Certificat international d'importation

Veuillez noter : Un Certificat international d'importation permet un fournisseur étranger d'obtenir une licence d'exportation de son propre gouvernement afin de pouvoir exporter des marchandises ou technologies au Canada. Un Certificat international d'importation n'autorise pas l'importation de marchandises au Canada.

Le Certificat international d'importation est un document d'assurance d'utilisation finale qui reconnaît officiellement que le gouvernement du Canada est au courant de l'importation proposée de marchandises données et qu'il n'a pas d'objection dans l'immédiat à l'importation de ces marchandises au Canada par l'importateur désigné pour l'utilisation et pour l'utilisateur finals désignés dans le Certificat international d'importation. Un pays exportateur peut exiger un Certificat international d'importation délivré par le Canada avant d'approuver une licence d'exportation.

Un Certificat international d'importation canadien est délivré à un requérant canadien qui en fournit par la suite une copie au fournisseur étranger qui l'utilise pour obtenir une licence d'exportation étrangère. Le Certificat international d'importation est utilisé par les responsables des contrôles à l'exportation du pays exportateur dans le cadre du processus d'octroi de licences d'exportation. Une fois approuvé, le Certificat international d'importation est valide uniquement s'il est présenté aux autorités du pays exportateur dans les six mois suivant sa délivrance par le Canada.

Comment obtenir un Certificat international d'importation

Les requérants peuvent utiliser le système Contrôles à l'exportation en direct (NCEED) pour soumettre les demandes de Certificat international d'importation (à partir de la page d'acceuil de NCEED, cliquez sur le rubrique Certificat international d'importation dans le menu à gauche). Des formulaires en papier sont également disponibles sur le site d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Une demande de Certificat international d'importation doit rendre compte avec exactitude et intégralité de la transaction proposée. Le Certificat international d'importation est un document autonome, c'est à dire qu'il n'est pas accompagné de pièces jointes, de factures, de déclarations ou de lettres au moment de la délivrance. La demande doit comporter les renseignements suivants :

• Description : Nom des marchandises y compris, dans la mesure du possible, le modèle, la marque, le numéro de pièce, le numéro de série et ainsi de suite. Chaque type de produit doit être inscrit sur une ligne distincte. Le Règlement sur les certificats d'importation stipule que le requérant doit décrire les marchandises visées avec suffisamment de détails pour révéler leur véritable identité et, de ce fait, éviter l'usage de noms commerciaux, de noms techniques ou d'expressions générales qui ne décrivent pas convenablement les marchandises.
• Quantité : Déclarez le nombre d'unités pour chaque article. Lorsque la quantité est donnée en poids ou en volume, il faut indiquer l'unité de mesure utilisée dans le champ de la description.
• Valeur : Déclarez la valeur de la quantité totale des unités importées pour chaque article. Il faut indiquer la devise utilisée (p. ex. : CAD, US, EURO, GBP ou YEN).
• Utilisateur final : Il faut indiquer l'utilisation finale et l'utilisateur final des marchandises au Canada. Les marchandises qui sont importées au Canada au moyen d'un Certificat international d'importation et qui sont intégrées dans des marchandises destinées à l'exportation peuvent faire l'objet de contrôles à l'exportation.

Certificat international d'importation pour les armes à feu, les produits connexes aux armes à feu et les munitions

En plus des renseignements généraux mentionnés ci-dessus, les demandes de Certificats internationaux d'importation pour importer des armes à feu, des marchandises connexes et des munitions doivent comporter les renseignements suivants :

• Description : Il faut indiquer la marque, le modèle, le type, le mécanisme, le calibre et la classification légale canadienne de toute arme à feu proposée à l'importation. Si des chargeurs de grande capacité sont proposés à l'importation, il faut indiquer la capacité du chargeur ainsi que le modèle et le calibre de l'arme à feu afin de déterminer s'il s'agit d'un mécanisme interdit par la loi canadienne. Les cartouches et les composantes de rechargement doivent être clairement indiquées, ainsi que le calibre applicable. Les pièces d'armes à feu doivent être décrites clairement.
• Quantité : Il faut indiquer l'unité de mesure utilisée dans la description de l'article pour qu'elle corresponde à la quantité et à la valeur déclarées dans la demande de Certificat international d'importation, p. ex., la quantité de poudre noire pour le rechargement est indiquée en livres; la quantité de douilles, en unités; les munitions en boîtes de 20 (si la quantité est exprimée en nombre de boîtes), et ainsi de suite.
• Documents justificatifs : Les requérants pourraient être tenus de fournir une copie d'un permis de possession et d'acquisition valide ou d'un permis d'exploitation d'entreprise d'armes à feu valide afin de confirmer leur admissibilité à recevoir les articles proposés à l'importation. Un Certificat international d'importation ne sera pas délivré aux personnes qui ne peuvent pas les posséder légalement au Canada. Les documents justificatifs peuvent être joints à une demande de Certificat international d'importation afin d'accélérer le processus d'évaluation de la demande.

Le traitement des demandes de licence d'exportation incomplètes (c'est-à-dire qui ne sont pas accompagnées des documents justificatifs requis) peut prendre plus de temps et celles-ci peuvent être retournées sans qu'on y donne suite.