Contrôles d'importation et permis d'importation

Quelles sont les marchandises soumises aux contrôles à l'importation?

Le Canada a une gamme de marchandises sur lesquelles il impose des contrôles à l'importation. Elles sont répertoriées dans la Liste de marchandises d'importation contrôlée (LMIC) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI).

Les biens militaires et les armes à feu sont contrôlés en vertu des articles 70 à 73 et 91 de la LMIC et les produits visés dans la Convention sur les armes chimiques (CAC) en vertu de l'article 74. Pour importer les produits précités, il faut demander une licence d'importation auprès de la Direction des contrôles à l'exportation. La politique en vigueur dispense un importateur de demander une licence pour les marchandises visées au paragraphe 70(1), armes à feu et leurs composantes, si elles sont sans restrictions ou si elles sont à autorisation restreinte mais destinées à des fins sportives ou récréatives.

Télécharger et completer le formulaire de Demande de licence d'importation ou d'exportation EXT-1466 (Document PDF, 96 ko) ou procurer vous ce formulaire directement auprès de la Direction en appelant au 613-996-2387. Le formulaire dûment rempli peut être envoyé à l'aide du Système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) par un courtier inscrit, ou les entreprises peuvent l'expédier par télécopieur au 613-996-3205. Toute demande de renseignements peut être adressée au 1-877-808-8838.

Demande de licence d'importation

Les licences d'importation sont délivrées selon les allocations d'importations ou d'autres autorisations d'importation selon le Règlement sur les licences d'importation. Ces licences d'importation sont déduites de la quote-part de l'importateur. Elles sont délivrées dans les bureaux du Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement (MAECD) à Ottawa. La Direction générale de la règlementation commerciale (TID) rend disponible liste des courtiers en douanes avec accès en direct au système de traitement des données qui ont accès au système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI).

Marche à suivre pour demander une licence

Demandes présentées par l'entremise de courtiers ayant accès au système en ligne

1. Le demandeur doit avoir un numéro de dossier de la LLEI (anciennement numéro de dossier de la DGCEI).

Pour en obtenir un, il doit remplir le formulaire Demande d'un numéro de dossier de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et fournir au MAECI l'information suivante : son nom et son titre ainsi que la raison sociale, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur de son entreprise ainsi que le numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le demandeur doit envoyer ce formulaire par télécopieur au numéro 613-992-9397. Cette étape n'est requise qu'une seule fois.

2. Le demandeur doit ensuite completer le formulaire Demande de licence d'importation ou d'exportation EXT-1466 (Document PDF, 96 ko) et y indiquer : le numéro de dossier; le nom de l'importateur (si l'importateur est représenté par un courtier en douane, le nom et l'adresse de ce courtier doivent être fournis); le nom du fournisseur; le pays d'origine; le pays d'où est importé le produit; le bureau d'entrée au Canada; la date d'expédition; la date de déclaration probable et le code de produit, la quantité et la valeur en dollars canadiens. Le même formulaire peut être utilisé pour trois produits différents. Ces données seront ensuite entrées dans le système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI).

3. Des droits doivent être acquittés pour chaque licence ou certificat délivrés conformément à l'Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation et d'importationn (Avis aux importateurs no 508 du 16 mai 1995). La DGCEI impose des droits allant de 15,00 à 31,00 $ par licence, selon la valeur totale des marchandises importées. Toutefois, les courtiers peuvent exiger des frais additionnels.

4. Une licence d'importation est requise pour chaque livraison.

5. Les licences d'importation sont normalement valides pour une période de 30 jours entourant la date d'arrivée des produits tel qu'indiquée sur le formulaire (5 jours avant et 24 jours après). Les licences délivrées au cours d'une période contingentaire donnée ne pourront en aucun cas être utilisées au cours de la période contingentaire suivante. Les demandes de licences d'importation seront acceptées dans les 30 jours précédant la date d'arrivée probable des marchandises au Canada.

Demandes présentées sans l'entremise de courtiers

1. Les demandes peuvent être envoyées directement par les importateurs au MAECD par la poste ou par télécopieur. Le demandeur doit remplir le formulaire Demande de licence d'importation ou d'exportation EXT-1466 (Document PDF, 96 ko). Toutefois, les licences ne seront délivrées que si les demandes sont accompagnées d'un chèque d'un montant correspondant à la valeur totale des marchandises (conformément à la colonne III de la liste des droits de licence d'importation figurant au paragraphe 2 de l'Avis aux importateurs no 508 du 16 mai 1995), établi à l'ordre du Receveur général du Canada, pour chaque licence demandée. Le requérant peut aussi demander à utiliser un système de facturation mensuelle. Dès que le paiement a été confirmé, les licences émises seront livrées selon la méthode choisie sur le formulaire.

Pour plus d'information à propos du système de facturation mensuelle, prière de communiquer avec l'agent de la section des comptes à recevoir du MAECD au 613-944-2496 ou par télécopieur au 613-995-0725.

Liens vers des documents officiels à Justice Canada