Contrôles d'importation et permis d'importation

Quelles sont les marchandises soumises aux contrôles à l'importation?

Le Canada a une gamme de marchandises sur lesquelles il impose des contrôles à l'importation. Elles sont répertoriées dans la Liste de marchandises d'importation contrôlée (LMIC) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI).

Les biens militaires et les armes à feu sont contrôlés en vertu des articles 70 à 73 et 91 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC). Les marchandises visées par la Convention sur les armes chimiques sont contrôlées en vertu de l'article 74 de la LMIC. Les requérants doivent soumettre des demandes de licence d'importation, pour ces marchandises, à la Direction des contrôles à l'exportation. La politique en vigueur dispense un importateur de soumettre une licence pour les marchandises visées au paragraphe 70(1), soit la plupart des armes à feu et leurs composantes, si elles sont sans restriction ou à usage restreint conformément à la classification prévue par la loi et qu'elles sont destinées à un usage sportif ou récréatif. Toutes les armes de poing importées au Canada nécessitent une licence d'importation avant leur entrée au pays. Les requérants doivent utiliser le nouveau système des contrôles des exportations en direct (NCEED) pour soumettre toutes les demande de licence d'importation des armes et autre matériel de guerre. Pour obtenir des instructions détaillées sur la façon de soumettre une demande, veuillez consulter la section K.1 du Manuel des contrôles du courtage et à l'exportation.

Pour tout autre type de licence d'importation, veuillez télécharger et remplir le formulaire Demande de licence d'importation ou d'exportation EXT1466 (document PDF, 96 ko) ou vous procurer ce formulaire directement auprès de la Direction des contrôles à l'exportation au 613‑996‑2387. Les courtiers enregistrés peuvent soumettre des demandes remplies en ligne par le biais du nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation (NSCEI). Les entreprises peuvent également choisir de soumettre des demandes par télécopieur au 613‑996‑3205. Veuillez adresser toute demande de renseignements concernant les demandes remplies au 1‑877‑808‑8838.

Demande de licence d'importation

Affaires mondiales Canada (AMC) délivre des licences d'importation en fonction des allocations d'importation ou d'autres autorisations d'importation, conformément au Règlement sur les licences d'importation. AMC déduit les quantités des licences de la balance d'autorisation. Les demandeurs peuvent obtenir une liste des courtiers en douane ayant accès au NSCEI auprès de la Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l'exportation (TID). Le NCEED traite les demandes de licence d'importation pour les armes et autre matériel de guerre et n'exige pas d'intermédiaire pour soumettre une demande de licence.

Affaires mondiales Canada (AMC) délivre des licences d'importation en fonction des allocations d'importation ou d'autres autorisations d'importation, conformément au Règlement sur les licences d'importation. AMC déduit les quantités des licences de la balance d'autorisation. Les demandeurs peuvent obtenir une liste des courtiers en douane ayant accès au NSCEI auprès de la Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l'exportation (TID). Le NCEED traite les demandes de licence d'importation pour les armes et autre matériel de guerre et n'exige pas d'intermédiaire pour soumettre une demande de licence.

Marche à suivre pour demander une licence

Demandes présentées par l'entremise de courtiers ayant accès au système en ligne

1. Le demandeur doit avoir un numéro de dossier de la LLEI (anciennement numéro de dossier de la DGCEI).

Pour en obtenir un, il doit remplir le formulaire Demande d'un numéro de dossier de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) (Version PDF, 168Ko) et fournir au MAECI l'information suivante : son nom et son titre ainsi que la raison sociale, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur de son entreprise ainsi que le numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le demandeur doit envoyer ce formulaire par télécopieur au numéro 613-992-9397. Cette étape n'est requise qu'une seule fois.

2. Le demandeur doit ensuite completer le formulaire Demande de licence d'importation ou d'exportation EXT-1466 (Document PDF, 96 ko) et y indiquer : le numéro de dossier; le nom de l'importateur (si l'importateur est représenté par un courtier en douane, le nom et l'adresse de ce courtier doivent être fournis); le nom du fournisseur; le pays d'origine; le pays d'où est importé le produit; le bureau d'entrée au Canada; la date d'expédition; la date de déclaration probable et le code de produit, la quantité et la valeur en dollars canadiens. Le même formulaire peut être utilisé pour trois produits différents. Ces données seront ensuite entrées dans le système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI).

3. Des droits doivent être acquittés pour chaque licence ou certificat délivrés conformément à l'Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation et d'importationn (Avis aux importateurs no 508 du 16 mai 1995). La DGCEI impose des droits allant de 15,00 à 31,00 $ par licence, selon la valeur totale des marchandises importées. Toutefois, les courtiers peuvent exiger des frais additionnels.

4. Une licence d'importation est requise pour chaque livraison.

5. Les licences d'importation sont normalement valides pour une période de 30 jours entourant la date d'arrivée des produits tel qu'indiquée sur le formulaire (5 jours avant et 24 jours après). Les licences délivrées au cours d'une période contingentaire donnée ne pourront en aucun cas être utilisées au cours de la période contingentaire suivante. Les demandes de licences d'importation seront acceptées dans les 30 jours précédant la date d'arrivée probable des marchandises au Canada.

Demandes présentées sans l'entremise de courtiers

1. Les demandes peuvent être envoyées directement par les importateurs à Affaires mondiales Canada par la poste ou par télécopieur. Le demandeur doit remplir le formulaire Demande de licence d'importation ou d'exportation EXT-1466 (Document PDF, 96 ko). Toutefois, les licences ne seront délivrées que si les demandes sont accompagnées d'un chèque d'un montant correspondant à la valeur totale des marchandises (conformément à la colonne III de la liste des droits de licence d'importation figurant au paragraphe 2 de l'Avis aux importateurs no 508 du 16 mai 1995), établi à l'ordre du Receveur général du Canada, pour chaque licence demandée. Le requérant peut aussi demander à utiliser un système de facturation mensuelle. Dès que le paiement a été confirmé, les licences émises seront livrées selon la méthode choisie sur le formulaire.

Pour plus d'information à propos du système de facturation mensuelle, prière de communiquer avec l'agent de la section des comptes à recevoir d'Affaires mondiales Canada au 613-944-2496 ou par télécopieur au 613-995-0725.

Liens vers des documents officiels à Justice Canada