Modifications au projet de loi C-47

Le 13 avril 2017, la ministre des Affaires étrangères a déposé le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).

Ce projet de loi propose des modifications législatives à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ainsi qu’à un article du Code criminel, qui permettront de réglementer les activités de courtage et de créer l’obligation juridique de tenir compte d’un certain nombre de facteurs avant d’autoriser l’exportation d’armes. 

Dans son allocution devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 8 février 2018, la ministre des Affaires étrangères a annoncé que le gouvernement appuyait de nouvelles modifications visant à renforcer le projet de loi C-47 et les contrôles à l’exportation des armes.

Fait important, ces modifications obligeraient la ministre des Affaires étrangères à appliquer des critères d’évaluation établis en vertu du Traité sur le commerce des armes au moment d’envisager la délivrance d’une licence d’exportation et de courtage. Elles obligeraient également la ministre à rejeter les demandes de licence s’il existe, selon les critères établis, un risque sérieux que l’exportation ou le courtage des marchandises entraîne des conséquences négatives.

Ces modifications signifient qu’avant d’autoriser l’exportation d’armes, Affaires mondiales Canada devrait avoir un niveau de confiance élevé que les armes ne serviront pas à commettre des violations des droits de la personne.

Dans son allocution devant le Comité, la ministre a également dit que le Canada se plierait à une norme plus élevée, afin de tenir compte des attentes des Canadiens, qui ne veulent pas que de telles exportations servent à commettre des violations graves des droits de la personne.

La ministre a précisé que, à titre de principe général, le Canada honorera, dans la mesure du possible, les contrats préexistants.

Le 20 mars 2018, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a retourné le projet de loi C-47 modifié à la Chambre des communes.

Parallèlement à l’examen du projet de loi C-47 en cours au Parlement, Affaires mondiales Canada examine actuellement ses procédures et son processus d’évaluation conformément à la nouvelle orientation présentée par la ministre des Affaires étrangères, de manière à veiller à ce que des procédures soient en place si le projet de loi C-47 devait recevoir la sanction royale. Ce processus comprend des consultations avec des intervenants, notamment de l’industrie et de la société civile. De plus amples renseignements seront publiés sur ce site Web.

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