Comment présenter une demande de licence d'exportation pour des armes à feu, de produits connexes aux armes à feu et des munitions

Scénarios les plus souvent observés

Exportation temporaire à l'occasion d'un concours à l'étranger

En plus des renseignements généraux, veuillez prendre note des instructions suivantes.

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande:

  • Une lettre de présentation soulignant les motifs du voyage, y compris les dates, la destination et un énoncé corroborant le fait que l'exportateur effectue le voyage pour participer à une compétition au sein d'une équipe ou individuellement.

  • Si la personne participe à une compétition sous les auspices d'un organisme de réglementation sportive (par exemple, la Fédération de tir du Canada), joindre une lettre de l'organisme confirmant votre statut et votre participation à une compétition donnée.

  • Une copie de l'invitation à participer à l'événement faite au concurrent (les invitations générales ou ouvertes sont acceptées).

Autres renseignements

  • En guise de destinataire, vous pouvez saisir votre nom, «aux soins de» l'événement ou de l'autorité coordonnant l'événement, en indiquant l'adresse physique et le nom d'une personne-ressource de la compétition dans le pays en question.

  • Le type d'exportation est «Temporaire».

Exportation temporaire à l'occasion d'un voyage de chasse

En plus des renseignements généraux, veuillez prendre note des instructions suivantes.

Une licence d'exportation est requise afin d'amener des armes de chasse, leurs chargeurs, des viseurs et des munitions à l'extérieur du Canada. Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

  • Une lettre d'accompagnement soulignant les dates du voyage et la nature de l'exportation (temporaire) ainsi qu'un type de confirmation de votre voyage et de son objectif (par exemple, les réservations ou une lettre d'invitation de votre pourvoyeur, l'itinéraire de vol, etc.). La lettre doit aussi indiquer que l'exportation est effectuée à des fins personnelles lors d'un voyage de chasse et que les articles exportés seront rapportés en sol canadien.

  • La confirmation que vous avez l'autorisation d'importer vos armes à feu dans le pays étranger ou une déclaration selon laquelle vous obtiendrez cette permission à destination (votre pourvoyeur pourra vous aider).

Certains pays exigent maintenant la présentation d'une licence d'exportation valide comme condition préalable à la délivrance d'une licence d'importation. Ne pas détenir une licence d'exportation canadienne lors de l'importation dans un pays étranger peut entraîner des retards dans les transports et/ou la confiscation de votre arme à feu.

Au moment de remplir votre demande, veuillez noter les points suivants :

  • Vous exporterez les biens à votre nom à l'adresse du pays de votre pourvoyeur. L'information sur le destinataire doit être énoncée comme suit : votre nom, «aux soins de» nom et adresse de votre pourvoyeur.

  • Au moment d'énumérer les munitions dans votre demande, veuillez indiquer le calibre exact, l'unité de mesure, la quantité et la valeur à l'unité s'il y a lieu. Par exemple, vous pourrez indiquer «munitions de sport de calibre 375 H&H». Assurez-vous que la valeur à l'unité reflète correctement l'unité de mesure utilisée. Généralement, les quantités et les valeurs sont énoncées sous la forme «par boîte» ou «par cartouche».

  • Vous devrez fournir une auto-évaluation des numéros de la LMEC auxquels s'appliquent vos exportations. Dans cette situation, les exportateurs utilisent habituellement la notation suivante :

    • Armes à feu : LMEC Article 2-1.a
    • Lunette de tir (lunette de visée pour arme d'épaule) : LMEC Article 2-1.d
    • Chargeurs additionnels : LMEC Article 2-1.d
    • Munitions : LMEC Article 2-3.a.

Exportation d'une arme à feu pour réparation (exportation temporaire) ou pour remplacement (exportation permanente)

En plus des renseignements généraux, veuillez prendre note des instructions suivantes.

Il se produit souvent une erreur dans ce scénario. L'article exporté est envoyé pour une évaluation pour savoir s'il peut être réparé ou non. Si l'article peut être réparé et retourné par la suite au Canada, alors l'exportation est de nature temporaire.Toutefois, si l'exportateur détermine qu'il est probable que l'article ne puisse être réparé et qu'il doit être remplacé, alors il faut demander une licence d'exportation de nature permanente.Dans cette situation, une licence d'exportation peut alors être exigé pour permettre à l'article de remplacement d'entrer au Canada.Les exportateurs qui présentent une demande de licence temporaire et dont l'article original ne retourne pas au Canada peuvent se trouver en violation des conditions de leur licence. Il revient au demandeur/à l'exportateur de voir à ce que le bon type d'exportation soit indiqué dans sa demande.

Dans le cas d'armes à feu retournées pour réparations, l'exportateur doit fournir la documentation justificative suivante :

  • Une déclaration écrite du destinataire étranger selon laquelle les articles devant être exportés doivent être réparés et seront ensuite retournés au Canada.

  • Si le destinataire doit obtenir une licence d'importation pour les armes à feu ou toute autre permission ou autorisation de son gouvernement pour recevoir de tels articles, ces documents doivent également être joints à la demande de licence d'exportation.

Exportation de nature permanente d'une arme à feu par un particulier

En plus des renseignements généraux, veuillez prendre note des instructions suivantes.

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

  • Une lettre de présentation de l'exportateur indiquant clairement les détails de la transaction conclue entre l'exportateur et le destinataire à l'égard de l'exportation proposée.

  • La documentation du demandeur/de l'exportateur indiquant que les armes à feu devant être exportées sont légalement enregistrées au Canada, ainsi qu'une déclaration claire ou encore une preuve documentée selon laquelle l'exportateur a la permission du propriétaire de l'arme à feu (en cas de consignation ou si l'article est un bien de succession) d'exporter l'arme à feu. Si les renseignements contenus dans le certificat d'enregistrement des armes à feu devant être exportées ne sont plus à jour, il est possible qu'une lettre du Centre canadien des armes à feu indiquant que l'option d'exporter l'arme en question a été accordée à l'exportateur soit requise.

  • Une copie du permis d'armes à feu valide de l'exportateur pour la classification légale de l'arme devant être exportée.

  • Une autorisation valide d'importation du pays du destinataire qui détermine précisément le destinataire et l'arme à feu exportée. Il peut s'agir d'un certificat international d'importation, d'une licence d'importation délivrée au destinataire final par l'autorité étrangère d'importation d'armes à feu. Il pourra également s'agir d'une déclaration précise du destinataire établissant l'exemption accordée par l'autorité dispensatrice de permis en vertu de laquelle ils importent l'arme à feu devant être exportée du Canada.

  • Dans le cas d'exportation d'armes à feu prohibées aux États-Unis, une copie du formulaire 6 rempli émis par le «Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives» est habituellement requise comme pièce justificative avant la délivrance d'une licence d'exportation.

Exportation permanente par une entreprise

En plus des renseignements généraux, veuillez prendre note des instructions suivantes.

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

  • Une lettre de présentation de l'exportateur indiquant clairement les détails de la transaction conclue entre l'exportateur et le destinataire à l'égard de l'exportation proposée.

  • Une copie du permis d'armes à feu de l'entreprise de l'exportateur tel que délivré par le Centre canadien des armes à feu.

  • La documentation du demandeur/exportateur indiquant que les armes à feu devant être exportées sont légalement enregistrées au Canada (s'il y a lieu), ainsi qu'une déclaration claire ou encore une preuve documentée selon laquelle l'exportateur a la permission du propriétaire de l'arme à feu (en cas de consignation) d'exporter l'arme à feu. Si le certificat d'enregistrement des armes à feu n'est plus à jour, il est possible qu'une lettre du Centre des armes à feu du Canada (CAFC) indiquant que l'option d'exporter l'arme en question a été accordée à l'exportateur/au propriétaire soit requise.

  • Une garantie claire de l'utilisation finale (voir la section pertinente du Guide des contrôles à l'exportation du Canada).

  • Une fiche sur les informations/caractéristiques claires et détaillées des articles devant être exportés. En ce qui concerne les armes à feu, un numéro valide du Tableau de référence des armes à feu (TRAF) est exigé.

  • Les renseignements relatifs à l'inscription au Programme des marchandises contrôlées (PMC) (s'il y a lieu, veuillez consulter la section du PMC dans ce supplément et dans le guide complet).

  • Une autorisation américaine d'exportation, le cas échéant (voir la section sur les PMC et les exportations aux États-Unis ci-avant et dans le guide).

  • Des descriptions claires et détaillées des articles devant être exportés selon les paramètres énoncés dans le guide.

Exportation d'armes à feu, d'armes ou de dispositifs prohibés

En plus des renseignements généraux, veuillez prendre note des instructions suivantes.

Des armes à feu, armes, dispositifs et composantes de ceux-ci qui sont inscrits à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) ne peuvent être exportés que vers des destinations figurant dans la Liste des pays désignés- armes automatiques (LPDAA). Vous trouverez davantage d'information sur la LPDAA sur notre site Web.

Exportation d'articles connexes aux armes à feu ou de munitions, sans armes à feu

En plus des renseignements généraux, veuillez prendre note des instructions suivantes.

Les exigences sont identiques à celles notées pour les armes à feu, à l'exception que les pièces justificatives pour l'enregistrement des armes à feu ne doivent pas être présentées. Par contre, une demande d'exportation de tout article nécessitant une licence valide de possession au Canada doit être accompagnée des pièces justificatives d'autorisation. Les articles qui ne sont pas possédés de façon légale au Canada ne peuvent pas être exportés du Canada.