Mémoire pour décision daté le 10 octobre, 2017 : Suspension de licence d’exportation
Extrait de l’allocution de la ministre des Affaires étrangères, l’honorable Chrystia Freeland, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 8 février, 2018 :
« L’été dernier, nous avons été mis au fait de reportages dans les médias concernant l’utilisation potentiellement détournée de véhicules fabriqués au Canada dans le cadre d’opérations de sécurité dans la province orientale de l’Arabie saoudite.
À ce moment, j’ai demandé à des représentants d’Affaires mondiales Canada de mener une enquête rigoureuse au sujet de ces reportages.
Je peux affirmer aujourd’hui que les représentants d’Affaires mondiales Canada n’ont trouvé aucun élément de preuve concluant démontrant que des véhicules fabriqués au Canada ont été utilisés dans le cadre de graves violations des droits de la personne. Il s’agit là de l’opinion indépendante et objective de notre fonction publique ainsi que de l’avis qui m’a été transmis en ma qualité de ministre.
Cette expérience m’a cependant amenée à prendre le temps de réexaminer le système canadien relatif à la délivrance de licence d’exportation afin de le réexaminer.
J’en suis ainsi venue à la conclusion que le Canada peut faire mieux.
Le Canada n’est pas le seul pays du monde qui se questionne sur la façon dont l’exportation d’armes s’effectue et est surveillée, ainsi qu’au sujet des éléments à prendre en considération au moment de prendre ces décisions. J’ai parlé à mes homologues en Allemagne, en Suède et au Pays-Bas, notamment. Ces pays ont tous récemment, d’une façon ou d’une autre, remis en question la façon dont les armes sont exportées.
Je suis fière de l’important engagement que notre gouvernement a pris en déposant le projet de loi C-47, lequel vise à modifier la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de manière à permettre au Canada d’adhérer au Traité sur le commerce des armes, le premier traité qui s’attaque au commerce illégal d’armes conventionnelles et qui établit des normes plus qu’essentielles pour la communauté internationale.
Le Canada devrait depuis longtemps avoir adhéré, au même titre que bon nombre de nos partenaires de l’OTAN et du G7, au Traité sur le commerce des armes.
Nous savons que la société civile, des organisations non gouvernementales et les Canadiens et Canadiennes apportent leur soutien au Traité sur le commerce des armes. Nous savons également qu’il existe un désir réel de faire mieux. Nous devons être ambitieux et renforcer le projet de loi C-47.
Nous avons initialement eu l’intention d’inclure dans les dispositions réglementaires les critères en vertu desquels les exportateurs sont évalués, notamment les droits de la personne. Cependant, des membres du Comité et de la société civile nous ont fait savoir qu’ils souhaiteraient que les critères associés au Traité sur le commerce des armes soient enchâssés directement dans les dispositions législatives. Ces critères comprennent notamment la prise en compte d’éléments comme la paix et la sécurité, les droits de la personne ainsi que la violence sexiste. Je peux affirmer aujourd’hui que nous accueillons favorablement cette idée.
Allant encore plus loin, notre gouvernement annonce aujourd’hui qu’il appuie l’inclusion dans la Loi d’une disposition relative au risque substantiel.
Une telle disposition ferait en sorte que notre gouvernement, et par le fait même les gouvernements qui suivront, n’autoriserait pas l’exportation d’une marchandise contrôlée s’il existait un risque substantiel qu’elle puisse être utilisée pour commettre une atteinte aux droits de la personne.
En vertu d’une disposition relative au risque substantiel, Affaires mondiales Canada serait tenu, avant l’exportation d’une marchandise contrôlée, de s’assurer que nous sommes très confiants que cette marchandise contrôlée, une fois exportée, ne sera pas utilisée pour commettre une atteinte aux droits de la personne.
Il s’agit là d’une décision importante puisqu’elle aura une incidence sur la façon dont le Canada réglemente la vente d’armes. C’est la bonne chose à faire. Les Canadiens et les Canadiennes attachent une très grande importance aux droits de la personne pour tous, et ils s’attendent, à juste titre, à ce que les marchandises exportées ne soient pas utilisées pour porter atteinte aux droits de la personne…
Ces deux modifications apporteront également des clarifications pour l’industrie en énonçant les attentes du gouvernement, et des Canadiens et Canadiennes, à l’égard de notre processus de surveillance des exportations. Nous collaborerons avec l’industrie canadienne afin de continuer à lui offrir l’orientation appropriée. »
Un exemplaire du document, rédigé conformément aux dispositions de la Loi sur la preuve au Canada, est accessible à partir du lien ci-après. Le document, classifié « secret », est maintenant considéré « non classifié après avoir procédé à des expurgations ».
Lien : Memo (.PDF - 9.82 Mo) (en anglais seulement)
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