Licences et contrôles des exportations

Licence à destinations multiples pour les produits à double usage

Résumé

Cette licence peut être utilisée pour exporter la plupart des produits à double usage qui sont contrôlés dans le groupe 1 et à l'article 5504 de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée. Elle peut être employée afin d'exporter des produits à tout destinataire dans 26 pays, à condition que les destinataires et les utilisateurs finaux des marchandises ou des technologies exportées soient situés dans ces pays. Les destinataires doivent faire l'objet de rapports deux fois par année, et les dossiers des exportations doivent être conservés et transmis à la Direction des contrôles à l'exportation sur demande. Ce type de licence constitue une solution de rechange aux licences à destination unique (lesquelles font mention des destinataires et sont utilisées pour exporter des produits vers un seul pays). Le non‑respect des conditions d'utilisation de cette licence peut entraîner sa suspension ou son annulation.

Les paragraphes ci-dessous résument l'utilisation de cette licence et les conditions qui s'y rapportent. Les exportateurs peuvent consulter l'Avis aux exportateurs SER-177 pour obtenir de plus amples renseignements avant de présenter une demande.

Champ d'application

Les licences à destinations multiples pour les produits à double usage (LDM-double usage) autorisent l'exportation, par n'importe quelle méthode (y compris les transferts électroniques), de la plupart des marchandises et des technologies indiquées :

• dans le groupe 1 de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée;
• à l'article 5504 de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée.

Toutefois, un nombre limité de marchandises et de technologies ne peuvent être exportées au moyen d'une LDM-double usage. La liste de ces produits se trouve dans l'Avis aux exportateurs SER-177. De plus :

• les marchandises et les technologies qui sont contrôlées concurremment dans un groupe ou à un article autres que le groupe 1 ou l'article 5504 et qui ne sont pas couvertes par une Licence générale d'exportation ne peuvent être exportées au moyen d'une LDM-double usage – de telles exportations doivent être autorisées par une licence d'exportation à destination unique;
• dans le cas des marchandises et des technologies contrôlées à l'article 5504, une LDM‑double usage ne peut être utilisée pour exporter toute marchandise ou technologie assujettie à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exportation des États-Unis, conformément à l'alinéa 3(2)c) du Règlement sur les licences d'exportation;
• une LDM-double usage ne peut être utilisée pour exporter des marchandises ou des technologies assujetties à des contrôles à l'article 5505 de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée.

Les destinataires des exportations faites au moyen d'une LDM-double usage doivent se trouver dans l'un des 26 pays suivants :

L'emplacement de l'utilisation finale des marchandises et des technologies exportées au moyen de cette licence doit être situé au Canada, aux États-Unis ou dans l'un des pays susmentionnés. L'exportateur se trouve dans l'obligation de préciser l'emplacement de l'utilisation finale des marchandises et des technologies exportées au moyen d'une LDM-double usage.

Une LDM-double usage est valide jusqu'à un maximum de cinq ans. À l'instar des autres licences, une LDM-double usage peut être modifiée conformément au Manuel des contrôles à l'exportation. Toutefois, la validité d'une LDM-double usage ne peut être prolongée au-delà de cinq ans à partir de la date de l'octroi de la licence. Il incombe à l'exportateur de présenter une nouvelle demande de LDM-double usage afin de s'assurer de posséder une licence valide.

Demandes

Pour de plus amples information générale sur les demandes de licence, consultez le Manuel des contrôles à l'exportation.

Les demandes de LDM-double usage doivent être présentées à l'aide du système sécurisé en ligne CEED. Les demandeurs peuvent sélectionner « LDM-double usage » lorsqu'on leur demande d'identifier le type de destinataire dans le formulaire de demande en ligne. Si vous n'avez pas accès à cette option, veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation par courriel à l'adresse tie.reception@international.gc.ca.

Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes pour être en mesure de demander une licence  :

• le demandeur doit résider au Canada;
• le nom du demandeur doit être le même que celui de l'exportateur;

Les demandes de LDM-double usage doivent comprendre les éléments suivants :

• le formulaire de demande dûment rempli (en général à l'aide de notre système en ligne CEED);
• une description technique des marchandises et des technologies;
• une estimation de la quantité et de la valeur des exportations qui seront faites au cours de la période de validité de la licence;
• une lettre d'accompagnement rédigée en suivant le modèle fourni et confirmant que l'exportateur a établi des procédés de vérification de la conformité des exportations et qu'il accepte de respecter les conditions d'utilisation de la licence.

Outre l'information contenue dans le Manuel des contrôles à l'exportation, les demandeurs doivent savoir ce qui suit :

• La description d'un produit fini doit respecter le format suivant : [nom de la marque ou du fabricant] [nom du modèle] [numéro de pièce, s'il y a lieu]. Ces renseignements doivent correspondre aux étiquettes de l'emballage, aux factures et aux documents d'expédition.
• La description d'un logiciel ou de données techniques doit respecter le format suivant : [nom du concepteur ou de l'éditeur du logiciel] [nom du logiciel] [numéro de version x.x]. Elle doit également faire mention de la méthode d'exportation, par exemple, par DVD‑ROM ou par transfert de fichier électronique.
• La description du produit ne doit pas inclure l'objet, l'utilisation ou l'apparence physique du produit (ces renseignements doivent être indiqués dans le champ « Description générale des marchandises et utilisation finale » du formulaire de demande dans le CEED), ni comprendre de références à la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (une autoévaluation doit être fournie dans le champ « N^o. de la LMEC » du formulaire de demande du CEED).
• La description doit correspondre à la façon dont les marchandises ou la technologie seront décrites dans la licence d'exportation, laquelle sera aussi comparée à la déclaration d'exportation présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de l'exportation.

Conformité

Les conditions énoncées dans une LDM-double usage comprennent certaines exigences auxquelles les exportateurs doivent répondre après l'octroi de la licence. Cette licence constitue une solution de rechange aux licences à destination unique (lesquelles font mention des destinataires et sont utilisées pour exporter des produits vers un seul pays). Le non-respect des conditions d'utilisation de cette licence peut entraîner sa suspension ou son annulation.

Les exportateurs qui utilisent une LDM-double usage doivent présenter tous les six mois un rapport sur les destinataires. Ce rapport comprend une déclaration de l'exportateur concernant le rôle de chaque destinataire. Nous recommandons aux exportateurs d'utiliser le modèle de rapport suivant : modèle de rapport semestriel LDM-double usage (XLS^{Note *}, 18 Ko).  Ces rapports devraient être soumis en les téléchargeant dans l'onglet Document dans le dossier correspondant dans le système CEED.

Les exportateurs doivent également conserver les dossiers relatifs aux exportations et les transmettre à la Direction des contrôles à l'exportation d'Affaires étrangères et Commerce international Canada sur demande.

Plan de conformité aux contrôles à l'exportation

Une déclaration est requise dans la lettre d'accompagnement, précisant que l'exportateur a mis en œuvre un plan de conformité aux contrôles à l'exportation. Les licences à multiples destinations offrent aux exportateurs une plus grande souplesse que les licences individuelles, mais elles leur imposent aussi des conditions différentes, en particulier l'exigence de soumettre certains rapports à intervalles réguliers. L'inobservation de ces conditions peut entraîner la suspension ou l'annulation d'une licence à multiples destinations. Lorsque cette situation se produit, l'exportateur ne peut pas utiliser la licence tant que sa pleine conformité n'est pas rétablie et doit demander des licences individuelles dans l'intervalle. Les plans de conformité aux contrôles à l'exportation peuvent réduire le risque de non-conformité et ses conséquences.

En termes généraux, un plan de conformité aux contrôles à l'exportation est composé de processus et de procédures définis ou prescrits afin de s'assurer que les employés de tous les échelons de l'entreprise comprennent la lettre et l'esprit de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, de la Loi sur les douanes et de toute autre loi liée au commerce (par exemple, sur les sanctions économiques) et leurs règlements, et agissent de manière à s'y conformer.

Le plan de conformité aux contrôles à l'exportation doit établir les mesures et le processus de diligence raisonnable qu'une entreprise suit lorsqu'elle assure la planification, la commercialisation et l'expédition d'articles figurant sur la LMEC et destinés à des clients étrangers, et doit aussi comprendre des pratiques de téléchargement (le cas échéant). Un processus défini, afin de fournir un niveau d'assurance raisonnable (diligence raisonnable) que les marchandises ou la technologie ne peuvent pas être exportées à des fins ou à des utilisateurs non autorisés ou illégitimes, constitue une disposition importante d'un tel plan.

La licence d'exportation peut comporter des conditions qui constituent une obligation juridique de la part de l'entreprise qui l'utilise. Le plan de conformité aux contrôles à l'exportation doit faire état de ces conditions et garantir que les processus internes de l'entreprise reflètent et respectent ces obligations.

Les sections suivantes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation prévoient d'autres obligations applicables aux exportateurs de marchandises et de technologie assujetties aux contrôles à l'exportation :

• paragraphe 10.2 (qui exige que les exportateurs rendent les registres disponibles pour inspection);
• paragraphe 10.3 (qui exige la tenue de registres);
• article 13 (qui interdit l'exportation de marchandises ou de technologie figurant sur la LMEC, si ce n'est sous l'autorité d'une licence d'exportation);
• article 16 (qui interdit le transfert d'une licence d'exportation);
• article 17 (qui interdit de fournir des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en toute connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande visant l'obtention d'une licence d'exportation);
• article 18 (qui interdit à une personne d'aider quiconque à enfreindre la loi ou ses règlements).

Le plan de conformité aux contrôles à l'exportation devrait aussi prévoir une procédure de traitement des cas de non-conformité. Par exemple, la Direction des contrôles à l'exportation d'Affaires étrangères et Commerce international Canada devrait rapidement être avisée de toute inobservation des dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ou des conditions de toute licence d'exportation délivrée en vertu de cette loi.