Marchandises militaires et d'importance stratégique

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) régit le système canadien de contrôle des exportations et des importations de marchandises et de technologies militaires et d'importance stratégique.

L'article 3 de la LLEI donne au gouvernement le pouvoir de dresser une Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC) pour contrôler l'exportation d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre ou d'articles de nature stratégique. La LMTEC repose principalement sur la participation canadienne aux principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération. La délivrance des licences d’exportation ou le refus de les accorder pour des articles militaires et stratégiques visés par la LMTEC relève au ministre des Affaires étrangères. La LMTEC comprend les groupes suivants :

• Groupe 1 : Liste de marchandises à double usage
• Groupe 2 : Liste de matériel de guerre
• Groupe 3 : Liste de non-prolifération nucléaire
• Groupe 4 : Liste de marchandises à double usage dans le secteur nucléaire
• Groupe 5 : Marchandises et technologies diverses (marchandises et technologies d'origine américaine, réacteurs à fusion nucléaire, armes laser aveuglantes, engins spatiaux, article destiné à être utilisé dans des armes chimiques, biologiques et nucléaires, etc.)
• Groupe 6 : Liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles
• Groupe 7 : Liste de non-prolifération des armes chimiques et biologiques
• Groupe 9 : Traité sur le commerce des armes

Pour plus de détails, veuillez consulter les sections pertinentes du Guide des contrôles à l’exportation du Canada.

Une licence d’exportation est requise préalablement à l’exportation de marchandise et de technologies visés par la LMTEC à partir du Canada vers toute destination, à l’exception (dans la plupart des cas) des États-Unis. Les matériaux nucléaires, l’équipement et la technologie nucléaires, les armes prohibé, et les armes conventionnel sont parmi les marchandises militaires et d'importance stratégique pour lesquels une licence d’exportation est requise pour les États-Unis.

Les contrôles à l’exportation du Canada ne visent pas à entraver inutilement le commerce international, mais à réglementer et à imposer des restrictions en réponse à des objectifs législatifs et politiques clairs. Le gouvernement du Canada s'efforce de veiller à ce que, entre autres objectifs stratégiques, comme le soutien des politiques étrangères et de défense canadiennes, les exportations canadiens ne soient pas utilisés d'une manière qui porte atteinte aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité internationale.

Au moyen des règlements d’application de la Loi sur les Nations Unies, le Canada interdit l’exportation, la vente, l’approvisionnement ou l’expédition d’armes et de matériel connexe vers les pays qui font l’objet d’un embargo du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Canada impose également de façon autonome ses propres sanctions contre certains pays en adoptant des règlements en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, afin d'interdire certaines activités, notamment l’exportation de marchandises et de technologies particulières vers ces pays, ou de désigner des particuliers ou des entités de ces pays avec lesquels il est interdit aux Canadiens de faire des affaires. La LLEI régit également la Liste des pays visés (LPV), qui est une liste de pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies, peu importe si les articles figurent ou non sur la LMTEC. À l’heure actuelle, seule la Corée du Nord figure sur la LPV.

Veuillez noter que même si un article ne figure pas dans la LMTEC, son exportation peut nécessiter l'obtention d'une autorisation quelconque. Plusieurs autres ministères assument des responsabilités concernant certains contrôles à l'exportation, à savoir : la Commission canadienne du blé, Santé Canada, Agriculture Canada, Patrimoine canadien, le Surintendant des institutions financières, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.

Certains marchandises et technologies militaires et d'importance stratégique sont également contrôlés pour l'importation au Canada. Il s'agit notamment des armes légères, des armements de gros calibre, des chars et pièces d’artillerie automotrices, des bombes, roquettes et missiles et des produits chimiques toxiques de la Convention sur les armes chimiques, entre autres. Ces articles sont énumérés dans la Liste des marchandises d’importation contrôlée et nécessitent un permis délivré par le ministre des Affaires étrangères avant d'être importés au Canada.

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