Avis aux importateurs

Poulet et produits du poulet (Articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 5 - Lettre de l'expert-comptable des requérants d'une allocation de la réserve des services de restauration

En-tête du comptable

À : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

De : [Nom du requérant]
[Numéro de dossier du requérant]

À la demande de [nom du requérant], de ses sociétés affiliées et de ses franchisés (le « requérant »), et conformément aux exigences de l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet, j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande du requérant relative à l’obtention d’une allocation de poulet pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclusivement (la « demande »).

J’ai demandé à [nom du requérant] et je confirme que la société fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante comme [restaurateur] tel que souligné dans l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet.

Analyses exécutées et constatations

1. J’ai lu la demande et l’Avis.

2. Pour ce qui touche les achats de poulet du requérant, j’ai examiné les réponses des fournisseurs au Questionnaire relatif aux fournisseurs (voir l’annexe 2) que le requérant leur a fait parvenir dont une copie est jointe en annexe. Les renseignements obtenus des fournisseurs couvrent les achats effectués durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Voici les totaux obtenus :

• [quantité] kilogrammes, calculé en équivalent éviscéré; et,
• [montant] dollars

Les questionnaires relatifs aux fournisseurs joints en annexe proviennent des fournisseurs suivants :

• [Nom et adresse de chaque fournisseur ayant rempli un formulaire]

Les exemplaires ci-joints du questionnaire relatif aux fournisseurs indiquent :]

1. le poids du poulet acheté;
2. le type de poulet acheté;
3. le coût (d’un montant supérieur à zéro) du poulet acheté;
4. le nom et l’adresse complète de l’acheteur.

3. Pour ce qui touche les ventes de poulet du requérant, j’ai examiné la valeur des ventes brutes réalisées par le requérant durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. J’ai examiné l’estimation fournie par le requérant indiquant que ses ventes de poulet représentent    % de ces ventes brutes, et j’estime que cette estimation est raisonnable. Selon cette estimation, la valeur totale du poulet vendu par le requérant durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire a été de [montant] $. En se fondant sur un prix de [montant] $/kg, ces ventes représentent approximativement [quantité] kg de poulet.   

4. Le volume des achats de poulet réalisées par le requérant représente (plus de/moins de) 50% du volume des achats totales de viande réalisées par ce même requérant (c.-à-d. incluant la volaille, le bœuf, le porc, les autres viandes et poissons mais excluant les légumes, les frites, les boissons, etc.).

5. J’ai demandé à[nom et titre de la personne responsable de la demande]si tous les requérants liés et toutes les personnes liées telles que définies à l’annexe 11 de l’Avis étaient décrits dans la demande. [Nom] m’a répondu que tous les requérants liés et toutes les personnes liées étaient décrits dans la demande.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

6. J’ai comparé les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent 5 % ou plus des actions donnant droit de vote tels qu’ils figurent dans l’enregistrement des actions de [nom du requérant] et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

Ces formalités ne constituant pas une vérification de la demande, je n’exprime donc aucune opinion sur celle-ci.

La présente lettre n’est valide que par rapport à la demande présentée par le requérant en vue de l’obtention d’une part du CT de poulet l'année contingentaire suivante.

Je suis un membre professionnel en règle d’un institut, société ou association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérification indépendante d’états financiers et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Comptable: ____________________________               ____________________________
(nom dactylographié)                                                       (signature)

Ville :____________________________

Date :____________________________

Nom de l’associé :____________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national :____________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :____________________________

Province :____________________________