Avis aux importateurs

Poulet et produits du poulet (Articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 7 - Déclaration solennelle des requérants d'une allocation de la réserve des services de restauration

JE [NOM DE LA PERSONNE], RÉSIDENT(E) DU COMTÉ OU DE LA MUNICIPALITÉ DE________________, DANS LA PROVINCE DE________________, DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

1. Je suis employé(e) par [nom de l’entreprise] comme [titre du poste].

2. Ma société fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante comme [restaurateur] tel que souligné dans l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet.

3. Les renseignements obtenus des fournisseurs couvrent les achats effectués par [nom de l’entreprise] durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire.  Voici les totaux obtenus :

[quantité] kilogrammes, calculé en équivalent éviscéré; soit
[montant] dollars

Les questionnaires relatifs aux fournisseurs, à l’annexe 2, proviennent des fournisseurs suivants :

[Nom et adresse dechaquefournisseur ayant rempli un formulaire]

Les exemplaires ci-joints du questionnaire relatif aux fournisseurs indiquent :

1. le poids du poulet acheté;
2. le type de poulet acheté;
3. le coût (d’un montant supérieur à zéro) du poulet acheté;
4. le nom au complet de l’acheteur.

4. Pour ce qui touche les ventes de poulet par [nom de l’entreprise], j’ai examiné la valeur des ventes brutes réalisées par [nom de l’entreprise] durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. J’ai examiné l’estimation par [nom de l’entreprise] des ventes de poulet, selon laquelle celles-ci représentent    % des ventes brutes, et j’estime que cette estimation est raisonnable. Selon cette estimation, la valeur totale du poulet vendu par [nom de l’entreprise] durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire a été de [montant] $. En se fondant sur un prix de [montant] $/kg, ces ventes représentent approximativement [quantité] kg de poulet.

5. Le volume des achats de poulet réalisées par [nom de l’entreprise], représente (plus de/moins de) 50% du volume des achats de viande réalisées par cette même société (c.-à-d. incluant la volaille, le bœuf, le porc, les autres viandes et poissons mais excluant les légumes, les frites, les boissons, etc.).

6. J’ai comparé le type de poulet décrit dans les factures d’achat ci-haut mentionnées aux types autorisés aux termes de la LMIC, dont copie à l’annexe 10 de l’Avis, et j’ai trouvé que le type de poulet décrit correspondait à la description de la LMIC.

7. J’ai recalculé la conversion, en kilogrammes d’équivalent éviscéré, des achats de poulet figurant au grand livre des achats de [nom de l’entreprise] pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire, énumérés dans la demande selon les formules énoncées dans la section 2.11 de l’Avis. Je confirme que mes calculs sont mathématiquement exacts.

8. Je confirme que tous les requérants liés et toutes les personnes liées telles que définies à l’annexe 11 de l’Avis sont décrits dans la demande.

9. J’ai inclus les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent au moins 5 % des actions donnant droit de vote tels qu’ils figurent dans l’enregistrement des actions de [nom de l’entreprise], ainsi que je l’ai mentionné dans la demande.

10. J’accepte que toute information fournie par moi ou par ma société à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) à l’appui de la demande présentée par ma société pour obtenir une part du contingent tarifaire (CT) de  l'année contingentaire suivante puisse être revue par un expert-comptable indépendant (ou par un expert-comptable désigné par MAECD). J’accepte aussi que la décision quant à savoir si la déclaration d’un expert-comptable est requise soit laissée à l’entière discrétion de MAECD. J’accepte enfin que ma société assume tous les honoraires afférents aux services d’expert-comptable et que le rapport de ce dernier soit préparé sous la forme spécifiée par MAECD.

11. Je comprends que l’information que je fournis dans la présente déclaration solennelle servira à évaluer la demande présentée par ma société en vue d’obtenir une allocation de poulet pour  l'année contingentaire suivante. Je sais que l’article 17 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit à quiconque de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée pour obtenir une licence d’importation. Je sais, enfin, qu’en vertu de l’article 18 de la LLEI, nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre l’une ou l’autre disposition de la LLEI.

12. Tous renseignements que j’ai fournis dans la « Demande de quote-part de la portion du CT de poulet » pour  l'année contingentaire suivante sont exacts et complets.

Assermenté devant moi dans la ville de ________________, province de________________, en date du ________________.

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Notaire, juge de la paix ou   commissaire à l’assermentation

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Signature et nom imprimé ou dactylographié du prestataire