Avis aux importateurs

Produits formés de composants naturels du lait (Article 125 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

No de série : 861
Date : le 1^er décembre 2014

Le présent Avis remplace l’Avis aux importateurs no 843 daté du 30 octobre 2013 et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et des règlements connexes.

En bref

L’importation de produits formés de composants naturels du lait au Canada est assujettie à des contrôles à l’importation en vertu de la LLEI du Canada. Par conséquent, une licence d’importation doit accompagner toutes les expéditions de produits formés de composants naturels du lait à destination du Canada. Les licences d'importation pour les expéditions de produits formés de composants naturels du lait destinées au marché canadien sont délivrées aux détenteurs d'une allocation dans le cadre du contingent tarifaire (CT) Canadien des produits formés de composants naturels du lait, qui est administré par Affaires étrangères  Commerce, et Développement Canada (MAECD).

La quantité visée par le régime d’accès pour le CT de produits formés de composants naturels du lait est 4 345 000 kg. La période d’allocation pour le CT de produits formés de composants naturels du lait s’étend du 1 janvier au 31 décembre inclusivement.

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du CT, notamment les politiques d’allocation, de sous‑utilisation, de remise et de réallocation. Il explique également comment présenter une demande de licence d’importation.

Table des matières

• 1. Objet
• 2. Renseignement généraux
• 3. Produits visés
• 4. Politique d'allocation
• 5. Comment faire une demande d'allocation
• 6. Politiques relatives à la sous-utilisation, à la remise et à la réallocation
• 7. Importations supplémentaires
• 8. Licences d'importation
• 9. Contactez-nous
• Annexes
• Annexe 1 - Demande d'une part du CT de produits formés de composants naturels du lait (PDF, 220 ko)
• Annexe 2 - Information concernant les personnes liées

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1. Objet

1.1. Le présent avis a pour objet :

• a. d’énoncer les politiques et les pratiques relatives à l’administration du CT du Canada s’appliquant aux produits formés de composants naturels du lait;
• b. d’inviter les requérants à présenter une demande pour une allocation dans le cadre du CT de produits formés de composants naturels du lait pour la prochaine année contingentaire;
• c. d’expliquer comment présenter une demande de licence d’importation de produits formés de composants naturels du lait.

2. Renseignements généraux

2.1. Contexte

2.1.1. Conformément à ses engagements dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada a établi un CT pour l’importation des produits formés de composants naturels du lait.

2.1.2. En vertu des CT du Canada, pour une année donnée, une quantité prédéterminée d'importations d'un produit contrôlé en vertu de la LLEI peut entrer au Canada au faible taux de droits de douane, tandis que les importations dépassant cette quantité sont soumises au taux de droits de douane plus élevé. Les CT ont donc trois éléments: une quantité d’accès à l'importation négociée avec les partenaires commerciaux internationaux du Canada, un taux de droits de douane qui s'applique aux importations dans les limites de l'engagement d'accès et un taux de droits de douane plus élevé qui s'applique aux importations au-dessus de l'engagement d'accès.

2.1.3. Les taux de douane s’appliquant aux importations de produits formés de composants naturels du lait dans les limites et au-dessus de l'engagement d'accès peuvent être trouvés dans le Tarif des douanes du Canada.

2.1.4   Conformément à la LLEI et à ses règlements d’application, avant de décider de délivrer une allocation ou d’en autoriser le transfert, le ministre prend en compte, le cas échéant, le fait que le détenteur de l’allocation a communiqué, durant les 12 mois qui précèdent la période à laquelle s’appliquera l’allocation ou le transfert, des renseignements faux ou trompeurs relativement à tout rapport exigé en vertu de la Loi ou de ses règlements d’application ou selon les conditions régissant toute allocation ou licence d’importation. De plus, le ministre peut assortir des conditions liées à l’octroi d’allocations d’importation et/ou de licences d’importation, et peut modifier, annuler, suspendre ou rétablir une licence d’importation et une allocation.

2.1.5.  L’omission de la part du requérant de fournir tout renseignement sollicité par le MAECD ou la non-conformité aux conditions d'une allocation ou d'une licence délivrée en vertu de la LLEI pourrait entraîner le rejet de la demande pour une allocation de produits formés de composants naturels du lait, la réduction ou l'annulation de l’allocation délivrée conformément à la LLEI ou l'annulation des licences connexes.

2.2. Quantité d’accès

2.2.1. Le niveau d’accès du CT de produits formés de composants naturels du lait négocié dans le cadre de l’OMC est de 4 345 000 kilogrammes.

2.3. Période d’allocation

2.3.1.  La période d’allocation pour le CT de produits formés de composants naturels du lait s’échelonne du 1^er janvier au 31 décembre inclusivement.

3. Produits visés

3.1. Cet Avis se rapporte l’article 125 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les produits formés de composants naturels du lait qui sont classés aux positions tarifaires 0404.90.10 et 0404.90.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

3.2. Les importateurs qui désirent savoir si le produit qu'ils veulent importer est visé ou non par le présent Avis sont encouragés à obtenir une décision anticipée de la part du bureau de service à la clientèle régional approprié de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

4. Politique d’allocation

4.1 Le CT visant les produits formés de composants naturels du lait est alloué à deux groupes:

• (a) aux requérants éligibles qui utilisent les concentrés protéiques de lait dans la préparation de leurs produits et leurs formulations; et
• (b) aux requérants éligibles qui utilisent les autres produits formés de composants naturels du lait (par ex. les mélanges de composants du lait) dans la préparation de leurs produits et leurs formulations.

4.2 L’allocation aux requérants éligibles qui utilisent les concentrés protéiques de lait est calculée en premier.  Sous réserve de la section 4.4, la quantité allouée à chacun de ceux-ci est la quantité demandée, rajustée tel qu’approprié (p. ex. pour sous-utlisation). 

4.3. Le reste du CT, s'il y a lieu, est alloué aux requérants éligibles qui utilisent les autres produits formés de composants naturels du lait.  Sous réserve de la section 4.4, la quantité allouée à chacun de ceux-ci est la quantité demandée, rajustée tel qu’approprié (p. ex. pour sous-utlisation).

4.4. Dans les cas où le total des demandes par les requérants éligibles dépasse la quantité disponible, la quantité allouée à chacun des requérants éligibles sera la moindre de la quantité demandée ou de la part égale.

4.5. Pour être éligibles, les requérants doivent être des transformateurs de premier ou de second cycle qui sont en mesure de démontrer que les concentrés protéiques de lait ou les  autres produits formés de composants naturels du lait sont nécessaires dans la préparation de leurs produits et leurs formulations. Les requérants doivent indiquer la proportion (le pourcentage) de protéine contenue dans le produit qu'ils désirent importer.

4.6. Aux fins du présent avis, lorsque deux ou plus de deux requérants sont des personnes liées, ils ne seront admissibles qu’à une seule allocation.  Afin d’établir quelles personnes sont des personnes liées, les requérants désireux d’obtenir une allocation doivent fournir une liste de personnes liées (voir la définition de « personnes liées » à l’annexe 2).

4.7. Lorsque des demandes distinctes sont présentées par des requérants liés impliquant une société-mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande choisie par la société-mère sera considérée.  Si la société-mère ne procède pas par écrit à une telle nomination, celle-ci sera faite par le MAECD.

4.8. Toutes les allocations d'importation expirent à la fin de chaque année contingentaire, et toutes les entreprises qui veulent obtenir une allocation d'importation doivent présenter une nouvelle demande à chaque année.

5. Comment faire une demande d'allocation

5.1. Les requérants qui souhaitent obtenir une allocation de produits formés de composants naturels du lait doivent envoyer leur formulaire de demande (voir l’annexe 1) au plus tard le 7 décembre immédiatement avant le début de l’année contingentaire.

Notez: Pour l’année contingentaire 2015 seulement, la date limite pour soumettre un formulaire de demande dûment rempli est le 22 décembre 2014  

5.2. Les demandeurs sont requis d’inclure les informations suivantes sur le formulaire de demande :

• un profil de l'entreprise, y compris toutes relations pertinentes (voir annexe 2 : Information concernant les personnes liées);
• la proportion (pourcentage) de protéine contenue dans le produit importé;
• la description du (des) produit(s) formés de composants naturels du lait pour lesquels une demande d’allocation a été soumise;
• la quantité demandée; et
• la description du produit que l’entreprise fabrique et la proportion de produit(s) formés de composants naturels du lait à importer que l'entreprise utilisera dans sa production (par ex. formulation du produit).

5.3. Les demandes envoyées par courrier ou par messager doivent être adressées au gestionnaire du CT de produits formés de composants naturels du lait du MAECD. Le nom et l’adresse du gestionnaire du CT peut être obtenu sur le site internet du MAECD à la page Contactez-nous.

5.4. Les demandes envoyées par courriel doivent être envoyées à Dairy-Laitier@international.gc.ca. Les requérants qui envoient leur demande par courriel doivent être prêts à présenter la version originale de leur demande si le MAECD l’exige, faute de quoi l’allocation délivrée en vertu de la demande et/ou les licences connexes pourraient être annulées.

5.5. Pour des raisons de lisibilité, les demandes envoyées par télécopieur ne seront pas acceptées.

5.6. Les demandes envoyées après la date limite, ou dans un format autre que celui prescrit, ne seront pas considérées. Pour qu’un retard attribué à une demande égarée soit accepté, il faudra normalement fournir une preuve acceptable de l’envoi (p. ex., un reçu du service de messagerie). 

6. Politiques relatives à la sous-utilisation, à la remise et à la réallocation

6.1.1. L’allocation d’un détenteur dont le taux d’utilisation était inférieur à 95 % au cours de l’année contingentaire précédente peut voir son allocation pour la nouvelle année contingentaire être réduite en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation. ^{Note de bas de page 1}

6.1.2. Dans le cas d’une sous-utilisation d’une allocation au cours de l’année contingentaire précédente, l’allocation attribuée au détenteur pour la nouvelle année contingentaire sera réduite par le pourcentage de l’allocation inutilisée l’année précédente. ^{Note de bas de page 2}

6.1.3 Les détenteurs ayant sous-utilisé leur allocation au cours de l’année contingentaire précédente seront informés des pénalités pour sous-utilisation applicables avant l’attribution finale des allocations pour la nouvelle année contingentaire.

6.2 Politique de remise et de réallocation

6.2.1 Les détenteurs d’une allocation de produits formés de composants naturels du lait ont jusqu’au 1 septembre de l’année contingentaire pour remettre toute portion non utilisée de leur allocation. Toute portion d'une allocation qui est remise par cette date sera considérée comme ayant été utilisée aux fins d'administration de la politique de sous-utilisation de la section 6.1.

6.2.2. Les quantités remises disponibles pour réallocation seront réparties, pour utilisation durant l’année contingentaire, aux requérants éligibles qui sont en mesure de démontrer, avant la date limite de remise du 1^er septembre, qu’ils rencontrent les critères d’admissibilité établis à la section 4. La quantité allouée à chacun des requérants éligibles  sera le moindre de la quantité demandée ou de la part égale.

7. Importations supplémentaires

7.1. Le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l'importation de produits formés de composants naturels du lait en dehors de la quantité visée par le régime d'accès. L’Avis aux importateurs Produits laitiers - importations supplémentaires explique l'administration des importations supplémentaires, y compris les produits formés de composants naturels du lait. L’Avis est disponible sur le site internet du MAECD à Produits laitiers.

8. Licences d’importation

8.1. Types de licences

8.1.1.  Une licence d’importation émise par le MAECD est requise pour que chaque expédition de produits formés de composants naturels du lait couvert par le présent Avis puisse entrer au Canada. Pour une expédition donnée, un importateur peut soit présenter une licence d’importation spécifique ou se prévaloir de la Licence générale d’importation (LGI).

8.2. Licences d’importation spécifiques

8.2.1.  Les licences d’importation spécifiques seront normalement émises sur demande aux détenteurs d’une allocation dans le cadre du CT de produits formés de composants naturels du lait, jusqu’à concurrence du montant de leur allocation. Les expéditions qui entrent au Canada grâce à une licence d’importation spécifique peuvent normalement le faire au taux de droits de douane dans les limites de l’engagement d’accès.

8.2.2. Pour réclamer le taux de droits de douane dans les limites de l’engagement d’accès pour une expédition, l’importateur doit présenter une licence d’importation spécifique à l’ASFC au moment de la comptabilisation finale.

8.2.3. Aucune licence d'importation spécifique ne sera normalement délivrée rétroactivement pour des marchandises qui ont déjà été importées au Canada, incluant en vertu d’une LGI, quelle que soit l’allocation de l’importateur.

8.2.4. Afin qu’une licence d’importation spécifique soit valide, le nom inscrit sur la licence doit être identique au nom de l’importateur inscrit sur la déclaration en douane B3 de l’ASFC et sur les autres documents ayant rapport à l’importation au moment de la comptabilisation finale. De plus, la quantité inscrite sur la licence doit être la même que la quantité nette sur la facture des douanes. Il incombe au récipiendaire de la licence de s’assurer que les demandes de licences d’importation sont faites au nom de l’importateur inscrit au dossier et de l’exactitude des quantités indiquées. Pour toute question sur la façon de remplir les déclarations en douane, prière de s’adresser aux fonctionnaires locaux de l’ASFC.

8.3. Licence générale d’importation

8.3.1.  La LGI qui s'applique aux produits formés de composants naturels du lait est la Licence générale d’importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles. Il n'y a pas de limite à la quantité de produits formés de composants naturels du lait qui peut entrer au Canada en vertu de la LGI. Par contre, ces importations seront assujetties au taux de droits de douane au-dessus de l’engagement d’accès, qui est plus élevé.

8.4. Comment présenter une demande de licence

8.4.1. L’information relative au processus de demande d’une licence, incluant l’information sur les droits applicables, le système de facturation mensuelle, les renseignements que doivent fournir les demandeurs et le formulaire de demande pour un permis, est disponible sur le site web du MAECD : Demande de licence d'importation.

9. Contactez-nous

9.1 Les noms et numéros de téléphones des gestionnaires de contingent, des officiers de permis ainsi que du service de dépannage sont disponible sur le site internet du MAECD : Contactez-nous.

9.2. Pour l'assistance-annuaire, veuillez composer le 343-203-4372.