Foire aux questions

Produits laitiers – Politique pilote relative à la pénurie de crème sur le marché intérieur

Q1. Qui peut demander une autorisation pour les importations supplémentaires dans le cadre du projet de la politique sur les pénuries sur le marché intérieur en ce qui a trait à la crème.

R1. Les transformateurs laitiers qui, en raison d’une pénurie temporaire d’approvisionnement, ne sont pas en mesure d’acquérir la crème au pays pour répondre à leurs besoins sont admissibles à présenter une demande aux termes de cette politique.

Q2. Est-ce que cette politique s'applique aux demandes d'importations supplémentaires pour tous les types de crème ou d'autres produits laitiers?

R2. Les demandes d’autorisation d’importation supplémentaire de produits qui ne sont généralement pas offerts au Canada ou qui ne sont pas produits en quantité suffisante au pays, comme les produits casher ou la crème biologique, continueront d’être évaluées au titre de la politique sur les circonstances extraordinaires ou inhabituelles de l’Avis aux importateurs no 850 — Produits laitiers — Importations supplémentaires (Articles 117 à 134 et 141 à 160 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée).

Q3. Comment puis-je confirmer quel politique s’applique à ma demande d'un permis d'importation pour des produits laitiers?

R3. Veuillez-vous contacter la Direction de la politique sur la règlementation commerciale par courriel a l’adresse suivante:  dairy-laitier@international.gc.ca ou par téléphone  343-203-4370.

Q4. Comment dois-je procéder pour demander une autorisation d’importation supplémentaire pour de la crème qui servira à la transformation?

R4. Veuillez-vous référer à l’Avis aux importateurs no 882 du XX août 2016 et le formulaire de demande qui se trouvent sur le site Web d’Affaires mondiales Canada : [lien]

Q5. Qu'est-ce qui se passe si l'une des entités à qui je soumets une demande d’approvisionnement ou une demande d’appuie ne répond pas?

R5. Si un demandeur n’obtient pas une réponse dans les trois jours, on considérera que l’approvisionnement du produit demandé est impossible ou que les entités concernées ne s’opposent pas à la demande d’autorisation d’importation supplémentaire.

Q6. Combien de fournisseurs canadiens dois-je contacter avant de pouvoir présenter une demande d’autorisation d’importation supplémentaire pour de la crème?

R6. Le demandeur doit contacter au moins quatre fournisseurs canadiens potentiels.

Q7. Si des fournisseurs canadiens sont en mesure de fournir une partie de la quantité dont j’ai besoin, dois-je accepter l’offre ou puis-je demander une autorisation d’importation supplémentaire pour la quantité totale dont j’ai besoin pour la transformation?

R7. L’évaluation des demandes d’autorisation d’importation supplémentaire tiendra compte des efforts que le demandeur a déployés pour s’approvisionner au pays. Le demandeur doit toujours utiliser en priorité les produits de lait cru ou de crème provenant du Canada. Il doit également indiquer sur le formulaire de demande la quantité de crème qu’il peut acheter au Canada et doit déduire cette quantité de la quantité demandée au titre de la politique sur les pénuries sur le marché intérieur en ce qui a trait à la crème.

Q8. Quels conseils provinciaux de marketing du lait dois-je contacter et que dois-je demander?

R8. Le demandeur doit contacter le ou les conseils provinciaux de marketing du lait dans la province où sera transformée la crème importée et leur demander de confirmer que l’offre de lait cru ou de crème dans la province ne permet pas de répondre à sa demande et qu’ils appuient la demande d’autorisation d’importation supplémentaire de crème. 

Q9. Dois-je contacter d’autres conseils provinciaux de marketing du lait et, si oui, que dois-je leur demander?

R9. Oui. Le demandeur doit également contacter les autres conseils provinciaux de marketing du lait qui appartiennent à la mise en commun (mise en commun de l’Est [P5] ou mise en commun du lait de l’Ouest [MCLO]) du territoire où sera transformée la crème. Il doit également contacter les conseils provinciaux de marketing du lait dans la province où se trouvent les installations de transformation pour qu’ils confirment que l’offre de lait cru ou de crème ne répond pas à sa demande.

De plus, le demandeur doit demander au bureau des produits laitiers de toutes les provinces où il possède des installations de transformation de confirmer qu’il a reçu tous les droits ou que la capacité maximum de lait cru a été atteinte au cours du dernier mois.

Q10. Si le ou les conseils provinciaux de marketing du lait sont en mesure de me fournir une partie ou la totalité de la quantité de lait cru ou de crème dont j’ai besoin, une période de temps est-elle prescrite pour livrer le lait cru ou la crème?

R11. Oui. L’incapacité du ou des conseils provinciaux de fournir le lait cru ou la crème dans les cinq jours ouvrables constituera normalement une preuve suffisante que l’offre de lait cru ou de crème des bureaux en question n’est pas suffisante. 

Q11. Dois-je communiquer avec la Commission canadienne du lait avant de présenter une demande d’autorisation d’importation supplémentaire de crème?

R11. Oui. La Commission canadienne du lait doit confirmer par écrit au demandeur que l’offre de lait cru ou de crème dans les provinces adjacentes à la province où la crème sera transformée n’est pas suffisante.

Q12. Pourquoi dois-je fournir à Affaires mondiales Canada les stocks de beurre de mon entreprise dans le Plan B de la Commission canadienne du lait et les stocks privés de mon entreprise du produit pour lequel je demande une autorisation d’importation supplémentaire de crème?

R12. Le gouvernement du Canada exige ces renseignements pour s’assurer que, si elle est accordée, l’autorisation d’importation supplémentaire n’aura pas de conséquences négatives sur le système canadien de gestion de l’offre. Ces informations seront traitées comme des renseignements confidentielles.

Q13. Pourquoi ne puis-je pas importer le produit moi-même? Pourquoi dois-je passer par la Commission canadienne du lait?

R13. La Commission canadienne du lait joue un rôle essentiel dans l’industrie canadienne des produits laitiers. Elle aidera donc à veiller à ce que l’approbation des demandes d’autorisation d’importation supplémentaire n’aura pas d’incidence négative sur le système canadien de gestion de l’offre.

Q14. Combien de temps faut-il pour obtenir une décision concernant une demande?

R14. Si la demande est complète, la décision sera normalement prise dans les 15 jours ouvrables.

Q15. Puis-je demander une autorisation d’importation supplémentaire pour une durée supérieure à 30 jours?

R15. Le demandeur peut demander une autorisation pour une période supérieure à 30 jours. Cependant, les autorisations d’importation supplémentaire de crème seront normalement accordées pour une période de 30 jours pour que le système canadien de gestion de l’offre soit efficace.

Q16. Si j’obtiens l’autorisation d’importation supplémentaire demandée et que la Commission canadienne du lait importe de la crème en mon nom, dois-je fournir des rapports? Si oui, de quelle façon?

R16. Oui. Le demandeur qui obtient une autorisation doit s’engager par écrit à effectuer un suivi des quantités de crème importées et transformées, ainsi que des lots de produits vendus, et à communiquer cette information aux fins de vérification, à la demande de la Commission canadienne du lait ou d’Affaires mondiales Canada. Le demandeur doit conserver tous les documents pendant sept ans.