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Foire aux questions : Contingents tarifaires s’appliquant aux fromages de l’AECG

1. Comment puis-je demander une quote-part dans le cadre des nouveaux contingents tarifaires de l’AECG sur les fromages?
2. Je n’ai pas de numéro de dossier relatif à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI); puis-je tout de même soumettre une demande?
  • Oui. Si un requérant n’a pas de numéro de dossier de la LLEI, Affaires mondiales Canada lui en attribuera un à partir des renseignements fournis dans la demande de quote-part.
3. Dois-je démontrer des antécédents en matière d’importation de fromages pour demander une quote-part dans le cadre des contingents tarifaires de l’AECG sur les fromages?
  • Non. L’admissibilité des requérants à une quote-part sera évaluée en fonction de leurs activités (à titre de transformateur, de distributeur ou de détaillant de fromage) dans l’industrie canadienne des fromages au cours de la période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre qui précède immédiatement l’année contingentaire visée par leur demande. Il s’agit en général de la période de référence.
4. Je ne suis pas actif dans l’industrie canadienne des fromages, puis-je demander une quote‑part à titre de nouvel entrant et utiliser le contingent pour devenir actif?
  • Non. La déclaration de l’AECG précise que, au minimum, un requérant doit être résident canadien et avoir été actif dans l’industrie canadienne des fromages de façon régulière au cours de l’année.
  • Les intervenants intéressés qui ne sont pas actuellement actifs dans l’industrie canadienne des fromages du pays, tel qu’il est précisé dans l’avis aux importateurs, mais qui deviendront actifs dans le futur pourront faire une demande de quote-part le moment venu.
5. L’avis aux importateurs stipule qu’un requérant doit être régulièrement actif au sein de l’industrie canadienne des fromages pendant la période de référence et l’année d’attribution. Qu’est-ce que cela signifie?
  • Cela signifie que les requérants doivent être en mesure de démontrer qu’ils exercent des activités sur une base mensuelle.
  • C’est pourquoi les requérants doivent indiquer sur le formulaire de demande une répartition mensuelle de leurs activités dans l’industrie des fromages.
6. Quelle est la période pour présenter une demande pour les contingents de l’AECG sur les fromages?
  • La période de demande pour les contingents tarifaires de l’AECG s’appliquant aux fromages commence le 1er octobre et se termine le 15 novembre.
  • Pour être admissibles à l’attribution de quotes-parts, les requérants doivent démontrer qu’ils ont été actifs dans l’industrie canadienne des fromages durant la période du 1er octobre au 30 septembre qui précède immédiatement l’année contingentaire visée par leur demande.
7. Si je ne demande pas une quote-part dans une année, puis-je présenter une demande au cours des années suivantes?
  • Oui. Les contingents de fromage de l’AECG sont attribués annuellement.
8. Dois-je soumettre une nouvelle demande chaque année?
  • Oui. Les requérants doivent présenter une demande chaque année et démontrer qu’ils sont admissibles à une attribution de quote-part.
9. Est-ce que mon attribution sera la même chaque année, ou changera-t-elle d’une année à l’autre?
  • Le montant accordé à chaque titulaire de contingents variera d’année en année.
  • Le volume de contingents qu’un requérant recevra dans une année donnée dépendra de son niveau d’activité dans le secteur du fromage au Canada par rapport aux activités de tous les autres requérants admissibles dans sa réserve.
10. Comment saurai-je si ma demande de quote-part a été approuvée?
  • Les requérants seront informés par écrit de l’approbation de leur demande de quote‑part ainsi que de la taille de la quote-part qu’ils se verront attribuer.
11. Quand les nouveaux contingents tarifaires de l’AECG sur les fromages seront-ils ouverts aux importations?
  • Les requérants dont la demande aura été approuvée pourront commencer à demander la permission d’importer du fromage dès le 1er janvier.
12. Existe-t-il une limite sur le volume du contingent tarifaire qui sera disponible aux fins d’attribution aux nouveaux entrants?
  • Non. Il n’y a pas de limite sur le montant du contingent tarifaire disponible pour les nouveaux entrants. Toutefois, les quotes-parts individuelles seront normalement limitées à un maximum de 20 p. 100 du contingent tarifaire.
13. J’ai un lien avec un titulaire de quote-part du contingent tarifaire sur le fromage. Puis-je faire une demande en vertu des contingents tarifaires de l’AECG sur les fromages?
  • Oui. Cependant, il se peut que le titulaire de quote-part visé ne reçoive pas plus d’une quote-part en vertu des contingents tarifaires de l’AECG sur les fromages.
  • Les requérants ayant des liens avec des titulaires de quote-part en vertu des contingents tarifaires de l’AECG sur les fromages ne sont pas considérés comme de nouveaux entrants aux fins des nouveaux contingents.
14. Je vends du fromage à des transformateurs de second type. Puis-je faire une demande de quote-part dans le cadre des contingents tarifaires de l’AECG sur le fromage industriel?
  • Non. Seuls les transformateurs de second type qui utilisent le fromage pour fabriquer des produits alimentaires autres que les fromages sont admissibles à l’attribution de quotes‑parts en vertu des contingents tarifaires de l’AECG sur les fromages industriels.
  • Toutefois, si un requérant satisfait à la définition de « distributeur » concernant le contingent tarifaire s’appliquant aux fromages de tous types, les ventes de fromages de ce requérant destinées à des transformateurs de second type pourraient être prises en considération dans une demande de quote-part en vertu de ce contingent tarifaire. 
15. Je crois que je pourrais être admissible à une quote-part dans les deux groupes pour le contingent sur les fromages de tous types; puis-je demander une quote-part dans les deux groupes?
  • Non. Les requérants peuvent demander une quote-part dans un seul groupe.
16. Pour le contingent sur les fromages de tous types, comment puis-je déterminer sous quelle réserve de distributeurs et de détaillants faire ma demande?
  • Le Ministère déterminera si un requérant se qualifie à titre de grand ou de petit/moyen distributeur ou de détaillant, en calculant la part du marché du requérant dans le groupe de distributeurs et de détaillants.
  • Si l’attribution d’une part de quantité contingentée à un requérant dans le cadre du groupe de distributeurs et de détaillants équivaut à moins de 20 000 kilogrammes, la demande de ce dernier sera examinée dans la réserve de distributeurs et de détaillants de petite et de moyenne taille et la part de la quantité contingentée de ce requérant sera calculée sur une base de part de marché au sein de cette réserve.
  • Durant la phase de mise en place de cinq ans (de 2017 à 2021), le Ministère calculera les parts de marché des distributeurs et des détaillants en fonction de la pleine quantité finale d’accès de 16 000 000 kilogrammes pour déterminer si le requérant se qualifie comme distributeur ou détaillant de petite ou moyenne taille ou à titre de grand distributeur ou détaillant. Le Ministère utilisera le résultat de ce calcul initial pour déterminer les parts de marché de chaque requérant dans la réserve en question en se fondant sur le montant disponible aux fins d’attribution.
17. Je suis distributeur. Pourquoi ne puis-je pas inclure les ventes de fromages à d’autres distributeurs dans ma demande?
  • Les ventes à d’autres distributeurs ne sont pas comprises dans les ventes totales du distributeur afin de s’assurer que la vente de la même quantité de fromage n’est pas réalisée par de multiples distributeurs pour être admissible à l’attribution.
  • Dans leur demande, les distributeurs peuvent inclure toutes les ventes de fromage faites à d’autres types d’entreprises, notamment les transformateurs, les détaillants, les services alimentaires, etc.
  • Les distributeurs peuvent également inclure les quantités de fromage qu’ils ont exportées durant la période de référence. 
18. Je vends des fromages non importés de l’UE. Puis-je inclure ces ventes dans ma demande de quote-part?
  • Oui. Le fromage doit satisfaire à la définition de « fromage » énoncée dans l’avis aux importateurs. Cependant, aucune restriction ne s’applique quant à l’origine du fromage.
19. J’exploite un restaurant et je vends du fromage à mes clients. Suis-je admissible aux contingents?
  • Non. Les activités liées aux restaurants et autres services alimentaires ne sont pas admissibles aux contingents tarifaires.
  • Pour être admissible au contingent, le requérant doit être en mesure de démontrer qu’il est actif dans l’industrie canadienne des fromages en tant que fabricant, distributeur ou détaillant.
  • La définition de détaillant ne comprend pas les établissements dont la principale activité est la préparation de repas, de collations ou de boissons. 
20. Pourquoi dois-je fournir la lettre d’un comptable avec ma demande?
  • La lettre du comptable permet d’assurer que les quantités présentées dans les demandes correspondent exactement aux quantités de fromage fabriquées ou vendues par le requérant.
  • Puisque les contingents sont attribués en fonction des parts de marché, il est important de s’assurer que les requérants, par inadvertance, ne représentent pas faussement leur niveau d’activité dans leur demande. Cela aurait une incidence sur les montants d’attribution de tous les requérants admissibles.
21. Comment puis-je déterminer si j’ai un lien avec une autre entreprise?
  • Les critères permettant de déterminer si une personne ou une entreprise qui présente une demande de quote-part est liée à une autre sont précisés à l’annexe 4, Renseignements concernant les personnes liées.
  • Les requérants qui ne savent pas s’ils sont liés doivent faire preuve de prudence et énumérer les personnes et les entreprises auxquelles ils pourraient être liés et demander une évaluation d’Affaires mondiales Canada.
22. Qu’arrive-t-il si je n’utilise pas tout mon contingent? Puis-je en retourner une partie? Comment faire?
  • Les titulaires de parts de contingent ont jusqu’au 1er août, au plus tard, pour retourner toute part de contingent non utilisée.
  • Les titulaires de parts de contingent qui souhaitent retourner des parts peuvent le faire en informant Affaires mondiales Canada, au plus tard à la date de retour applicable, en écrivant à l’adresse suivante : CETA.Quotas@international.gc.ca.
  • Dans le contingent sur les fromages de tous types, tous les contingents retournés seront réattribués aux distributeurs et détaillants titulaires de parts qui n’ont pas retourné de contingents ou qui ont demandé à en obtenir davantage.
23. Est-il possible de transférer des parts de contingent? Le cas échéant, à qui et comment?
  • Oui. Toutes les demandes de transfert de parts de contingent doivent être soumises à Affaires mondiales Canada aux fins d’examen.
  • Les demandes doivent être faites au moyen du Formulaire de demande de transfert.
  • Un titulaire de quote-part ayant été autorisé par Affaires mondiales Canada à transférer des parts à un autre titulaire ne sera normalement pas autorisé à récupérer les parts en question.
  • Un titulaire de quote-part ayant été autorisé par Affaires mondiales Canada à recevoir un transfert de part d’un autre titulaire ne sera normalement pas autorisé à transférer ces parts.
  • Les demandes de transfert qui font en sorte qu’un titulaire de parts accumule plus de 20 p. 100 du contingent ne seront habituellement pas autorisées.
24. Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur le processus d’attribution de quotes-parts?