Programme d’importation pour réexportation (PIR) – Foire aux questions

R1. Les participants au PIR sont tenus de présenter les rapports suivants aux dates indiquées à l’annexe 2 de la lettre d’autorisation :

• le rapport mensuel des exportations, qui doit être présenté à la fin du mois suivant (par exemple, le rapport mensuel des exportations du mois d’avril doit être présenté au plus tard à la fin de mai);
• le rapport d’inventaire (section 16), qui doit être présenté tous les deux mois, au plus tard à la fin du mois suivant.

En outre, il faut modifier la liste de produits pour exportation (section 13) et la soumettre de nouveau chaque fois qu’un nouveau produit fini est fabriqué avec un ingrédient importé au titre du PIR.

R2. Description des formulaires et des procédures du Programme d’importation pour réexportation (PIR) présente les exigences en matière d’établissement de rapports au titre du PIR.

R1. Veuillez consulter l’Avis aux importateurs correspondant au secteur concerné : Produits laitiers – Poulet – Œufs – Dindon

R2. Veuillez consulter le paragraphe 10.3 (1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) pour connaître les exigences relatives à la tenue et à la conservation des documents.

R1. L’équipe du PIR calcule le solde des stocks en utilisant les données sur les importations figurant dans le système automatisé des licences d’importation et en soustrayant de ce nombre les quantités déclarées par l’entreprise dans les catégories « exportations », « destructions » et « pertes ». Un écart survient lorsque le solde des stocks calculé n’est pas identique à celui inscrit dans le rapport d’inventaire (section 16) de l’entreprise. Voici des erreurs courantes qui peuvent être à l’origine de ces écarts :

• données erronées déclarées dans le rapport mensuel des exportations, y compris les codes SH et les codes des produits finis;
• données erronées déclarées dans le rapport d’inventaire;
• exportations excédentaires (les quantités exportées déclarées dans les rapports d’exportation de l’entreprise sont plus élevées que les stocks calculés par l’équipe du PIR).

R2. Description des formulaires et des procédures du Programme d’importation pour réexportation (PIR) présente les exigences en matière d’établissement de rapports au titre du PIR.

Veuillez consulter les directives sur la façon de remplir un rapport mensuel des exportations :

• pour les produits du poulet, de la dinde et des œufs, il faut déclarer dans le rapport les renseignements associés à tous les champs figurant dans le modèle;
• pour les produits laitiers, il faut déclarer dans le rapport les renseignements associés à tous les champs figurant dans le modèle, sauf le numéro du certificat d’exportation de l’ACIA et le poids en équivalent éviscéré.

R2. Description des formulaires et des procédures du Programme d’importation pour réexportation (PIR) présente les exigences en matière d’établissement de rapports au titre du PIR.

Voici certaines des erreurs courantes que peut contenir un rapport mensuel des exportations :

• codes de marchandise SH inexacts;
• produit fini non autorisé (ne figure pas dans la section 13);
• dates des exportations incorrectes;
• renseignements manquants;
• toute modification des modèles de rapport Excel.

Il faut présenter un rapport révisé à l’équipe du PIR et mettre en surbrillance jaune l’expédition non déclarée. Pour que le rapport révisé soit accepté, des documents à l’appui (tels que des documents de douane et un connaissement) pourraient être exigés.

Les dates qu’il faut inscrire dans la colonne « Date d’expédition » sont les dates auxquelles les produits finis ont traversé la frontière.

R. Non. Le système automatisé des licences d’importation et le rapport mensuel des exportations se fondent sur les mois civils, et ce dernier doit être rempli en conséquence. Les renseignements sur les exportations et l’inventaire doivent être déclarés de la même manière afin qu’ils soient traités adéquatement.

R1. Le rapport d’inventaire (section 16) doit refléter l’inventaire complet des ingrédients importés au titre du PIR à l’intérieur des frontières du Canada. Il doit notamment inclure la quantité, en kilogrammes (kg) :

• d’ingrédients importés en transit au Canada;
• d’ingrédients importés pas encore utilisés;
• de produits en cours de fabrication qui contiennent des ingrédients importés au titre du PIR;
• de produits finis qui contiennent des ingrédients importés au titre du PIR (y compris les produits finis stockés dans un entrepôt quelconque au Canada; ne comprend pas les produits stockés dans des entrepôts aux États-Unis, sauf ceux retenus sous douane).

R2. Faut-il inclure dans le rapport d’inventaire les produits finis qui ne sont pas vendus mais qui ont déjà été exportés?

Aux fins du PIR, l’emplacement de l’ingrédient ou du produit fini est l’élément le plus important dans le rapport d’inventaire. Qu’ils aient été vendus ou non, les produits finis qui ont été exportés ne doivent pas être inclus dans le rapport d’inventaire.

Par exemple, un produit fini qui est stocké dans un entrepôt américain avant d’être expédié au client final ne doit pas être inclus dans le rapport d’inventaire (à moins qu’il ne soit retenu sous douane), car il a déjà été exporté.

R3. Faut-il inclure dans le rapport d’inventaire les produits finis qui ont été vendus, mais qui sont encore au Canada?

Un produit fini qui a été vendu et qui est stocké dans un entrepôt au Canada (qu’il appartienne ou non au participant au PIR) avant son expédition finale à un pays d’exportation doit être inclus dans le rapport d’inventaire, car le produit fini qui contient des ingrédients importés au titre du PIR se trouve encore au Canada. Le nom et l’adresse de l’entrepôt doivent être fournis à l’équipe du PIR dans la demande initiale.

R1. Vérifiez vos licences d’importation. Les quantités importées correspondent-elles aux quantités indiquées sur vos licences? Avez-vous inclus les importations « en transit » (c.-à-d. des importations qui sont arrivées au Canada, mais pas encore à votre usine ou entrepôt)? Assurez-vous d’effectuer un suivi de toutes les importations reçues. Vous pouvez demander au Ministère de vous fournir un rapport sommaire sur les licences d'importation afin de vérifier que les quantités à importer demandées sont identiques aux quantités reçues. Vous pourriez avoir à demander que votre licence soit modifiée. Au besoin, vous pouvez discuter du processus de modification des licences avec votre courtier ou avec un membre de l’équipe du PIR.

R2. Vérifiez vos rapports d’exportation. Est-ce que toutes les expéditions ont été déclarées dans vos rapports? Passez en revue les renseignements fournis dans vos rapports mensuels. Ces renseignements doivent être identiques à ceux figurant dans vos registres de produits et vos registres des ventes aux clients.

R3. Vérifiez vos rapports d’inventaire. Assurez-vous d’avoir inclus toutes les matières premières (même celles stockées dans d’autres entrepôts), les produits en cours de fabrication ainsi que les produits finis se trouvant dans d’autres entrepôts et sur la plateforme d’embarquement.

Une liste révisée doit être présentée à l’équipe du PIR. Il faut inclure les étiquettes et les recettes/bordereaux des matières du produit fini (dans lesquels sont indiqués clairement le poids, en kilogrammes, de tous les ingrédients utilisés dans la production et le pourcentage de l’ingrédient importé dans le produit fini), ainsi qu’une description signée du facteur de perte rédigée sur du papier portant l’en-tête de l’entreprise.

Le facteur de perte (qu’il faut inclure dans la section 13) renvoie à toute étape dans le processus de fabrication d’un produit fini où des quantités d’ingrédients importés au titre du PIR sont perdues. Par exemple, le facteur de perte doit tenir compte de tout ce qui suit : un ingrédient qui reste dans le sac après que celui-ci a été ouvert, un ingrédient qui reste collé au contenant ou au convoyeur et les débordements.

Le facteur de perte doit être mesurable et vérifiable en tout temps. Sur demande, une vérification du processus de fabrication effectuée par le PIR devrait être en mesure de valider le facteur de perte.

Dépendamment de la façon dont les recettes ou les bordereaux des matières sont structurés, il se peut qu’un facteur de perte partiel ou complet soit déjà inclus. Dans ce cas, le facteur de perte déclaré dans la section 13 ne doit inclure que les données non fournies dans le bordereau des matières. Toutefois, une explication complète de toutes les causes de perte doit être fournie dans la description du facteur de perte que les entreprises sont tenues de présenter dans le cadre du processus de demande.

Les pertes exceptionnelles ne doivent pas être incluses dans le facteur de perte. De telles pertes peuvent inclure des événements non habituels tels que des déversements, des ingrédients/produits finis endommagés ou avariés, des pertes découlant de pannes d’électricité ou des accidents survenus aux étapes de la manipulation ou du transport. Ces types de perte doivent être déclarés dans une demande de destruction à fournir à l’équipe du PIR.

Le facteur de perte déclaré dans votre demande de participation au PIR (section 13) consiste en une moyenne établie en fonction des données de production de l’année précédente ou, s’il s’agit d’un nouveau produit, en fonction du facteur de perte prévu ou des données de production relatives à un produit similaire.

Si l’écart est important, il serait peut-être préférable de communiquer avec l’équipe du PIR pour discuter de la situation et convenir d’une méthode de déclaration. Par exemple, si votre entreprise est en mesure de suivre l’utilisation réelle des ingrédients dans les produits finis, vous pourriez demander à l’équipe du PIR l’autorisation de fournir des renseignements sur l’utilisation réelle.

Le pourcentage des ingrédients importés déclaré dans la liste de produits pour exportation (section 13) doit se fonder sur vos recettes, alors que le pourcentage des perte doit représenter une moyenne des perte. Si, à tout moment, l’utilisation d’un produit importé au titre du PIR change radicalement, il faut en informer l’équipe du PIR et fournir une explication détaillée du changement. Si vous souhaitez changer les pourcentages indiqués dans la section 13, on pourrait vous demander de fournir des documents à l’appui, tels que des registres de production.

Si votre entreprise est en mesure de suivre l’utilisation réelle des ingrédients dans les produits finis, vous pourriez demander à l’équipe du PIR l’autorisation de fournir des renseignements sur l’utilisation réelle.

Vérifiez vos licences d’importation. Vous pouvez demander à votre courtier de le faire si vous n’avez pas accès à une copie de vos licences. Vous pouvez demander au Ministère de vous fournir un rapport sommaire sur les licences d'importation afin de vérifier que les quantités à importer demandées sont identiques aux quantités reçues.

Pour que les deux nombres correspondent, vous devrez demander à votre courtier de présenter une demande à un agent des licences du Ministère pour qu’il modifie votre licence. L’agent pourrait demander à votre courtier de lui fournir les documents d’importation suivants :

• facture commerciale du fournisseur;
• formule de codage (B3) modifiée présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada;
• preuve de paiement;
• connaissement signé.

Une fois la demande présentée, le gestionnaire du PIR examinera et approuvera la modification de la licence.

Présentez une nouvelle demande de participation au PIR, en prenant soin de fournir le code de marchandise du nouvel ingrédient importé au titre du PIR, et joignez ce qui suit à la demande : une nouvelle liste de produits pour exportation (section 13); les recettes/bordereaux des matières des produits finis pour tous les produits qui seront fabriqués avec le nouvel ingrédient importé; les étiquettes des produits finis; un contrat de vente (ou l’équivalent).

L’élimination des produits et les dons de produits doivent être approuvés au préalable par l’équipe du PIR. Il faut envoyer un courriel à l’équipe du PIR (pir@international.gc.ca) pour lui demander son autorisation avant de procéder à la destruction ou au don d’un produit. L’équipe du PIR accordera son approbation et indiquera au participant si un tiers doit être présent au moment de la destruction ou du don. Tous les documents signés par un tiers doivent être présentés au Ministère dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la destruction ou du don.

Non. Le remplacement d’un ingrédient canadien par un ingrédient importé au titre du PIR est interdit et pourrait faire l’objet de sanctions aux termes du PIR. Les ingrédients importés au titre du PIR doivent être utilisés à des fins d’exportation seulement et non pour la fabrication de produits finis vendus au Canada.

Aux termes du PIR, les ingrédients importés doivent être réexportés dans un délai précis, qui peut aller de 90 à 180 jours selon le code de marchandise de l’ingrédient importé.

Si les pratiques d’une entreprise vont à l’encontre de cette règle, le participant au PIR doit en informer l’équipe du PIR le plus tôt possible, préférablement au moment de la présentation de la demande initiale. L’équipe du PIR évaluera ces demandes au cas par cas.

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, votre entreprise n’est pas en mesure de respecter une des conditions du PIR, veuillez communiquer à l’avance avec l’équipe du PIR pour lui demander qu’elle vous accorde une exception à cet égard.