Foire aux questions – Requête des États-Unis déposée le 25 novembre 2016

• Une requête de l’industrie américaine est une demande adressée au département du Commerce des États-Unis d’entreprendre une enquête en recours commercial. La requête déposée le 25 novembre 2016 par l’industrie américaine contient des allégations précises de subventions et de dumping concernant l’industrie canadienne du bois d’œuvre résineux et inclut des documents à l’appui de ces allégations.
• Dans sa requête déposée au sujet des produits du bois d’œuvre résineux, l’industrie américaine allègue que les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada offrent aux producteurs canadiens de bois d’œuvre résineux des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Elle y allègue aussi que les entreprises canadiennes font du dumping de bois d’œuvre résineux sur le marché des États-Unis, soit en vendant ces produits aux États-Unis à un prix inférieur au prix canadien ou en vendant ces produits sous le coût de production. L’industrie américaine prétend aussi qu’elle a subi un dommage et une menace de dommage en raison de ce subventionnement et de ce dumping.
• Dans les 20 jours suivant le dépôt de la requête, le département du Commerce des É.-U. devrait prendre une décision à savoir s’il va ouvrir des enquêtes en droits compensateurs et en droits anti-dumping. Avant l’ouverture d‘une enquête, le gouvernement du Canada tiendra des discussions avec le département du Commerce des É.-U. concernant les allégations contenues dans la requête.

Le processus américain en matière de recours commerciaux est le processus par lequel les entreprises américaines cherchent à se protéger des importations étrangères qui auraient causé un dommage à la branche de production nationale des États-Unis. Ce processus est principalement administré par le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis. Les principaux jalons du processus comprennent:

Requête de l’industrie américaine

• Le processus de recours commerciaux commence par le dépôt simultané de requêtes par l’industrie américaine devant le département du Commerce des États-Unis et la commission du Commerce international des États-Unis. Ces requêtes doivent renfermer les allégations selon lesquelles des entreprises ont vendu aux États-Unis des produits indûment subventionnés ou sous-évalués aux fins de dumping d’une manière qui cause un dommage ou risque de causer un dommage à l’industrie américaine.

Commission du commerce international - Enquêtes préliminaires

• Après le dépôt de la requête, la Commission du commerce international des États-Unis entreprendra une enquête préliminaire pour déterminer si l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage en raison des marchandises vraisemblablement sous-évaluées aux fins de dumping ou subventionnées.

Département du Commerce – Évaluation et ouverture d’enquête

• Au même moment, le département du Commerce des États-Unis évaluera la requête et déterminera s’il ouvrira des enquêtes en vue d’imposer des droits antidumping et/ou compensateurs. Le cas échéant, le département du Commerce débutera les enquêtes, pendant lesquelles ses fonctionnaires demanderont des renseignements détaillés aux parties faisant l’objet des enquêtes et vérifieront sur place l’information présentée dans le cadre des enquêtes.

Commission du commerce international – Décision provisoire

• Si, au cours de son enquête, la Commission du commerce international des États-Unis rend une décision provisoire que l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommage, le département du Commerce des États-Unis poursuivra son enquête ou ses enquêtes.

Département du Commerce – Décision provisoire

• Durant son enquête ou ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rendra une décision provisoire sur le subventionnement et/ou le dumping. S’il détermine qu’il y a vraiment subventionnement et/ou dumping, des droits provisoires seront imposés sur toutes les marchandises visées par l’enquête qui entrent aux États-Unis.

Département du Commerce – Décision définitive

• Au terme de son enquête ou ses enquêtes, le département du Commerce des États-Unis rendra une décision finale quant au subventionnement et/ou au dumping.

Commission du commerce international – Décision définitive

• La Commission du commerce international des États-Unis rendra ensuite une décision finale quant au dommage. Si, dans sa décision, elle conclut que l’industrie américaine a subi un dommage ou risque de subir un dommageetsi le département du Commerce des États-Unis conclut, dans sa décision finale, qu’il y a eu subventionnement et/ou dumping, le département du Commerce des États-Unis imposera des droits définitifs sur toutes les marchandises visées par l’enquête. Si ces taux de droit sont inférieurs aux taux de droit provisoires, la différence sera remboursée.

• Le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis doivent déterminer qu’il y a eu subventionnement ou dumping, et que les importations de certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à l’industrie américaine du bois d’œuvre, avant que des droits de douane ne puissent être imposés.

• On appelle droits compensateurs des droits imposés pour protéger l’industrie d’un pays des dommages causés par des importations subventionnées d’autres pays. En cette occurrence, l’industrie américaine du bois d’œuvre résineux affirme avoir subi des dommages et une menace de dommages causés par des importations subventionnées du Canada et, par conséquent, demande protection par l’imposition de droits compensateurs sur certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux qui entrent aux États-Unis.
• Il faut préciser que les subventions ne donnent pas toutes lieu à des droits compensateurs. En fait, les subventions généralement disponibles (c.-à-d. non dirigées expressément vers une telle entreprise ou industrie) ne donnent pas lieu à des droits compensateurs.

• On entend par dumping la vente, sur un marché étranger, de biens offerts à des prix inférieurs à ceux facturés pour des ventes comparables sur le marché d’origine, ou inférieurs au coût de production des biens.
• Les droits antidumping sont des droits imposés pour protéger l’industrie d’un pays d’un dommage dû à des importations de produits provenant d’un autre pays et faisant l’objet d’un dumping. En cette occurrence, l’industrie américaine du bois d’œuvre résineux affirme avoir subi un dommage et une menace de dommages, par conséquent, demande protection par l’imposition de droits antidumping sur certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux qui entrent aux États-Unis.

• Les entreprises doivent acquitter des droits lorsque les États-Unis publient des décisions provisoires positives à la suite d’enquêtes sur le dumping et les subventions.
• Il pourrait y avoir une décision provisoire de droits compensateurs cinq ou six mois après que l’industrie américaine ait déposé une requête auprès du département du Commerce des États-Unis. Des droits compensateurs provisiores s’appliquent à partir du moment où le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis rendent une décision positive.
• Il pourrait y avoir une décision provisoire de dumping sept ou huit mois après que l’industrie américaine ait déposé une requête auprès du département du Commerce des États-Unis. Des droits antidumping s’appliquent à partir du moment où le département du Commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis rendent une décision positive.
• Les taux de droits provisoires pourraient être imposés de façon rétroactive sur des expéditions faites jusqu’à 90 jours avant la décision provisoire, si le département du Commerce des États-Unis détermine qu’il y a eu une augmentation importante des importations de produits de bois d’œuvre résineux aux États-Unis.
• Les taux de droits définitifs sont fixés lorsque le département du Commerce des États-Unis publie ses ordonnances pour la décision définitive. Cela devrait se produire au début de 2018. Si les taux de droits définitifs sont inférieurs aux taux de droits provisoires, la différence sera remboursée.

• L’importateur attitré pour l’expédition aux États-Unis est responsable de l’acquittement de tous les droits de douane imposés par les États-Unis.
• Si le département du Commerce des États-Unis prenait une décision provisoire positive, le département du Commerce des États-Unis exigera des importateurs le versement de dépôts en espèces sur l’importation de certains produits de bois d’œuvre résineux, qui sont équivalents aux taux de droits provisoires anti-dumping et compensateurs.
• Dans la plupart des cas, les exportateurs canadiens de produits de bois d’œuvre résineux sont également inscrits comme importateurs attitrés pour les expéditions aux États-Unis. Par conséquent, ces exportateurs canadiens devront assumer le coût de tous les droits de douane imposés sur leurs produits.
• Si le département du Commerce des États-Unis émis des ordonnances définitives de droits anti-dumping et de droits compensateurs, les importateurs attitrés devront fournir des dépôts en espèces aux taux de droits définitifs. Si les taux de droits définitifs sont inférieurs aux taux de droits provisoires, la différence sera remboursée aux importateurs attitrés.