Avis aux exportateurs

Contrôles a l'exportation à destination de la République populaire démocratique de Corée

No de série : 172
Date : 14 juillet 2010

Table des matières

Objet

1. Le présent avis a pour objet d'informer les exportateurs que, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le gouvernement du Canada a inscrit la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) sur la Liste des pays visés (LPV), liste des pays vers lesquels l'exportation de toutes marchandises et technologies doit être autorisée par une licence d'exportation.

Contexte

2. Le présent avis exprime une partie de la réponse du gouvernement du Canada à l'acte d'agression qui a été perpétré récemment par la Corée du Nord et qui a provoqué le naufrage du navire militaire sud-coréen Cheonan le 26 mars 2010. Le 20 mai 2010, une enquête multinationale concluait que le naufrage était attribuable à une torpille nord-coréenne. Le gouvernement du Canada considère cet acte d'agression de la Corée du Nord comme une violation éhontée du droit international et un mépris flagrant à l'égard de ses obligations juridiques internationales, et a condamné le régime nord-coréen pour cet acte irréfléchi. Le gouvernement du Canada, en plus d'appuyer une réponse internationale concertée, prendra des mesures visant à imposer diverses restrictions à la Corée du Nord, y compris l'ajout du pays à la LPV.

Administration

3. Toutes les demandes de licences d'exportation pour la Corée du Nord seront examinées sur une base individuelle. Les demandes de licences d'exportation pour des marchandises ou des technologies qui n'appartiennent pas aux catégories décrites aux paragraphes 4 à 6 seront généralement refusées.

4. Des licences seront généralement délivrées pour l'exportation de marchandises et de technologies qui répondent à des besoins humanitaires. Les exportations pour des raisons d'ordre humanitaire sont destinées à favoriser le bien-être physique et matériel des personnes dans le besoin. Ces exportations comprennent notamment, mais non exclusivement, les aliments destinés à la consommation humaine directe (y compris les suppléments alimentaires), les vêtements, les médicaments et les fournitures médicales ainsi que le matériel d'information ou d'éducation.

5. Des licences seront généralement délivrées pour l'exportation de marchandises et de technologies dictée par des circonstances d'ordre humanitaire. Ces circonstances comprennent les catastrophes naturelles ou autres (y compris une pandémie), les conflits armés et le déplacement de personne.

6. Des licences seront généralement délivrées pour l'exportation d'effets personnels ou d'immigrant qui sont pris, ou expédiés, par un individu quittant le Canada pour la Corée du Nord et qui sont destinés exclusivement à l'usage de cet individu ou de la famille immédiate de l'individu.

7. Les exportateurs trouveront des renseignements sur les demandes de licences à l'exportation sur le site Web de la Direction des contrôles à l'exportation, plus particulièrement dans le Manuel des contrôles à l'exportation. Ils peuvent également communiquer avec la Direction (voir les renseignements généraux ci-après). En plus des autres documents justificatifs requis (garantie d'utilisation finale, spécifications techniques), les demandes de licences à l'exportation pour la Corée du Nord doivent s'accompagner d'une lettre du demandeur indiquant clairement de quelle façon l'exportation proposée répond aux exigences exposées aux paragraphes 4 à 6 ci-dessus, ou présentant une autre justification aux fins d'approbation.

Autorité

8. En vertu de l'article 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le gouverneur en conseil a placé la Corée du Nord sur la Liste des pays visés le 13 juillet 2010.

Renseignements généraux

9. Pour plus de précisions, les exportateurs peuvent contacter :

Direction des contrôles à l'exportation (TIE)
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-2387
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : tie.reception@international.gc.ca