Avis aux exportateurs

Licences générales d'exportation visant les exportations de certaines marchandises et technologies nucléaires et de certaines marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire vers certaines destinations

Nº de série : 181
Date : mai 2012

Table des matières

Objet

1. Le présent Avis a pour objet d'informer les exportateurs que, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le ministre des Affaires étrangères a délivré deux licences générales d'exportation (LGE) visant les exportations de certaines marchandises et technologies nucléaires et de certaines marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire vers certaines destinations.

2. Les LGE ont pour but de faciliter les échanges commerciaux dans des circonstances précises. Elles sont délivrées de manière générale à tous les résidents du Canada afin de leur permettre d'exporter, vers certaines destinations spécifiées, des marchandises et des technologies particulières figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC), sous réserve de certaines conditions. Pour obtenir une LGE relativement à l'exportation proposée, il n'est pas nécessaire d'en faire la demande à Affaires étrangères et Commerce international Canada.

3. Ces LGE visent à éliminer l'exigence pour les exportateurs de certaines marchandises et technologies contrôlées d'obtenir deux licences d'exportation, soit une licence d'exportation individuelle auprès d'Affaires étrangères et Commerce international Canada et une licence d'exportation auprès de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, afin de pouvoir exporter certaines marchandises et technologies admissibles vers certaines destinations.

Dispositions générales

4. La Licence générale d'exportation no 43 – Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations (LGE 43) s'applique aux exportations des marchandises et technologies admissibles du Groupe 3 de l'annexe de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada, à l'exception des marchandises et technologies visées par le paragraphe 8 du présent Avis. (Alinéa 2(1)a) du Règlement)

5. La Licence générale d'exportation no 44 – Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations (LGE 44) s'applique aux exportations des marchandises et technologies admissibles du Groupe 4 de l'annexe de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada, à l'exception des marchandises et technologies visées par le paragraphe 9 du présent Avis. (Alinéa 2(1)a) du Règlement.)

6. La LGE 43 et la LGE 44 doivent être utilisées conjointement avec une licence d'exportation délivrée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les exportateurs qui ne disposent pas de cette licence doivent demander une licence d'exportation individuelle à Affaires étrangères et Commerce international Canada afin de pouvoir procéder à l'exportation proposée.

7. La création de la LGE 44 a mené à l'annulation de la Licence générale d'exportation no EX 27 - Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire.

Marchandises et technologies admissibles

8. En vertu de la LGE 43, les exportateurs peuvent exporter, s'ils disposent d'une licence délivrée par la CCSN, toutes les marchandises et technologies du Groupe 3 de l'annexe de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada, à l'exception des marchandises et technologies visées par :

  1. les articles 3-2.1.1 ou 3-2.1.2 du Guide des contrôles à l'exportation du Canada. (tel qu'il est défini dans la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée);
  2. tout article pouvant figurer à la fois dans le Groupe 3 et dans tout autre groupe de l'annexe de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada.

9. En vertu de la LGE 44, les exportateurs peuvent exporter, s'ils disposent d'une licence délivrée par la CCSN, toutes les marchandises et technologies du Groupe 4 de l'annexe de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada, à l'exception des marchandises et technologies visées par :

  1. les articles 4-1.B, 4-1.D, 4-1.E, 4-2.C.1, 4-2.C.2, 4-2.C.7, 4-2.C.10, 4-2.C.11, 4 2.C.13, 4-2.C.14, 4-3.B.3 ou 4-3.B.4 du Guide des contrôles à l'exportation du Canada. (Tel qu'il est défini dans la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée);
  2. tout article pouvant figurer à la fois dans le Groupe 4 et dans tout autre groupe de l'annexe de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada.

Destinations admissibles

10. La LGE 43 et la LGE 44 ne peuvent être utilisées que pour exporter des marchandises et des technologies du Canada à des destinataires situés dans les pays suivants : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Türkiye et Ukraine.

11. Cette licence n'autorise pas l'exportation de marchandises ou de technologies si l'emplacement de l'utilisation finale de ces marchandises ou technologies ne se trouve pas au Canada, aux États-Unis ou dans l'un des pays énumérés au paragraphe 10.

Conditions

12. Les exportateurs qui souhaitent utiliser la LGE 43 ou la LGE 44 doivent, avant d'effectuer leur première exportation au cours d'une année civile, fournir les renseignements suivants les concernant à la Direction des contrôles à l'exportation d'Affaires étrangères et Commerce international Canada : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique. S'il s'agit d'une entreprise, celle-ci doit également fournir le nom d'une personne‑ressource, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique.

13. Les exportateurs doivent présenter à l'Agence des services frontaliers du Canada, avant ou au moment d'effectuer l'exportation, une licence délivrée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires autorisant l'exportation des marchandises ou des technologies.

14. Les exportateurs doivent conserver les dossiers suivants pendant six ans après l'année au cours de laquelle l'exportation a été effectuée en vertu de ces licences :

  1. l'article du « Guide des contrôles à l'exportation du Canada » (le Guide) qui décrit la marchandise ou la technologie exportée;
  2. la quantité et la valeur de chaque marchandise ou technologie exportée;
  3. la date de l'exportation;
  4. la destination admissible vers laquelle la marchandise ou la technologie est exportée;
  5. le nom et l'adresse de la personne à qui la marchandise ou la technologie est exportée.

15. Les exportateurs doivent fournir à la Direction des contrôles à l'exportation, dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande, les renseignements suivants concernant toute exportation effectuée en vertu de ces Licences durant la période indiquée dans la demande :

  1. l'article du « Guide des contrôles à l'exportation du Canada – 2007 » (le Guide) qui décrit la marchandise ou la technologie exportée;
  2. la quantité et la valeur de chaque marchandise ou technologie exportée;

16. Les exportateurs doivent indiquer le terme «  LGE 43 » («  GEP-43 ») ou «  LGE-44 » («  GEP 44 ») dans la case appropriée du formulaire prévu par la Loi sur les douanes lorsque la marchandise exportée en vertu de ces Licences doit être déclarée selon la Loi en question.

Renseignements généraux

17. Pour obtenir de plus amples renseignements, les exportateurs peuvent communiquer avec la :

Direction des contrôles à l'exportation (TIE)
Direction générale des licences d'exportation et d'importation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-2387
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : tie.reception@international.gc.ca
Site Web : http://www.controlesalexportation.gc.ca