Avis aux exportateurs

Exportations vers l’Iran d'articles apparaissant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC)

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

No. de série: 196
Date: 5 février 2016

Le 5 février 2016, le ministre des Affaires étrangères et la ministre du Commerce international ont annoncé des modifications aux sanctions économiques du Canada contre l’Iran.

Le Canada continuera de maintenir des contrôles rigoureux sur les exportations vers l’Iran de biens et de technologies jugées sensibles du point de vue de la sécurité nationale et internationale.
Les demandes de licences d’exportation pour tous les articles énumérés sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation seront examinées au cas par cas.

De plus, les demandes de licences d’exportation visant l’exportation vers l’Iran de tous biens ou technologies visés par l’un des articles suivants de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (c.-à-d. les articles jugés les plus sensibles sur le plan de la sécurité nationale et internationale, y compris les produits et technologies nucléaires, ainsi que les biens et technologies qui pourraient contribuer au développement du programme de missiles balistiques de l’Iran), seront généralement rejetées :

Groupe 1 – Liste de marchandises à double usage

  • Équipement d’essai, de contrôle et de production pour des matériaux spéciaux et les équipements connexes, comme indiqué dans 1-1.B ainsi que le logiciel et la technologie associés
  • Matériaux comme indiqué dans l'article 1-1.C , ainsi que le logiciel et  la technologie associés
  • Équipements d’essai, de contrôle et de production pour le traitement des matériaux comme indiqué dans l’article 1-2.B ainsi que le logiciel et la technologie associés
  • Équipements d'intrusion incluant les systèmes et les composantes comme indiqué dans 1-4.A.5, ainsi que le logiciel et  la technologie associés
  • Équipements d’interception et de brouillage des communications incluant les systèmes et composants comme indiqué dans 1-5.A.1.f, 1-5.A.1.j ainsi que le logiciel et la technologie associés
  • Capteurs optiques, caméras d'instrumentation à haute vitesse ,  caméras utilisant des tubes intensificateurs d'image , caméras comportant des matrices plan focal  , lasers comme indiqué dans 1-6.A.2 , 1-6.A.3.a , 1-6.A.3.b .3 , 1-6.A.3.b.4 , 1-6.A.5 , ainsi que le  logiciel et  la technologie associés
  • Tous les produits de la catégorie 9 du Groupe 1 , à l'exception des pièces et des composantes destinées à l' aviation civile, comme décrits dans 1-9.A.1 , 1-9.A.3 , 1-9.A.12 , ainsi que les logiciels et les technologies liées à 1-9.A.1 , 1-9.A.3 , 1-9.A.12

Groupe 2 – Liste de matériel de guerre

  • Tous les produits dans le Groupe 2

Groupe 3 – Liste de non prolifération nucléaire

  • Tous les produits dans le Groupe 3

Groupe 4 – Liste de marchandises a double usage dans le secteur nucléaire

  • Tous les produits dans le Groupe 4

Groupe 5 – Marchandises et technologies diverses

  • Article 5501 armes à rayon laser aveuglantes
  • Article 5502 Réacteurs de fusion nucléaire
  • Article 5503 Mines anti-personnel
  • Tous les produits dans 5504 (marchandises et technologies stratégiques), à l'exception de 5504.2.a.1 et 5504.2.b pour l'utilisation de 5504.2.a.i
  • L’article 5505 Marchandises et technologies destinées  à certaines utilisations (Fourre-tout)

Groupe 6 – Liste du régime de contrôle de la technologie des missiles

  • Tous les produits sur le Groupe 6 , à l'exception des pièces et des composantes destinées à l'aviation civile tel que décrit dans l'article 6-3.A.1 , 6-3.E.1 , 6-9.A.3 ,6-9.A.4 , 6-9.A.5 , 6-9.A.8 , ainsi que les logiciels et la technologie liée à l'article 6-3.A.1 , 6-3.E.1 , 6-9.A.3 , 6-9.A.4 , 6-9.A.5

Groupe 7 – Liste de non-prolifération des armes chimiques et biologiques

  • Matières couvertes par la Convention sur l’interdiction des Armes Chimiques tel que décrits dans l’article 7-3 ainsi que la technologie associée
  • Installations complètes de confinement à niveau de sécurité P3 et P4 tel que décrit dans l’article 7-12.1, ainsi que la technologie associée
  • Toxines humaines tel que décrit dans l’article 7-13.1.d, ainsi que la technologie associée

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada, par téléphone, au 613-996-2387, ou par courriel à tie.reception@international.gc.ca.

Veuillez noter que le gouvernement du Canada a apporté des changements à ses sanctions économiques contre l’Iran aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sanctions canadiennes liées à l'Iran.