Avis aux exportateurs

Contrôle des exportations de matériel et de technologies liés aux missiles

Nº de série 86
Date : Le 27 mars, 1995

Table des matières

But

1. Le présent Avis a pour but d'informer les exportateurs de l'administration des contrôles exercés par le Canada de par sa participation au Régime de contrôle des technologies de missiles (RCTM).

Politique canadienne

2. Le système canadien du contrôle des exportations reflète la politique du governement de contrôler les exportations, et plus particulièrement ceux qui visent à contrôler et à limiter la prolifération des armes de destruction massive (ADM) - soit les armes chimiques, biologiques et nucléaires et leurs vecteurs. La politique canadienne vise donc à contrôler étroitement ces marchandises et ces technologies en utilisant divers moyens nationaux et en participant à un certain nombre d'arrangements multilatéraux.

Le Régime de contrôle des technologies de missiles

3. Le RCTM est un arrangement de ce type qui vise à limiter les risques de prolifération des armes de destruction massive en contrôlant les transferts qui pourraient faciliter la production de vecteurs pour ces armes.

4. Le RCTM, formé en 1987 par sept membres fondateurs (Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, Royaume-Uni et États-Unis), comprend maintenant 25 nations membres. À sa création, les membres ont publié des lignes directrices expliquant les principes généraux du Régime ainsi qu'une annexe sur le matériel et la technologie définissant les marchandises et technologies à contrôler. Cette annexe compose maintenant le Groupe 6 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). Les lignes directrices initiales ont été sensiblement élargies en 1993 pour couvrir non seulement les systèmes porteurs (vecteurs) d'armes nucléaires mais aussi les armes chimiques et biologiques. Pour être assujettis aux contrôles prévus dans l'arrangement, ces systèmes porteurs doivent être capables de transporter une charge utile à une portée d'au moins 300 km. Les lignes directrices mentionnent clairement que le RCTM ne vise pas à entraver l'utilisation pacifique de la technologie de pointe liéeaux missiles, les programmes spatiaux nationaux ou les efforts internationaux de coopération spatiale pourvu que ces programmes ne contribuent pas à la production de systèmes porteurs d'armes de destruction massive.

5. L'annexe technique existante comprend deux catégories de marchandises, expression englobant aussi bien le matériel que la technologie. Les marchandises de la catégorie 1, qui sont toutes couvertes par les numéros 6001 et 6002 du Groupe 6 de la LMEC, sont celles qui ont la plus grande sensibilité. Ce sont notamment les systèmes fusées complets, les véhicules aériens non pilotés et les sous-systèmes complets capables de transporter une charge utile de 500 kg à une portée d'au moins 300 km. Le transfert de marchandises de la catégorie 1 n'est que très rarement autorisé, lorsque des assurances contraignantes de gouvernement à gouvernement sont obtenues, pour garantir que la marchandise ne servira qu'à l'utilisation finale déclarée. Les membres acceptent de faire preuve d'une vigilance spéciale dans l'examen de demandes de transfert de marchandises de la catégorie 1, quel que soit leur but, et ils auront fortement tendance à rejeter ces demandes. Les autres marchandises du Groupe 6, qui composent la catégorie 2, sont des composantes et des technologies moins sensibles qui se prêtent pour la plupart à une double utilisation (civile/militaire). Ces marchandises peuvent être exportées par les membres du RCTM, à condition que l'État importateur fournisse suffisamment de garanties quant à l'utilisation finale qui en sera faite. Les membres échangent des informations sur le rejet de toute demande d'exportation d'une marchandise visée par le RCTM. Les membres sont tenus de ne pas saper le refus d'exportation d'un autre gouvernement participant, c'est-à-dire qu'ils sont obligés de refuser toute demande de vente d'une marchandise équivalente à la même destination.

Contrôles canadiens à l'exportation

6. Le Canada contrôle l'exportation de toutes les marchandises contenues dans le Groupe 6 de la LMEC. Ces contrôles sont appliqués conformément aux lois, réglementations et politiques canadiennes et aux engagements multilatéraux du Canada. L'exportation de matériel et de technologies liés aux missiles est administrée par la Direction du contrôle des exportations (EPE) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).

7. Rappelons que toutes les marchandises contrôlées en vertu du RCTM sont inscrites auGroupe 6 - « Liste de Régime de Contrôle des Technologies de Missiles » de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC). Il faut noter que certaines marchandises du Groupe 6 peuvent aussi être contrôlées en vertu d'autres parties de la LMEC.

Exigences en matière de licences d'exportatio

8. La vente à l'étranger de marchandises du Groupe 6 de la LMEC nécessite une licence d'exportation délivrée par le MAECI. Les demandes de licences sont soumises au MAECI pour traitement.

Point de contact

9. Les demandes de licences d'exportation doivent être soumises au :

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Direction du contrôle des exportations (TIE)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-2387
Télécopieur : 613-996-9933