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Avis

Textiles et vêtements

Administration des dispositions de l'accord de libre-échange Nord-américain relatives aux exportations vers les états-unis de textiles, de vêtements et d'articles confectionnés et à l'application des niveaux de préférence tarifaire

Attribution de parts NTP, exportateurs nouveaux venus et modifications du mécanisme de transfert

Avis aux exportateurs
Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Nº de série: 123
Date: le 10 décembre 1999

Table des matières

Partie I : Genéralités

1.0 But

1.1 Le but du présent Avis est d'informer les exportateurs :

(1.1.1) des politiques relatives à l'attribution des parts NPT des contingents de vêtements en laine et non-laine, de tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, et des filés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles;

(1.1.2) des pools de NPT des contingents de vêtements en laine et non-laine pour les nouveaux venus;

(1.1.3) des modifications apportées aux pourcentages des parts NPT du contingent de vêtements qui peuvent être transférés à d'autres détenteurs de parts (voir les Avis aux exportateurs précédents nos 111 et 115).

1.2 Le présent Avis aux exportateurs remplace l'Avis aux exportateurs n° 96, daté du 20 décembre 1996, et l'Avis aux exportateurs n° 104, daté du 10 décembre 1997.

2.0 Définitions

2.1 Le glossaire avec ce présent Avis explique le sens de certains termes employés dans cet Avis.

3.0 Durée

3.1 Le présent Avis demeurera en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

4.0 Fondement législatif

4.1 Le niveau de préférence tarifaire ou « NPT » s'entend des dispositions spéciales énoncées dans l'Annexe 300-B, Appendice 6, Partie B, de l'ALENA, qui permettent d'appliquer un droit de douane à un taux préférentiel à des produits non originaires dans la limite de la quantité prescrite, telle que rajustée selon l'Accord et mesurée en équivalents-mètres carrés, et à un taux différent quand les produits dépassent cette quantité. Le ministre des Affaires étrangères délivre des certificats d'admissibilité aux NPT conformément au Règlement sur la délivrance de certificats pris en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). Le Ministre attribue des parts NPT ou « contingents » aux demandeurs admissibles conformément à la politique énoncée dans le présent Avis et dans les Avis nos 111 et 115.

4.2 Les personnes lisant le présent Avis ou d'autres indications de politique qui y sont mentionnées doivent savoir que les certificats d'admissibilité aux NPT sont délivrés à la discrétion du ministre responsable de la LLEI; en conséquence, rien de ce qui figure dans le présent Avis, dans d'autres Avis ou dans d'autres communications ne peut être interprété comme garantissant la délivrance d'un certificat. Toutefois, le Ministre a l'intention de reconnaître les attributions de parts NPT dans ses décisions relatives aux demandes de certificats d'admissibilité aux NPT. Le présent Avis et les autres indications de politique qui y sont mentionnées ne sont donc présentés qu'à titre de guide pour les parties intéressées.

Partie II : Attribution de parts NPT

5.0 Vêtements en laine

5.1 Les parts NPT du contingent de vêtements en laine continueront à être offertes aux détenteurs de parts actuels en fonction des résultats antérieurs, en tenant compte de l'utilisation. Selon le niveau d'utilisation global, jusqu'à un pour cent des parts NPT de chaque détenteur de part sera réservé pour créer un petit pool des nouveaux venus.

5.2 Pour une année suivante, la part NPT attribuée à un détenteur de part dépendra de ses résultats à l'exportation pour toute l'année en cours ainsi que de ses expéditions à l'exportation par rapport à sa part NPT disponible. Il s'agira d'un pourcentage de la part NPT initiale du détenteur de part, rajustée pour les transferts effectués et les retours (voir les paragraphes 6.2 et 6.3 de l'Avis aux exportateurs n° 111).

6.0 Vêtements non-laine

6.1 Les parts NPT du contingent de vêtements non-laine seront offertes aux détenteurs de parts actuels en fonction des résultats antérieurs, en tenant compte de l'utilisation. Selon le niveau d'utilisation global, jusqu'à deux pour cent des parts NPT de chaque détenteur de part sera réservé pour créer un petit pool des nouveaux venus.

6.2 Pour une année suivante, la part NPT attribuée à un détenteur de part dépendra de ses résultats à l'exportation pour toute l'année en cours ainsi que de ses expéditions à l'exportation par rapport à sa part NPT disponible. Il s'agira d'un pourcentage de la part NPT initiale du détenteur de part, rajustée pour les transferts effectués et les retours (voir les paragraphes 6.2 et 6.3 de l'Avis aux exportateurs n° 111).

7.0 Tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles

7.1 Les contingents de tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles continueront d'être offerts à tous les exportateurs en fonction de l'utilisation. La réserve éventuelle sera attribuée selon la formule premier arrivé, premier servi.

8.0 Filés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

8.1 Les contingents de filés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles seront offerts à tous les exportateurs selon la formule premier arrivé, premier servi, si la réserve est suffisante.

Partie III : Parts NPT des contingents de vêtements en laine et non-laine pour les nouveaux venus

9.0 Mise en oeuvre

9.1 Pendant les cinq premières années, l'ALENA prévoyait des coefficients de croissance des NPT. Ces coefficients n'existeront plus après 1999. Les NPT à partir de l'an 2000 seront donc conformes aux dispositions spéciales de l'ALENA, Annexe 300-B, Appendice 6 :

Vêtements en laine5,325,413 EMC
- Complets en laine5,016,780 EMC
Vêtements non-laine88,326,463 EMC
- Faits de tissus importés63,060,603 EMC
Tissus et articles confectionnés
en coton et en tissus synthétiques ou artificiels		71,765,252 EMC
- Tissus38,642,829 EMC
- Étoffes de bonneterie38,642,829 EMC
Filés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles11,813,664 kilogrammes

9.2 Afin de créer une capacité continue pour les nouveaux venus, des pools NPT pour les nouveaux venus pour les exportations aux États-Unis de produits admissibles seront établis à 1 % du NPT du contingent de vêtements en laine et à 2 % du NPT du contingent de vêtements non-laine, conformément aux coefficients de croissance antérieurs prévus dans l'ALENA. À compter de l'an 2000, le NPT pour ces pools sera de 53 254 EMC pour les vêtements en laine et de 1 766 529 EMC pour les vêtements non-laine.

9.3 Les pools NPT des contingents de vêtements en laine et de vêtements non-laine pour les nouveaux venus peuvent être attribués : a) aux nouveaux venus qui n'ont pas eu de part NPT provenant de ces pools l'année précédente, et b) aux détenteurs de parts qui ont obtenu et utilisé entièrement la part NPT de l'année précédente, mais dont la part NPT ne dépassait pas 1 000 EMC pour les vêtements en laine ou 5 000 EMC pour les vêtements non-laine.

9.4 Sujets aux provisions du paragraph 9.3, un exportateur est un « nouveau venu » s'il fabrique des vêtements en laine ou non-laine au Canada et n'est pas affilié ni associé à des détenteurs actuels de parts NPT des contingents de vêtements (voir le glossaire ci-joint pour les définitions connexes).

9.5 Les nouveaux venus, dont les détenteurs existants de parts NPT du contingent de vêtements en laine ne dépassant pas 1 000 EMC, et de parts NPT du contingent de vêtements non-laine ne dépassant pas 5 000 EMC, doivent présenter une demande par écrit à la DGCEI au plus tard le 31 mai de chaque année pour accéder au pool NPT pertinent et fournir une projection de leurs besoins pour l'année suivante. Les nouveaux venus peuvent être considérés pour l'attribution de parts NPT si la réserve est suffisante. Les parts NPT pour les nouveaux venus se limitent normalement à 1 000 EMC pour les vêtements en laine et à 5 000 EMC pour les vêtements non-laine.

Partie IV : Modifications au pourcentage des transferts de parts npt des contingents de vêtements

10.0 Restrictions au pourcentage des transferts de parts NPT des contingents de vêtements

10.1 Le pourcentage indiqué au paragraphe 5.2 de l'Avis aux exportateurs n° 111 a été modifié. Les sociétés pourront transférer, sans pénalité, à n'importe quel moment de l'année jusqu'à 25 % (auparavant 50 %) de leur part NPT initiale.

10.2 Le pourcentage indiqué au paragraphe 5.5 de l'Avis aux exportateurs n° 111 a lui aussi été modifié. Pris ensemble, les transferts et retours (voir le paragraphe 5.4 de cet Avis) de parts NPT par une société ne peuvent dépasser 25 % (auparavant 50 %) de la part NPT initiale, sauf si la société choisit de transférer jusqu'à 100 % de sa part NPT initiale conformément au paragraphe 5.3 de l'Avis aux exportateurs n° 111.

10.3 Pour les sociétés qui détiennent à la fois une part NPT du contingent de vêtements non-laine (tissus) et de vêtements non-laine (filés) (voir le paragraphe 5.3 de l'Avis aux exportateurs n° 115), le mécanisme de transfert les considérera comme des détenteurs de parts distincts aux fins des politiques de transfert de parts NPT. Un détenteur de part qui souhaite effectuer un transfert entre une part NPT du contingent de vêtements non-laine (tissus) et une part NPT du contingent de vêtement non-laine (filés) sera assujetti aux conditions de transfert décrites dans les Avis aux exportateurs nos 111 et 115.

Partie V : Renseignements Supplémentaires

11.0 Annulation des certificats

11.1 Comme il est mentionné dans l'Avis aux exportateurs n° 70, daté du 15 décembre 1993, dans le cas où un certificat d'admissibilité n'est pas utilisé (par suite d'une annulation de commande ou pour toute autre raison), l'exportateur doit retourner sans délai l'exemplaire rose du certificat à la DGCEI pour annulation.

12.0 Liste des détenteurs de parts

12.1 Le site Web de la DGCEI comprend la liste des détenteurs actuels de parts et les Avis aux exportateurs connexes :

English Textiles List - English

French Textiles Liste - Français

13.0 Demandes de renseignements

13.1 Les demandes de renseignements concernant le présent Avis aux exportateurs ou d'autres politiques administratives relatives à l'ALENA peuvent être adressées à la :

Section du textile et des vêtements
Direction de la politique sur la réglementation commerciale
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Adresse postale :

C.P. 481
Succursale A
Ottawa (Ontario)
K1N 9K6

Adresse de messagerie :

Tour C, 4e étage
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Téléphone : (613) 996-3711
Télécopieur : (613) 995-5137