Avis aux exportateurs

Exportations de vêtements confectionnés en laine sous le régime de l'ALENA : politique relative à l'attribution de parts NPT – administration des dispositions de l'accord de libre-échange nord-américain concernant les exportations vers les États-unis de vêtements et articles confectionnés en laine et l'application des niveaux de préférence tarifaire qui s'y rapportent.

N^o de série: 171
Date: le 5 juillet 2010

1.0 Objet

1.1 Le présent Avis a pour objet d'exposer les politiques et les pratiques du Ministre concernant l'attribution de parts niveau de préférence tarifaire (NPT) pour des vêtements et articles confectionnés en laine. Il convient de le lire conjointement avec la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). Les éléments du présent Avis qui viennent s'ajouter aux dispositions de la LLEI et de ses règlements d'application doivent être interprétés comme des expressions des politiques et procédures normales du Ministre.

2.0 Champ d'application

2.1 Le présent Avis remplace tout références au vêtements et articles confectionnés en laine dans les Avis aux exportateurs no 111, en date du 21 septembre 1998; no 115, en date du 30 avril 1999; no 123, en date du 10 décembre 1999; et no 134, en date du 24 septembre 2001, concernant les politiques d'attribution et de transfert. Il s'applique aux vêtements et article confectionnés en laine non originaires exportés vers les États-Unis qui sont visés à l'annexe 300-B, appendice 6, partie B, paragraphe 1 de l'ALENA.

3.0 Durée d'application

3.1 Le présent avis, qui entre en vigueur le 5 juillet 2010, restera en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

4.0 Régime

4.1 Le niveau de préférence tarifaire (NPT) s'entend des dispositions spéciales énoncées à l'annexe 300-B, appendice 6, partie B, de l'ALENA, qui permettent d'appliquer un taux préférentiel de droits de douane aux importations et aux exportations de vêtements et d'ouvrages textiles non originaires dans les limites d'une quantité déterminée. L'alinéa 9.1a) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) habilite le Ministre à délivrer des certificats d'admissibilité au bénéfice des NPT aux fins de la mise en œuvre d'un accord intergouvernemental (par exemple l'ALENA). Le Ministre attribue des parts NPT (mesurées en équivalents-mètres carrés (EMC)) aux demandeurs admissibles conformément au Règlement sur la délivrance de certificats et à la politique formulée dans les Avis aux exportateurs.

4.2 Le NPT annuel pour l'exportation du Canada vers les États-Unis de vêtements et articles confectionnés de laine non originaires qui est prévu dans les dispositions spéciales de l'annexe 300-B, appendice 6, partie B, alinéa 1(b), et de la liste 6.B.1, de l'ALENA est de 5 325 413 EMC. De ce total, un maximum de 5 016 780 EMC pourront être des complets en laine pour homme et garçonnets.

4.3 Les certificats d'admissibilité au bénéfice des NPT sont délivrés au gré du Ministre, sous le régime de la LLEI. Ni le présent Avis ni d'autres Avis ou communications n'ont pour effet de garantir la délivrance d'un certificat d'admissibilité. Toutefois, le Ministre a l'intention de tenir compte en règle normale des attributions de parts NPT dans ses décisions relatives aux demandes de certificats d'admissibilité au bénéfice de telles parts.

4.4 La part NPT attribuée ne constitue pas un élément d'actif de l'attributaire, et celui-ci n'en dispose pas en propriété. Le paragraphe 10.(1) de la LLEI habilite le Ministre à modifier, suspendre, annuler ou rétablir les licences, certificats, autorisations d'importation ou autres autorisations délivrés ou concédés en vertu de cette Loi.

4.5 Les exportateurs doivent tenir à jour des dossiers indiquant le pays d'origine des tissus ou des fils (selon le cas) qui sont utilisés dans la fabrication des vêtements ainsi que le lieu où les produits ont été coupés (ou façonnés) et cousus ou assemblés, puisqu'ils peuvent être tenus de les fournir au moment d'exporter ou après.

4.6 Les personnes qui soumettent une demande de licence, d'autorisation d'importation ou de toute autre autorisation au titre de la LLEI, sont tenues de conserver tous les documents nécessaires permettant de déterminer si le demandeur a satisfait aux exigences de la Loi pendant une période de six ans suivant la fin de l'année qu'ils visent. La non-conservation des documents est une infraction punissable en vertu de la LLEI.

5.0 Attribution annuelle des parts NPT

5.1 Sous réserve des dispositions de la LLEI et de ses règlements d'application, ainsi que des politiques s'y rapportant, l'entreprise qui a reçu une part NPT pour une année déterminée peut recevoir l'année suivante une part fixée en fonction de son utilisation réelle du NPT. La part NPT ne peut être reportée à l'année suivante, pas plus que ne peut être utilisée par anticipation la part NPT de l'année suivante. Toute part NPT inutilisée revient au Ministre.

5.2 Les vêtements et articles confectionnés en laine seront attribuées aux détenteurs antérieurs de ces parts en fonction des quantités qui leur ont été antérieurement attribuées, sous réserve d'ajustement, s'il y a lieu (par exemple en raison d'une sous-utilisation ou d'un retour de parts NPT au Ministre). S'il reste des parts NPT pour ces marchandises, elles seront attribuées suivant la formule du premier arrivé, premier servi.

6.0 Renseignements complémentaires

6.1 On est prié d'adresser les demandes de renseignements sur l'administration des NPT et les communications autorisant les courtiers en douane à fournir des services relatifs aux transferts à :

Affaires étrangère et Commerce international Canada
Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC)
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Section du textile et des vêtements
Édifice Lester-B.-Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Téléphone : 613-944-1805
Télécopieur : 613-995-5137