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Avis

Administration de l'accord de libre-échange nord-américain dispositions sur les produits textiles et les vêtements

Avis aux exportateurs
Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Nº de série: 70
Date: le 15 décembre 1993

Table des matières

But

1. Le présent Avis aux exportateurs remplace les avis aux exportateurs nº 34 et 35 du 1er août 1988, nº 37 du 19 décembre 1988 et nº 39 du 3 octobre 1989, et prendra effet lors de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le 1er janvier 1994. Le présent Avis aux exportateurs explique les dispositions de l'ALENA sur les produits textiles et les vêtements et esquisse les critères utilisés pour allouer aux exportateurs les parts des contingents d'exportation des niveaux de préférences tarifaire (NPT) suivant : 1) vêtements et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles; 2) vêtements et articles confectionnés en laine; 3) tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles; 4) filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles.

Dispositions de l'ALENA

2. L'Annexe 300-B, Appendice 2.1, Partie A, prévoit, entre le Canada et les État-Unis, l'élimination progressive de leurs droits de douane respectifs sur les produits textiles et les vêtements originaires de l'autre Partie en conformité avec l'annexe 401.2, modifiées, de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE). La Partie C prévoit, entre le Canada et le Mexique, l'élimination progressive de leurs droits de douane respectifs sur les produits textiles et les vêtements originaires de l'autre Partie.

3. Les règles d'origine pour les produits textiles et les vêtements sont définies à la Section XI de l'Annexe 401 et à l'Appendice 6A de l'Annexe 300-B. Il y a plusieurs exceptions spécifiques, mais la règle d'origine peut généralement être décrite comme une règle «applicable au niveau du filé» et exigeant que le filé, le tissu et le produit fini soient originaires des pays ALENA. Les exceptions vont d'une règle plus stricte «applicable au niveau de la fibre», dans le cas des articles en tricot, à une règle de «transformationunique» moins rigide, dans le cas des soutiens-gorge.

4. La Section 6 et l'Appendice 6 de l'Annexe 300-B contiennent des dispositions spéciales applicables à certains produits textiles et à certains produits textiles et à certains vêtements. Selon la Partie B de l'Appendice 6, les produits qui ne satisferaient pas par ailleurs aux règles d'origine de l'ALENA (Annexe 401) seront quand même admissibles aux taux de droits de l'ALENA à concurrence de niveaux annuels spécifiés appelés Niveaux de préférence tarifaire (NPT). En dessus de ces niveaux, les produits textiles et les vêtements non originaires seront assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF).

5. Pour permettre aux agents des douanes américaines et mexicaines de reconnaître, au point d'entrée, les expéditions canadiennes admissibles aux taux de droits préférentiels en vertu de l'Appendice 6 de l'ALENA, La Direction générale des licences d'exportation et d'importation (DGLEI) délivrera des «certificats d'admissibilité». Ce certificat devra être transmis à l'avance aux importateurs américains, qui le présenteront aux agents des douanes lorsque l'expédition franchira la frontière. Sans un tel certificat, la marchandise expédiées ne bénéficiera pas du taux de droit de l'ALENA; elle sera plutôt imposée au taux de droit NPF.

Volumes métriques des NPT

6. Les exportateurs devraient noter que les partenaires de l'ALENA ont accepté de convertir les unités de mesure primaires (sauf pour les filés) en équivalents-mètres carrés (EMC) au moyen des facteurs de conversion mentionnés à la Liste 3.1.3 de l'Annexe 300-B.

7. Les volumes métriques des NPT pour les exportations du Canada vers les États-Unis et le Mexique en 1994 s'établissent comme il suit:

A. Vêtements et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:

80 000 000 EMC1 - États-Unis
6 000 000 EMC - Mexique

1. Pas plus de 60 000 000 EMC seront produits à partir de tissus tricotés ou tissés dans un pays non-ALENA.

B. Vêtements et articles confectionnés en laine:

5 066 948 EMC2 - États-Unis
250 000 EMC - Mexique

2. Pas plus de 5 016 780 EMC seront composés de costumes pour hommes ou garçonsde la catégorie 443.

C. Tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou en artificielles:

65 000 000 SME3 - États-Unis
7 000 000 - Mexique

3. Pas plus de 35 000 000 EMC ne pourront être composés de produits des chapitres 52 à 55, 58 et 63 (sauf la sous-position 6301.12, 6302.40, 6303.11, 6303.12, 6303.19, 6304.11 ou 6304.91) du Système harmonisé (SH); et pas plus de 35 000 000 EMC ne pourront être composés de produits du chapitre 60 et de la sous-position 6302.10, 6302.40, 6303.11, 6303.12, 6303.19, 6304.11 ou 6304.91 du SH.

D. Filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:

10 700 000 Kg - États-Unis
1 000 000 Kg - Mexique

Autorisation

8. En vertu de l'article 9.1 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), telle que modifiées, le Ministre peut, aux fins de la mise en application d'un arrangement intergouvernemental concernant l'administration de l'Appendice 6 de l'Annexe 300-B de l'ALENA, délivrer un certificat d'exportation de marchandises aux États-Unis et au Mexique mentionnant la quantité précise des marchandises visées par le certificat.

Critères d'allocation

9. Les NPT seront répartis entre les exportateurs de vêtements, d'accessoires et de produits textiles selon les critères suivants:

Exportations aux États-Unis

A) Vêtements et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles et tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:

L'allocation de ces deux NPT en 1994 sera basée sur les résultats de chaque exportateur par rapport au contingent tarifaire de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis pour 1993. De plus, le niveau contingentaire pour 1994 contient encore une importante part non allouée pour ces deux NPT. Cette part sera offerte à tous les exportateurs selon la formule «premier arrivé, premier servi», qu'ils aient ou non déjà reçu des parts de contingents. Mais les bénéficiaires de part devront avoir déjà utilisé complet leurs allocations.

B) Vêtements et articles confectionnés en laine:

L'Allocation en 1994 sera basée sur les critères suivants:

a) 79,2% (4 013 424 EMC) du NPT seront alloués selon les résultats des exportateurs en rapport avec le contingent tarifaire de l'ALE pour 1993 (Si les expéditions réelles en 1993 devraient dépasser 4 013 424 EMC, l'allocation se fera au prorata). Lorsque les facteurs de conversion de l'ALENA diffèrent de ceux qui étaient préalablement appliqués selon l'ALE et que cette différence entraîne une réduction ou une augmentation du nombre des unités exportées, on envisagera, au cas par cas, la possibilité d'ajuster l'allocation de l'entreprise aux fins du NPT.

b) 15,8% (800 177 EMC) seront réservés aux filés et aux vêtements tricotés non-ALENA qui n'étaient pas précédemment inclus dans le contingent tarifaire de l'ALE pour les vêtements en laine. La moitié de cette quantité (7,4% ou 400 088 EMC) sera allouée aux vêtements tricotés. Les exportateurs qui désirent bénéficier de ces réserves devront remplacer les trois derniers chiffres du code des produits du NPT, utilisés au moment de présenter des demandes, par les codes d'annexe figurant dans le «Manuel d'importation de produits» du 1er janvier 1994.

c) 5 % (253 347 EMC) seront alloués aux exportateurs qui n'ont pas déjà reçu une part, selon le système «premier arrivé, premier servi». L'accès à ce système sera basé sur les expéditions confirmées.

C) Filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:

Le NPT pour 1994 sera alloué selon la formule «premier arrivé, premier servi».

Exportations au Mexique

D) Tous les NPT pour 1994 seront alloués selon la formule «premier arrivé, premier servi».

Allocations pour les années à venir

10. Les allocations de 1995 pour tous les NPT seront basées sur les critères suivants:

a) Les bénéficiaires d'allocations recevront une allocation équivalente à leur utilisation de contingent pour 1994.

b) Un pool des nouveaux venus sera créé qui équivaudra à 1 % du contingent non utilisés en 1994, jusqu'à concurrence de 5 % du contingent pour 1995.

c) Tout contingent additionnel sera placé dans un «pool de croissance» offert selon la formule «premier arrivé, premier servi», selon les expéditions confirmées. Les bénéficiaires d'allocation pourront avoir accès au «pool de croissance» lorsque leurs allocations auront été entièrement utilisées. Les nouveaux venus pourront y avoir accès lorsque que le pool créé à leur intention aura été pleinement utilisé.

11. Les allocations pour la période allant de 1996 à 1999 seront basées sur la formule qui précède.

Allocations non utilisées

12. Avant le 30 septembre de chaque année, à compter de 1994, les bénéficiaires d'allocations pourront remettre jusqu'à 25 % de leur allocation, à l'attention d'autres utilisateurs éventuels, selon la formule «premier arrivé, premier servi», sans subir une réduction de leur allocation l'année suivante.

13. Le 1er octobre de chaque année, toute partie inutilisée des contingents répartis, jusqu'à concurrence de 75 % de l'allocation initiale détenue par chacun des bénéficiaires, sera confisquée à jamais et remise dans le «pool de croissance».

14. Le 15 novembre de chaque année, toute partie inutilisée des contingents répartis, jusqu'à concurrence de 90 % de l'allocation initiale détenue par chacun des bénéficiaires, sera confisquée à jamais et remise dans la «pool de croissance».

Transfert des contingents répartis

15. Les contingents répartis ne donnent lieu à aucun droit exclusif de transférabilité. la vente de la totalité des biens d'une société détenant des contingents, ceux-ci sont remis au gouvernement. Le gouvernement peut toutefois, s'il le juge à propos, réallouer la totalité ou une partie de ces contingents au nouveau propriétaire à certaines conditions, par exemple la poursuite des activités de la société qui détenait les contingents à l'origine.

Dossiers

16. Il est conseillé aux exportateurs de tenir à jour des dossiers sur les pays d'origine des tissus, fils et fibres (selon le cas) importés, utilisés dans la fabrication de textiles et de vêtements assujettis aux NPT, ainsi que des renseignements sur les lieux où les articles ont été coupés, cousus ou assemblés, puisque qu'ils peuvent être tenus de les fournir au moment d'exporter ou après. Pour plus de précisions sur les exigences de l'ALENA en matière de conservation des dossiers, les exportateurs peuvent consulter la note D20-1-5 de Revenu Canada (Douanes et Accise).

Demande pour certificat d'admissibilité

17. Lorsque vous faites une demande pour un certificat d'admissibilité on vous demande d'inscrire "TPL" dans la case du Traitement de l'ALENA ou "DB" si vous réclamez un débit de 50%. On vous demande aussi d'identifier le pays d'origine du tissu, du fil et de la fibre dans la case - PAYS d'origine - matière première.

Décret concernant les droits relatifs aux licences et aux certificats en matière d'exportation et d'importation, 1989.

18.a) un droit de 10 dollars sera prélevé pour le ou les certificats d'admissibilité délivrés par un bureau de courtiers en douane autorisé à cette fin par le Ministre des Affaires étrangères pour l'expédition d'un maximum de 15 produits différents,

b) un droit de 15 dollars sera prélevé pour le ou les certificats d'admissibilité délivrés par la Direction générale des licences d'exportation et d'importation pour l'expédition d'un maximum de 15 produits différents.

Annulation des certificats

19. Dans le cas où un certificat d'admissibilité n'est pas utilisé (par suite d'une annulation de commande ou pour toute autre raison), l'exportateur doit retourner sans délai l'exemplaire rose du certificat à la DGLEI pour annulation.

Le Directeur
Direction du contrôle des importations (Textiles et vêtements)
Direction générale des licences d'exportation et d'importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
C.P. 481, Station «A»
Ottawa (Ontario)
K1N 9K6

Téléphone : (613)996-3711
Télécopieur : (613)995-5137