Avis aux importateurs

Administration de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras en ce qui concerne les importations de vêtements, de produits textiles et d’articles confectionnés provenant du Honduras et l’application de niveaux de préférence tarifaire (NPT)

No  de série 856
Date : Le 1er octobre 2014

Table des matières

1.0 But

1.1 Voici en quoi consistent les buts du présent avis :

a. Expliquer les dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH) dans la mesure où elles se rapportent aux vêtements, aux textiles et aux articles confectionnés;

b. Décrire les contingents d’importation liés aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) pour (i) les vêtements et (ii) les textiles et les articles confectionnés, et la politique du Ministre sur l’administration des importations dans le cadre des NPT;

c. Expliquer la marche à suivre pour demander les licences d’importation nécessaires pour importer des biens admissibles à un NPT, dans le cadre de l’ALECH.

2.0 Renseignements généraux

2.1 L’ALECH entre en vigueur le 1er octobre 2014. Les importateurs bénéficieront alors de l’élimination immédiate des droits de douane sur les produits textiles et les vêtements originaires ou admissibles à un NPT, comme le précise la Liste du Canada, dans l’annexe 3.4.1 de l’Accord.

2.2 Les règles d’origine relatives aux vêtements, produits textiles et articles confectionnés sont énoncées dans l’annexe 4.1 du chapitre 4 et dans l’annexe 3.1 du chapitre 3. Il existe plusieurs exceptions particulières mais, en général, la règle d’origine peut être décrite comme étant une règle « applicable à partir du fil » et exigeant que le fil, le tissu et le produit fini proviennent tous des pays visés par l’ALECH, à savoir le Honduras et le Canada.

2.3 Une exception digne de mention à cette règle fait l’objet de la Note ajoutée à la Section XI, au chapitre 4 de l’annexe 4.1, selon laquelle les fils provenant des États-Unis ou du Mexique et visés aux positions 52.05 à 52.07 ou aux positions 55.09 à 55.11 et utilisés dans la production d’articles énumérés dans les chapitres 50 à 63 sont considérés comme étant originaires aux termes de l’ALECH. En outre, les fils originaires provenant des États-Unis ou du Mexique peuvent être utilisés dans la fabrication de fils à coudre des positions 52.04, 54.01 et 55.08 au Canada ou au Honduras.

2.4 Les vêtements, textiles et biens confectionnés non originaires, c’est-à-dire les biens qui ne satisfont pas aux règles d’origine, peuvent néanmoins bénéficier d’un taux tarifaire préférentiel à concurrence d’une quantité annuelle spécifiée. Ce taux préférentiel pour les biens non originaires se nomme le NPT et il est équivalent au taux appliqué aux biens qui satisfont aux règles d’origine. La description des biens admissibles à un NPT ainsi que d’autres renseignements concernant l’application du NPT sont disponibles à la Section 5 de l’annexe 3.1 de l’ALECH. Une fois la quantité annuelle spécifiée atteinte, les vêtements, textiles et biens confectionnés non originaires seront assujettis au taux tarifaire de la nation la plus favorisée pour le reste de l’année d’application du NPT en question.

2.5 Les importations faites aux niveaux de préférence tarifaire au Canada, dans le cadre de l’ALECH, doivent s’accompagner d’une licence d’importation. Le ministre délivre de telles licences aux personnes ayant le droit de faire de telles importations en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir la Section 6 du présent avis), et les parts NPT sont normalement attribuées aux demandeurs qualifiés conformément à la Politique d’attribution des NPT formulée dans la Section 5 du présent avis.

2.6 Le présent avis restera valide jusqu’à nouvel ordre.

3.0 Portée et application

3.1 Le présent avis concerne l’annexe 3.1 du chapitre 3 qui contient des dispositions spéciales applicables à certains vêtements, produits textiles et articles confectionnés. Aux termes de la Section 5 de l’annexe 3.1, les produits admissibles à un niveau de préférence tarifaire, qui ne satisferaient pas autrement aux règles d’origine de l’ALECH (annexe 4.1 du chapitre 4), bénéficieront néanmoins du traitement préférentiel tarifaire prévu dans l’ALECH à concurrence des quantités annuelles spécifiées. Au-delà de ces quantités, les vêtements, produits textiles et articles confectionnés non originaires seront assujettis au taux tarifaire de la nation la plus favorisée.

4.0 Niveaux de préférence tarifaire

4.1 Les importateurs doivent noter que les unités de mesure primaires (kilogrammes, nombres et paires) sont converties en équivalents-mètres carrés (EMC) au moyen des facteurs de conversion indiqués dans l’appendice 1 de l’annexe 3.1.

4.2 Les NPT visant les importations de produits non originaires du Honduras à destination du Canada aux termes de l’ALECH, en fonction d’une année civile, sont les suivants :

  1. Vêtements : 4 000 000 EMC;
  2. Tissus et articles confectionnés : 1 000 000 EMC.

4.3 Aux fins des NPT, l’année va du 1er janvier au 31 décembre. Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2014, les NPT équivaudront à 3/12 des niveaux annuels précisés au paragraphe 4.2.

5.0 Politique d’attribution des parts NPT

5.1 Jusqu’à nouvel ordre, chaque part NPT visant les importations sera attribuée en vertu du principe du « premier arrivé, premier servi », aux termes de l’ALECH. Une fois que la quantité annuelle spécifiée aura été utilisée complètement, les vêtements, produits textiles et articles confectionnés non originaires seront assujettis au taux tarifaire de la nation la plus favorisée pour le reste de l’année en question.

6.0 Licences d’importation

6.1 Les importateurs canadiens ont besoin d’une licence d’importation spécifique pour importer au Canada des produits assujettis à un NPT, dans le cadre de l’ALECH. Normalement, les expéditions admissibles visées par un NPT entrant au Canada aux termes d’une licence d’importation spécifique le font à un taux équivalent à celui appliqué aux produits originaires.

6.2 Les licences d’importation spécifiques visant des importations de produits admissibles au Canada dans les limites d’un NPT et dans le cadre de l’ALECH sont délivrées suivant le principe du « premier arrivé, premier servi », et l’on peut en faire la demande en-ligne.

7.0 Autres renseignements

7.1 Afin d’obtenir une liste détaillée des marchandises qui sont assujetties à une réglementation commerciale, y compris celles qui sont visées par la Section 5 de l’annexe 3.1, veuillez consulter le Manuel des codes des marchandises pour l’exportation et l’importation. 

7.2 Si vous avez une demande de renseignement concernant le présent Avis ou d'autres politiques administratives rattachées aux marchandises admissibles au NPT sous l'ALECH, référez-vous à Niveaux de préférence tarifaire (NPT) pour textiles et vêtements sous Contactez-nous.

7.3 Le présent avis et d'autres renseignements pertinents sur les dispositions concernant les NPT dans les accords de libre-échange conclus par le Canada sont publiés dans le site Internet du Ministère intitulé Liste des Avis aux importateurs et aux exportateurs.

7.4 L'Accord de libre-échange Canada-Honduras se trouve sur le site d'Affaires mondiales Canada.