Informations archivées

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Rapport annuel au parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information - 2013-2014

Table des matières

Introduction

Nous sommes heureux de déposer le rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) pour l'exercice 2013-2014, conformément aux paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi. Il s'agit du premier rapport annuel que dépose le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, créé à la suite de la fusion d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada et de l'Agence canadienne de développement international en juin 2013. Afin de fournir tous les renseignements sur les activités des deux anciens ministères, les rapports statistiques compris dans l'annexe du présent document se divisent en trois sections, soit une pour l'ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, une pour l'Agence canadienne de développement international et une pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, récemment créé.

But de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information confère aux citoyens et aux résidents permanents canadiens, de même qu'aux sociétés et aux personnes présentes au Canada, le droit de demander accès à l'information et aux dossiers relevant du gouvernement fédéral.

Mandat de l'organisme

Au nom du gouvernement du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est le porte-parole du pays dans le monde. Il déploie des efforts en vue de promouvoir les intérêts politiques et économiques du Canada au sein de la communauté internationale et d'appliquer l'expérience canadienne afin de contribuer à résoudre les enjeux mondiaux.

Le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (1985), ch. E-22, en vigueur pendant les trois premiers mois de la période de référence, était le suivant :

La Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (1985), ch. E-22, définit également le mandat de l'Agence canadienne de Développement international :

Le 26 juin 2013, le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (2013), ch. 33, art. 174, était le suivant :

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. (1985), ch. E-19, qui autorise le gouvernement à surveiller et à réglementer le passage à la frontière de certaines marchandises, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, 40-41 Élisabeth II, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres ministères qui ont du personnel à l'étranger.

Passeport Canada, qui était un organisme de service spécial d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, a été transféré à Citoyenneté et Immigration Canada le 2 juillet 2013.

Structure organisationnelle

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l'AIPRP) est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur du Bureau de l'AIPRP relève du secrétaire des Services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre délégué des Affaires étrangères.

En 2013-2014, le personnel chargé de l'AIPRP a fluctué entre 45 et 53 employés, y compris les consultants, afin de remplir les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le 31 mars 2014, le Bureau de l'AIPRP employait 1 directeur, 3 directeurs adjoints, 8 chefs d'équipe, 31 analystes de divers niveaux, 8 employés de bureau, 10 conseillers, 2 étudiants et 1 gestionnaire des systèmes. Le travail consiste à traiter des demandes complexes ou volumineuses autant que des demandes routinières plus simples, à répondre à des demandes de consultations venant d'autres ministères, ainsi qu'à fournir des conseils à des intervenants internes ou externes et à donner de la formation à des employés du Ministère.

La Direction a conclu un processus de dotation externe aux niveaux PM-02, PM-03, PM-04, PM-05 et PM-06. En raison de l'augmentation du nombre de débouchés pour les analystes d'AI à l'échelle du gouvernement, la Direction continue d'être aux prises avec des difficultés en dotation et continuera de chercher de nouvelles pratiques et procédures lui permettant d'absorber la hausse de la charge de travail.

Pouvoirs délégués

Selon l'article 73 de la Loi, le pouvoir du ministre peut être délégué afin que le Ministère soit en mesure de satisfaire aux exigences législatives et d'exercer ses pouvoirs. À la suite de la fusion, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada fonctionne en vertu de deux arrêtés sur la délégation distincts et indépendants. Depuis octobre 2009, la responsabilité relative à tous les articles de la Loi était déléguée aux sous-ministres, au secrétaire des Services intégrés, au directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux directeurs adjoints du Bureau de l'AIPRP.

Administration des demandes

La section suivante explique plus en détail le rapport statistique du SCT pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada pour la période allant du 1er avril 2013 au 26 juin 2013, figurant à l'annexe B.

Demandes d'accès à l'information

Le Ministère a reçu 214 demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il faut ajouter à ces nouvelles demandes reçues 472 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 686 demandes.

Durant la période visée par le rapport, 225 demandes ont été traitées, et 461 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence.

Origine des demandes

Les demandes d'accès à l'information reçues durant la période de référence du présent rapport se répartissent comme suit :

Tableau 1 : Origine des demandes
Demandes d'accès à l'informationNombre de demandes
Médias95
Secteur universitaire16
Affaires46
Organismes16
Grand public41
Total214
Dispositions des demandes traitées

La répartition des demandes traitées durant la période de référence est la suivante :

Tableau 2 : Dispositions des demandes traitées
Demandes d'accès à l'informationNombre de demandes
Divulgation totale17
Divulgation partielle120
Aucune divulgation (exclusion)9
Aucune divulgation (exemption)5
Transférées4
Aucun document n’existe47
Abandon de la demande22
Traitées de façon informelle1
Total225
Exemptions et exclusions

Les exemptions les plus courantes utilisées par le MAECI au cours de l'exercice relèvent des paragraphes 15(1) [affaires internationales], 20(1) [renseignements de tiers] et 19(1) [renseignements personnels] et de l'alinéa 21(1)a) [consultations et délibérations]. Elles ont été invoquées pour 105, 102, 97 et 71 demandes, respectivement. Le MAECI a également utilisé des exclusions 42 fois en vertu du paragraphe 69(1) [documents confidentiels du Cabinet].

Traitement et communication des pages pertinentes

Au total, pendant cette période de référence, le MAECI a communiqué 16 635 pages des 31 865 pages pertinentes traitées.

Prorogations de délais

Au cours de la période de rapport, le MAECI a demandé des prorogations en vertu des alinéas 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c), à 43, 72 et 9 reprises, respectivement.

Frais et coûts

Durant la période de rapport, le Ministère a perçu des frais de 1 321 $ et a renoncé à 1 500 $ de frais.

Demandes de consultation reçues d'autres institutions

Lorsqu'une demande renferme des documents qui présentent un intérêt plus grand pour une autre institution, le bureau de l'AIPRP de l'institution concernée est consulté.

Compte tenu de son mandat et de ses diverses responsabilités à l'échelle internationale, le MAECI a joué un rôle clé en vertu de la LAI au nom des autres ministères. De plus, le MAECI a consulté des organismes à l'étranger pour le compte d'autres institutions fédérales qui traitent les demandes de documents provenant de l'étranger.

Du 1er avril 2013 au 26 juin 2013, le MAECI a reçu 275 demandes de consultation d'autres institutions du gouvernement en vertu de la LAI. La plupart des demandes provenaient d'institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, un petit pourcentage de consultations provenait d'autres organisations.

Au cours de la période de référence, 240 consultations ont été complétées, pour un total de 22 164 pages.

La section suivante explique plus en détail le rapport statistique du SCT pour l'Agence canadienne de Développement international pour la période allant du 1er avril 2013 au 26 juin 2013, figurant à l'annexe C.

Demandes d'accès à l'information

L'Agence a reçu 41 demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il faut ajouter à ces nouvelles demandes reçues 157 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 198 demandes.

Durant la période visée par le rapport, 90 demandes ont été traitées et 108 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence.

Origine des demandes

Les demandes d'accès à l'information reçues durant la période de référence du présent rapport se répartissent comme suit :

Tableau 3 : Origine des demandes
Demandes d'accès à l'informationNombre de demandes
Médias23
Secteur universitaire4
Affaires1
Organismes3
Grand public10
Total41
Dispositions des demandes traitées

La répartition des demandes traitées durant la période de référence est la suivante :

Tableau 4 : Dispositions des demandes traitées
Demandes d'accès à l'informationNombre de demandes
Divulgation totale11
Divulgation partielle64
Aucune divulgation (exclusion)0
Aucune divulgation (exemption)0
Transférées1
Traitement impossible7
Abandon de la demande7
Traitées de façon informelle0
Total90
Exemptions et exclusions

Les exemptions les plus courantes utilisées par l'Agence au cours de l'exercice relèvent des paragraphes 20(1) [renseignements de tiers] et 19(1) [renseignements personnels] ainsi que des alinéas 21(1)a) [conseils] et 21(1)b) [consultations et délibérations].Elles ont été invoquées pour 55, 36, 49 et 51 demandes, respectivement. L'Agence a également utilisé des exclusions 16 fois en vertu du paragraphe 69(1) [documents confidentiels du Cabinet].

Traitement et communication des pages pertinentes

Au total, pendant cette période de référence, l'Agence a communiqué 349 pages des 425 pages pertinentes traitées.

Prorogation de délais

Au cours de la période de rapport, l'Agence a demandé des prorogations en vertu des alinéas 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c), à 4, 43 et 17 reprises, respectivement.

Frais et coûts

Durant la période de rapport, l'Agence a perçu des frais de 400 $ et a renoncé à 426 $ de frais.

Demandes de consultation reçues d'autres institutions

Lorsqu'une demande renferme des documents qui présentent un intérêt plus grand pour une autre institution, le bureau de l'AIPRP de l'institution concernée est consulté.

Du 1er avril 2013 au 26 juin 2013, l'Agence a reçu 34 demandes de consultation d'autres institutions du gouvernement en vertu de la LAI.

Au cours de la période de référence, 34 consultations ont été complétées, pour un total de 540 pages.

La section suivante explique plus en détail le rapport statistique du SCT pour le ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement du Canada pour la période allant du 27 juin 2013 au 31 mars 2014, figurant à l'annexe D.

Demandes d'accès à l'information

Le MAECD a reçu 904 demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il faut ajouter à ces nouvelles demandes reçues 569 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 1 473 demandes.

Durant la période visée par le rapport, 975 demandes ont été traitées et 498 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence.

Même si, dans le cadre de la fusion de l'ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international avec l'ancienne Agence canadienne de développement international, la fusion des deux bureaux distincts d'AIPRP a posé des défis sur les plans administratif et technologique, elle a donné l'occasion d'intégrer et de mettre à jour les politiques, les lignes directrices et les procédures existantes de manière à rendre le Ministère plus efficient et efficace. Les interruptions de travail des membres de l'Association professionnelle des agents du service extérieur se sont traduites par une incapacité à déterminer de manière adéquate le temps requis pour traiter certaines demandes d'AIPRP associées à des agents du service extérieur cernés comme étant des experts en la matière. En effet, comme ces agents faisaient la grève, ils n'étaient pas en mesure de récupérer et d'examiner les dossiers. Ces facteurs, auxquels s'ajoutait une volonté de répondre d'abord aux demandes les plus anciennes, ont malheureusement contribué à une hausse globale du nombre de présomptions de refus. Le Bureau de l'AIPRP du MAECD a pris des mesures à cet égard et s'est engagé à améliorer ces chiffres pour le prochain exercice financier.

Origine Des Demandes

Les demandes d'accès à l'information reçues durant la période de référence du présent rapport se répartissent comme suit :

Tableau 5 : Origine des demandes
Demandes d'accès à l'informationNombre de demandes
Médias501
Secteur universitaire73
Affaires90
Organismes85
Grand public155
Total904
Dispositions des demandes traitées

La répartition des demandes traitées durant la période de référence est la suivante :

Tableau 6 : Dispositions des demandes traitées
Demandes d'accès à l'informationNombre de demandes
Divulgation totale98
Divulgation partielle612
Aucune divulgation (exclusion)24
Aucune divulgation (exemption)15
Transférées14
Traitement impossible94
Abandon de la demande118
Traitées de façon informelle0
Total975
Exemptions et exclusions

Les exemptions les plus courantes utilisées par le Ministère au cours de l'exercice relèvent des paragraphes 15(1) [affaires internationales] et 19(1) [renseignements personnels] ainsi que des alinéas 21(1)a) [conseils] et 21(1)b) [consultations et délibérations]. Elles ont été invoquées pour 517, 415, 354 et 375 demandes, respectivement. Le Ministère a également utilisé des exclusions 287 fois en vertu du paragraphe 69(1) [documents confidentiels du Cabinet].

Traitement et communication des pages pertinentes

Au total, pendant cette période de référence, le MAECD a communiqué 80 543 pages des 138 159 pages pertinentes traitées.

Prorogations de délais

Au cours de la période de rapport, le Ministère a demandé des prorogations en vertu des alinéas 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c), à 210, 390 et 55 reprises, respectivement.

Frais et coûts

Durant la période de rapport, le Ministère a perçu des frais de 6 257 $ et a renoncé à 2 970 $ de frais.

Demandes de consultation reçues d'autres institutions

Lorsqu'une demande porte sur des dossiers qui concernent davantage une autre institution, on consulte le Bureau de l'AIPRP de cette institution.

Compte tenu de son mandat et de ses diverses responsabilités à l'échelle internationale, le MAECD joue un rôle clé en vertu de la LAI au nom des autres ministères. De plus, le MAECD consulte des organismes à l'étranger pour le compte d'autres institutions fédérales qui traitent les demandes de documents provenant de l'étranger.

Du 27 juin 2013 au 31 mars 2014, le Ministère a reçu 589 demandes de consultation d'autres institutions du gouvernement en vertu de la LAI. La plupart des demandes provenaient d'institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, un petit pourcentage de consultations provenait d'autres organisations.

Le 12 janvier 2012, le Secrétariat du Conseil du Trésor a présenté la section 7.7 de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. L'objectif de cette section était de limiter et de réduire le besoin de mener une consultation interinstitutionnelle, particulièrement en ce qui a trait à l'application de l'article 15 de la Loi sur l'accès à l'information. Gardant cet objectif à l'esprit, le Ministère a organisé et a offert des séances de formation pour les bureaux de l'AIPRP à l'échelle du gouvernement afin de contribuer à veiller à ce que les ministères soient formés à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire qui leur permettrait d'invoquer l'article 15 sans devoir consulter le MAECI, comme ils étaient tenus de la faire par le passé. Dans le but d'assurer des travaux de qualité supérieure relativement aux demandes de consultation, le Bureau de l'AIPRP effectue maintenant un premier triage. Lorsque l'application de l'article 15 n'est pas apparente, les documents sont immédiatement renvoyés à l'institution consultante. Grâce à la mise en place de ces mesures, nous pouvons maintenant observer une diminution marquée du nombre de demandes de consultation reçues. Au cours de l'année 2011-2012, le MAECI avait reçu 1 136 demandes de consultation. En 2012-2013, il en a reçu 971. On peut maintenant observer une baisse importante au cours de la période de référence actuelle, le MAECD ayant reçu seulement 589 demandes de consultation.

Au cours de la période de référence, 652 consultations ont été complétées, pour un total de 75 454 pages.

Opérations internes

Formation et perfectionnement

Durant l'exercice 2013-2014, le Bureau de l'AIPRP a continué à fournir aux analystes la formation et les outils nécessaires pour exécuter leur travail efficacement, par l'intermédiaire de séances de formation élaborées pour répondre aux besoins en formation du Bureau de l'AIPRP et d'un formateur spécialisé. De plus, en collaboration avec le Centre d'apprentissage des services ministériels, des parcours d'apprentissage ont été élaborés afin de cerner efficacement et d'établir en bonne et due forme les exigences en matière de formation des employés de la Division de l'AIPRP.

Le Bureau de l'AIPRP a aussi continué de profiter de son programme de perfectionnement professionnel en matière d'AIPRP, qui permet au MAECD de former ses propres analystes de l'AIPRP, en raison de la pénurie d'analystes d'expérience au sein de la communauté de l'AIPRP fédérale. Ce programme a connu beaucoup de succès à résoudre des questions de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. Actuellement, 12 employés participent au programme, et le recrutement se poursuit.

L'équipe de la politique et de la gouvernance aide à prendre en mains les besoins de formation en AIPRP du Bureau de l'AIPRP, du Ministère et d'autres ministères. Elle conseille également le Ministère concernant la conformité à tous les autres aspects et règlements de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences applicables en matière de politique.

Le site intranet de l'AIPRP du Ministère est accessible à tous les employés du MAECD, tout comme une page wiki nouvellement conçue. En outre, il existe un groupe sur l'AIPRP dans AGORA, un outil de collaboration servant à mettre rapidement en commun l'information et les pratiques exemplaires et à faciliter la collaboration à l'échelle du Ministère. La Direction de l'AIPRP a mis en œuvre un programme pan-ministériel de sensibilisation à l'AIPRP structuré de manière à ce que les employés du Ministère comprennent leurs rôles et leurs responsabilités. Le Bureau de l'AIPRP a également élargi les tribunes dans lesquelles la formation sur l'AIPRP est donnée de manière à ce qu'elles incluent des réunions du personnel, des cours « MAECD 101 » conçus pour les nouveaux employés, un programme de dîners-conférences et des séances de formation préaffectation afin de mieux préparer les employés à leur travail dans les missions du Canada à l'étranger.

Le Bureau de l'AIPRP offre également des séances avec des spécialistes, au cours desquelles des dossiers sont examinés afin de sensibiliser les employés à l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire au moment de formuler des recommandations.

Afin de garantir que les employés des missions canadiennes à l'étranger reçoivent aussi la formation nécessaire, des séances sont offertes aux employés recrutés sur place, aux agents du développement des affaires commerciales, politiques et consulaires ainsi qu'aux adjoints administratifs, soit par vidéoconférence, soit par technologie webinaire. En outre, l'utilisation d'un tutoriel interactif sur l'AIPRP, élaboré en collaboration avec l'Institut canadien du service extérieur, se poursuit. Pour la période de référence, 182 employés ont reçu la formation en ligne. Il s'agit d'un outil important, car il permet aux employés de recevoir de la formation sans que l'on y consacre des ressources supplémentaires.

La formation sur la Directive 7.7 de la Loi sur l'accès à l'information, qui exige une consultation avec le MAECI au sujet de l'article 15 de la Loi uniquement si un autre ministère a besoin d'un complément d'information pour exercer correctement son pouvoir discrétionnaire de retenir l'information ou si un autre ministère entend divulguer de l'information de nature délicate se rapportant aux affaires internationales, s'est poursuivie au cours de la présente période de référence au sein de la communauté de l'AIPRP fédérale au moyen de rencontre avec le personnel du SCT et de diverses séances de formation. En outre, cette formation permet de donner des renseignements sur les responsabilités du MAECD vis-à-vis de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait aux dossiers qui ont des conséquences à l'étranger. Comme prévu, la formation a aidé les autres ministères fédéraux à cerner les renseignements et/ou les dossiers qui devraient être envoyés au MAECD pour consultation.

Afin d'aider les agents consulaires à comprendre leurs rôles et responsabilités vis-à-vis de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de prestation de services consulaires aux Canadiens, un programme de formation particulière est offert au moyen d'exercices pratiques fondés sur des mises en situation visant à mieux préparer les employés à des situations auxquelles ils pourraient faire face dans l'exercice de leurs fonctions. Durant la période de référence, 16 séances de formation consulaire ont été organisées pour 183 participants. On a également donné de la formation aux consuls honoraires afin de les aider à mieux comprendre leurs rôles et responsabilités.

Le Bureau de l'AIPRP continue d'améliorer le programme de formation pour les agents de liaison de l'AIPRP et les spécialistes au sein des bureaux de première responsabilité (BPR) à l'échelle du Ministère. Les employés peuvent s'inscrire à ces cours à l'aide d'un service automatisé en ligne, ce qui a renforcé la capacité du Bureau de l'AIPRP à donner de la formation.

Au total, durant la période de référence, 51 séances de formation sur l'AIPRP ont été données à environ 570 employés, dont :

La direction de l'AIPRP du MAECD s'efforce continuellement de concevoir des outils didactiques et de les améliorer par l'intermédiaire des commentaires des employés qui ont pris part aux diverses séances de formation offertes.

Plaintes, vérifications et enquêtes

Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, le Commissariat à l'information du Canada a reçu 105 plaintes au sujet de demandes d'accès à l'information présentées au Ministère. Les raisons des plaintes étaient les suivantes :

Tableau 7 : Plaintes, vérifications et enquêtes
Raisons des plaintesNombre de plaintes
Retard5
Prorogation de délai7
Divers19
Refus - Exemptions71
Refus - Généralités7
Refus - Article 699
Publication0

De plus, durant l'exercice 2013-2014, 58 plaintes ont été réglées. Les conclusions relatives aux plaintes réglées sont les suivantes :

Tableau 8 : Plaintes, vérifications et enquêtes
Raisons des plaintesNombre de plaintes
Abandonnées25
Non fondées4
Réglées20
Fondées9

Le Ministère prend les plaintes au sérieux. Le plus grand nombre de plaintes concerne l'application d'exemptions, et on s'attaque à ce problème par plusieurs moyens, notamment les suivants : l'utilisation du programme de perfectionnement professionnel en matière d'AIPRP afin de recruter, de former et de promouvoir les employés, l'offre de séances d'éducation à l'égard de l'AIPRP dans tout le Ministère, la mise à jour du site Web intranet sur l'AIPRP, et le fait de veiller à ce que le nouveau personnel reçoive une formation appropriée et puisse se référer à un nouveau tutoriel en ligne sur l'AIPRP. La Direction a également affecté un agent pour traiter uniquement les plaintes.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

Comme il a été mentionné précédemment, même si, dans le cadre de la fusion de l'ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international avec l'ancienne Agence canadienne de développement international, la fusion des deux bureaux distincts d'AIPRP a posé des défis sur les plans administratif et technologique, elle a donné l'occasion d'intégrer et de mettre à jour les politiques, les lignes directrices et les procédures existantes de manière à rendre le Ministère plus efficient et efficace. Les interruptions de travail des membres de l'Association professionnelle des agents du service extérieur se sont traduites par une incapacité à déterminer de manière adéquate le temps requis pour traiter certaines demandes d'AIPRP associées à des agents du service extérieur cernés comme étant des experts en la matière. En effet, comme ces agents faisaient la grève, ils n'étaient pas en mesure de récupérer et d'examiner les dossiers. Ces facteurs, auxquels s'ajoutait une volonté de répondre d'abord aux demandes les plus anciennes, ont malheureusement contribué à une hausse globale du nombre de présomptions de refus. Le Bureau de l'AIPRP du MAECD a pris des mesures à cet égard et s'est engagé à améliorer ces chiffres pour le prochain exercice financier.

Le Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels du MAECD s'efforce continuellement de réaliser des gains d'efficacité afin d'absorber la hausse constante de la charge de travail. Au cours du dernier exercice financier, on a mis en place des parcours d'apprentissage visant à orienter la direction et le personnel dans le cadre de leur perfectionnement professionnel à titre d'experts en AIPRP. Afin d'aider le personnel à mieux comprendre les rôles des directions générales, des bureaux et des divisions au sein du nouveau ministère, un diagramme évolutif a été créé et continue d'être mis à jour chaque semaine en raison des changements organisationnels constants au sein du nouveau ministère. En ce qui a trait aux employés du nouveau Bureau de l'AIPRP, un diagramme du déroulement des activités de traitement des demandes d'AIPRP a été créé afin de les aider à mieux comprendre leur rôle. Enfin, un document détaillé sur le traitement par étape des demandes de consultation et d'accès à l'information a été préparé afin d'accroître l'efficacité des nouveaux employés.

Le Bureau de l'AIPRP a complété ses processus de dotation externe pour les postes allant de PM-02 à PM-06, de même qu'un processus de déploiement du groupe PM-04.

Le Ministère a continué d'accorder une grande importance à la sensibilisation de ses agents en ce qui concerne leurs rôles et responsabilités en matière d'AIPRP pour assurer la conformité et des gains d'efficience.

Surveillance du temps de traitement

Le Ministère surveille le temps de traitement des demandes d'AI et fait le suivi de l'état des demandes.

Annexe A : Arrêtés sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Lois sur l'accès à l'information

En vertu de l'aarticle 73 de la Lois sur l’accès à l'information, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire lesdits postes,les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par la Loi. LE présent document remplace et annule celui daté du 11 mars 1998

Annexe

Poste

  1. Sous-ministre des Affaires étrangères
  2. Sous-ministre du Commerce international
  3. Directeur général du Secrétariat des services intégrés
  4. Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  5. Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 02 oct. 2009

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires, au sein de l'Agence canadienne de développement international, des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par la Loi. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 août 1993.

Annexe

  1. Poste : Président
    Article(s) : Tous les articles
  2. Poste : Secretaire général
    Article(s) : Tous les articles
  3. Poste : Coordonnateur AIPRP Coordinator, ATIP
    Article(s) : Tous les articles
  4. Poste : Analyste principal, AIPRP
    Article(s) : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2)(3)(4)(5)(6), 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 35(2), 43(1), 44(2)

L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 02 oct. 2009

Annexe B : Ministère des affaires étrangères et du commerce international du Canada rapport statistique 2013-2014

Rapport statistique sur la loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Affaires étrangères et commerce international

Période visée par le rapport : 01/04/2013 au 26/06/2013

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Tableau 9 : Nombre de demandes
SourceNombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport214
En suspens à la fin de la période de rapport précédente472
Total686
Complétées pendant la période visée par le rapport225
Reportées à la prochaine période de rapport461
1.2 Source des demandes
Tableau 10 : Source des demandes
SourceNombre de demandes
Medias95
Secteur universitaire16
Affaires46
Organismes16
Grand Public41
Total214

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Dispositions et délais de traitement
Tableau 11 : Dispositions et délais de traitement
DispositionsDélais de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale285200017
Divulgation Partielle122143682415120
Aucune divulgation (exemption)03110005
Aucune divulgation (tous exclus)10130319
Aucun document n'existe10342100047
Transférées40000004
Abandon de la demande563202422
Traitées de façon informelle10000001
Total2473264582920225
2.2 Exceptions
Tableau 12 : Exceptions
ArticleNombre de demandes
* A.I.: Affaires internationales Déf.: Défense du Canada A.S.: Activités subversives
13(1)(a)36
13(1)(b)9
13(1)(c)4
13(1)(d)1
13(1)(e)0
14(a)3
14(b)2
15(1) - A.I.*96
15(1) - Déf.*7
15(1) - A.S.*2
16(1)(a)(i)2
16(1)(a)(ii)1
16(1)(a)(iii)0
16(1)(b)0
16(1)(c)4
16(1)(d)0
16(2)(a)0
16(2)(b)0
16(2)(c)8
16(3)0
16.1(1)(a)0
16.1(1)(b)0
16.1(1)(c)0
16.1(1)(d)0
16.2(1)0
16.30
16.4(1)(a)0
16.4(1)(b)0
16.50
176
18(a)2
18(b)3
18(c)0
18(d)3
18.1(1)(a)0
18.1(1)(b)1
18.1(1)(c)0
18.1(1)(d)0
19(1)97
20(1)(a)2
20(1)(b)41
20(1)(b.1)1
20(1)(c)42
20(1)(d)16
20.10
20.20
20.40
21(1)(a)71
21(1)(b)70
21(1)(c)18
21(1)(d)11
220
22.1(1)0
2334
24(1)0
260
2.3 Exclusions
Tableau 13 : Exclusions
ArticleNombre de demandes
68(a)1
68(b)0
68(c)0
68.10
68.2(a)0
68.2(b)1
69(1)(a)1
69(1)(b)0
69(1)(c)2
69(1)(d)2
69(1)(e)8
69(1)(f)1
69(1)(g)re (a)10
69(1)(g)re (b)0
69(1)(g)re (c)7
69(1)(g)re (d)2
69(1)(g)re (e)8
69(1)(g)re (f)1
69.1(1)0
2.4 Support des documents divulgués
Tableau 14 : Support des documents divulgués
DispositionsPapierélectroniqueAutre
Divulgation totale1511
Divulgation partielle77376
Total92387
2.5 Complexités
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Tableau 15 : Pages pertinentes traitées et divulguées
Dispositions des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages divulguéesNombre de demandes
Divulgation totale1303116217
Divulgation partielle2743214869120
Aucune divulgation (exemption)11805
Aucune divulgation (tous exclus)20509
Abandon de la demande2807176622
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Tableau 16 : Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
DispositionsMoins de 100 pages traitées101-500 pages traitées501-1000 pages traitées1001-5000 pages traitéesPlus de 5000 pages traitées
Nombre de DemandesPages divulguéesNombre de DemandesPages divulguéesNombre de DemandesPages divulguéesNombre de DemandesPages divulguéesNombre de DemandesPages divulguées
Divulgation totale15226129116450000
Divulgation partielle751914336047623926451600
Aucune divulgation (exemption)5000000000
Aucune divulgation (exclusion)9000000000
Abandon de la demande160490328630000
Total1202140387241939006451600
2.5.3 Autre Complexités
Tableau 17 : Autres complexités
DispositionsConsultation requiseEstimation des fraisAvis juridiqueAutresTotal
Divulgation totale30003
Divulgation partielle7020072
Aucune divulgation (Exemption)10001
Aucune divulgation (exclusion)60006
Abandon de la demande42006
Total8440088
2.6 Retards
2.6.1 Raison des retards dans le traitement des demandes
Tableau 18 : Raison des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes complétées en retardRaison principale
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutre
7433151313
2.6.2 Nombre de jours de retard
Tableau 19 : Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le delai n'a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le delai a été prorogéTotal
1 à 15 jours10414
16 à 30 jours459
31 à 60 jours549
61 à 120 jours189
121 à 180 jours01111
181 à 365 jours71118
Plus de 365 jours044
Total274774
2.7 Demandes de traduction
Tableau 20 : Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l'anglais au français000
Du français à l'anglais000
Total000

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motif des Prorogations et dispositions des demandes
Tableau 21 : Motif des prorogations et dispositions des demandes
Dispositions des demandes nécessitant une prorogation9(1)(a) Entrave au fonctionnement9(1)(b) Consultation9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69Autre
Divulgation totale1001
Divulgation partielle330568
Aucune divulgation (exemption)0010
Aucune divulgation (exclusion)1070
Aucun document n'existe1000
Abandon de la demande7080
Total430729
3.2 Durée des Prorogations
Tableau 22 : Durée des prorogations
Durée des prorogations9(1)(a) Entrave au fonctionnement9(1)(b) Consultation9(1)(c) Avis à un tiers
Articles 69Other
30 Jours ou moins16093
31 à 60 jours90214
61 à 120 jours110182
121 à 180 jours30130
181 à 365 jours10110
plus de 365 jours3000
Total430729

Partie 4 - Frais

Tableau 23 : Frais
Type de fraisFrais perçusFrais dispensées ou remboursés
Nombre de demandesMontantNombre de demandesMontant
Présentation217$1,0857$40
Recherche1$1631$1,263
Production0$00$0
Programmation0$00$0
Préparation1$731$197
Support de substitution0$00$0
Reproduction0$00$0
Total219$1,3219$1,500

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Tableau 24 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
ConsultationsAutre institutions fédéralesNombre de pages à traiterAutres organismesNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport27581234752
En suspens pendant à la fin de la période de rapport précédente123206716318
Total39828794101070
Complétées pendant la période visée par le rapport24066306797
Reportées à la prochaine période de rapport158221644273
5.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Tableau 25 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
RecommandationsNombre de Jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale111318900051
Divulgation partielle8305332410128
Aucune divulgation (exemption)20101004
Aucune divulgation (Exclusion)00000000
Consulter une autre institution435311017
Autres24132100040
Total49597945620240
5.3 Recommandation et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres oranismes
Tableau 26 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
RecommandationsNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursMore than 365 joursTotal
Divulgation total01100002
Divulgation partielle10100002
Aucune divulgation (exemption)00000000
Aucune divulgatopm (exclusion)00000000
Consulter une autre institution00001001
Autre00010001
Total11211006

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Tableau 27 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de JoursNombre de réponses reçuesNombre de réponses reçues apres l'échéance
1 à 1510
16 à 3000
31 à 6050
61 à 12080
121 à 18033
181 à 36555
More than 36500
Total228

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Tableau 28 : Coûts
DépensesMontant
Salaires$716,415
Heures supplémentaires$3,057
Bien et services$516,648
Professionnels contractuels$482,878 
Autres$33,770
Total$1,236,120
7.2 Ressources humaines
Tableau 29 : Ressources humaines
ResourcesVouées à l'AI à temps pleinVouées à l'AI à temps partielTotal
Employés à temps plein38.550.0038.55
Employés à temps partiel et occasionnels0.000.000.00
Employés région0.000.000.00
Expert-conseils et personnel d'agence14.150.0014.15
Étudiants0.000.000.00
Total52.700.0052.70

Annexe C : Agence canadienne de Développement international rapport statistique 2013-2014

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Agence canadienne de Développement international

Période visée par le rapport : 01/04/2013 au 26/06/2013

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Tableau 30 : Nombre de demandes
SourceNombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport41
En suspens à la fin de la période de rapport précédente157
Total198
Complétées pendant la période visée par le rapport90
Reportées à la prochaine période de rapport108
1.2 Source des demandes
Tableau 31 : Source des demandes
SourceNombre des demandes
Medias23
Secteur universitaire4
Affaires1
Organismes3
Public10
Total41

Partie 2 - Demandes complétées pendant la période visée par le rapport

2.1 Dispositions et délais de traitement
Tableau 32 : Dispositions et délais de traitement
DispositionsDélai de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale090020011
Divulgation partielle114226171364
Aucune divulgation (exemption)00000000
Aucune divulgation (exclusion)00000000
Aucun document n'existe52000007
Transférées10000001
Abandon de la demande60010007
Traitées de façon informelle00000000
Total1325227191390
2.2 Exemptions
Tableau 33 : Exemptions
ArticleNombre de demandes
* A.I.: Affaire internationales Déf.: Défense du Canada A.S.: Activités subversives
13(1)(a)8
13(1)(b)7
13(1)(c)0
13(1)(d)1
13(1)(e)0
14(a)0
14(b)0
15(1) - A.I.*23
15(1) - Déf.*0
15(1) - A.S.*0
16(1)(a)(i)0
16(1)(a)(ii)0
16(1)(a)(iii)0
16(1)(b)0
16(1)(c)0
16(1)(d)0
16(2)(a)0
16(2)(b)0
16(2)(c)1
16(3)0
16.1(1)(a)0
16.1(1)(b)0
16.1(1)(c)0
16.1(1)(d)0
16.2(1)0
16.30
16.4(1)(a)0
16.4(1)(b)0
16.50
172
18(a)0
18(b)0
18(c)0
18(d)0
18.1(1)(a)0
18.1(1)(b)1
18.1(1)(c)0
18.1(1)(d)0
19(1)36
20(1)(a)3
20(1)(b)31
20(1)(b.1)0
20(1)(c)16
20(1)(d)5
20.10
20.20
20.40
21(1)(a)49
21(1)(b)51
21(1)(c)5
21(1)(d)4
224
22.1(1)0
233
24(1)0
260
2.3 Exclusions
Tableau 34 : Exclusions
ArticleNombre de demandes
68(a)0
68(b)0
68(c)0
68.10
68.2(a)0
68.2(b)0
69(1)(a)0
69(1)(b)0
69(1)(c)0
69(1)(d)0
69(1)(e)5
69(1)(f)0
69(1)(g)re (a)5
69(1)(g)re (b)0
69(1)(g)re (c)3
69(1)(g)re (d)1
69(1)(g)re (e)2
69(1)(g)re (f)0
69.1(1)0
2.4 Support des documents divulgués
Tableau 35 : Support des documents divulgués
DispositionsPapierélectroniqueAutre
Divulgation totale1100
Divulgation partielle41230
Total52230
2.5 complexités
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Tableau 36 : Pages pertinentes traitées et divulguées
Dispositions des demandesNombre de page traitéesNombre de page divulguéesNombre de demandes
Divulgation totale21721711
Divulgation partielle11049819864
Aucune divulgation (exemption)000
Aucune divulgation (exclusion)000
Abandon de la demande4253497
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Tableau 37 : Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
DispositionsMois de 100 pages traitées101-500 pages traitées501-1000 pages traitées1001-5000 pages traitéesPlus de 5000 pages traitées
Nombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguées
Divulgation totale10861131000000
Divulgation partielle401273193409313792213700
Aucune divulgation (exemption)0000000000
Aucune divulgation (exclusion)0000000000
Abandon de la demande601349000000
Total561359213889313792213700
2.5.3 Autre Complexités
Tableau 38 : Autres Complexités
DispositionsConsultation requiseEstimatin des fraisAvis juridiqueAutreTotal
Divulgation totale21003
Communication partielle5200052
Aucune divulgation (exemption)00000
Aucune divulgation (exclusion)00000
Abandon de la demande12003
Total5530058
2.6 Retards
2.6.1 Raison des retards dans le traitement des demandes
Tableau 39 : Raison des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demmandes fermées en retardRaison principale
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutre
62400
2.6.2 Nombre de jours de retard
Tableau 40 : Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le delai n'a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le delai a été prorogéTotal
1 à 15 jours011
16 à 30 jours000
31 à 60 jours011
61 à 120 jours011
121 à 180 jours000
181 à 365 jours022
Plus de 365 jours011
Total066
2.7 Demandes de traduction
Tableau 41 : Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l'anglais au français000
Du français à l'anglais000
Total000

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motif des prorogations et dispositions des demandes
Tableau 42 : Motif des prorogation et dispositions des demandes
Dispositions des demandes nécessitant une prorogation9(1)(a) Entrave au fonctionnement9(1)(b) Consultation9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69Autre
Divulgation totale0110
Communication partielle463417
Aucune divulgation (exemption)0000
Aucune divulgation (exclusion)0000
Aucun document n'existe0000
Abandon de la demande0100
Total483517
3.2 Durée des prorogations
Tableau 43 : Durée des prorogations
Durée des prorogations9(1)(a) Entrave au fonctionnement9(1)(b) Consultation9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69Autre
30 jours ou moins2000
31 à 60 jours11014
61 à 120 jours13323
121 à 180 jours0430
181 à 365 jours0000
Plus de 365 jours0000
Total483517

Partie 4 - Frais

Tableau 44 : Frais
Type de fraisFrais perçuFrais dispensés ou remboursés
Nombre de demandesMontantNombre de demandesMontant
Présentation80$40010$50
Recherche0$00$0
Production0$00$0
Programmation0$00$0
Préparation0$022$44
Support de substitution0$00$0
Reproduction0$051$332
Total80$40083$426

Partie 5 - Demande de consultation reçues d'autre institutions fédérales et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Tableau 45 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
ConsultationsAutres institutions fédéralesNombre de page traitéesAutres organismesNombre de pages à traitées
Reçues pendant la période visée par le rapport3450400
En suspens à la fin de la période de rapport précédente612800
Total4063200
Complétées pendant la période visée par le rapport3454000
Reportées à la prochaine période de rapport69200
5.2 Recommandation et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues
Tableau 46 : Recommandation et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues
RecommandationsNombre de jours requi pour traiter les demande de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale1460000020
Divulagtion partielle750000012
Aucune divulgation (exemption)10000001
Aucune divulgation (exclusion)00000000
Consulter une autre institution10000001
Autre00000000
Total23110000034
5.3 Recommendations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Tableau 47 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
RecommandationsNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale00000000
Divulgation partielle00000000
Aucune divulgation (exemption)00000000
Aucune divulgation (exclusion)00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Partie 6 - Delais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Tableau 48 : Delais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de joursNombre de réponses reçuesNombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 1510
16 à 3010
31 à 6000
61 à 12030
121 à 18022
181 à 36522
Plus de 36500
Total94

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Tableau 49 : Coûts
DépensesMontant
Salaires$118,953
Heures supplémentaires$302
Bien et services$45,695
Marchées de services professionnels$14,772 
Autres$30,923
Total$164,950
7.2 Ressources humaines
Tableau 50 : Ressources humaines
RessourcesVouées à l'AI à temps pleinVouées à l'AI à temps partielTotal
Employés à temps plein3.070.003.07
Employés à temps partiel et occasionnels0.000.000.00
Employés régionaux0.000.000.00
Experts-conseils et personnel d'agence3.430.003.43
Étudiants0.000.000.00
Total6.500.006.50

Annexe D : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada rapport statistique 2013-2014

Rapport statistique de la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

Période visée par le rapport: 27/06/2013 au 31/03/2014

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Tableau 51 : Nombre de demandes
SourceNombre de demandes
Reçues pandant la période visée par le rapport904
En suspens à la fin de la période de rapport précédente569
Total1473
Complétées pendant la période visée par le rapport975
Reportées à la prochaine période de rapport498
1.2 Source des demandes
Tableau 52 : Source des demandes
SourceNombre de demandes
Medias501
Secteur universitaire73
Affaires90
Organismes85
Grand public155
Total904

Partie 2 - Demandes complétées pendant la période visée par le rapport

2.1 Dispositions et délais de traitement
Tableau 53 : Dispositions et délais de traitement
DispositionsDélais de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale1054161032398
Divulgation partielle11569715683103106612
Aucune divulgation (exemption)023522115
Aucune divulgation (exclusion)0109112124
Aucun document n'existe96310603394
Tranférées1400000014
Abandon de la demande5427942715118
Traitées de façon informelle00000000
Total98203135190101119129975
2.2 Exceptions
Tableau 54 : Exceptions
ArticleNombre de demandes
* A.I.: Affaire internationales Déf.: Défense du Canada A.S.: Activités subversives
13(1)(a)174
13(1)(b)65
13(1)(c)16
13(1)(d)1
13(1)(e)0
14(a)40
14(b)16
15(1) - A.I.*471
15(1) - Déf.*34
15(1) - A.S.*12
16(1)(a)(i)5
16(1)(a)(ii)0
16(1)(a)(iii)3
16(1)(b)3
16(1)(c)7
16(1)(d)2
16(2)(a)2
16(2)(b)1
16(2)(c)61
16(3)0
16.1(1)(a)0
16.1(1)(b)0
16.1(1)(c)0
16.1(1)(d)0
16.2(1)0
16.30
16.4(1)(a)0
16.4(1)(b)0
16.51
1746
18(a)11
18(b)8
18(c)0
18(d)13
18.1(1)(a)0
18.1(1)(b)6
18.1(1)(c)0
18.1(1)(d)0
19(1)415
20(1)(a)8
20(1)(b)152
20(1)(b.1)5
20(1)(c)159
20(1)(d)41
20.13
20.20
20.40
21(1)(a)354
21(1)(b)375
21(1)(c)109
21(1)(d)40
223
22.1(1)3
2392
24(1)12
263
2.3 Exclusions
Tableau 55 : Exclusions
ArticleNombre de demandes
68(a)13
68(b)1
68(c)0
68.10
68.2(a)1
68.2(b)1
69(1)(a)22
69(1)(b)0
69(1)(c)0
69(1)(d)16
69(1)(e)48
69(1)(f)3
69(1)(g)re (a)88
69(1)(g)re (b)1
69(1)(g)re (c)39
69(1)(g)re (d)21
69(1)(g)re (e)46
69(1)(g)re (f)3
69.1(1)0
2.4 Support des documents divulgués
Tableau 56 : Support des documents divulgués
DispositionsPapierÉlectroniqueAutre
Divulgation totale78119
Divulgation partielle35523324
Total43324433
2.5 Coplexités
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Tableau 57 : Pages pertinentes traitées et divulguées
Dispositions des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages divulgéesNombre de demandes
Divulgation totale5264254298
Divulgation partielle11808574371612
Aucune divulgation (exemtion)3768015
Aucune divulgation (exclusion)1751024
Abandon de la demande92913630118
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fontion de l'ampleur des demandes
Tableau 58 : Pages pertinentes traitées et divulguées en fontion de l'ampleur des demandes
DispositionsMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1000 pages traitées1001 à 5000 pages traitéesPlus de 5000 pages traitées
Nombre de demandesPage DivulguéesNombre de demandesPage DivulguéesNombre de demandesPage DivulguéesNombre de demandesPage DivulguéesNombre de demandesPage Divulguées
Divulgation totale9312843709153811100
Divulgation partielle3657290184312633717122261869600
Aucune divulgation (exemption)11020101000
Aucune divulgation (exclusion)22010001000
Abandon de la demande103165760749014195700
Total5948739197325794318561332066400
2.5.3 Autre Complexités
Tableau 59 : Autre complexités
DispositionsConsultation requiseEstimation fraisAvis juridiqueAutreTotal
Divulgation totale7001017
Divulgation partielle35618473451
Aucune divulgation (exemption)70018
Aucune divulgation (exclusion)2200224
Abandon de la demande17502446
Total409234110546
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Tableau 60 : Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes complétées en retardRaison principale
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutre
394191656177
2.6.2 Nombre de jours de retard
Tableau 61 : Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours264470
16 à 30 jours211536
31 à 60 jours152641
61 à 120 jours193150
121 à 180 jours102939
181 à 365 jours254974
Plus de 365 jours156984
Total131263394
2.7 Demande de traduction
Tableau 62 : Demande de traduction
Demande de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l'anglais au français000
Du français à l'anglais000
Total000

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogation et dispositions des demandes
Tableau 63 : Motifs des prorogation et dispositions des demandes
Dispositions des demandes nécéssitant une prorogation9(1)(a) Entrave au fonctionnement9(1)(b) Consultation9(1)(c) Avis à un tier
Article 69Autre
Divulgation totale12082
Divulgation partielle1705726748
Aucune divulgation (exemption)2273
Aucune divulgation (exclusion)56140
Aucun document n'existe80102
Abandon de la demande134150
Total2106932155
3.2 Durée des prorogations
Tableau 64 : Durée des prorogations
Durée des prorogations9(1)(a) Entrave au fonctionnement9(1)(b) Consultation9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69Autres
30 Jours ou moins1050541
31 à 60 jours5429832
61 à 120 jours32229418
121 à 180 jours845363
181 à 365 jours70391
Plus de 365 jours4000
Total2106932155

Partie 4 - Frais

Tableau 65 : Frais
Type de fraisFrais perçusFrais dispensés ou remboursés
Nombre de demandesMontantNombre de demandesMontant
Présentation922$4,61046$232
Recherche7$7355$2,523
Production0$00$0
Programmation0$00$0
Préparation3$66724$48
Support de substitution0$00$0
Reproduction1$24530$167
Total933$6,257105$2,970

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autre institutions fédérales et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Tableau 66 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
ConsultationsAutres institutions fédéralesNombre de pages à traierAutres organismesNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport5897172924483
En suspens à la fin de la période de rapport précédente164222564273
Total7539398528756
Complétées pendant la période visée par le rapport6527545421626
Reportées à la prochaine période de rapport101185317130
5.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres intitutions fédérales
Tableau 67 : Recommandation et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres intitutions fédérales
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale41647125000201
Divulgation partielle19641021031781314
Aucune divulgation (exemption)165100013
Exclure en entier00100001
Consultté une autre institution1911191725275
Autre3467100048
Total11415120514719133652
5.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Tableau 68 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
RecommendationsNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale444101014
Divulgation partielle04020006
Aucune divulgation (exemption)00000000
Aucune divulgation (exclusion)00000000
Consulter une autre institution01000001
Autre00000000
Total494301021

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Tableau 69 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de joursNombre de réponses reçuesNombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 1560
16 à 3030
31 à 6050
61 à 120511
121 à 18077
181 à 3651212
Plus de 36522
Total8622

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Tableau 70 : Coûts
DépensesMontant
Salaries$2,106,431
Heures supplémentaires$8,989
Bien et services$1,519,065
Marchés de services Professionnels$1,419,775 
Autre$99,290
Total$3,634,485
7.2 Ressources humaines
Tableau 71 : Ressources humaines
ResourcesVouées à l'AI à temps pleinVouées à l'AI à temps ParcielTotal
Employés à temps plein46.350.0046.35
Employés a temps partiel et occasionnels0.000.000.00
Employés régionaux0.000.000.00
Experts-conseils et personnel d'agence10.990.0010.99
Étudiants0.860.000.86
Total58.200.0058.20
Date de modification: