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Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 2013-2014

Table des matières

Introduction

Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2013-2014, conformément aux paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi. Il s’agit du premier rapport annuel du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement depuis la fusion, en juin 2013, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l’Agence canadienne de développement international. Afin de fournir des renseignements complets sur les activités des deux anciens ministères, les rapports statistiques de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de l’ancienne Agence canadienne de développement international et du nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement figureront en annexe dans trois sections distinctes. Soulignons en outre que Passeport Canada a été transféré à Citoyenneté et Immigration Canada le 2 juillet 2013.

But de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada le droit d’avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et que détient le gouvernement fédéral. Elle régit aussi la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels.

Mandat de l’organisme

Au nom du gouvernement du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est le porte-parole du Canada dans le monde. Il s’emploie à promouvoir les intérêts politiques et économiques du pays au sein de la communauté internationale et contribue à résoudre les enjeux mondiaux en mettant à profit l’expérience canadienne.

Le mandat du Ministère, tel qu’il était défini dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (1985), ch. E-22, consistait :

La Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (1985), ch. E-22, définissait aussi le mandat de l’Agence canadienne de développement international :

Depuis le 26 juin 2013, le mandat du Ministère, tel qu’il est défini dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, consiste à :

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. (1985), ch. E-19, qui autorise le gouvernement à surveiller et à réglementer le passage à la frontière de certaines marchandises, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, 40-41 Elizabeth II, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres ministères qui ont du personnel à l’étranger.

Passeport Canada, qui était un organisme de service spécial d’Affaires étrangères et Commerce international Canada, a été transféré à Citoyenneté et Immigration Canada le 2 juillet 2013.

Structure organisationnelle

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l’AIPRP) est chargée de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur du Bureau de l’AIPRP relève du secrétaire des Services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre délégué des Affaires étrangères.

En 2013-2014, le personnel chargé de l’AIPRP a fluctué entre 45 et 53 employés, y compris les consultants, afin de respecter les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Depuis le 31 mars 2014, le personnel du Bureau de l’AIPRP est composé de 1 directeur, de 3 directeurs adjoints, de 8 chefs d’équipes, de 31 analystes de différents niveaux, de 8 employés de soutien, de 10 consultants, de 2 étudiants et de 1 gestionnaire des systèmes. Le travail consiste à traiter des demandes complexes ou volumineuses et des demandes routinières plus simples, à répondre à des demandes de consultations venant d’autres ministères, ainsi qu’à fournir des conseils à des intervenants internes ou externes et à donner de la formation à des employés du Ministère.

Le Bureau de l’AIPRP a terminé son processus de dotation externe pour les postes PM-02 et PM-06 et continuera de chercher à attirer et à retenir les employés de qualité et à se tenir au fait des nouvelles pratiques et des nouvelles procédures pour répondre à la charge de travail croissante.

Pouvoirs délégués

En vertu de l’article 73 de la Loi, le pouvoir du ministre est délégué afin que le Ministère soit en mesure de satisfaire aux exigences législatives et d’exercer ses pouvoirs. Depuis la fusion, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement fonctionne en vertu de deux ordonnances distinctes de délégations des pouvoirs. En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, depuis octobre 2009, la responsabilité relative à tous les articles de la Loi était déléguée aux sous-ministres, au secrétaire des Services intégrés, au directeur du Bureau de l’AIPRP, aux directeurs adjoints du Bureau de l’AIPRP ainsi qu’aux chefs de mission, pour la divulgation dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À l’Agence canadienne de développement international, le président, le secrétaire général et le coordonnateur de l’AIPRP avaient les pleins pouvoirs, et le conseiller principal de l’AIPRP avait des pouvoirs partiels (voir l’annexe A).

Administration des demandes

La section qui suit explique en détail le rapport statistique du sct pour le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada pour la période allant du 1er avril 2013 au 26 juin 2013 (voir annexe B).

Demandes de renseignements personnels

Le MAECI a reçu 24 demandes de communication de renseignements personnels aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À ces demandes il faut ajouter dix-sept (17) demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 41 demandes. Pendant la période visée, 30 demandes ont été traitées et 11 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence.

Dispositions des demandes traitées

Répartition des demandes traitées :

Tableau 1 : Dispositions des demandes traitées
DemandesNombre de demandes
Divulgation totale5
Divulgation partielle12
Aucune divulgation (exclusion)0
Aucune divulgation (exemption)0
Traitement impossible9
Abandon de la demande4
Total30
Exemptions et exclusions

L'exemption la plus souvent utilisée par le MAECI au cours de la période visée est celle figurant à l’article 26 [Renseignements concernant un autre individu] de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle a été invoquée à 12 reprises. Les exclusions figurant aux articles 69 et 70 n’ont pas été invoquées.

Pages pertinentes traitées et divulguées

En tout et pour tout, pendant la période visée, le MAECI a divulgué 4 852 des 6 422 pages pertinentes qu’il a traitées.

Prorogations

Au cours de la période visée, le MAECI a demandé des prorogations en vertu des sous-alinéas 15a)(i) et 15a)(ii) à 3 et 4 reprises, respectivement.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu’une demande porte sur des dossiers susceptibles d’intéresser une autre institution, le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de cette institution est consulté. Du 1er avril 2013 au 26 juin 2014, le MAECI a reçu d'autres institutions du gouvernement fédéral 8 consultations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au cours de la période visée, 5 consultations ont eu lieu en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La section qui suit explique en détail le rapport statistique du sct pour l’agence canadienne de développement international pour la période allant du 1er avril 2013 au 26 juin 2013 (voir annexe C).

Demandes de renseignements personnels

Du 1er avril 2013 au 26 juin 2013, l’Agence a reçu 1 demande de communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À cette demande il faut ajouter 1 demande reportée de l’exercice précédent, pour un total de 2 demandes. Pendant la période visée, 1 demande a été traitée, et l’autre a été reportée à la prochaine période de référence.

Dispositions des demandes traitées

Répartition des demandes traitées :

Tableau 2 : Dispositions des demandes traitées
DemandesNombre de demandes
Divulgation totale0
Divulgation partielle0
Aucune divulgation (exclusion)0
Aucune divulgation (exemption)0
Traitement impossible1
Abandon de la demande0
Total1
Exemptions et exclusions

Aucune exemption ou exclusion n’a été invoquée.

Pages pertinentes traitées et divulguées

Pendant la période visée, l’Agence n’a pas traité ni divulgué de document se rapportant à des demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Prorogations

Les dispositions portant sur les prorogations n’ont pas été invoquées.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu’une demande porte sur des dossiers susceptibles d’intéresser une autre institution, le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de cette institution est consulté. Du 1er avril 2013 au 26 juin 2014, l’Agence n’a pas reçu de demandes de consultation d’autres institutions du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pendant la période visée, aucune consultation n’a eu lieu en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La section qui suit explique en détail le rapport statistique du sct pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour la période allant du 27 juin 2013 au 31 mars 2014 (voir annexe D)

Demandes de renseignements personnels

Du 27 juin 2013 au 31 mars 2014, le MAECD a reçu 58 demandes de communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À ces demandes il faut ajouter douze (12) demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 70 demandes. Durant la période visée, 46 demandes ont été traitées et 24 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence.

Dispositions des demandes traitées

Répartition des demandes traitées :

Tableau 3 : Dispositions des demandes traitées
DemandesNombre de demandes
Divulgation totale4
Divulgation partielle27
Aucune divulgation (exclusion)0
Aucune divulgation (exemption)0
Traitement impossible10
Abandon de la demande15
Total46
Exemptions et exclusions

L'exemption la plus souvent utilisée par le MAECD au cours de la période visée est celle figurant à l’article 26 [Renseignements concernant un autre individu] de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle a été invoquée à 26 reprises. L’exclusion figurant au paragraphe 70(1) [Documents confidentiels du Cabinet] a été invoquée à trois (3) reprises par le MAECD au cours de la période visée.

Pages pertinentes traitées et divulguées

En tout et pour tout, pendant la période visée, le MAECD a divulgué 9 221 des 11 273 pages pertinentes qu’il a traitées.

Prorogations

Au cours de la période visée, le MAECD a demandé des prorogations en vertu des sous-alinéas 15a)(i) et 15a)(ii) à 9 et 7 reprises, respectivement.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu’une demande porte sur des dossiers susceptibles d’intéresser une autre institution, le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de cette institution est consulté. Du 27 juin 2013 au 31 mars 2014, le MAECD a reçu d'autres institutions du gouvernement fédéral 18 demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pendant la période visée, 20 consultations ont eu lieu en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Opérations internes

Formation et perfectionnement

Durant l’exercice 2013-2014, le Bureau de l’AIPRP a continué à fournir aux analystes la formation et les outils nécessaires pour exécuter leur travail efficacement par l’intermédiaire d’un formateur spécialisé et de séances de formation élaborées pour répondre aux besoins en formation du Bureau de l’AIPRP. De plus, en collaboration avec le Centre d’apprentissage des services ministériels, des parcours d’apprentissage ont été élaborés afin de cerner et définir efficacement les exigences des employés de la Direction de l’AIPRP en matière de formation.

Le Bureau de l’AIPRP a aussi continué de bénéficier de son programme de perfectionnement professionnel en matière d’AIPRP, qui permet au MAECD de former ses propres analystes de l’AIPRP en raison de la pénurie d’analystes d’expérience au sein de la communauté de l’AIPRP fédérale. Ce programme a permis de régler plusieurs problèmes de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. Le programme compte actuellement 12 employés et le recrutement se poursuit.

L’Équipe de la politique et de la gouvernance aide à répondre aux besoins de formation en AIPRP du Bureau, du Ministère et d’autres ministères. Elle veille également à ce que le Ministère se conforme à tous les autres aspects et règlements de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences connexes en matière de politiques.

Le site intranet du Ministère sur l’AIPRP peut être consulté par tous les employés du MAECD, tout comme une page wiki nouvellement conçue. En outre, on a créé un groupe sur l’AIPRP dans AGORA, un nouvel outil de collaboration qui permet de mettre rapidement en commun l’information et les pratiques exemplaires et qui facilite la collaboration à l’échelle du Ministère.

Le Bureau de l’AIPRP a mis en œuvre un programme panministériel et structuré de sensibilisation à l’AIPRP afin que les employés du Ministère comprennent bien leur rôle et leurs responsabilités. Le Bureau de l’AIPRP offre également de la formation sur l’AIPRP dans un plus grand nombre de tribunes : réunions du personnel, cours d’introduction au MAECD pour les nouveaux employés et séances de préparation des employés à leur affectation dans une mission du Canada à l’étranger.

Le Bureau de l’AIPRP offre également des séances données par des spécialistes. Pendant ces séances, on passe en revue des dossiers afin de sensibiliser les employés à l’exercice de la discrétion lorsqu’ils formulent des recommandations. Le Bureau a aussi commencé à proposer des conférences-midi pour offrir de la formation continue au personnel des directions.  

Pour que les employés des missions reçoivent aussi la formation nécessaire, des séances sont offertes aux employés recrutés sur place, aux agents des affaires commerciales, politiques et consulaires et aux adjoints administratifs, soit par vidéoconférence, soit par webinaires. En outre, on a mis en ligne un tutoriel interactif sur l’AIPRP élaboré en collaboration avec l’Institut canadien du service extérieur. Pendant la période visée, 182 employés ont reçu la formation en ligne. Il s’agit d’un outil important, car il permet aux employés de recevoir de la formation sans que l’on y consacre des ressources supplémentaires.  

En collaboration avec la Direction générale des opérations consulaires, un programme de formation spécifique a été créé et offert à des agents consulaires pour les aider à comprendre leur rôle et leurs responsabilités à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de la prestation de services consulaires aux Canadiens. Plusieurs exercices pratiques reposant sur des scénarios ont été conçus pour préparer les employés aux situations qui pourraient survenir dans le cadre de leurs fonctions. Pendant la période visée, 16 séances de formation consulaire ont été organisées pour 183 participants.

Le Bureau de l’AIPRP a aussi restructuré et amélioré le programme de formation destiné aux agents de liaison en matière d’AIPRP et aux spécialistes faisant partie des bureaux de première responsabilité de l’ensemble du Ministère. Les employés peuvent s’inscrire à ces cours par un service électronique, ce qui a ainsi permis au Bureau de l’AIPRP de donner plus de formation.

Au total, pendant la période visée, 51 séances de formation sur l’AIPRP ont été données à environ 570 employés, dont :

Le Bureau de l’AIPRP du MAECD s’efforce continuellement de concevoir des outils didactiques et de les améliorer grâce aux commentaires laissés par les employés ayant pris part aux différentes séances de formation offertes.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

Même si, dans le cadre de la fusion de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international avec l’ancienne Agence canadienne de développement international, la fusion des deux bureaux distincts d’AIPRP a posé des défis sur les plans administratif et technologique, elle a donné l’occasion d’intégrer et de mettre à jour les politiques, les lignes directrices et les procédures existantes de manière à rendre le Ministère plus efficient et efficace.

Le Bureau de l’AIPRP du MAECD est toujours à l’affut de moyens pour traiter sa charge de travail sans cesse croissante de manière plus efficiente. Les Parcours d’apprentissage ont notamment été mis en œuvre pendant le dernier exercice afin de faciliter le perfectionnement professionnel des gestionnaires et des employés en tant que spécialistes de l’AIPRP. Pour aider les employés à mieux comprendre les rôles des différents bureaux, directions générales et directions de la nouvelle organisation, un organigramme a été créé, et il est mis à jour toutes les semaines afin de refléter les changements organisationnels qui sont survenus dans les jours précédents. Pour les nouveaux employés, un tableau illustrant le déroulement des opérations a été créé afin qu’ils comprennent mieux le rôle qu’ils jouent dans le processus global d’accès à l’information.

Le Ministère a continué d’accorder une grande importance à la sensibilisation de ses agents en ce qui concerne leurs rôles et responsabilités en matière d’AIPRP pour assurer la conformité et des gains d’efficience.

Au cours de la période visée, l’Équipe des politiques et de la gouvernance a poursuivi la révision des instruments de politique liés à la protection des renseignements personnels, en plus d’en produire de nouveaux visant à améliorer la qualité du travail et à le rendre plus efficace. Voici quelques exemples :

Principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes, de vérifications et d’enquêtes

Pendant la période visée, le Ministère a reçu 3 plaintes (dont 2 relativement au même dossier) portant sur des demandes de communication des renseignements personnels : 

Le Ministère prend ces plaintes au sérieux. Pour qu’il y en ait le moins possible, le Bureau de l’AIPRP organise des séances d’information dans l’ensemble de l’organisation, met à jour son site intranet ainsi que les pages du site Web du Ministère portant sur l’AIPRP et voit à ce que les nouveaux employés soient adéquatement formés et qu’ils connaissent le nouveau tutoriel auquel ils peuvent se reporter en cas de besoin.

Suivi des temps de traitement

Le Ministère utilise les outils suivants pour faire le suivi du temps requis pour traiter les demandes reçues :

Administration des renseignements personnels

Atteintes à la vie privée

Pendant la période visée, 9 atteintes à la vie privée ont eu lieu :

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été réalisée en 2013-2014.

Divulgation de renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que « la communication des renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale est autorisée » dans certains cas.

Alinéa 8(2) (m)

Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à toute […] fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution :

Au total, 10 divulgations aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont eu lieu, pour les raisons suivantes :

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale investi par les articles de la Loi mentionnés dans l’annexe au regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 mars 1998.

Annexe

  1. Poste : Sous-ministre des Affaires étrangères
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  2. Poste : Sous-ministre du Commerce international
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  3. Poste : Directeur général, Secrétariat ministériel
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  4. Poste : Directeur, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  5. Poste : Directeurs adjoints, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  6. Poste : Chefs des missions diplomatiques/consulaires
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Alinéa 8(2)(m)

L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 2 octobre 2009

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignments personnels, le Ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires, au sein de l'Agence canadienne de développement international, des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant étitre intérimaire lesdits postes, les attribution dont il est, en qualité de responsable d'une instiution fédérale, investi par la Loi. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 août 1993.

Annexe

  1. Poste : Président
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  2. Poste : Secrétaire général
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  3. Poste : Coordonnateur, AIPRP
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  4. Poste : Analyste principal, AIPRP
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 14, 15, 33(2)

L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 2 octobre 2009

Annexe B: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada - Rapport statistique 2013-2014

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Affaires étrangères et Commerce international

Période visée par le rapport : 2013-04-01 au 2013-06-26

Partie 1 - Demandes en vertu de la LPRP

Tableau 4 : Demandes en vertu de la LPRP
DemandesNombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport24
En suspens à la fin de la période de rapport précédente17
Total41
Complétées pendant la période visée par le rapport30
Reportées à la prochaine période de rapport11

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Dispositions et délais de traitement
Tableau 5 : Dispositions et délais de traitement
DispositionsDélais de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale12200005
Divulgation partielle343101012
Aucune divulgation (exemptions)00000000
Aucune divulgation (exclusions)00000000
Aucun document n’existe63000009
Abandon de la demande30000104
Total1395102030
2.2 Exemptions
Tableau 6 : Exemptions
ArticleNombre de demandes
18(2)0
19(1)(a)4
19(1)(b)1
19(1)(c)0
19(1)(d)0
19(1)(e)0
19(1)(f)0
200
216
22(1)(a)(i)1
22(1)(a)(ii)0
22(1)(a)(iii)0
22(1)(b)1
22(1)(c)0
22(2)0
22.10
22.20
22.30
23(a)0
23(b)0
24(a)0
24(b)0
250
2612
275
280
2.3 Exclusions
Tableau 7 : Exclusions
ArticleNombre de demandes
69(1)(a)0
69(1)(b)0
69.10
70(1)(a0
70(1)(b)0
70(1)(c)0
70(1)(d)0
70(1)(e)0
70(1)(f)0
70.10
2.4 Support des documents divulgués
Tableau 8 : Support des documents divulgués
DispositionsPapierÉlectroniqueAutres
Divulgation totale320
Divulgation partielle830
Total1150
2.5 Complexités
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Tableau 9 : Pages pertinentes traitées et divulguées
Dispositions des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages divulguéesNombre de demandes
Divulgation totale9769755
Divulgation partielle3529284212
Aucune divulgation (exemptions)000
Aucune divulgation (exclusions)000
Abandon de la demande191810354
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Tableau 10 : Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
DispositionsMoins de 100 pages traitées101-500 pages traitées501-1000 pages traitées1001-5000 pages traitéesPlus de 5000 pages traitées
Nombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguées
Divulgation totale2243951000000
Divulgation partielle61924122112311119800
Aucune divulgation (exemptions)0000000000
Aucune divulgation (exclusions)0000000000
Abandon de la demande3000001103500
Total112167217212312223300
2.5.3 Autres complexités
Tableau 11 : Autres complexités
DispositionsConsultation requiseAvis juridiqueRenseignements entremêlésAutresTotal
Divulgation totale00000
Divulgation partielle50005
Aucune divulgation (exemption)00000
Aucune divulgation (exclusion)00000
Abandon de la demande10001
Total60006
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Tableau 12 : Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retardRaison principale
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
41012
2.6.2 Nombre de jours de retard
Tableau 13 : Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours101
16 à 30 jours011
31 à 60 jours000
61 à 120 jours000
121 à 180 jours011
181 à 365 jours011
Plus de 365 jours000
Total134
2.7 Demandes de traduction
Tableau 14: Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Tableau 15 : Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2)(e)Alinéa 8(2)(m)Total
000

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Tableau 16 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
SourceNombre
Demandes de correction reçues0
Demandes de correction acceptées0
Demandes de correction refusées0
Mentions annexées0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Tableau 17 : Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Dispositions des demandes nécessitant une prorogation15(a)(i)Entrave au fonctionnement15(a)(ii)Consultation15(b)Traduction ou conversion
Article 70Autres
Divulgation totale2000
Divulgation partielle1030
Aucune divulgation (exemptions)0000
Aucune divulgation (exclusions)0000
Aucun document n’existe0000
Abandon de la demande0010
Total3040
5.2 Durée des prorogations
Tableau 18 : Durée des prorogations
Durée des prorogations15(a)(i)Entrave au fonctionnement15(a)(ii)Consultation15(b) Traduction ou conversion
Article 70Autres
1 à 15 jours1000
16 à 30 jours2040
Total3040

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organisme
Tableau 19 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organisme
ConsultationsAutres institutions fédéralesNombre de pages à traiterAutres organismesNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport713400
En suspens à la fin de la période de rapport précédente12300
Total815700
Fermées pendant la période visée par le rapport511500
Reportées à la prochaine période de rapport34200
6.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Tableau 20 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
RecommandationsNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale00000000
Divulgation partielle10100002
Aucune divulgation (exemptions)00000000
Aucune divulgation (exclusions)00000000
Consulter une autre institution30000003
Autre00000000
Total40100005
6.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Tableau 21 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale00000000
Divulgation partielle00000000
Aucune divulgation (exemptions)00000000
Aucune divulgation (exclusions)00000000
Consulter une autre institution00000000
Autres00000000
Total00000000

Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Tableau 22 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de joursNombre de réponses reçuesNombre de réponses reçuesaprès l’échéance
1 à 1500
16 à 3000
31 à 6000
61 à 12000
121 à 18000
181 à 36500
Plus de 36500
Total00

Partie 8 - Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Tableau 23: Coûts
DépensesMontant
Salaires$33,986
Heures supplémentaires$145
Biens et services$24,509
Marchés pour les EFRVP$0
Marchés de services professionnels$22,907
Autres$1,602
Total$58,640
8.2 Ressources humaines
Tableau 24 : Ressources humaines
RessourcesVoués à la LPRP à temps pleinVoués à la LPRP à temps partielTotal
Employés à temps plein0.000.000.00
Employés à temps partiel et occasionnels0.000.000.00
Employés régionaux0.000.000.00
Experts-conseils et personnel d’agence0.000.000.00
Étudiants0.000.000.00
Total0.000.000.00

Annexe C: Agence canadienne de développement international – Rapport statistique pour 2013-2014

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence canadienne de développement international

Période visée par le rapport : 2013-04-01 au 2013-06-26

Partie 1 - Demandes en vertu de la LPRP

Tableau 25 : Demandes en vertu de la LPRP
DemandesNombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport1
En suspens à la fin de la période de rapport précédente1
Total2
Fermées pendant la période visée par le rapport1
Reportées à la prochaine période de rapport1

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Dispositions et délais de traitement
Tableau 26 : Dispositions et délais de traitement
Dispositions des demandesNombre de jours requis pour traiter les demandes
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale00000000
Divulgation partielle00000000
Aucune divulgation (exemptions)00000000
Aucune divulgation (exclusions)00000000
Aucun document n’existe10000001
Abandon de la demande00000000
Total10000001
2.2 Exemptions
Tableau 27 : Exemptions
ArticleNombre de demandes
18(2)0
19(1)(a)0
19(1)(b)0
19(1)(c)0
19(1)(d)0
19(1)(e)0
19(1)(f)0
200
210
22(1)(a)(i)0
22(1)(a)(ii)0
22(1)(a)(iii)0
22(1)(b)0
22(1)(c)0
22(2)0
22.10
22.20
22.30
23(a)0
23(b)0
24(a)0
24(b)0
250
260
270
280
2.3 Exclusions
Tableau 28 : Exclusions
ArticleNombre de demandes
69(1)(a)0
69(1)(b)0
69.10
70(1)(a)0
70(1)(b)0
70(1)(c)0
70(1)(d)0
70(1)(e)0
70(1)(f)0
70.10
2.4 Support des documents divulgués
Tableau 29 : Support des documents divulgués
DispositionPapierÉlectroniqueAutres
Divulgation totale000
Divulgation partielle000
Total000
2.5 Complexités
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Tableau 30 : Pages pertinentes traitées et divulguées
Dispositions des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages divulguéesNombre de demandes
Divulgation totale000
Divulgation partielle000
Aucune divulgation (exemptions)000
Aucune divulgation (exclusions)000
Abandon de la demande000
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Tableau 31 : Pages pertinentes traitées et divulguées by size of requests
DispositionsMoins de 100 pages traitées101-500 pages traitées501-1000 pages traitées1001-5000 pages traitéesPlus de 5000 pages traitées
Nombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguées
Divulgation totale0000000000
Divulgation partielle0000000000
Aucune divulgation (exemptions)0000000000
Aucune divulgation (exclusions)0000000000
Abandon de la demande0000000000
Total0000000000
2.5.3 Autres complexités
Tableau 32 : Autres complexités
DispositionsConsultation requiseAvis juridiqueRenseignements entremêlésAutresTotal
Divulgation totale00000
Divulgation partielle00000
Aucune divulgation (exemptions)00000
Aucune divulgation (exclusions)00000
Abandon de la demande00000
Total00000
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Tableau 33 : Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retardRaison principale
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
00000
2.6.2 Nombre de jours de retard
Tableau 34 : Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours000
16 à 30 jours000
31 à 60 jours000
61 à 120 jours000
121 à 180 jours000
181 à 365 jours000
Plus de 365 jours000
Total000
2.7 Demandes de traduction
Tableau 35 : Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Tableau 36: Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2)(e)Alinéa 8(2)(m)Total
000

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Tableau 37 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
SourceNombre
Demandes de correction reçues0
Demandes de correction acceptées0
Demandes de correction refusées0
Mentions0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Tableau 38 : Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation15(a)(i)Entrave au fonctionnement15(a)(ii)Consultation15(b)Traduction ou conversion
Article 70Autres
Divulgation totale0000
Divulgation partielle0000
Aucune divulgation (exemptions)0000
Aucune divulgation (exclusions)0000
Aucun document n’existe0000
Abandon de la demande0000
Total0000
5.2 Durée des prorogations
Tableau 39 : Durée des prorogations
Durée des prorogations15(a)(i)Entrave au fonctionnement15(a)(ii)Consultation15(b) Traduction ou conversion
Article 70Autres
1 à 15 jours0000
16 à 30 jours0000
Total0000

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Tableau 40 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
ConsultationsAutres institutions fédéralesNombre de pages à traiterAutres organismesNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport12200
En suspens à la fin de la période de rapport précédente0000
Total12200
Fermées pendant la période visée par le rapport0000
Reportées à la prochaine période de rapport12200
6.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Tableau 41 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
RecommandationsNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale00000000
Divulgation partielle00000000
Aucune divulgation (exemptions)00000000
Aucune divulgation (exclusions)00000000
Consulter une autre institution00000000
Autres00000000
Total00000000
6.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Tableau 42 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
RecommandationsNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale00000000
Divulgation partielle00000000
Aucune divulgation (exemptions)00000000
Aucune divulgation (exclusions)00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Tableau 43 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de joursNombre de réponses reçuesNombre de réponses reçuesaprès l’échéance
1 à 1500
16 à 3000
31 à 6000
61 à 12000
121 à 18000
181 à 36500
Plus de 36500
Total00

Partie 8 - Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Tableau 44 : Coûts
DépensesMontant
Salaires$9,150
Heures supplémentaires$23
Biens et services$3,515
- Marchés pour les EFRVP$0 
- Marchés de services professionnels$1,136 
- Autres$2,379 
Total$12,688
8.2 Ressources humaines
Tableau 45 : Ressources humaines
RessourcesVoués à la LPRP à temps pleinVoués à la LPRP à temps partielTotal
Employés à temps plein0.200.000.20
Employés à temps partiel et occasionnels0.000.000.00
Employés régionaux0.000.000.00
Experts-conseils et personnel d’agence0.300.000.30
Étudiants0.000.000.00
Total0.500.000.50

Annexe D : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada – Rapport statistique pour 2013-2014

Rapport statistique sur la loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Canada

Période visée par le rapport : 2013-06-27 à 2014-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la LPRP

Tableau 46 : Demandes en vertu de la LPRP
DemandesNombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport58
En suspens à la fin de la période de rapport précédente12
Total70
Fermées pendant la période visée par le rapport46
Reportées à la prochaine période de rapport24

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Dispositions et délais de traitement
Tableau 47 : Dispositions et délais de traitement
Dispositions des demandesCompletion Time
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale03100004
Divulgation partielle365722227
Aucune divulgation (exemptions)00000000
Aucune divulgation (exclusions)00000000
Aucun document n’existe261100010
Abandon de la demande30200005
Total8159822246
2.2 Exemptions
Tableau 48 : Exemptions
ArticleNombre de demandes
18(2)0
19(1)(a)10
19(1)(b)0
19(1)(c)0
19(1)(d)0
19(1)(e)0
19(1)(f)0
200
2117
22(1)(a)(i)0
22(1)(a)(ii)0
22(1)(a)(iii)0
22(1)(b)2
22(1)(c)0
22(2)0
22.10
22.20
22.30
23(a)0
23(b)0
24(a)0
24(b)0
255
2626
276
280
2.3 Exclusions
Tableau 49 : Exclusions
ArticleNombre de demandes
69(1)(a)0
69(1)(b)0
69.10
70(1)(a)1
70(1)(b)0
70(1)(c)1
70(1)(d)0
70(1)(e)1
70(1)(f)0
70.10
2.4 Support des documents divulgués
Tableau 50 : Support des documents divulgués
DispositionPapierÉlectroniqueAutres
Divulgation totale310
Divulgation partielle15120
Total18130

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Tableau 51: Pages pertinentes traitées et divulguées
Dispositions des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages divulguéesNombre de demandes
Divulgation totale2052054
Divulgation partielle11068901627
Aucune divulgation (exemptions)000
Aucune divulgation (exclusions)000
Abandon de la demande005
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Tableau 52 : Pages pertinentes traitées et divulguées by size of requests
DispositionsMoins de 100 pages traitées101-500 pages traitées501-1000 pages traitées1001-5000 pages traitéesPlus de 5000 pages traitées
Nombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguéesNombre de demandesPages divulguées
Divulgation totale3491156000000
Divulgation partielle10439122197210183536200
Aucune divulgation (exemptions)0000000000
Aucune divulgation (exclusions)0000000000
Abandon de la demande5000000000
Total18488132353210183536200
2.5.3 Autres complexités
Tableau 53 : Autres complexités
DispositionsConsultation requiseAvis juridiqueRenseignements entremêlésAutresTotal
Divulgation totale00000
Divulgation partielle1000010
Aucune divulgation (exemptions)00000
Aucune divulgation (exclusions)00000
Abandon de la demande00000
Total1000010
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Tableau 54 : Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retardRaison principale
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
1912115
2.6.2 Nombre de jours de retard
Tableau 55 : Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours437
16 à 30 jours134
31 à 60 jours112
61 à 120 jours112
121 à 180 jours011
181 à 365 jours011
Plus de 365 jours022
Total71219
2.7 Demandes de traduction
Tableau 56 : Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Tableau 57 : Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2)(e)Alinéa 8(2)(m)Total
000

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Tableau 58 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
SourceNombre
Demandes de correction reçues0
Demandes de correction acceptées0
Demandes de correction refusées0
Mentions0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Tableau 59 : Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Dispositions des demandes nécessitant une prorogation15(a)(i)Entrave au fonctionnement15(a)(ii)Consultation15(b)Traduction ou conversion
Article 70Autres
Divulgation totale0000
Divulgation partielle8060
Aucune divulgation (exemptions)0000
Aucune divulgation (exclusions)0000
Aucun document n’existe0010
Abandon de la demande1000
Total9070

5.2 Durée des prorogations

Tableau 60 : Durée des prorogations
Durée des prorogations15(a)(i)Entrave au fonctionnement15(a)(ii)Consultation15(b) Traduction ou conversion
Article 70Autres
1 à 15 jours0000
16 à 30 jours9070
Total9070

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Tableau 61 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organisme
ConsultationsAutres institutions fédéralesNombre de pages à traiterAutres organismesNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport1837300
En suspens à la fin de la période de rapport précédente46400
Total2247300
Fermées pendant la période visée par le rapport2034500
Reportées à la prochaine période de rapport29200
6.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Tableau 62 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
RecommandationsNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale02010003
Divulgation partielle24000006
Aucune divulgation (exemptions)00000000
Aucune divulgation (exclusions)00000000
Consulter une autre institution44000008
Autres00000000
Total6100100017
6.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Tableau 63 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
RecommandationsNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Divulgation totale00000000
Divulgation partielle00000000
Aucune divulgation (exemptions)00000000
Aucune divulgation (exclusions)00000000
Consulter une autre institution00000000
Autres00000000
Total00000000

Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Tableau 64 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de joursNombre de réponses reçuesNombre de réponses reçuesaprès l’échéance
1 à 1500
16 à 3000
31 à 6000
61 à 12010
121 à 18000
181 à 36500
Plus de 36500
Total10

Partie 8 - Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Tableau 65 : Coûts
DépensesMontant
Salaires$144,772
Heures supplémentaires$618
Biens et services$104,403
- Marchés pour les EFRVP$0 
- Marchés de services professionnels$97,579 
- Autres$6,824 
Total$249,793
8.2 Ressources humaines
Tableau 66 : Ressources humaines
RessourcesVoués à la LPRP à temps pleinVoués à la LPRP à temps partielTotal
Employés à temps plein2.100.002.10
Employés à temps partiel et occasionnels0.000.000.00
Employés régionaux0.000.000.00
Experts-conseils et personnel d’agence0.760.000.76
Étudiants1.140.001.14
Total4.000.004.00
Date de modification: