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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information - 2014-2015

Table des matières

Introduction

Nous sommes heureux de déposer le rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (LAI ou Loi) pour l'exercice 2014-2015, conformément à l’article 72 de la Loi.

But de la loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l'accès à l'information confère aux citoyens et aux résidents permanents canadiens, de même qu'aux sociétés et aux personnes présentes au Canada, le droit de demander accès à l'information et aux dossiers relevant du gouvernement fédéral.

Mandat de l’organisme

Au nom du gouvernement du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est le porte-parole du pays dans le monde. Il déploie des efforts en vue de promouvoir les intérêts politiques et économiques du Canada au sein de la communauté internationale et d'appliquer l'expérience canadienne afin de contribuer à résoudre les enjeux mondiaux.

Le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, est le suivant :

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, ch. E-19, qui autorise le gouvernement à surveiller et à réglementer le passage à la frontière de certaines marchandises, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, 40-41 Élisabeth II, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres ministères qui ont du personnel à l'étranger.

Structure organisationnelle

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l'AIPRP) est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur du Bureau de l'AIPRP relève du secrétaire des Services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre délégué des Affaires étrangères.

En 2014-2015, le personnel chargé de l'AIPRP a fluctué entre 50 et 70 employés, y compris les conseillers, afin de remplir les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le 31 mars 2015, le Bureau de l'AIPRP employait 1 directeur, 4 directeurs adjoints, 6 chefs d'équipe, 40 analystes de divers niveaux, 6 employés de bureau, 7 conseillers, 5 étudiants et 1 gestionnaire des systèmes. Le travail consiste à traiter des demandes complexes ou volumineuses autant que des demandes routinières plus simples, à répondre à des demandes de consultations provenant d'autres ministères, ainsi qu'à fournir des conseils à des intervenants internes ou externes et à donner de la formation à des employés du Ministère.

Pouvoirs délégués

Selon l'article 73 de la Loi, le pouvoir du ministre peut être délégué afin que le Ministère soit en mesure de satisfaire aux exigences législatives et d'exercer ses pouvoirs. À la suite de la fusion entre l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l’ancienne Agence canadienne de développement international, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada fonctionne en vertu de deux arrêtés sur la délégation. La responsabilité relative à tous les articles de la Loi est déléguée aux sous-ministres, au secrétaire des Services intégrés, au directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux directeurs adjoints du Bureau de l'AIPRP.

Administration des demandes

La section suivante explique plus en détail le rapport statistique du sct figurant à l’annexe B.

Demandes d’accès à l’information

Le Ministère a reçu 871 demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il faut ajouter à ces nouvelles demandes reçues 498 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 1 369 demandes.

Au cours de la période visée par le rapport, 984 demandes ont été traitées et 385 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence. Grâce à une initiative pluriannuelle visant à ce que soient d’abord complétés les plus anciens dossiers et que le traitement des dossiers se fasse le plus rapidement possible, le nombre de dossiers actifs a baissé à son plus bas niveau depuis plusieurs années. Les efforts à l’égard de cette initiative se poursuivent.

Origine des demandes

Les demandes d'accès à l'information reçues pendant la période de référence du présent rapport se répartissent comme suit :

Tableau 1: Origine des demandes
Demandes d'accès à l'informationNombre de demandes
Médias477
Secteur universitaire76
Affaires78
Organismes57
Grand public183
Refus de s’identifier0
Total871
Disposition des demandes traitées

La répartition des demandes traitées pendant la période de référence est la suivante :

Tableau 2: Disposition des demandes traitées
Demandes d'accès à l'informationNombre de demandes
Divulgation totale90
Divulgation partielle575
Aucune divulgation (exemption)21
Aucune divulgation (exclusion)13
Aucun document n’existe99
Transférées30
Abandon de la demande156
Traitées de façon informelle0
Total984
Exemptions et exclusions

Les exemptions les plus courantes utilisées par le Ministère au cours de l'exercice relèvent des paragraphes 15(1) [affaires internationales] et 19(1) [renseignements personnels] et des alinéas 21(1)a) [conseils] et 21(1)b) [consultations et délibérations].

Traitement et communication des pages pertinentes

Pendant cette période de référence, le MAECD a communiqué 78 337 pages des 156 160 pages pertinentes traitées.

Prorogations de délais

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a demandé des prorogations en vertu des alinéas 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c), à 142, 453 et 56 reprises, respectivement.

Frais et coûts

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a perçu des frais de 6 633 $ et a renoncé à 215 $ de frais.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu'une demande renferme des documents qui présentent un intérêt pour une autre institution, le Bureau de l'AIPRP de l'institution concernée est consulté. Compte tenu de son mandat et de ses diverses responsabilités à l'échelle internationale, le MAECD joue un rôle clé en vertu de la LAI au nom des autres institutions du gouvernement du Canada. De plus, le MAECD a consulté des organismes à l'étranger pour le compte d'autres institutions fédérales qui traitent les demandes de documents provenant de l'étranger.

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a reçu 645 demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales. La plupart de ces demandes provenaient d'institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, un faible pourcentage de consultations provenait d'autres administrations au Canada et à l’étranger.

Opérations internes

Formation et perfectionnement

Au cours de l'exercice 2014-2015, le Bureau de l'AIPRP a continué à fournir aux analystes la formation et les outils nécessaires pour exécuter leur travail efficacement, par l'intermédiaire de séances de formation conçues pour répondre aux besoins en formation du Bureau de l'AIPRP. Les parcours d'apprentissage élaborés antérieurement ont continué d’être utilisés comme outil efficace afin de cerner et d'établir en bonne et due forme les exigences en matière de formation des employés de la Direction de l'AIPRP.

Le Bureau de l'AIPRP a aussi continué de profiter de son programme de perfectionnement professionnel en matière d'AIPRP, qui permet au MAECD de former ses propres analystes de l'AIPRP, en raison de la pénurie d'analystes d'expérience au sein de la communauté de l'AIPRP fédérale. Ce programme a connu beaucoup de succès en permettant de résoudre des questions de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. À l’heure actuelle, 12 employés participent au programme, et le recrutement se poursuit.

L'équipe de la politique et de la gouvernance aide à prendre en mains les besoins de formation en AIPRP du Bureau de l'AIPRP, du Ministère et d'autres ministères. Elle conseille également le Ministère au sujet de la conformité à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à leurs règlements connexes et aux exigences applicables en matière de politique du Conseil du Trésor du Canada.

Le Bureau de l'AIPRP continue également d’élargir la portée de ses outils de collaboration internes afin de mettre en commun l’information et les pratiques exemplaires et de faciliter la coopération à l’échelle du Ministère. Le Bureau de l’AIPRP a mis en œuvre un programme pan-ministériel structuré de sensibilisation à l'AIPRP, y compris dans le cadre des activités suivantes : réunions d’équipe, cours « MAECD 101 » à l’intention de tous les employés, séances de formation préaffectation afin de mieux préparer les employés à leur travail dans les missions du Canada à l'étranger, et séances avec des spécialistes, au cours desquelles des dossiers sont examinés afin de sensibiliser les employés à l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire au moment de formuler des recommandations. 

Afin de garantir que les employés des missions du Canada à l'étranger reçoivent aussi la formation nécessaire, des séances ont été offertes aux employés recrutés sur place, aux agents chargés des affaires commerciales, politiques et consulaires, aux agents chargés du développement, ainsi qu'aux adjoints administratifs, soit par vidéoconférence, soit par technologie webinaire. En outre, l'utilisation d'un tutoriel interactif sur l'AIPRP, élaboré en collaboration avec l'Institut canadien du service extérieur, se poursuit.

Afin d'aider les agents consulaires à comprendre leurs rôles et responsabilités à l’égard de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de la prestation de services consulaires aux Canadiens, un programme de formation particulière est offert au moyen d'exercices pratiques fondés sur des mises en situation visant à mieux préparer les employés à des situations auxquelles ils pourraient faire face dans l'exercice de leurs fonctions.

Au cours de la période visée par le rapport, des séances de formation ont été données à environ 738 employés. La direction de l'AIPRP du MAECD s'efforce continuellement de concevoir des outils didactiques et de les améliorer par l'intermédiaire des commentaires des employés qui ont pris part aux diverses séances de formation offertes.

Plaintes, vérifications et enquêtes

Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, le Commissariat à l'information du Canada a reçu 86 plaintes au sujet de demandes d'accès à l'information présentées au Ministère. Les raisons des plaintes étaient les suivantes :

Tableau 3: Plaintes, vérifications et enquêtes
Raisons des plaintesNombre de plaintes
Retard14
Prorogation de délai7
Divers11
Refus – Exemptions39
Refus – Généralités7
Refus – Article 6913
Publication1
Frais1

De plus, au cours de l'exercice 2014-2015, 46 plaintes ont été réglées. Les conclusions relatives aux plaintes réglées sont les suivantes :

Tableau 4: Plaintes, vérifications et enquêtes
Raisons des plaintesNombre de plaintes
Abandonnées29
Non fondées2
Fondées13
Réglées2

Le Ministère prend les plaintes au sérieux et les traite par plusieurs moyens, notamment les suivants : l'utilisation du programme de perfectionnement professionnel en matière d'AIPRP afin de recruter, de former et de promouvoir les employés, l'offre de séances de sensibilisation à l'égard de l'AIPRP à l’échelle du Ministère, la mise à jour du site intranet sur l'AIPRP, et le fait de veiller à ce que le nouveau personnel reçoive une formation appropriée et puisse se référer à un nouveau tutoriel en ligne sur l'AIPRP. La Direction a également affecté un agent pour traiter uniquement des plaintes.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

Bien que la charge de travail se soit stabilisée, elle demeure importante, et le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du MAECD s’efforce continuellement de réaliser des gains d'efficacité afin de composer avec ce problème persistant. Les lignes directrices internes ont été converties en un document électronique évolutif.

Le Ministère continue d'accorder une grande importance à la sensibilisation de ses agents en ce qui concerne leurs rôles et responsabilités en matière d'AIPRP pour assurer la conformité et réaliser des gains d'efficience.

Surveillance du temps de traitement

Le Ministère surveille le temps de traitement des demandes d'accès à l’information et fait le suivi de l'état de ces demandes.

Annexe A : Arrêtés sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Lois sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Lois sur l’accès à l'information, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire lesdits postes,les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par la Loi. LE présent document remplace et annule celui daté du 11 mars 1998

Annexe

Poste

  1. Sous-ministre des Affaires étrangères
  2. Sous-ministre du Commerce international
  3. Directeur général du Secrétariat des services intégrés
  4. Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  5. Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 02 oct. 2009

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires, au sein de l'Agence canadienne de développement international, des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par la Loi. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 août 1993.

Annexe

  1. Poste : Président
    Article(s) : Tous les articles
  2. Poste : Secretaire général
    Article(s) : Tous les articles
  3. Poste : Coordonnateur AIPRP Coordinator, ATIP
    Article(s) : Tous les articles
  4. Poste : Analyste principal, AIPRP
    Article(s) : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2)(3)(4)(5)(6), 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 35(2), 43(1), 44(2)

L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 02 oct. 2009

Annexe B : Ministère des affaires étrangères et du commerce international du Canada rapport statistique 2014-2015

Rapport statistique sur la loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Affaires étrangères et commerce international

Période visée par le rapport : 01/04/2014 to 31/03/2015

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Tableau 5: Nombre de demandes
SourceNombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport871
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente498
Total1369
Fermées pendant la période d'établissement de rapport984
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport385
1.2 Source des demandes
Tableau 6: Source des demandes
SourceNombre de demandes
Médias477
Secteur universitaire76
Secteur commercial (secteur privé)78
Organisation57
Public183
Refus de s'identifier0
Total871
1.3 Demandes informelles
Tableau 7: Demandes informelles
Délai de traitement1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
101213176575512913744

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Tableau 8: Disposition et délai de traitement
DispositionDélais de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale347211431190
Communication partielle4436613157102172575
Exception totale145730121
Exclusion totale022333013
Aucun document n’existe66712842099
Demande transmise3000000030
Demande abandonnée883784379156
Ni confirmée ni infirmée00000000
Total13220011416773115183984
2.2 Exceptions
Tableau 9: Exceptions
ArticleNombre de demandes
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
13(1) a)186
13(1) b)71
13(1) c)18
13(1) d)2
13(1) e)1
1411
14(a)19
14(b)11
15(1)57
15(1) - I.A.*443
15(1) - Déf.*30
15(1) - S.A.*31
16(1) a)(i)0
16(1) a)(ii)0
16(1) a)(iii)1
16(1) b)3
16(1) c)16
16(1) d)0
16(2)23
16(2) a)0
16(2) b)0
16(2) c)51
16(3)0
16.1(1) a)0
16.1(1) b)2
16.1(1) c)0
16.1(1) d)0
16.2(1)1
16.30
16.4(1) a)0
16.4(1) b)0
16.50
1756
18 a)9
18 b)7
18 c)0
18 d)11
18.1(1) a)0
18.1(1) b)11
18.1(1) c)0
18.1(1) d)0
19(1)485
20(1) a)5
20(1) b)144
20(1) b.1)0
20(1) c)152
20(1) d)44
20.18
20.20
20.40
21(1) a)343
21(1) b)365
21(1) c)95
21(1) d)24
223
22.1(1)0
23119
24(1)17
262
2.3 Exclusions
Tableau 10: Exclusions
ArticleNombre de demandes
68 a)5
68 b)0
68 c)0
68.10
68.2 a)0
68.2 b)0
69(1)4
69(1) a)23
69(1) b)2
69(1) c)2
69(1) d)27
69(1) e)29
69(1) f)5
69(1) g)re a)86
69(1) g)re b)0
69(1) g)re c)31
69(1) g)re d)27
69(1) g)re e)30
69(1) g)re f)5
69.1(1)0
2.4 Support des documents communiqués
Tableau 11: Support des documents communiqués
DispositionPapierÉlectroniqueAutres
Communication totale76410
Communication partielle30624920
Total38225330
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Tableau 12: Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages communiquéesNombre de demandes
Communication totale3643302890
Communication partielle13461675309575
Exception totale4494021
Exclusion totale519013
Demande abandonnée128880156
Ni confirmée ni infirmée000
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Tableau 13: Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
DispositionMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1 000 pages traitées1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
Communication totale848865371001177100
Communication partielle293739422134141361348224201611131
Exception totale12050400000
Exclusion totale11020000000
Demande abandonnée142040505000
Ni confirmée ni infirmée0000000000
Total542828023734512451348230219321131
2.5.3 Autres complexités
Tableau 14: Autres complexités
DispositionConsultation requiseEstimation des fraisAvis juridiqueAutresTotal
Communication totale1200012
Communication partielle3417422374
Exception totale60006
Exclusion totale90009
Demande abandonnée1460121
Ni confirmée ni infirmée00000
Total38213423422
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Tableau 15: Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaireMotif principal
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
407237375776
2.6.2 Nombre de jours de retard
Tableau 16: Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours202545
16 à 30 jours102232
31 à 60 jours82836
61 à 120 jours72835
121 à 180 jours113546
181 à 365 jours206686
Plus de 365 jours24103127
Total100307407
2.7 Demandes de traduction
Tableau 17: Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Partie 3 - Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Tableau 18: Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé9(1)a)Entrave au fonctionnement9(1)b) Consultation9(1)c) Avis à un tiers
Article 69Autres
Communication totale61221
Communication partielle1175832754
Exception totale5290
Exclusion totale2360
Aucun document n’existe5080
Demande abandonnée72151
Total1426638756
3.2 Durée des prorogations
Tableau 19: Durée des prorogations
Durée des prorogations9(1)a) Entrave au fonctionnement9(1)b) Consultation9(1)c) Avis à un tiers
Article 69Autres
30 jours ou moins771802
31 à 60 jours27313929
61 à 120 jours252911318
121 à 180 jours633347
181 à 365 jours40210
Plus de 365 jours3000
Total1426638756

Partie 4 - Frais

Tableau 20: Frais
Type de fraisFrais perçusFrais dispensés ou remboursés
Nombre de demandesMontantNombre de demandesMontant
Présentation9464 730 $32160 $
Recherche21 675 $150 $
Production00 $00 $
Programmation00 $00 $
Préparation2228 $15
Support de substitution00 $00 $
Reproduction00 $00 $
Total9506 633 $34215 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Tableau 21: Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
ConsultationsAutres institutions du gouvernement du CanadaNombre de pages à traiterAutres organisationsNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport6454548960947
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente101291577130
Total74674646671077
Fermées pendant la période d'établissement de rapport6076158851901
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport1391305816176
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Tableau 22: Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier33615922340182
Communiquer en partie19511038728171306
Exempter en entier30310007
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution151110654051
Autre32712620261
Total10213018712238253607
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Tableau 23: Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier1027200021
Communiquer en partie2271240 27
Exempter en entier00200002
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre01000001
Total125161440051

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Tableau 24: Demandes auprès des services juridiques
Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1 à 151911929000000
16 à 3013177328000000
31 à 6030340483000000
61 à 1201010300000000
121 à 180238197000000
181 à 36544800000000
Plus de 365 jours0000000000
Total7882510217000000
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Tableau 25: Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 6042100000000
61 à 12023259000000
121 à 180103167000000
181 à 365257196000000
Plus de 365 jours0000000000
Total9816322000000

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Tableau 26: Plaintes et enquêtes
Article 32Article 35Article 37Total
87146134

Partie 8 - Recours judiciaire

Tableau 27: Recours judiciaire
Article 41Article 42Article 44Total
0000

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Tableau 28: Coûts
DépensesMontant
Salaires3 229 894 $
Heures supplémentaires4 496 $
Biens et services1 498 068 $
Contrats de services professionnels1 343 289 $ 
Autres154 779 $
Total4 732 458 $
9.2  Ressources humaines
Tableau 29: Ressources humaines
RessourcesAnnées-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein38,57
Employés à temps partiel et occasionnels13,45
Employés régionaux0,00
Experts-conseils et personnel d’agence6,28
Étudiants4,48
Total62.78

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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