Informations archivées

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information - 2015-2016

Table des matières

Introduction

Nous sommes heureux de déposer au Parlement le Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (LAI ou Loi) pour l'exercice 2015-2016, conformément à l’article 72 de la Loi.   

Nota : Le Ministère est appelé Affaires mondiales Canada; cependant, son appellation légale demeure « Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ».

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l'accès à l'information confère aux citoyens et aux résidents permanents canadiens, de même qu'aux sociétés et aux personnes présentes au Canada, le droit de demander accès à l'information et aux dossiers relevant du gouvernement fédéral.

Mandat de l’institution

Au nom du gouvernement du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est le porte-parole du pays dans le monde. Il déploie des efforts en vue de promouvoir les intérêts politiques et économiques du Canada au sein de la communauté internationale et d'appliquer l'expérience canadienne afin de contribuer à résoudre les enjeux mondiaux.

Le mandat du Ministère, tel qu’énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, se lit comme suit :

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, ch. E-19, qui autorise le gouvernement à contrôler et à surveiller le passage à la frontière de certaines marchandises, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, 40-41 Élisabeth II, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres ministères qui ont du personnel à l'étranger.  

Structure organisationnelle

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l'AIPRP) est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur du Bureau de l'AIPRP relève du secrétaire des Services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre des Affaires étrangères.

En 2015-2016, le personnel chargé de l'AIPRP a fluctué entre 55 et 70 employés, y compris les conseillers, afin de remplir les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le 31 mars 2016, le Bureau de l'AIPRP employait 1 directeur, 4 directeurs adjoints, 7 chefs d'équipe, 29 analystes de divers niveaux, 7 employés de bureau, 7 conseillers, 1 étudiant, 7 employés à temps partiel ou occasionnels et 1 gestionnaire des systèmes. Le travail consiste à traiter tant des demandes complexes ou volumineuses que des demandes routinières plus simples, y compris des demandes de consultations provenant d'autres ministères, à fournir des conseils à des intervenants internes ou externes et à donner de la formation à des employés du Ministère.

Pouvoirs délégués

Selon l'article 73 de la Loi, le pouvoir du ministre peut être délégué afin que le Ministère soit en mesure de satisfaire aux exigences législatives et d'exercer ses pouvoirs. À la suite de la fusion entre l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l’ancienne Agence canadienne de développement international, le Ministère fonctionne en vertu de deux arrêtés sur la délégation. La responsabilité relative à tous les articles de la Loi est déléguée aux sous-ministres, au secrétaire des Services intégrés, au directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux directeurs adjoints du Bureau de l'AIPRP.

Administration des demandes

La section suivante explique plus en détail le rapport statistique du SCT figurant à l’annexe B.

Demandes d’accès à l’information

Le Ministère a reçu 1 086 demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il faut ajouter à ces nouvelles demandes reçues 385 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 1 471 demandes.

Au cours de la période visée par le rapport, 1 139 demandes ont été traitées et 332 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence. Grâce à une initiative pluriannuelle visant à ce que soient d’abord complétés les plus anciens dossiers et que le traitement des dossiers se fasse le plus rapidement possible, le nombre de dossiers actifs a baissé à son plus bas niveau depuis plusieurs années. Les efforts à l’égard de cette initiative se poursuivent.

Source des demandes

Les demandes d'accès à l'information reçues pendant la période de référence du présent rapport se répartissent comme suit : 

Tableau 1 : Source des demandes
Demandes d'accès à l'informationNombre de demandes
Médias571
Secteur universitaire119
Affaires150
Organismes39
Grand public207
Refus de s’identifier0
Total1 086

Disposition des demandes traitées

La répartition des demandes traitées pendant la période de référence est la suivante :

Tableau 2 : Disposition des demandes traitées
Demandes d'accès à l'informationNombre de demandes
Divulgation totale138
Divulgation partielle652
Aucune divulgation (exemption)13
Aucune divulgation (exclusion)8
Aucun document n’existe136
Transférées21
Abandon de la demande166
Traitées de façon informelle0
Total1 139

Exemptions et exclusions

Les exemptions les plus courantes utilisées par le Ministère au cours de l'exercice relèvent des paragraphes 15(1) [affaires internationales] et 19(1) [renseignements personnels] et des alinéas 21(1)a) [conseils] et 21(1)b) [consultations et délibérations].

Traitement et communication des pages pertinentes

Pendant cette période de référence, le Ministère a communiqué 82 943 pages des 148 527 pages pertinentes traitées.

Prorogations de délais

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a demandé des prorogations en vertu des alinéas 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c), à 132, 535 et 83 reprises, respectivement.

Frais et coûts

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a perçu des frais de 5 400 $ et a renoncé à 250 $ de frais.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu'une demande renferme des documents qui présentent un intérêt pour une autre institution, le Bureau de l'AIPRP de l'institution concernée est consulté. Compte tenu de son mandat et de ses diverses responsabilités à l'échelle internationale, le Ministère joue un rôle clé en vertu de la LAI au nom des autres institutions du gouvernement du Canada. De plus, le Ministère consulte des organismes à l'étranger pour le compte d'autres institutions fédérales qui traitent les demandes de documents provenant de l'étranger.

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a reçu 758 demandes de consultation (plus de 41 725 pages) d'autres institutions gouvernementales. La plupart de ces demandes provenaient d'institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, un faible pourcentage de consultations provenait d'autres administrations au Canada et à l’étranger.

Opérations internes

Formation et perfectionnement

Au cours de l'exercice 2015-2016, le Bureau de l'AIPRP a continué à fournir aux analystes la formation et les outils nécessaires pour exécuter leur travail efficacement, par l'intermédiaire de séances de formation conçues pour répondre aux besoins en formation du Bureau de l'AIPRP. Les parcours d'apprentissage élaborés antérieurement ont continué d’être utilisés comme outil efficace afin de cerner et d'établir en bonne et due forme les exigences en matière de formation des employés de la Direction de l'AIPRP.

Le Bureau de l'AIPRP a aussi continué de profiter de son programme de perfectionnement professionnel en matière d'AIPRP, qui permet au Ministère de former ses propres analystes de l'AIPRP, en raison de la pénurie d'analystes d'expérience au sein de la communauté de l'AIPRP fédérale. Ce programme a connu beaucoup de succès en permettant de résoudre des questions de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. À l’heure actuelle, 13 employés participent au programme, et le recrutement se poursuit.

L'équipe de la politique et de la gouvernance aide à prendre en mains les besoins de formation en AIPRP du Bureau de l'AIPRP, du Ministère et d'autres institutions fédérales. Elle conseille également le Ministère au sujet de la conformité à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à leurs règlements connexes et aux exigences applicables en matière de politique du Conseil du Trésor du Canada.

Le Bureau de l'AIPRP continue également d’élargir la portée de ses outils de collaboration internes afin de mettre en commun l’information et les pratiques exemplaires et de faciliter la coopération à l’échelle du Ministère. Le Bureau de l’AIPRP a mis en œuvre un programme pan-ministériel structuré de sensibilisation à l'AIPRP comprenant les activités suivantes : réunions d’équipe, cours « Affaires mondiales Canada 101 » à l’intention de tous les employés, séances de formation préaffectation afin de mieux préparer les employés à leur travail dans les missions du Canada à l'étranger, et séances avec des spécialistes, au cours desquelles des dossiers sont examinés afin de préparer les employés à l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire au moment de formuler des recommandations. En outre, l'utilisation d'un tutoriel interactif sur l'AIPRP, élaboré en collaboration avec l'Institut canadien du service extérieur, se poursuit.

Afin d'aider les agents consulaires à comprendre leurs rôles et responsabilités à l’égard de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de la prestation de services consulaires aux Canadiens, un programme de formation distinct est offert au moyen d'exercices pratiques fondés sur des mises en situation visant à mieux préparer les employés à des situations auxquelles ils pourraient faire face dans l'exercice de leurs fonctions.

Au cours de la période visée par le rapport, 41 séances de formation officielles ont été données à environ 518 employés. La direction de l'AIPRP du Ministère s'efforce continuellement de concevoir des outils didactiques et de les améliorer par l'intermédiaire des commentaires des employés qui ont pris part aux diverses séances de formation offertes.

Plaintes, vérifications et enquêtes

Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le Commissariat à l'information du Canada a reçu 83 plaintes au sujet de demandes d'accès à l'information présentées au Ministère. Les raisons des plaintes étaient les suivantes :

Tableau 3 : Plaintes, vérifications et enquêtes
Raisons des plaintesNombre de plaintes
Retard18
Prorogation de délai8
Divers17
Refus – Exemptions31
Refus – Généralités0
Refus – Article 699
Publication0
Frais0

De plus, au cours de l'exercice 2015-2016, 43 plaintes ont été réglées. Les conclusions relatives aux plaintes réglées sont les suivantes : 

Tableau 4 : Plaintes, vérifications et enquêtes
Raisons des plaintesNombre de plaintes
Abandonnées9
Non fondées2
Fondées6
Réglées26

Le Ministère prend les plaintes au sérieux et les traite par plusieurs moyens, notamment les suivants : l'utilisation du programme de perfectionnement professionnel en matière d'AIPRP afin de recruter, de former et de promouvoir les employés, la prestation de séances de sensibilisation à l'égard de l'AIPRP à l’échelle du Ministère, la mise à jour du site intranet sur l'AIPRP, et le fait de veiller à ce que le nouveau personnel reçoive une formation appropriée et puisse se référer à un nouveau tutoriel en ligne sur l'AIPRP. La Direction a également affecté un agent pour traiter uniquement des plaintes.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

Bien que la charge de travail se soit stabilisée, elle demeure importante, et le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère s’efforce continuellement de réaliser des gains d'efficacité. Au cours de l’an dernier, les lignes directrices internes ont été converties en un document électronique évolutif (dit « evergreen »).  

Le Ministère continue d'accorder une grande importance à la formation de ses agents en ce qui concerne leurs rôles et responsabilités en matière d'AIPRP pour assurer la conformité et réaliser des gains d'efficience.

Surveillance du temps de traitement

Le Ministère surveille le temps de traitement des demandes d'accès à l’information et fait le suivi de l'état d’avancement de ces demandes.

Annexe A : Arrêtés sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Lois sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Lois sur l’accès à l'information, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire lesdits postes,les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par la Loi. LE présent document remplace et annule celui daté du 11 mars 1998.

Annexe

Poste

  1. Sous-ministre des Affaires étrangères
  2. Sous-ministre du Commerce international
  3. Directeur général du Secrétariat des services intégrés
  4. Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  5. Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 02 oct. 2009

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires, au sein de l'Agence canadienne de développement international, des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par la Loi. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 août 1993.

Annexe

  1. Poste : Président
    Article(s) : Tous les articles
  2. Poste : Secretaire général
    Article(s) : Tous les articles
  3. Poste : Coordonnateur AIPRP Coordinator, ATIP
    Article(s) : Tous les articles
  4. Poste : Analyste principal, AIPRP
    Article(s) : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2)(3)(4)(5)(6), 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 35(2), 43(1), 44(2)

L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 02 oct. 2009

Annexe B : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement – rapport statistique de 2015-2016

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Affaires mondiales Canada

Période d’établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Tableau 5: Nombre de demandes
SourceNombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport1 086
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente385
Total1 471
Fermées pendant la période d'établissement de rapport1 139
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport332
1.2 Source des demandes
Tableau 6: Source des demandes
SourceNombre de demandes
Médias571
Secteur universitaire119
Secteur commercial (secteur privé)150
Organisation39
Public207
Refus de s'identifier0
Total1 086
1.3 Demandes informelles
Tableau 7: Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
110563799372512376

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Tableau 8: Disposition et délai de traitement
DispositionDélais de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale3634922001138
Communication partielle8731211728970119652
Exception totale144301013
Exclusion totale00331108
Aucun document n’existe1098196030136
Demande transmise1740000021
Demande abandonnée11314442524166
Ni confirmée ni infirmée14000005
Total15326020021092801441 139
2.2 Exceptions
Tableau 9: Exceptions
ArticleNombre de demandes

* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

13(1) a)160
13(1) b)43
13(1) c)5
13(1) d)1
13(1) e)0
144
14(a)13
14(b)4
15(1)21
15(1) - I.A.*484
15(1) - Déf.*31
15(1) - S.A.*66
16(1) a)(i)1
16(1) a)(ii)0
16(1) a)(iii)0
16(1) b)3
16(1) c)8
16(1) d)0
16(2)25
16(2) a)4
16(2) b)3
16(2) c)59
16(3)0
16.1(1) a)0
16.1(1) b)0
16.1(1) c)0
16.1(1) d)0
16.2(1)0
16.30
16.4(1) a)0
16.4(1) b)0
16.50
1734
18 a)12
18 b)11
18 c)0
18 d)3
18.1(1) a)0
18.1(1) b)8
18.1(1) c)0
18.1(1) d)0
19(1)479
20(1) a)9
20(1) b)172
20(1) b.1)2
20(1) c)152
20(1) d)28
20.12
20.20
20.40
21(1) a)374
21(1) b)344
21(1) c)70
21(1) d)14
228
22.1(1)1
23147
24(1)17
262
2.3 Exclusions
Tableau 10: Exclusions
ArticleNombre de demandes
68 a)3
68 b)0
68 c)0
68.10
68.2 a)0
68.2 b)0
69(1)0
69(1) a)14
69(1) b)0
69(1) c)3
69(1) d)19
69(1) e)40
69(1) f)4
69(1) g)re a)76
69(1) g)re b)0
69(1) g)re c)28
69(1) g)re d)30
69(1) g)re e)35
69(1) g)re f)14
69.1(1)0
2.4 Support des documents communiqués
Tableau 11: Support des documents communiqués
DispositionPapierÉlectroniqueAutres
Communication totale1071714
Communication partielle36424048
Total47125762
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Tableau 12: Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages communiquéesNombre de demandes
Communication totale5 4804 402138
Communication partielle119 25478 541652
Exception totale968013
Exclusion totale11008
Demande abandonnée22 7150166
Ni confirmée ni infirmée005
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Tableau 13: Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
DispositionMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1 000 pages traitées1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
Communication totale1281 54781 50621 3490000
Communication partielle4039 43118731 6724419 5231817 91500
Exception totale11010100000
Exclusion totale8000000000
Demande abandonnée1420140505000
Ni confirmée ni infirmée5000000000
Total69710 97821033 1785220 8722317 91500
2.5.3 Autres complexités
Tableau 14: Autres complexités
DispositionConsultation requiseEstimation des fraisAvis juridiqueAutresTotal
Communication totale1500015
Communication partielle307326318
Exception totale20002
Exclusion totale80008
Demande abandonnée2050126
Ni confirmée ni infirmée00000
Total352827369
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Tableau 15: Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaireMotif principal
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
330176295372
2.6.2 Nombre de jours de retard
Tableau 16: Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours161935
16 à 30 jours121830
31 à 60 jours43135
61 à 120 jours73037
121 à 180 jours22325
181 à 365 jours97887
Plus de 365 jours136881
Total63267330
2.7 Demandes de traduction
Tableau 17: Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Partie 3 - Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Tableau 18: Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé9(1)a)Entrave au fonctionnement9(1)b) Consultation9(1)c) Avis à un tiers
Article 69Autres
Communication totale141412
Communication partielle992441975
Exception totale0052
Exclusion totale0341
Aucun document n’existe4090
Demande abandonnée154253
Total1323250383
3.2 Durée des prorogations
Tableau 19: Durée des prorogations
Durée des prorogations9(1)a) Entrave au fonctionnement9(1)b) Consultation9(1)c) Avis à un tiers
Article 69Autres
30 jours ou moins6941221
31 à 60 jours39817253
61 à 120 jours211018121
121 à 180 jours210207
181 à 365 jours1081
Plus de 365 jours0000
Total1323250383

Partie 4 - Frais

Tableau 20: Frais
Type de fraisFrais perçusFrais dispensés ou remboursés
Nombre de demandesMontantNombre de demandesMontant
Présentation1 0605 300 $50250 $
Recherche00 $00 $
Production00 $00 $
Programmation00 $00 $
Préparation1100 $00 $
Support de substitution00 $00 $
Reproduction00 $00 $
Total1 0615 400 $50250 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Tableau 21: Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
ConsultationsAutres institutions du gouvernement du CanadaNombre de pages à traiterAutres organisationsNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport61820 070861 156
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente14021 65516193
Total75841 7251021 349
Fermées pendant la période d'établissement de rapport65333 33084682
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport1058 39518667
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Tableau 22: Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier23418839100192
Communiquer en partie43112212227193328
Exempter en entier116111011
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution111320955265
Autre209151200157
Total599525118334256653
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Tableau 23: Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier1172310033
Communiquer en partie15181131140
Exempter en entier00540009
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00010012
Total26303941284

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Tableau 24: Demandes auprès des services juridiques
Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1 à 155338923000000
16 à 30151624236000000
31 à 6077731570011100
61 à 1206623372000000
121 à 1801742141000000
181 à 36511111000000
Plus de 365 jours0000000000
Total83765159200011100
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Tableau 25: Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 6011100000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 365001202000000
Plus de 365 jours0000000000
Total1111202000000

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Tableau 26: Plaintes et enquêtes
Article 32Article 35Article 37Total
83735125

Partie 8 - Recours judiciaire

Tableau 27: Recours judiciaire
Article 41Article 42Article 44Total
1001

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Tableau 28: Coûts
DépensesMontant
Salaires3 133 770 $
Heures supplémentaires713 $
Biens et services1 266 586 $
Contrats de services professionnels1 150 388 $ 
Autres116 198 $
Total4 401 069 $
9.2  Ressources humaines
Tableau 29: Ressources humaines
RessourcesAnnées-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein38,21
Employés à temps partiel et occasionnels6,26
Employés régionaux0,00
Experts-conseils et personnel d’agence8,10
Étudiants1,29
Total53,86

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Date de modification: