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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 2015-2016

Table des matières

Introduction

Nous sommes heureux de déposer au Parlement le Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour l'exercice 2015-2016, conformément à l’article 72 de la Loi.

Nota : Le Ministère est appelé Affaires mondiales Canada; cependant, son appellation légale demeure « Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ».

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada le droit d’avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et que détient le gouvernement fédéral. Elle régit aussi la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels.

Mandat de l’institution

Au nom du gouvernement du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est le porte-parole du pays dans le monde. Il déploie des efforts en vue de promouvoir les intérêts politiques et économiques du Canada au sein de la communauté internationale et d'appliquer l'expérience canadienne afin de contribuer à résoudre les enjeux mondiaux.

Le mandat du Ministère, tel qu’énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, se lit comme suit :

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, ch. E-19, qui autorise le gouvernement à contrôler et à surveiller le passage à la frontière de certaines marchandises, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, 40-41 Élisabeth II, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres ministères qui ont du personnel à l'étranger.

Structure organisationnelle

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l'AIPRP) est chargée de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur du Bureau de l'AIPRP relève du secrétaire des Services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre des Affaires étrangères.

En 2015-2016, le personnel chargé de l'AIPRP a fluctué entre 55 et 70 employés, y compris les conseillers, afin de remplir les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le 31 mars 2016, le Bureau de l'AIPRP employait 1 directeur, 4 directeurs adjoints, 7 chefs d'équipe, 29 analystes de divers niveaux, 7 employés de bureau, 7 conseillers, 1 étudiant, 7 employés à temps partiel ou occasionnels et 1 gestionnaire des systèmes. Le travail consiste à traiter tant des demandes complexes ou volumineuses que des demandes routinières plus simples, y compris des demandes de consultations provenant d'autres ministères, à fournir des conseils à des intervenants internes ou externes et à donner de la formation à des employés du Ministère.

Pouvoirs délégués

En vertu de l’article 73 de la Loi, le pouvoir du ministre est délégué afin que le Ministère soit en mesure de satisfaire aux exigences législatives et d’exercer ses pouvoirs. Depuis la fusion, le Ministère fonctionne en vertu de deux ordonnances distinctes de délégations des pouvoirs. Depuis octobre 2009, la responsabilité relative à tous les articles de la Loi était déléguée aux sous-ministres, au secrétaire des Services intégrés, au directeur du Bureau de l’AIPRP, aux directeurs adjoints du Bureau de l’AIPRP ainsi qu’aux chefs de mission, pour la divulgation dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir l’annexe A).

Administration des demandes

La section suivante explique plus en détail le rapport statistique du SCT figurant à l’annexe B.

Demandes de renseignements personnels

Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le Ministère a reçu 135 demandes de communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À ces nouvelles demandes,  il faut ajouter 25 demandes reportées de l’exercice précédent, pour un total de 160 demandes. Pendant la période visée, 127 demandes ont été complétées et 33 demandes actives ont été reportées à la prochaine période de référence. Un plus grand nombre de demandes ont été complétées au cours de la période visée que pendant l’exercice financier précédent.

Dispositions des demandes traitées

La répartition des demandes traitées est la suivante :  

Tableau 1 : Dispositions des demandes traitées
DemandesNombre de demandes
Divulgation totale8
Divulgation partielle73

Aucune divulgation (exclusion)

0
Aucune divulgation (exemption)1
Abandon de la demande30
Aucun document n’existe15
Total127

Exemptions et exclusions

L'exemption la plus souvent utilisée par le Ministère au cours de la période visée est celle figurant à l’article 26 [Renseignements concernant un autre individu] de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle a été invoquée à 73 reprises. Les exclusions figurant à l’alinéa 70(1) [documents confidentiels du Cabinet] n’ont pas été invoquées par le Ministère au cours de cette période.

Traitement et communication des pages pertinentes

En tout, pendant la période visée, le Ministère a divulgué 20 083 des 27 851 pages pertinentes qu’il a traitées.

Prorogations de délais

Au cours de la période visée, le Ministère a demandé des prorogations en vertu des sous-alinéas 15a)(i) et 15a)(ii) à 37 et 21 reprises, respectivement.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu’une demande porte sur des dossiers susceptibles d’intéresser une autre institution, le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de cette institution est consulté. Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le Ministère a reçu d'autres institutions du gouvernement fédéral 16 demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au cours de la période visée, 15 consultations ont eu lieu en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Opérations internes

Formation et perfectionnement professionnel

Au cours de l'exercice 2015-2016, le Bureau de l'AIPRP a continué à fournir aux analystes la formation et les outils nécessaires pour exécuter leur travail efficacement, par l'intermédiaire de séances de formation conçues pour répondre aux besoins en formation du Bureau de l'AIPRP. Les parcours d'apprentissage élaborés antérieurement ont continué d’être utilisés comme outil efficace afin de cerner et d'établir en bonne et due forme les exigences en matière de formation des employés de la Direction de l'AIPRP.

Le Bureau de l'AIPRP a aussi continué de profiter de son programme de perfectionnement professionnel en matière d'AIPRP, qui permet au Ministère de former ses propres analystes de l'AIPRP, en raison de la pénurie d'analystes d'expérience au sein de la communauté de l'AIPRP fédérale. Ce programme a connu beaucoup de succès en permettant de résoudre des questions de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. À l’heure actuelle, 13 employés participent au programme, et le recrutement se poursuit.

L'équipe de la politique et de la gouvernance aide à prendre en mains les besoins de formation en AIPRP du Bureau de l'AIPRP, du Ministère et d'autres institutions fédérales. Elle conseille également le Ministère au sujet de la conformité à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à leurs règlements connexes et aux exigences applicables en matière de politique du Conseil du Trésor du Canada.

Le Bureau de l'AIPRP continue également d’élargir la portée de ses outils de collaboration internes afin de mettre en commun l’information et les pratiques exemplaires et de faciliter la coopération à l’échelle du Ministère. Le Bureau de l’AIPRP a mis en œuvre un programme pan-ministériel structuré de sensibilisation à l'AIPRP comprenant les activités suivantes : réunions d’équipe, cours « Affaires mondiales Canada 101 » à l’intention de tous les employés, séances de formation préaffectation afin de mieux préparer les employés à leur travail dans les missions du Canada à l'étranger, et séances avec des spécialistes, au cours desquelles des dossiers sont examinés afin de préparer les employés à l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire au moment de formuler des recommandations. En outre, l'utilisation d'un tutoriel interactif sur l'AIPRP, élaboré en collaboration avec l'Institut canadien du service extérieur, se poursuit.

Afin d'aider les agents consulaires à comprendre leurs rôles et responsabilités à l’égard de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de la prestation de services consulaires aux Canadiens, un programme de formation particulière est offert au moyen d'exercices pratiques fondés sur des mises en situation visant à mieux préparer les employés à des situations auxquelles ils pourraient faire face dans l'exercice de leurs fonctions.

Au cours de la période visée par le rapport, des séances de formation ont été données à environ 518 employés. La direction de l'AIPRP du MAECD s'efforce continuellement de concevoir des outils didactiques et de les améliorer par l'intermédiaire des commentaires des employés qui ont pris part aux diverses séances de formation offertes.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

Bien que la charge de travail se soit stabilisée, elle demeure importante, et le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère s’efforce continuellement de réaliser des gains d'efficacité. L’an dernier, les lignes directrices internes ont été converties en un document électronique évolutif (dit « evergreen »).

Le Ministère continue d'accorder une grande importance à la formation de ses agents en ce qui concerne leurs rôles et responsabilités en matière d'AIPRP pour assurer la conformité et réaliser des gains d'efficience.

Principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes, de vérifications et d’enquêtes

Pendant la période visée, le Ministère a reçu cinq plaintes. Trois d’entre elles portaient sur le même dossier. Deux d’entre elles ont été résolues et les trois autres ont été reportées au prochain exercice.   

Le Ministère prend ces plaintes au sérieux. Pour qu’il y en ait le moins possible, le Bureau de l’AIPRP organise des séances d’information dans l’ensemble de l’organisation, met à jour son site intranet ainsi que les pages du site Web du Ministère portant sur l’AIPRP et voit à ce que les nouveaux employés soient adéquatement formés.

Surveillance du temps de traitement

Le Ministère utilise les outils suivants pour faire le suivi du temps requis pour traiter les demandes reçues :

Administration des renseignements personnels

Atteintes à la vie privée

Détails concernant six atteintes à la vie privée qui ont eu lieu pendant la période visée :

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée en 2015-2016.

Divulgation de renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que « la communication des renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale est autorisée » dans certains cas.

Alinéa 8(2)m)

Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à toute […] fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution,

(i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée,

(ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain. »

Tous les signalements au commissaire à la protection de la vie privée du Canada ont eu lieu après les divulgations. Au total, 93 divulgations aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont eu lieu :

Conformément au rapport de novembre 2014 du vérificateur général : divulgation proactive à la GRC de renseignements sur un agresseur sexuel d’enfants déclaré coupable aux États-Unis.

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale investi par les articles de la Loi mentionnés dans l’annexe au regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 mars 1998.

Annexe

  1. Poste : Sous-ministre des Affaires étrangères
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  2. Poste : Sous-ministre du Commerce international
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  3. Poste : Directeur général, Secrétariat ministériel
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  4. Poste : Directeur, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  5. Poste : Directeurs adjoints, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  6. Poste :Chefs des missions diplomatiques/consulaires
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Alinéa 8(2)(m)

L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 2 octobre 2009

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignments personnels, le Ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires, au sein de l'Agence canadienne de développement international, des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant étitre intérimaire lesdits postes, les attribution dont il est, en qualité de responsable d'une instiution fédérale, investi par la Loi. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 août 1993.

Annexe

  1. Poste : Président
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  2. Poste : Secrétaire général
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  3. Poste : Coordonnateur, AIPRP
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Tous les articles
  4. Poste : Analyste principal, AIPRP
    Article(s) de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 14, 15, 33(2)

L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 2 octobre 2009

Annexe B : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada – rapport statistique de 2014-2015

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Affaires mondiales Canada

Période d’établissement de rapport : 2015-04-01 à 2016-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 2 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
DemandesNombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport135
En suspens à la fin de la période de rapport précédente25
Total160
Complétées pendant la période visée par le rapport127
Reportées à la prochaine période de rapport33

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Dispositions et délais de traitement
Tableau 3 : Dispositions et délais de traitement
Disposition des demandesCompletion Time
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale22220008
Communication partielle115231695473
Exception totale01000001
Exclusion totale00000000
Aucun document n'existe492000015
Demande abandonnée2511201030
Ni confirmée ni infirmée00000000
Total32282820964127
2.2 Exceptions
Tableau 4 : Exceptions
ArticleNombre de demandes
18(2)0
19(1)(a)12
19(1)(b)1
19(1)(c)1
19(1)(d)0
19(1)(e)0
19(1)(f)0
200
2123
22(1)(a)(i)2
22(1)(a)(ii)0
22(1)(a)(iii)0
22(1)(b)10
22(1)(c)0
22(2)0
22.10
22.20
22.30
23(a)0
23(b)0
24(a)0
24(b)0
254
2673
2719
280
2.3 Exclusions
Tableau 5 : Exclusions
ArticleNombre de demandes
69(1)(a)0
69(1)(b)0
69.10
70(1)(a0
70(1)(b)0
70(1)(c)0
70(1)(d)0
70(1)(e)0
70(1)(f)0
70.10
2.4 Support des documents communiqués
Tableau 6 : Format of information released
DispositionPapierÉlectroniqueAutres
Communication totale611
Communication partielle29440
Total35451
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Tableau 7 : Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages communiquéesNombre de demandes
Communication totale6276278
Communication partielle25 69719 45673
Exception totale2201
Exclusion totale000
Demande abandonnée1 505030
Ni confirmée ni infirmée000
Total27 85120 083112
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Tableau 8 : Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
DispositionMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1 000 pages traités1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquées
Communication totale62472380000000
Communication partielle341 543274 66462 641610 60800
Exception totale1000000000
Exclusion totale0000000000
Demande abandonnée28000200000
Ni confirmée ni infirmée0000000000
Total691 790295 04482 641610 60800
2.5.3 Autres complexités
Tableau 9 : Autres complexités
DispositionConsultation requiseAvis juridiqueRenseignement entremêlésAutresTotal
Communication totale00202
Communication partielle21112034
Exception totale00000
Exclusion totale00000
Demande abandonnée10304
Ni confirmée ni infirmée00000
Total22117040
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statuaire
Tableau 10 : Motifs du non respect du délai statuaire
Nombre de demandes fermées après le délai statuaireMotif principal
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
40204610
2.6.2 Nombre de jours de retard
Tableau 11 : Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours3710
16 à 30 jours112
31 à 60 jours178
61 à 120 jours1910
121 à 180 jours022
181 à 365 jours134
Plus de 365 jours134
Total83240
2.7 Demandes de traduction
Tableau 12 : Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l'anglais au français000
Du fançais à l'anglais000
Total000

Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Tableau 13 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)Alinéa 8(2)(m)Paragraphe 8(5)Total
59393191

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Tableau 14 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçuesNombre
Mentions annexées0
Demandes de correction acceptées0
Total0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Tableau 15 : Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé15(a)(i) Entrave au fonctionnement15(a)(ii) Consultation15(b) Traduction ou conversion
Article 70Autres
Communication totale2010
Communication partielle310190
Exception totale0000
Exclusion totale0000
Aucun document n'existe2000
Demande abandonnée2010
Total370210
5.2 Durée des prorogations
Tableau 16 : Durée des prorogations
Durée des prorogations15(a)(i) Entrave au fonctionnement15(a)(ii) Consultation15(b) Traduction ou conversion
Article 70Autres
1 à 15 jours0000
16 à 30 jours370210
Total370210

Partie 6 - Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations
Tableau 17 : Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations
ConsultationsAutres institutions du gouvernement du CanadaNombre de pages à traiterAutres organisationsNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport1639500
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente655200
Total2294700
Fermées pendant la période d'établissement de rapport1572800
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport721900
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Tableau 18 : Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale00100001
Communication partielle01203028
Exception totale00000000
Exclusion totale00000000
Consulter une autre institution01110003
Autre11010003
Total134230215
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Tableau 19 : Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale00000000
Communication partielle00000000
Exception totale00000000
Exclusion totale00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Tableau 20 : Demandes auprès des services juridiques
Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 3650000000000
Total0000000000
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Tableau 21 : Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 3650000000000
Total0000000000

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Tableau 22 : Plaintes et enquêtes
Article 31SectArticleion 33Article 35Recours judiciaireTotal
40307

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Tableau 23 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées
0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la proctection des renseignement personnels

10.1 Coûts
Tableau 24 : Coûts
DépensesMontant
Salaires349 419 $
Heures supplémentaires79 $
Biens et services141 225 $
Contrats de services professionnels128 269 $ 
Autres12 956 $
Total490 723 $
10.2 Ressources humaines
Tableau 25 : Ressources humaines
RessourcesAnnées-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein4,26
Employés à temps partiel et occasionnels0,70
Employés régionaux0,00
Experts-conseils et personnel d'agence1,90
Étudiants0,14
Total7,00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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