Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 2016-2017

Table des matières

Introduction

Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP ou la Loi) pour l'exercice 2016-2017, conformément à l'article 72 de la Loi.

Nota : Dans le présent rapport, le Ministère est appelé Affaires mondiales Canada. Cependant, son appellation légale demeure « Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement », conformément à ce qui est énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada le droit d’avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et que détient le gouvernement fédéral. Elle régit également la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination de ces renseignements.

Mandat de l’organisme

Affaires mondiales Canada est le porte-parole du pays dans le monde, et fait la promotion des intérêts politiques et économiques du Canada au sein de la communauté internationale et applique l'expérience canadienne pour contribuer à résoudre les enjeux mondiaux.

Le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, L.R.C. (2013), ch. 33, art. 174, se lit comme suit :

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. (1985), ch. E-19, qui autorise le gouvernement à surveiller et à réglementer le passage à la frontière de certaines marchandises, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, 40-41 Élisabeth II, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres institutions fédérales qui ont du personnel à l'étranger.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l'AIPRP) est chargé de l'application de la Loi, y compris du traitement des demandes et des consultations.  Le directeur du Bureau de l'AIPRP relève du Secrétariat des services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre des Affaires étrangères.

En 2016-2017, le personnel du Bureau de l’AIPRP a fluctué entre 45 et 60 employés, y compris les consultants, afin de remplir les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le 31 mars 2017, le personnel du Bureau de l’AIPRP employait un directeur, quatre directeurs adjoints, neuf chefs d’équipes, vingt-neuf analystes de différents niveaux, huit employés de bureau, quatre consultants, un étudiant, un étudiant à temps partiel, quatre employés occasionnels et un gestionnaire des systèmes. Le travail consiste à traiter tant des demandes complexes ou volumineuses que des demandes routinières plus simples, y compris des demandes de consultations provenant d'autres ministères, à fournir des conseils à des intervenants internes ou externes et à donner de la formation à des employés du Ministère.

Pouvoirs délégués

Conformément à l'article 73 de la Loi, le pouvoir du ministre est délégué aux sous-ministres adjoints, au Secrétariat des services intégrés, au directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, aux directeurs adjoints du Bureau de l’AIPRP ainsi qu’aux chefs de mission, pour la divulgation dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Administration des demandes

La section suivante explique plus en détail le rapport statistique du SCT figurant à l’annexe B.

Demandes de renseignements personnels

En 2016-2017, le Ministère a reçu 153 demandes de communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  À ces nouvelles demandes, il faut ajouter 33 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 186 demandes.

Pendant la période visée, 168 demandes ont été traitées et 18 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence. Un plus grand nombre de demandes ont été complétées au cours de la période visée que pendant l’exercice financier précédent.

Dispositions des demandes traitées

La répartition des demandes traitées est la suivante :  

Tableau 1 : Dispositions des demandes traitées
DemandesNombre de demandes
Divulgation totale18
Divulgation partielle55

Aucune divulgation (exclusion)

1
Aucune divulgation (exemption)1
Abandon de la demande20
Aucun document n’existe73
Total138

Exemptions et exclusions

L'exemption la plus souvent utilisée par le Ministère au cours de la période visée est celle figurant à l'article 26 [Renseignements concernant un autre individu] de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle a été invoquée à 50 reprises. Les exclusions figurant au paragraphe 70(1) [documents confidentiels du Cabinet] n’ont pas été invoquées par Affaires mondiales Canada au cours de cette période.

Traitement et communication des pages pertinentes

Au total, pendant cette période de référence, le Ministère a divulgué 14 002 pages des 17 423 pages pertinentes qu'il a traitées.

Prorogations de délais

Au cours de la période visée, Affaires mondiales Canada a demandé des prorogations en vertu des alinéas 15(a)i) et 15(a)ii) à 34 et 11 reprises, respectivement.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu’une demande porte sur des dossiers susceptibles d'intéresser une autre institution, on consulte le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de cette institution.  Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, Affaires mondiales Canada a reçu d'autres institutions du gouvernement fédéral 19 demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au cours de la période visée, 11 consultations ont eu lieu en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Opérations internes

Formation et perfectionnement

Au cours de l'exercice 2016-2017, le Bureau de l'AIPRP a continué à fournir aux analystes la formation et les outils nécessaires pour exécuter leur travail efficacement. Les parcours d'apprentissage élaborés antérieurement ont continué d’être utilisés comme outil efficace afin de cerner et d'établir en bonne et due forme les exigences en matière de formation des employés du Bureau de l'AIPRP.

Le Bureau de l’AIPRP a aussi continué de profiter de son programme de perfectionnement professionnel, qui permet au Ministère de former ses propres analystes de l’AIPRP, en raison de la pénurie d’analystes d’expérience au sein de la communauté de l’AIPRP fédérale. Ce programme a connu beaucoup de succès en permettant de résoudre des questions de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. À l'heure actuelle, 13 employés participent au programme, et le recrutement se poursuit.

L'équipe de la politique et de la gouvernance aide à prendre en mains les besoins de formation du Bureau de l'AIPRP, et du Ministère. Elle conseille également le Ministère au sujet de la conformité à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à leurs règlements connexes et aux exigences applicables en matière de politique du Conseil du Trésor du Canada.

Le Bureau de l'AIPRP continue également d’élargir la portée de ses outils de collaboration internes afin de mettre en commun l’information et les pratiques exemplaires et de faciliter la coopération à l’échelle du Ministère. Le Bureau a mis en œuvre un programme pan-ministériel structuré de sensibilisation à l'AIPRP comprenant les activités suivantes : des réunions d’équipe, des cours « Affaires mondiales Canada 101 » à l’intention de tous les employés, des séances de formation de pré-affectation afin de mieux préparer les employés à leur travail dans les missions du Canada à l'étranger, et des séances avec des spécialistes et des agents de liaison. En outre, l’utilisation d’un tutoriel interactif sur l’AIPRP, élaboré en collaboration avec l’Institut canadien du service extérieur, se poursuit.

Afin d’aider les agents consulaires à comprendre leurs rôles et responsabilités vis-à-vis de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de la prestation de services consulaires aux Canadiens, un programme de formation particulière est offert au moyen d’exercices pratiques fondés sur des mises en situation visant à mieux préparer les employés à des situations auxquelles ils pourraient faire face dans l’exercice de leurs fonctions.

Au cours de la période visée par le rapport, 21 séances de formation officielles à l'AIPRP ont été données à environ 502 employés. La Direction de l'AIPRP du Ministère s'efforce continuellement de concevoir des outils didactiques et de les améliorer par l’intermédiaire des commentaires des employés qui ont pris part aux diverses séances de formation offertes.

De plus, 77 participants ont pris part à sept séances de formation axées sur la politique sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la prochaine année, l'équipe mettra en œuvre un certain nombre d'outils afin d'instaurer une approche plus proactive et axée sur les risques de la gestion de la protection des renseignements personnels et de la sensibilisation à celle-ci au sein d'Affaires mondiales Canada.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

Bien que la charge de travail ait augmenté, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère s’efforce continuellement de réaliser des gains d'efficacité. Les lignes directrices internes de la direction ont été converties en un « document électronique évolutif », dit « evergreen », qui est mis à jour dès que de nouvelles politiques sont mises en œuvre ou que d'anciennes politiques sont modifiées.

Le Ministère a continué à accorder une grande importance à la sensibilisation de ses agents en ce qui concerne leurs rôles et responsabilités en matière d’AIPRP pour assurer la conformité et réaliser des gains d’efficience.

Principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes, de vérifications et d’enquêtes

Pendant la période visée, le Ministère a reçu cinq plaintes. Le Ministère a réglé trois plaintes au cours de la même période, dont deux qui avaient été ouvertes au cours des années précédentes. Quatre plaintes ont été reportées au prochain exercice.

Le Ministère prend ces plaintes au sérieux. Pour qu’il y en ait le moins possible, le Bureau de l’AIPRP organise des séances d’information dans l’ensemble du Ministère, met à jour son site intranet ainsi que les pages du site Web du Bureau portant sur l’AIPRP et voit à ce que les nouveaux employés soient adéquatement formés. Le Ministère offre également une formation plus poussée à la Loi sur la protection des renseignements personnels destinée aux membres du personnel consulaire avant qu'ils se rendent à l'étranger.

Surveillance du temps de traitement

Le Ministère utilise les outils suivants pour faire le suivi du temps requis pour traiter les demandes reçues :

Administration des renseignements personnels

Atteintes à la vie privée

Détails concernant six atteintes à la vie privée qui ont eu lieu pendant la période visée :

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Affaires mondiales Canada a réalisé deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) au cours de l'exercice financier (EF) 2016-2017.

Divulgation de renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que « la communication des renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale est autorisée » dans certains cas.

Alinéa 8(2)m)

Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à toute autre fin dans les cas où, de l'avis du responsable de l'institution :

(i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée,

(ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain ».

Au cours de l'exercice financier 2016-2017, Affaires mondiales Canada a procédé à un total de 55 divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)m). Dans cinq divulgations sur le total de cinquante-cinq, AMC a considéré que l'intérêt public justifiait nettement une éventuelle violation de la vie privée. Toutes les autres divulgations ont été considérées comme procurant un avantage certain à l'individu concerné.

Des divulgations au titre du sous-alinéa 8(2)m)(i), trois d'entre elles ont été réalisées dans l'intérêt de la sécurité publique, alors que deux l'ont été afin de venir en aide à l'enquête.

Des divulgations au titre du sous-alinéa 8(2)m)(ii), cinq d'entre elles ont été effectuées afin d'avertir les autorités compétentes ou la famille de la détention ou de l'arrestation à l'étranger d'une personne; quatre l'ont été dans le cadre d'un effort visant à trouver des personnes en détresse; six divulgations concernaient le fait d'avertir les autorités ou agences locales de cas se rapportant à la protection de l'enfance; quatre divulgations ont été réalisées afin de contribuer au rapatriement d'une personne au Canada; et finalement, trente et une divulgations ont été effectuées à l'intention des familles, des amis ou de l'avocat d'une personne ayant besoin d'aide médicale.

Tous les signalements au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont intervenus après que les divulgations aient été effectuées. En raison d'une modification récente apportée à la procédure, le Ministère doit faire figurer le nom des personnes concernées par les divulgations au titre de l'alinéa 8(2)m) dans les signalements effectués au Commissariat à la protection de la vie privée. Cela a occasionné des retards dans nos signalements. Au 31 mars 2017, un certain nombre de divulgations de renseignements personnels au titre de l'alinéa 8(2)m) de la Loi n'a pas encore été signalé au Commissariat à la protection de la vie privée. Nous préparons à l'heure actuelle nos signalements au Commissariat à la protection de la vie privée afin de veiller à ce que nous nous conformions à nos obligations aux termes du paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, investi par les articles de la Loi mentionnés dans l’annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule celui daté du 2 octobre 2009.

Annexe

Postes

  1. Sous-ministre des Affaires étrangères (tous les articles)
  2. Sous-ministre du Commerce international (tous les articles)
  3. Sous-ministre du Développement international (tous les articles)
  4. Sous-ministre délègué des Affaires étrangères (tous les articles)
  5. Sous-ministre adjoint des Services consulaires (seulement en vertu de l'alinéa 8(2)(m) touchant la communication dans l'intérêt public)
  6. Chefs de mission (seulement en vertu de l'alinéa 8(2)(m) touchant la communication dans l'intérêt public)
  7. Directeur général du Secrétariat des services intégrés (tous les articles)
  8. Directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (tous les articles)
  9. Directeur adjoint de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (tous les articles)

L'honorable Chrystia Freeland, c.p., député
Ottawa, le 4 juillet 2017

Annexe B : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada – rapport statistique de 2016-2017

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Affaires mondiales Canada

Période d’établissement de rapport : 2016-04-01 à 2017-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 2 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
DemandesNombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport153
Demandes reportées depuis la période de rapport précédente33
Total186
Réglées pendant la période visée par le rapport168
Reportées à la période visée par le prochain rapport18

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Dispositions et délais de traitement
Tableau 3 : Dispositions et délais de traitement
Disposition des demandesCompletion Time
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale466110018
Communication partielle271213127255
Exception totale00100001
Exclusion totale01000001
Aucun document n'existe12564100073
Demande abandonnée1640000020
Ni confirmée ni infirmée00000000
Total347423151372168
2.2 Exceptions
Tableau 4 : Exceptions
ArticleNombre de demandes
18(2)0
19(1)(a)9
19(1)(b)1
19(1)(c)0
19(1)(d)0
19(1)(e)0
19(1)(f)0
200
2117
22(1)(a)(i)1
22(1)(a)(ii)0
22(1)(a)(iii)0
22(1)(b)3
22(1)(c)0
22(2)0
22.10
22.20
22.30
23(a)1
23(b)0
24(a)0
24(b)0
252
2650
2712
280
2.3 Exclusions
Tableau 5 : Exclusions
ArticleNombre de demandes
69(1)(a)0
69(1)(b)0
69.10
70(1)(a0
70(1)(b)0
70(1)(c)0
70(1)(d)0
70(1)(e)0
70(1)(f)0
70.10
2.4 Support des documents communiqués
Tableau 6 : Format of information released
DispositionPapierÉlectroniqueAutres
Communication totale1440
Communication partielle20350
Total34390
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Tableau 7 : Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages communiquéesNombre de demandes
Communication totale57650418
Communication partielle16 82913 48755
Exception totale301
Exclusion totale001
Demande abandonnée151120
Ni confirmée ni infirmée000
Total17 42314 00295
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Tableau 8 : Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
DispositionMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1 000 pages traités1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquées
Communication totale163032201000000
Communication partielle21822244 67363 52744 46500
Exception totale1000000000
Exclusion totale1000000000
Demande abandonnée201100000000
Ni confirmée ni infirmée0000000000
Total591 136264 87463 52744 46500
2.5.3 Autres complexités
Tableau 9 : Autres complexités
DispositionConsultation requiseAvis juridiqueRenseignement entremêlésAutresTotal
Communication totale00202
Communication partielle11010021
Exception totale10001
Exclusion totale00000
Demande abandonnée00202
Ni confirmée ni infirmée00000
Total12014026
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statuaire
Tableau 10 : Motifs du non respect du délai statuaire
Nombre de demandes fermées après le délai statuaireMotif principal
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
401021117
2.6.2 Nombre de jours de retard
Tableau 11 : Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours134
16 à 30 jours628
31 à 60 jours145
61 à 120 jours5813
121 à 180 jours134
181 à 365 jours145
Plus de 365 jours011
Total152540
2.7 Demandes de traduction
Tableau 12 : Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l'anglais au français000
Du fançais à l'anglais000
Total000

Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Tableau 13 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)Alinéa 8(2)(m)Paragraphe 8(5)Total
11551076

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Tableau 14 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçuesNombre
Mentions annexées0
Demandes de correction acceptées0
Total0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Tableau 15 : Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé15(a)(i) Entrave au fonctionnement15(a)(ii) Consultation15(b) Traduction ou conversion
Article 70Autres
Communication totale3000
Communication partielle300100
Exception totale0000
Exclusion totale0000
Aucun document n'existe1010
Demande abandonnée0000
Total340110
5.2 Durée des prorogations
Tableau 16 : Durée des prorogations
Durée des prorogations15(a)(i) Entrave au fonctionnement15(a)(ii) Consultation15(b) Traduction ou conversion
Article 70Autres
1 à 15 jours1010
16 à 30 jours330100
Total340110

Partie 6 - Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations
Tableau 17 : Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations
ConsultationsAutres institutions du gouvernement du CanadaNombre de pages à traiterAutres organisationsNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport1286700
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente724000
Total191 10700
Fermées pendant la période d'établissement de rapport1144100
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport866600
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Tableau 18 : Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale10000001
Communication partielle01110104
Exception totale00000000
Exclusion totale00000000
Consulter une autre institution01012004
Autre10000012
Total221221111
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Tableau 19 : Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale00000000
Communication partielle00000000
Exception totale00000000
Exclusion totale00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Tableau 20 : Demandes auprès des services juridiques
Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 3650000000000
Total0000000000
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Tableau 21 : Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquéesNombre de demandessPages communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 3650000000000
Total0000000000

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Tableau 22 : Plaintes et enquêtes
Article 31SectArticleion 33Article 35Recours judiciaireTotal
50308

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Tableau 23 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées
2

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la proctection des renseignement personnels

10.1 Coûts
Tableau 24 : Coûts
DépensesMontant
Salaires437 909 $
Heures supplémentaires905 $
Biens et services137 419 $
Contrats de services professionnels127 769 $ 
Autres9 650 $
Total576 723 $
10.2 Ressources humaines
Tableau 25 : Ressources humaines
RessourcesAnnées-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein5,68
Employés à temps partiel et occasionnels0,74
Employés régionaux0,00
Experts-conseils et personnel d'agence1,63
Étudiants0,11
Total8,16

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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