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État des résultats prospectif condolidé et notes 2014-2015

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Exercice se terminant le 31 mars

Table des matières

État des Résultats Prospectif Condolidé (non vérifié)

Tableau 1 : État des Résultats Prospectif Condolidé
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013-14Résultats prévus 2014-15
Charges
Diplomatie et défense des intérêts1 004 563990 630
États fragiles et collectivités touchées par des crises970 102689 688
Pays à faible revenu671 108762 305
Gouvernance, orientation stratégique et prestation de services communs635 783648 529
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques592 0431 056 919
Services internes277 052294 322
Pays à revenu intermédiaire244 004352 414
Engagement des Canadiens à l'égard du développement223 859267 601
Prestations du gouvernement du Canada218 732196 823
Commerce international173 638183 882
Passeport Canada86 147-
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales83 22099 040
Services consulaires et gestion des urgences62 55257 408
Charges engagées pour le compte du gouvernement(92 540)(309 337)
Total des charges5 150 2635 290 224
Revenus
Gain sur l’aliénation d’immobilisations487 09610 929
Vente de biens et de services241 095166 672
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts14 30619 075
Gain sur taux de change13 75015 618
Revenus divers4 0975 104
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(636 635)(168 110)
Total des revenus123 70949 288
Coût de fonctionnement net5 026 5545 240 936

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet État des Résultats Prospectif.

1. Méthodes et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2013-14 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2014-15 (exercice financier suivant).

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. À l'exception de Passeport Canada, les activités du Ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier;
  2. Les charges et les revenus sont basés sur le RPP. L’évolution générale historique devrait se poursuivre;
  3. Les gains et pertes sur la réévaluation des investissements et avances aux Institutions financières en devises étrangères ont été estimées en utilisant les projections de taux de change des institutions financières du secteur privé;
  4. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées sur l'expérience historique. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  5. L’information estimative de fin d’exercice pour 2013-14 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2014-15.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 24 décembre 2013.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif consolidé, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d'immobilisations, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement par l’ajout de nouvelles initiatives ou l’adoption d’ajustements techniques plus tard dans l’année.
  4. La conjoncture économique qui peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts en cours.
  5. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt.
  6. Les interventions d’urgence dans l’éventualité de catastrophes naturelles, d’actes hostiles ou de troubles civils.

Une fois que le RPP est présenté, le Ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats consolidé prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des politiques comptables du Conseil du Trésor ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public (ICCA).

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Consolidation

Cet état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada qui étaient la responsabilité de l'administrateur général jusqu'à la date du transfert des opérations de Passeport Canada au ministère de la Citoyenneté et Immigration Canada (2 juillet 2013). Toutes les transactions et balances interorganisationnelles ont été éliminées (note 4).

(b) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d’avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

(c) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme des revenus reportés, dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Réorganisation du gouvernement

(a) Fusion de l'Agence canadienne de développement international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Dans le Plan d'action économique du Canada 2013, le gouvernement a annoncé son intention de fusionner le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Le nouveau ministère, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), exercera les mêmes fonctions que celles exercées précédemment par le MAECI et l'ACDI.

Le projet de loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, loi mettant en oeuvre la fusion, a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. Par suite de cette fusion, les actifs et les passifs de l'ACDI ont été transférés à MAECD à compter de cette date. L'état des résultats prospectif consolidé comprend les résultats réels et les prévisions financières du nouveau Ministère.

(b) Transfert du fonds renouvelable de Passeport Canada à Citoyenneté et Immigration Canada et Emploi et Développement social Canada

En vertu du décret C.P. 2013-0540, entré en vigueur le 2 juillet 2013, l'autorisation d'engager des dépenses sur le Trésor au titre du fonctionnement du Bureau central et des bureaux régionaux des passeport au Canada et l'autorisation de dépenser les recettes perçues au même titre ont été transférées au Ministère de Citoyenneté et Immigration Canada et au Ministère de l'Emploi et Développement Social Canada. Ainsi, seuls les dépenses réels et revenus réels jusqu'à la date de transfert ont été inclus dans les résultats estimées pour 2013-2014.

5. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Tableau 2 : Autorisations parlementaires - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013-14Résultats prévus 2014-15
Coût de fonctionnement net5 026 5545 240 936
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères(91 735)(95 779)
"Amortissement des immobilisations corporelles(100 416)(84 328)
Remboursement de charges des exercices antérieurs21 15022 861
Diminution des coûts du réaménagement des effectifs22 170513
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles(1 144)(978)
Créances douteuses(1 652)(1 778)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires7 822273
Diminution des avantages sociaux futurs13 8986 194
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations(129 907)(153 022)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisitions d’immobilisations corporelles151 238183 413
Règlements interministériels1 225-
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente(12 920)-
Augmentation (diminution) des stocks de matières consommables(4 042)-
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance(5 073)76
Avances et souscriptions aux IFI détenues pour le compte du gouvernement52 30450 082
Paiements de transfert aux IFI pour le compte du gouvernement30 744245 000
Renonciation de la dette détenue pour le compte du gouvernement71 51538 553
Perte sur taux de change pour le compte du gouvernement13 75015 618
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations298 741532 742
Ressources inutilisées prévues227 227-
Autorisations demandées5 422 6155 620 656

(b) Autorisations demandées

Tableau 3 : Autorisations parlementaires - Autorisations demandées
Autorisations demandées (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2013-14Résultats prévus 2014-15
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement1 527 2261 489 947
Crédit 5 – Dépenses en capital212 330183 413
Crédit 10 – Subventions et contributions3 256 6383 431 944
Crédit 15 – Régimes de retraite et d’avantages sociaux des ERP65 38050 779
Montants statutaires289 527426 020
Renonciation de dette8 306-
Autorisations disponibles des années précédentes
Renonciation de dette262 183198 975
Autorisations disponibles pour les années futures
Renonciation de dette(198 975)(160 422)
Autorisations demandées5 422 6155 620 656
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