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État des résultats prospectif et notes 2015-2016

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Exercice se terminant le 31 mars

Table des matières

État des résultats prospectif (non vérifié)

État des résultats prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)Résultats estimatifs 2014-15Résultats prévus 2015-16*
* Selon la nouvelle architecture d’alignement des programmes de 2015-16, les programmes sous les résultats stratégiques 1 et 4 ont été renommés. Les nouveaux programmes ont été créés sous le résultat stratégique 3 et les autorités ont été réalignées en conséquence.
Charges
Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux1 101 022939 555
Politiques intégrées en matière d’affaires étrangères, de commerce et de développement international87 55980 600
États fragiles et collectivités touchées par des crises853 766-
Pays à faible revenu763 187-
Gouvernance, orientations stratégiques et services communs pour le réseau des missions669 555700 722
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques1 057 114-
Engagement des Canadiens à l'égard du développement268 048-
Pays à revenu intermédiaire352 172-
Gestion des conditions du gouvernement du Canada à l’égard de l’emploi à l’étranger200 513201 774
Commerce international175 815186 013
Services internes263 846289 890
Services consulaires et gestion des urgences54 18253 919
Sécurité internationale et développement démocratique-383 238
Développement international-2 530 148
Assistance humanitaire internationale-395 008
Charges engagées pour le compte du gouvernement(291 323)(244 147)
Total des charges5 555 4565 516 720
Revenus
Gain sur l’aliénation d’immobilisations (net)73 902163 281
Vente de biens et de services136 619138 013
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts19 07519 036
Gain sur taux de change50 76010 135
Revenus divers6 2656 154
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(241 860)(291 452)
Total des revenus44 76145 167
Coût de fonctionnement net5 510 6955 471 553

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet État des résultats prospectif.

1. Méthodes et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2014-15 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2015-16 (exercice financier suivant).

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du Ministère resteront, pour l'essentiel, identiques à celles des années précédentes.
  2. Les charges et les revenus sont basés sur les autorisations prévues et planifiées tels qu'établis dans le RPP. L’évolution générale historique des charges et produits de l'ex-MAECI et de l'ex-ACDI devrait se poursuivre sous le nouveau Ministère.
  3. Les acquisitions et cessions d’immobilisations prévues sont selon le RPP. Les revenus et les dépenses connexes proviennent de ces prévisions et des tendances historiques.
  4. Les gains et pertes sur la réévaluation des investissements et avances aux Institutions financières en devises étrangères ont été estimés en utilisant les projections de taux de change des institutions financières du secteur privé.
  5. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées sur la base de l'expérience historique. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 5 janvier 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations, ce qui peut influer les charges d'amortissement et les gains ou les pertes sur aliénation.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives, ce qui aurait un effet sur les salaires et avantages sociaux futurs.
  3. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement et au paiement de transfert par l’ajout de nouvelles initiatives ou l’adoption d’ajustements techniques plus tard dans l’année, ce qui aurait un effet sur les dépenses prévues.
  4. La conjoncture économique qui peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des recevables.
  5. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt ou assortis de conditions avantageuses.
  6. Les interventions d’urgence dans l’éventualité de catastrophes naturelles, d’actes hostiles ou de troubles civils.

Une fois que le RPP est présenté, le Ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif du Ministère a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation de la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor au moment de la préparation de cet état des résultats prospectif, ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimé par les ministères qui fournissent ces services. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir. 

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d’avances, ou les passifs, dont les passifs éventuels dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie au moment de la préparation de l’état des résultats prospectif.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

Les dépenses liées aux actifs qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérées être engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des dépenses brutes de l'entité.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme des revenus reportés, dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien qu’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à celle des  rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Autorisations parlementaires - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)Estimatifs 2014-15Prévus 2015-16
Coût de fonctionnement net5 510 6955 471 553
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères(88 023)(87 751)
Amortissement des immobilisations corporelles(95 169)(109 908)
Remboursement de charges des exercices antérieurs21 71925 401
Diminution des coûts du réaménagement des effectifs847169
Gain (perte) sur l’aliénation et la radiation des immobilisations corporelles(1 076)(2 058)
Créances douteuses(827)(670)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires(703)(328)
Diminution des avantages sociaux futurs21 4041 255
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (141 828)(173 890)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisitions d’immobilisations corporelles231 734171 943
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance(9 680)922
Paiements de transfert aux IFI pour le compte du gouvernement245 000245 000
Renonciation de la dette détenue pour le compte du gouvernement47 67061 761
Perte sur taux de change pour le compte du gouvernement50 76010 135
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations565 484489 761
Ressources inutilisées prévues et autres ajustements102 891-
Autorisations demandées6 037 2425 787 424

(b) Autorisations demandées

Autorisations parlementaires - Autorisations demandées
Autorisations demandées (en milliers de dollars)Estimatifs 2014-15Prévus 2015-16
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement1 535 8821 570 710
Crédit 5 – Dépenses en capital323 434171 943
Crédit 10 – Subventions et contributions3 667 0753 573 410
Crédit 15 – Régimes de retraite et d’avantages sociaux des ERP52 53250 779
Montants statutaires410 649358 821
Autorisations disponibles des années précédentes
Renonciation de dette172 252124 582
Autorisations disponibles pour les années futures
Renonciation de dette(124 582)(62 821)
Autorisations demandées6 037 2425 787 424
Date de modification: