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États financiers 2013 - 2014

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour la période de trois mois  terminée le 25 juin 2013 et de tous les renseignements qui y figurent reliés à l’Agence canadienne de développement international (ACDI ou l’Agence), incombe au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du MAECD concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour la période de trois mois terminée le 25 juin 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent seront intégrés à l'annexe du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour 2013-2014.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l’Agence sont revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l’Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification (CMV), qui fournit des conseils aux sous-ministres sur le maintien de systèmes de contrôle adéquats et sur la qualité des rapports financiers. Le CMV confirme aux sous-ministres leur appui aux états financiers.

Les états financiers de l’ACDI n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Malcolm Brown
Sous-ministre du Développement international

Nadir Patel
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances, Planification ministérielle, finance et technologie de l’information

Daniel Jean
Sous-ministre des Affaires étrangères

Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2014

Tableau 1 : État de la situation financière (non audité)
Au 25 juin 2013 (en milliers de dollars)25 juin 201331 mars 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)218 7451 032 845
Indemnités de vacances et congés compensatoires8 2356 656
Avantages sociaux futurs (note 6)11 42512 414
Autres passifs (note 7)605605
Total des passifs bruts239 0101 052 520
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Créditeurs et charges à payer (note 5)-(75 000)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement-(75 000)
Total des passifs nets239 010977 520
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor216 319955 362
Débiteurs et avances (note 8)3 2415 750
Prêts à recevoir (note 9)529 046525 538
Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI) (note 10)7 442 1987 168 448
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 10)(7 442 198)(7 168 448)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 11)45 02445 024
Total des actifs financiers bruts793 6301 531 674
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8)(1 126)(942)
Prêts à recevoir (note 9)(529 046)(525 538)
Placements et avances aux IFI (note 10)(7 442 198)(7 168 448)
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 10)7 442 1987 168 448
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 11)(45 024)(45 024)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement(575 196)(571 504)
Total des actifs financiers nets218 434960 170
Dette nette de l’Agence20 57617 350
Actifs non financiers
Charges payées d'avance572755
Immobilisations corporelles (note 12)6 8167 030
Total des actifs non financiers7 3887 785
Situation financière nette de l’Agence(13 188)(9 565)

Passif éventuel (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Malcolm Brown
Sous-ministre du Développement international

Nadir Patel
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances, Planification ministérielle, finance et technologie de l’information

Daniel Jean
Sous-ministre des Affaires étrangères

Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2014

Tableau 2 : État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence (non audité)
Pour la période de 3 mois terminée le 25 juin 2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014Pour la période de 3 mois terminée le 25 juin 2013Pour la période de 12 mois terminée le 31 mars 2013
Charges
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques1 058 155507 4421 288 410
Pays à faible revenu918 35090 284889 789
Engagement des Canadiens à l’égard du développement268 58643 518310 998
Pays à revenu intermédiaire337 97529 658294 415
États fragiles et collectivités touchées par des crises689 90428 483599 092
Services internes101 99324 251100 388
Charges engagées pour le compte du gouvernement(5 751)(273 749)(403 846)
Total des charges3 369 212449 8873 079 246
Revenus
Gain sur taux de change5 75129 20214 918
Amortissement de l’écart d’actualisation des prêts13 8274 76919 803
Revenus divers5 1451 0094 599
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(24 723)(34 980)(39 320)
Total des revenus---
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts3 369 212449 8873 079 246
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement3 440 5801 179 9752 835 971
Variations des montants à recevoir du Trésor(94 325)(739 043)33 625
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14)22 2415 33225 184
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères--(337)
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts7163 623184 803
Situation financière nette de l’Agence – Début de l’exercice16 607(9 565)175 238
Situation financière nette de l’Agence – Fin de l’exercice17 323(13 188)(9 565)

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 3 : État de la variation de la dette nette de l’Agence (non audité)
Pour la période de 3 mois terminée le 25 juin 2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014Pour la période de 3 mois terminéele 25 juin 2013Pour la période de 12 mois terminée le 31 mars 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts7163 623184 803
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles673822 018
Amortissement des immobilisations corporelles(2 352)(596)(2 333)
Transfert entre ministères--15
Total de la variation due aux immobilisations corporelles(2 285)(214)(300)
Variation due aux charges payées d’avance-(183)(204 537)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’Agence(1 569)3 226(20 034)
Dette nette de l’Agence – Début de l’exercice22 02217 35037 384
Dette nette de l’Agence – Fin de l’exercice20 45320 57617 350

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 4 : État des flux de trésorerie (non audité)
Pour la période de 3 mois terminée le 25 juin 2013
(en milliers de dollars)
Pour la période de 3 mois terminée le 25 juin 2013Pour la période de 12 mois terminée le 31 mars 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts449 8873 079 246
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles(596)(2 333)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14)(5 332)(25 184)
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances(2 693)473
Diminution des charges payées d’avance(183)(204 537)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer739 100(24 862)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires(1 579)1 628
Diminution des charges à payer pour les programmes de fonds d’équivalence-3 225
Diminution des avantages sociaux futurs9896 011
Augmentation des autres passifs-(66)
Transferts de passifs entre ministères-352
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement1 179 5932 833 953
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles3822 018
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations3822 018
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada1 179 9752 835 971

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

L’Agence canadienne de développement international (ACDI ou l’Agence) est désignée comme ministère pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Décret C.P. 1968-923 du 8 mai, 1968. Les pouvoirs pour le programme de l’ACDI et les objectifs en découlant se retrouvent dans la Loi du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la Loi de crédits annuels et dans la Loi d’aide au développement international (institutions financières).  L’ACDI est l’organisme principal responsable de l’aide publique au développement (APD) du Canada. De plus, la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (LRADO) est entrée en vigueur le 28 juin 2008. La LRADO oblige le gouvernement à produire des rapports.

Le mandat de l’ACDI est de gérer les ressources que le Canada consacre au développement international de façon efficace et responsable en vue d'obtenir des résultats durables et significatifs, ainsi que de participer à l'élaboration de politiques de développement au Canada et sur la scène internationale, pour que les efforts déployés par le Canada permettent de concrétiser ses objectifs de développement. L’ACDI remplit son mandat par l’intermédiaire de six principaux programmes :

2. Réorganisation gouvernementale

Dans le Plan d'action économique du Canada 2013, le gouvernement a annoncé son intention de fusionner le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Le nouveau ministère, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Canada (MAECD), continuera à servir les mêmes fonctions que celles déjà servies par le MAECI et l'ACDI.

La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, loi mettant en œuvre l'amalgamation, a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. À la suite de cette amalgamation, les actifs nets de 225 822 000 $ et les passifs nets de 243 935 000 $ de l'ACDI seront transférés au MAECD à compter de cette date.

Ces états financiers présentent les résultats des opérations pour la période de trois mois terminée le 25 juin 2013 et la situation financière de l'Agence au 25 juin 2013, immédiatement avant le transfert des actifs, passifs et engagements au MAECD le 26 juin 2013. Les chiffres comparatifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 sont sur une période de douze mois.

3. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L’ACDI est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’ACDI ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ainsi que dans l’état de la variation de la dette nette de l’Agence correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L’ACDI fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’ACDI est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’ACDI sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec d’autres ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Les montants à recevoir du Trésor découlent d’un écart temporaire en fin d’année entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que l’Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de l’ACDI sont principalement composés de gains sur taux de change découlant de réévaluations ainsi que d’intérêts et de frais de service sur les prêts.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Les charges reliées aux actifs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l'entité. Ces charges incluent par exemple, les transactions reliées aux opérations connexes découlant de la comptabilisation des prêts, y compris la comptabilisation de l’escompte et de l’amortissement futur de la composante de l’escompte non amorti.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurset avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.  Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs et avances qui ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Prêts à recevoir

Les prêts aux pays en développement et aux IFI pour l’aide au développement international sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, à un faible taux d’intérêt ou sans intérêt. L’écart d’actualisation, déterminé au moment de l’émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l’amortissement linéaire. Les revenus d’intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l’accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d’intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation estimative. L’établissement de la provision est basé sur l’identification et l’évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l’estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels l’Agence a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l’année financière au cours de laquelle les autorisations parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus à l’ACDI. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence de l’année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Les prêts à recevoir ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(j) Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI)

Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d’un nombre d’IFI et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l’organisation cesse ses activités ou lors du retrait de l’ACDI. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d’espèces et en partie par l’émission d’effets ne portant pas intérêt et non négociables à l’ordre de l’organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Des avances sont émises à des IFI qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux IFI, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Les placements et avances aux IFI ainsi que les provisions correspondantes ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(k) Fonds d’investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique (FICA) est une initiative qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est présenté au coût.

La période d'investissement s’est terminée en janvier 2009. Les retours sur investissement générés par le FICA sont enregistrés comme des revenus alors que le remboursement du capital et les frais de gestion applicables sont capitalisés dans l'investissement. Une provision a été établie en fonction de la valeur de réalisation estimative du fonds.

Le FICA ne peut servir à acquitter les passifs de l’Agence et est donc considéré comme étant un actif détenu pour le compte du gouvernement du Canada.

(l) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les postes de gains sur taux de change et de pertes sur taux de change inclus à l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

(m) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’Agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Tableau 5 : Immobilisations corporelles sont amorties
Catégorie d’immobilisationsPériode d’amortissement
Équipement de communication3 ans
Équipement informatique3-5 ans
Logiciels5 ans
Autre équipement5 ans
Véhicules5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

(n) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, la provision pour les prêts, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif d’avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

4. Autorisations parlementaires

L’ACDI reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles.  Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière nette l’Agence et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’ACDI pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

Tableau 6 : Autorisations parlementaires - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)Pour la période de 3 mois terminéele 25 juin 2013Pour la période de 12 mois terminée le 31 mars 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts449 8873 079 246
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles(596)(2 333)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères(5 332)(25 184)
Charges pour mauvaises créances-261
Remboursement de charges des exercices antérieurs4 8697 756
Diminution des charges à payer pour les programmes de fonds d’équivalence-3 225
Diminution des charges à payer pour le réaménagement des effectifs51611 813
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires(1 579)1 628
Diminution des avantages sociaux futurs-7 001
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations(2 122)4 167
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles3822 018
Diminution des charges payées d’avance(183)(204 537)
Acquisition des souscriptions aux IFI pour le compte du gouvernement29 29193 401
Avances de voyage44-
Paiements de transfert recouvrables pour le compte du gouvernement-225 000
Paiements de transfert aux IFI pour le compte du gouvernement-247 881
Renonciation de la dette du Pakistan pour le compte du gouvernement-40 865
Perte sur taux de change pour le compte du gouvernement29 20214 917
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations58 736419 545
Autorisations de l’exercice en cours utilisées506 5013 502 958

(b) Autorisations fournies et utilisées

Tableau 7 : Autorisations parlementaires - Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)Pour la période de 3 mois terminée le 25 juin 2013Pour la période de 12 mois terminée le 31 mars 2013
Autorisations fournies :
Budgétaires
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement38 222201 964
Crédit 30 – Subventions et contributions404 0443 150 878
Crédit 32c – Annulation de la dette-303 048
Montants législatifs250 200314 219
Total des autorisations budgétaires692 4663 970 109
Non-budgétaires
Montants législatifs29 29118 378 734
Total des autorisations non-budgétaires29 29118 378 734
Total des autorisations fournies721 75722 348 843
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans des exercices ultérieurs-(18 545 119)
Périmés : Fonctionnement-(7 868)
Périmés : Subventions et contributions-(292 898)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées721 7573 502 958

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer de l’ACDI :

Tableau 8 : Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)25 juin 201331 mars 2013
Créditeurs – Autres ministères et agence1283 605
Créditeurs – Parties externes197 1561 004 443
Total des créditeurs197 2841 008 048
Charge à payer21 46124 797
Créditeurs et charges à payer bruts218 7451 032 845
Créditeurs détenus pour le compte du gouvernement-(75 000)
Créditeurs et charges à payer nets218 745957 845

Dans le Plan d’action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d’économie que les ministères devaient mettre en œuvre au cours des trois exercices subséquents, à compter de 2012-2013. En conséquence, l’Agence a comptabilisé au 25 juin 2013 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 1,9 millions de dollars (2,4 millions de dollars en 2012-2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’ACDI participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont joint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Pour la période de 3 mois terminée le 25 juin 2013, les charges s’élèvent à 4 022 000 $ (19 203 000 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012?2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’ACDI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L’ACDI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Au 25 juin, les indemnités de départ totalisaient :

Tableau 9 : Avantages sociaux futurs - Indemnités de départ
(en milliers de dollars)Pour la période de 3 mois terminée le 25 juin 2013Pour la période de 12 mois terminée le 31 mars 2013
Obligation au titre des prestations constituées – Début de l’exercice12,41418,425
Charge pour l’exercice1,0362,588
Prestations versées pendant l’exercice(2,025)(8,599)
Obligation au titre des prestations constituées – Fin de l’exercice11,42512,414

7. Autres passifs

Les autres passifs sont constitués de fonds reçus d’organisations externes pour réaliser des projets d’aide spécifiques et ces fonds sont administrés par l’ACDI en leur nom.

Le tableau suivant présente le détail des autrespassifs financiers :

Tableau 10 : Autres passifs
(en milliers de dollars)25 juin 201331 mars 2013
Autres passifs – Début de l’exercice605539
Montants reçus durant l’année-87
Montants dépensés durant l’année-(21)
Autres passifs – Fin de l’exercice605605

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présentele détail des débiteurs et des avances de l’ACDI :

Tableau 11 : Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)25 juin 201331 mars 2013
Débiteurs – Parties externes2,6375,789
Intérêts et frais de service sur les prêts1,127942
Débiteurs – Autres ministères et organismes1,122702
Avances aux employés457
 4,9317,440
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes(1,690)(1,690)
Débiteurs et avances bruts3,2415,750
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement(1,126)(942)
Débiteurs et avances nets2,1154,808

9. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts et des paiements de transfert recouvrables de l’ACDI aux pays en développement et aux IFI :

Tableau 12 : Prêts à recevoir
(en milliers de dollars)25 juin 201331 mars 2013
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3% par année,
avec le remboursement final en mars 2005 :
Cuba9,5479,547
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5% par année,
remboursements semestriels des intérêts, avec premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :
Égypte44,99644,996
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d’intérêts, avec les
remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 :
Banque africaine de développement906969
Algérie4,4644,464
Société de développement des Andes1,3131,313
Argentine7575
Bolivie382382
Brésil125125
Banque centrale américaine d’intégration économique344344
Chili441441
Colombie132132
République dominicaine2,4702,470
Équateur2,6282,628
Guatemala1,3811,381
Indonésie134,131135,281
Malaisie1,1681,168
Malte275275
Mexique1111
Maroc4,3794,379
Myanmar (Birmanie)8,3068,306
Pakistan260,158260,158
Paraguay7070
Pérou1919
Philippines1,1121,112
Sri Lanka62,52362,523
Thaïlande11,06811,068
Tunisie35,40135,401
(d) Délai de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d’intérêts, avec le
remboursement final en mars 2023 :
Algérie12,45112,451
Sous-total600,276601,537
Moins :
Écart d’actualisation non amorti(370 900)(374 326)
Sous-total229,376227,211
Moins :
Provision pour irrécouvrabilité(107,641)(107,641)
Sous-total – Prêts aux pays en développement et aux IFI121,735119,570
(e) Paiements de transfert recouvrables525,000525,000
Moins :
Écart d’actualisation non amorti(117,689)(119,032)
Total – Paiements de transfert recouvrables407,311405,968
Prêts à recevoir bruts529,046525,538
Prêts à recevoir détenus pour le compte du gouvernement(529,046)(525,538)
Prêts à recevoir nets--

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt de Cuba, ayant échéance en mars 2005, est en défaut de paiement. Aucun remboursement n'est prévu. La provision pour irrécouvrabilité des prêts est ajustée pour refléter cette situation.

Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadien. Par contre, il est remboursable en pesos philippin pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en peso philippin en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par l’ACDI, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l’éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, en date de l’entente, qui est de 132 600 000 $. Selon l’accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par l’ACDI au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d’un montant de 187 350 000 $.

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des cotisations versées à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur.

10. Placements et avances aux IFI

Le tableau suivant présente le détail des placements et des avances de l’ACDI aux IFI :

Tableau 13 : Placements et avances aux IFI
Placements et avances aux IFI25 juin 201331 mars 2013
Placements
Banque africaine de développement229,250195,047
Banque asiatique de développement270,616266,157
Banque de développement des Caraïbes42,26341,066
Banque interaméricaine de développement217,767210,645
 759,896712,915
Avances
Fonds africain de développement2,545,2382,434,082
Banque asiatique de développement - Spécial27,02727,027
Fonds asiatique de développement2,210,5052,162,815
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement agricole2,0002,000
Banque de développement des Caraïbes – Régionale des Caraïbes du Commonwealth4,2044,064
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement spécial285,164284,726
Caisse du fonds pour l’environnement mondial726,320671,570
Banque interaméricaine de développement – Fonds des opérations spéciales347,671341,365
Banque internationale pour la reconstruction et le développement21,01820,320
Fonds international pour le développement agricole354,383354,383
Fonds monétaire international11,52811,145
Fonds du protocole de Montréal97,93692,728
Fonds multilatéral d’investissement49,30849,308
 6,682,3026,455,533
Sous-total des placements et avances aux IFI7,442,1987,168,448
Moins :
Provision pour évaluation(7,442,198)(7,168,448)
Placements et avances aux IFI nets--

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux IFI à zéro, puisque l’ACDI ne s’attend pas à recouvrer ces placements et avances à l’avenir.

11. Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique

Le Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique (FICA) est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et du Plan d’action du G8 pour l’Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d’optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l’Afrique grâce à l’accroissement des investissements étrangers directs et d’optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s’est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint le 31 mars 2015, l’ACDI recevra seulement des revenus et des remboursements de capital. Depuis la création du fonds, l’ACDI a reçu des remboursements de capital de la FICA équivalent à 33,0 $ millions (33,0 $ millions en 2012-2013) et des revenus d’investissement de 6,7 $ millions (6,7 $ millions en 2012-2013).

La juste valeur marchande de la FICA a subi une perte de valeur depuis six ans. Une provision pour perte de valeur de 28,0 millions de dollars a été enregistrée en 2010-2011.

Le tableau suivant présente le détail du FICA :

Tableau 14 : Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique
(en milliers de dollars)25 juin 201331 mars 2013
FICA solde d’ouverture73,02478,496
Retours en capital-(6,570)
Frais de gestion capitalisés-1,098
 73,02473,024
Moins : Provisionpour perte de valeur(28,000)(28,000)
Total brut45,02445,024
FICA détenus pour le compte du gouvernement(45,024)(45,024)
Total net--

12. Immobilisations corporelles

Tableau 15 : Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)CoûtAmortissement cumuléValeur comptable nette
Solde d’ouvertureAcquisitionsAjustements1Aliénations et radiationsSolde de clôtureSolde d’ouvertureAmortissementAjustements1Aliénations et radiationsSolde de clôture25 juin 201331 mars 2013
1Les ajustements incluent des immobilisations en construction de $ 109 000 qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.
Équipement de communication49---49371--381112
Équipement informatique401---4013397--3465562
Logiciels9,472-109-9,5814,272582--4,8544,7275,200
Autre équipement1,497---1,4971,4842--1,4861113
Véhicules180---1801584--1621822
Immobilisations en construction1,721382(109)-1,994-----1,9941,721
Total13,320382--13,7026,290596--6,8866,8167,030

13. Passif éventuel

(a) Capital sujet à appel :

L’ACDI détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l’éventualité où les réserves de l’organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n’a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l’environnement économique international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour l’Agence. Au 25 juin 2013, le capital sujet à appel était évalué à 18,9 milliards de dollars (18,3 milliards de dollars au 31 mars 2013) et aucune provision n’a été enregistrée pour ce montant.

Aussi, différentes méthodes sont utilisées par l’ACDI et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel de l’ACDI pour fin de divulgation comme passif éventuel. L’ACDI utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d’exercice. Sur la base de cette méthode, l’ACDI évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 6 713 378 380 $ au 25 juin 2013 (6 510 254 928 $ au 31 mars 2013). Cependant, la BAD utilise le Droit de Tirages Spéciaux (DTS) pour les fins d’évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Les taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 8 378 756 658 $ au 25 juin 2013 (8 025 180 111 $ au 31 mars 2013), représentant un écart de 1 665 378 278 $ avec l’évaluation de l’ACDI au 25 juin 2013 (1 514 923 183 $ au 31 mars 2013).

(b) Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès de l’ACDI dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations comprennent des montants déterminés et d'autres pour lesquels aucun montant n'est indiqué. Bien que le montant total des réclamations soit important, l'issue de ces recours judiciaires ne peut être déterminée. Les réclamations en suspens et les poursuites en instance pour lesquelles l'issue ne peut être déterminée s'élèvent à un total approximatif de 11 899 000 $ au 25 juin 2013 (11 899 000 $ au 31 mars 2013).

Une provision pour passifs éventuels est constituée lorsqu’il devient probable que l’Agence engagera des frais et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. De l’avis de la direction, l’issue de l’une ou de l’ensemble de ces poursuites n’aura pas d’incidence défavorable marquée sur la situation financière de l’Agence.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’ACDI est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’ACDI conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l’ACDI a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’ACDI a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

Tableau 16 : Opérations entre apparentés - Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
(en milliers de dollars)Pour la période de 3 mois terminée le 25 juin 2013Pour la période de 12 mois terminée le 31 mars 2013
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santéet de soins dentaires2,82414,545
Installations2,3139,853
Services juridiques186742
Indemnisation des accidents du travail944
Total5,33225,184

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés

Tableau 17 : Opérations entre apparentés - Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)Pour la période de 3 mois terminée le 25 juin 2013Pour la période de 12 mois terminée le 31 mars 2013
Charges – Autres ministères et organismes17,59986,491

Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà indiqués en (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de l’ACDI. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 18 : Information sectorielle
(en milliers de dollars)Engagement à l’échelle mondiale et politiques stratégiquesPays à faible revenuÉtats fragiles et collectivités touchées par des crisesPays à revenu intermédiaireEngagement des Canadiens à l’égard du développementServices internesPour la période terminée le 25 juin 2013Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales472,08680,59825,60225,10440,347-643,7373,243,092
Paiements de transfert engagés pour le compte du gouvernement(244,547)-----(244,547)(388,929)
Total – Paiements de transfert227,53980,59825,60225,10440,347-399,1902,854,163
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés5,5458,5572,5804,0172,89020,18843,777184,666
Perte de taux de change29,202-----29,20214,919
Services professionnels et spéciaux742057187661,1991,70215,867
Voyages23945382231641461,2156,972
Installations2924591462171511,5712,83612,220
Réparation et entretien-----5095092,510
Communications-811-515251
Amortissement des immobilisations corporelles-----5955952,333
Autres4411-3848262
Charges engagées pour le compte du gouvernement(29,202)-----(29,202)(14,917)
Total – Charges de fonctionnement6,1549,6862,8814,5543,17124,25150,697225,083
Total – Charges233,69390,28428,48329,65843,51824,251449,8873,079,246
Revenus
Gain sur taux de change29,202-----29,20214,918
Amortissement de l’écart d’actualisation des prêts1,3634-3,402--4,76919,803
Revenus divers4024205691221,0094,599
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(30,967)(8)(20)(3,971)(12)(2)(34,980)(39,320)
Total - Revenus--------
Coût de fonctionnement net233,69390,28428,48329,65843,51824,251449,8873,079,246
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