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États financiers 2013-2014

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne s'appuie sur le personnel de la vérification interne, qui mène des audits de divers secteurs des opérations du Ministère ainsi que des travaux de vérification spécifiques à la production des rapports financiers annuels. La direction reçoit aussi l'appui du Comité ministériel de vérification (CMV). Le rôle fondamental du CMV consiste à fournir aux sous-ministres des conseils objectifs et des recommandations sur la pertinence des processus de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques du Ministère. Le CMV confirme aux sous-ministres leur appui aux états financiers consolidés.

Les états financiers consolidés du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Simon Kennedy
Sous-ministre du Commerce international

Daniel Jean
Sous-ministre des Affaires étrangères

Nadir Patel
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Malcolm Brown
Sous-ministre du développement international

Ottawa, Canada
29 août 2014

Tableau 1 : État consolidé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars (en milliers de dollars)20142013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)1 129 940242 263
Indemnités de vacances et congés compensatoires32 65837 973
Revenus reportés130130
Avantages sociaux futurs (note 5)134 713132 258
Total des passifs1 297 441412 624
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor1 022 298156 369
Débiteurs et avances (note 6)96 93095 668
Prêts à recevoir (note 7)521 486-
Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI) (note 8)7 572 845-
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 8)(7 572 845)-
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 9)35 856-
Stocks destinés à la revente-12 920
Total des actifs financiers bruts1 676 570264 957
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)(940)-
Prêts à recevoir (note 7)(521 486)-
Placements et avances aux IFI (note 8)(7 572 845)-
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 8)7 572 845-
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 9)(35 856)-
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement(558 282)-
Total des actifs financiers nets1 118 288264 957
Dette nette ministérielle179 153147 667
Actifs non financiers
Charges payées d'avance20 51519 847
Stocks de matières consommables-4 042
Immobilisations corporelles (note 10)1 323 1781 381 051
Total des actifs non financiers1 343 6931 404 940
Situation financière nette ministérielle1 164 5401 257 273

Obligations contractuelles (note 11)
Passif éventuel (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Simon Kennedy
Sous-ministre du Commerce international

Daniel Jean
Sous-ministre des Affaires étrangères

Nadir Patel
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Malcolm Brown
Sous-ministre du développement international

Ottawa, Canada
29 août 2014

Tableau 2 : État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)Résultats prévus* 201420142013
* Résultats prévus correspondent aux états financiers prospectifs du MAECI.
** Résultats des activités de fonctionnement avant la date du décret autorisant le transfert des activités de Passeport Canada à la suite d'une restructuration du gouvernement.
Charges
Diplomatie et défense des intérêts940 150949 223953 502
États fragiles et collectivités touchées par des crises-857 455-
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques-720 626-
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation des services communs639 377672 547609 508
Pays à faible revenu-611 534-
Pays à revenu intermédiaire-290 307-
Prestations du gouvernement du Canada210 107242 135219 730
Engagement des Canadiens à l'égard du développement-197 877-
Commerce international166 898161 096162 483
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales77 773100 57792 861
Services consulaires et de gestion des urgences54 66558 49258 322
Services internes179 333268 051182 500
Charges engagées pour le compte du gouvernement-(131 501)-
Total des charges2 268 3034 998 4192 278 906
Revenus
Vente de biens et de services181 885172 213174 308
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles20 000566 862-
Gain sur les opérations en devises-52 864-
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts-14 399-
Autres revenus-8 4439 924
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(146 900)(771 146)(140 803)
Total des revenus54 98543 63543 429
Coût net des activités poursuivies2 213 3184 954 7842 235 477
Activités transférées (note 14)**
Charges340 13494 917315 799
Revenus284 80670 961311 811
Coût net des activités transférées55 32823 9563 988
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts2 268 6464 978 7402 239 465
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement2 288 5533 609 1662 439 856
Variations des montants à recevoir du Trésor(41 102)865 929(84 229)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)72 79488 29079 793
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères-322 622(4 577)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts(51 599)92 733(191 378)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice1 227 8231 257 2731 065 895
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice1 279 4221 164 5401 257 273

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Tableau 3 : État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)Résultats prévus* 201420142013
* Résultats prévus correspondent aux états financiers prospectifs du MAECI.
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts(51 599)92 733(191 378)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles165 510132 206251 216
Amortissement des immobilisations corporelles(111 036)(105 709)(89 891)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles(37 704)(573 089)(12 296)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements20 000524 709(1 141)
Transferts entre ministères-(35 990)(347)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles36 770(57 873)147 541
Variation due aux stocks5826685 664
Variation due aux charges payées d'avance(3 200)(4 042)1 002
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle(17 447)31 486(37 171)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice140 619147 667184 838
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice123 172179 153147 667

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Tableau 4 : État consolidé des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)20142013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts4 978 7402 239 465
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles(105 709)(89 891)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)(88 290)(79 793)
Gain (perte) net sur l'aliénation des immobilisations corporelles524 709(1 141)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances322(7 056)
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente(12 920)7 569
Augmentation des charges payées d'avance6685 664
Augmentation (diminution) des stocks de matières consommables(4 042)1 002
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer(887 677)88 175
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires5 3152 315
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs(2 455)30 397
Transferts entre ministères(358 612)4 230
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement4 050 0492 200 936
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10)132 206251 216
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles(573 089)(12 296)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations(440 883)238 920
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada3 609 1662 439 856

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Ministère des Affaires Étrangères, Commerce et Développement Canada (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174.

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2013-14 a été établi d’après l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) du Ministère des Affaires étrangères et du commerce international (MAECI) et de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) tel qu'approuvée par le Conseil du Trésor (CT). L'information financière contenue dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2013-2014 a aussi été rapportée à partir de cette AAP. L’AAP présente les quatre résultats stratégiques du Ministère qui sont énoncés comme des objectifs. Les résultats stratégiques sont soutenus par une matrice en cascade, de programme, de sous-activités et de sous-sous-activités de programme.

Résultat stratégique no 1 : Le programme international du Canada – Le programme international du Canada est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts des Canadiens.

Résultat stratégique no 2 : Les services internationaux destinés aux Canadiens – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.

Résultat stratégique no 3 : Développement international – Réduction de la pauvreté dans les pays où le Ministère mène des activités de développement international.

Résultat stratégique no 4 : La plateforme internationale du Canada – Le Ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d'atteindre ses priorités internationales.

L'activité de programme relative aux Services internes fournit des fonctions de soutien essentielles dont le Ministère a besoin pour remplir son mandat, y compris le soutien à la gouvernance et à la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des biens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014. Les états financiers prospectifs ont été reclassifiés afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant.

(b) Consolidation
Ces états financiers consolidés incluent les comptes du fonds renouvelables de Passeport Canada qui était la responsabilité de l'administrateur général jusqu'au et incluant le 1er juillet 2013. Tous les soldes et les transactions interorganisationnels ont été éliminés.

Exportation et développement Canada (EDC) est une société d’État mentionnée à la Partie 1 de l’Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre du Commerce international. Le ministre du Commerce international, par le biais d’une fiducie au nom de Sa Majesté, est le seul actionnaire d’EDC. Étant donné que le Ministère ne possède pas d’actions d’EDC, cet investissement n’apparaît pas sur ses états financiers. Conformément aux politiques comptables du gouvernement, les transactions entre EDC et le gouvernement ne sont pas consignées aux états financiers consolidés du Ministère.

Le Ministère effectue des paiements au nom du gouvernement du Canada à trois autres sociétés d’État : la Corporation commerciale canadienne (CCC), la Commission de la capitale nationale (CCN) et le Centre de recherches pour le développement international (CRDI). Conformément aux Normes comptables du Conseil du Trésor (NCCT), il exclut ces transactions de ses états financiers puisque l'administrateur général du Ministère n'est pas redevable pour les sociétés d'État et puisque ces fonds ne sont pas reliés aux activités du Ministère. Le Ministère agit simplement comme un agent de transfert à des fins administratives afin que les sociétés d'État puissent recevoir leurs autorisations parlementaires.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

(f) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

(g) Avantages sociaux futurs

(h) Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs et avances qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(i) Prêts à recevoir
Les prêts aux pays en développement et aux IFI pour l'aide au développement international sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, à un faible taux d'intérêt ou sans intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels le Ministère a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle les autorisations parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus au Ministère. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Les prêts à recevoir ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(j) Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI)
Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait du Ministère. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Des avances sont émises à des IFI qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux IFI, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Les placements et avances aux IFI ainsi que les provisions correspondantes ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(k) Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)
Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est présenté au coût.

La période d'investissement s'est terminée en janvier 2009. Les retours sur investissement générés par le FICA sont enregistrés comme des revenus alors que le remboursement du capital et les frais de gestion applicables sont capitalisés dans l'investissement. Une provision a été établie en fonction de la valeur de réalisation estimative du fonds.

Le FICA ne peut servir à acquitter les passifs du Ministère et est donc considéré comme étant un actif détenu pour le compte du gouvernement du Canada.

(l) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(m) Charges payées d’avance
Les charges payées d’avance du Ministère sont principalement composées de loyers. Les charges payées d’avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu’à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l’accord contractuel satisfaites.

(n) Stocks
Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente, ainsi que des stocks destinés à la vente. Les stocks sont évalués au plus faible du coût (selon le coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette.

(o) Opérations en devises étrangères
Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant d’opérations en devises étrangères sont inclus dans les charges ou dans les revenus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (ainsi que dans la note 15), selon qu'il s’agit d’une perte ou d’un gain.

(p) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d’un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas aux actifs immobiliers les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Tableau 5 : Amortissement des immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisationsPériode d’amortissement
Bâtimentsde 10 à 25 ans
Travaux et infrastructure30 ans
Matériel et outillagede 3 à 25 ans
Matériel informatiquede 3 à 15 ans
Logiciels informatiquesde 3 à 10 ans
Véhiculesde 5 à 10 ans
Améliorations locativesLa durée du bail ou 25 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(q) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

Tableau 6 : Autorisations parlementaires - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)20142013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts4 978 7402 239 465
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères(88 290)(79 793)
Amortissement des immobilisations corporelles(105 709)(89 891)
Remboursement de charges des exercices antérieurs22 8069 941
Diminution des charges à payer pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs22 68413 900
Augmentation des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence(22 717)-
Dépense pour mauvaises créances(9 281)(1 120)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles(45 174)(1 141)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires8 6162 315
Diminution des avantages sociaux futurs4 03230 397
Augmentation des avances aux IFI230-
Augmentation des autres charges à payer(276)-
Autres ajustements-457
 4 765 6612 124 530
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles132 206251 216
Règlements interministériels1 0884 898
Annulation de la dette des prêts pour le compte du gouvernement98 238-
Perte sur taux de change aux IFI pour le compte du gouvernement46 520-
Paiements de transfert aux IFI pour le compte du gouvernement29 205-
Augmentation des charges payées d'avance6515 664
Augmentation (diminution) des stocks(6 861)8 571
Gain sur taux de change(1 570)-
Augmentation des avances comptables72-
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement ayant une incidence sur les autorisations67-
Autorisations de l'exercice en cours utilisées5 065 2772 394 879

(b) Autorisations fournies et utilisées

Tableau 7 : Autorisations parlementaires - Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)20142013
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement1 529 0421 393 631
Crédit 5 – Dépenses en capital212 622341 230
Crédit 10 – Subventions et contributions3 256 638822 927
Crédit 15 – Paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les ERP65 38072 668
Crédit 16c – Annulation de la dette8 306-
Autorisation législative – Passeport Canada13 578138 820
Autres autorisations législatives464 52591 631
 5 550 0912 860 907
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs173 543116 442
Autorisations annulées : Fonctionnement87 771123 371
Autorisations annulées : Capital72 70173 143
Autorisations annulées : Subventions et contributions150 783150 490
Autorisations annulées : Paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les ERP162 582
 484 814466 028
Autorisations de l’exercice en cours utilisées5 065 2772 394 879

Les autorisations parlementaires fournies sont rapprochées aux autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées et correspondent aux montants indiqués sous les rubriques « Disponible pour emploi » et « Employés au cours de l’exercice courant » tel qu’il est indiqué dans le « Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations » du volume II des Comptes publics.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

Tableau 8 : Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)20142013
Créditeurs - parties externes1 022 992129 058
Créditeurs - autres ministères et organismes47 81633 722
Total des créditeurs1 070 808162 780
Charges à payer59 13279 483
Total des créditeurs et des charges à payer1 129 940242 263

Dans le Plan d’action économique du Canada de 2012 (budget 2012), le gouvernement a annoncé des mesures d’économie devant être mise en oeuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, à compter de 2012-2013. Par conséquent, le Ministère a enregistré au 31 mars 2014, une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi pour un montant de 1 016 000 $ (23 700 000 $ en 2012-2013) dans les charges à payer afin de refléter l’estimation du coût de réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés canadiens (EC) du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique ( le «Régime»), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont joint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s’élèvent à 77 768 314 $ (79 214 900 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012‒2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Pour les employés recrutés sur place (ERP), le gouvernement du Canada participe, lorsque possible, aux régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales. Là où le Canada ne participe pas à un régime local donnant droit à des prestations de retraite, ou participe au régime local et qu’en plus, un régime de retraite offert par l’employeur est normalement fourni dans ce pays, le gouvernement du Canada fourni des avantages complémentaires de retraite via une combinaison de divers régimes de retraite locaux développés et administrés conformément aux lois et pratiques locales. Sinon, les avantages de retraite sont offerts par le régime de pension des employés du gouvernement du Canada recrutés sur place, lequel est administré par le Ministère. Chaque régime local est financé au préalable et peut être à cotisations ou à prestations déterminées. Le régime de pension est un régime de retraite à prestations déterminées fourni selon la méthode de financement par répartition. Le Ministère est responsable des dépenses relatives aux paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les ERP (crédit 15). La contribution de l’employeur en 2013-2014 s’élève à 52 363 905 $ (58 270 000 $ en 2012-2013). La responsabilité du Ministère à l’égard du régime se limite à ses contributions. Le gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime, est responsable pour les surplus ou déficits.

(b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Le passif au titre des indemnités de départ pour les EC est fondé sur un taux fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et est affecté sur la masse salariale totale au 31 mars. Le SCT détermine le taux selon une évaluation actuarielle du passif futur pour l’ensemble des employés admissibles du gouvernement. Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à partir 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Pour les ERP, le flux de trésorerie futur estimé aux indemnités de départ est basé sur une moyenne historique des paiements d'indemnité de départ. Cette moyenne est multipliée par un taux pour tenir compte du fait que les ERP ne recevront pas tous une indemnité de départ. Finalement, le montant est multiplié par le nombre total des ERP. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs.

Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :

Tableau 9 : Avantages sociaux futurs - Indemnités de départ
(en milliers de dollars)20142013
Obligation au titre des prestations constituées, au début de l’exercice132 258162 655
Transfert de l'ACDI, à compter du 26 juin 2013 (note 14)11 425-
Transfert à CIC et EDSC, à compter du 2 juillet 2013 (note 14)(5 209)-
Sous-total138 474162 655
Charge pour l’exercice30 7126 954
Prestations versées au cours de l’exercice(34 473)(37 351)
Obligation au titre des prestations constituées, en fin de l’exercice134 713132 258

Le passif au titre des indemnités de départ des EC s’élève à 57 244 000 $, alors que celui des ERP est de 77 469 000 $.

c) Prestations d'assurance des employés recrutés sur place

Le Ministère est responsable pour les dépenses (primes à des régimes garantis locaux et avantages de régimes locaux auto-assurés) reliées aux prestations d'assurance des employés recrutés sur place, lesquelles incluent les régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie (via le crédit 15). Les dépenses pour 2013-2014 se sont élevées à 13 000 097 $ (11 817 000 $ en 2012-2013).

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du Ministère :

Tableau 10 : Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)20142013
Avances aux missions à l'étranger38 61637 859
Avances aux employés
Avances d'affectation20 69021 939
Autres avances aux employés681609
Total des avances aux employés21 37122 548
Débiteurs - autres ministères et organismes16 74617 976
Débiteurs - parties externes23 72018 944
Fonds en transit6 1367 117
Autres avances6 5866 586
Sous-total113 175111 030
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes(16 245)(15 362)
Débiteurs et avances bruts96 93095 668
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement(940)-
Débiteurs et avances nets95 99095 668

7. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts et des paiements de transfert recouvrables du Ministère aux pays en développement et aux IFI (transfert de l'ACDI) :

Tableau 11 : Prêts à recevoir
Prêts à recevoir (en milliers de dollars)20142013
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3% par année, avec le remboursement final en
mars 2005 :
Cuba9 547-
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5% par année, remboursements semestriels des
intérêts avec premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :
Égypte44 996-
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d’intérêts, avec les remboursements finaux entre mars
2015 et septembre 2035 :
Banque africaine de développement844-
Algérie4 037-
Société de développement des Andes1 188-
Argentine65-
Bolivie339-
Banque centrale américaine d’intégration économique268-
Chili392-
Colombie118-
République dominicaine2 326-
Équateur2 366-
Guatemala1 281-
Indonésie125 514-
Malaisie1 105-
Malte250-
Mexique10-
Maroc3 994-
Pakistan170 226-
Paraguay60-
Pérou17-
Philippines1 063-
Sri Lanka58 197-
Thaïlande10 393-
Tunisie32 106-
(d) Délai de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d’intérêts, avec le remboursement final en mars 2023 :
Algérie11 206-
 481 908-
Écart d’actualisation non amorti(294 097)-
 187 811-
Provision pour irrécouvrabilité(77 758)-
Sous-total – Prêts aux pays en développement et aux IFI110 053-
(e) Paiements de transfert recouvrables525 000-
Écart d’actualisation non amorti(113 567)-
Total – Paiements de transfert recouvrables411 433-
Prêts à recevoir bruts521 486-
Prêts à recevoir détenus pour le compte du gouvernement(521 486)-
Prêts à recevoir nets--

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt de Cuba, ayant échéance en mars 2005, est en défaut de paiement. Aucun remboursement n'est prévu. La provision pour irrécouvrabilité des prêts est ajustée pour refléter cette situation.

Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadien. Par contre, il est remboursable en pesos philippin pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en peso philippin en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l’éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, en date de l’entente, qui est de 132 600 000 $. Selon l’accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par le Ministère au fur et à mesure que les investissements sont effectués. En 2013-2014, le gouvernement de Pakistan a investi dans son programme de secteur de l'éducation. Cet investissement a permis au Ministère de renoncer 89 932 000 $ du Gouvernement de dette du Pakistan. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d’un montant de 277 281 000 $.

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des cotisations versées à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur.

8. Placements et avances aux IFI

Le tableau suivant présente le détail des placements et des avances du Ministère aux IFI (transfert de l'ACDI) :

Tableau 12 : Placements et avances aux IFI
(en milliers de dollars)20142013
Placements
Banque africaine de développement237 881-
Banque asiatique de développement314 701-
Banque de développement des Caraïbes44 184-
Banque interaméricaine de développement243 939-
Corporation d'investissement interaméricaine1 645-
 842 350-
Avances
Fonds africain de développement2 549 333-
Banque asiatique de développement - Spécial27 027-
Fonds asiatique de développement2 210 505-
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement agricole2 000-
Banque de développement des Caraïbes – Régionale des Caraïbes du Commonwealth4 422-
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement spécial302 554-
Caisse du fonds pour l’environnement mondial726 320-
Banque interaméricaine de développement – Fonds des opérations spéciales358 511-
Banque internationale pour la reconstruction et le développement22 110-
Fonds international pour le développement agricole366 884-
Fonds monétaire international12 127-
Fonds du protocole de Montréal99 394-
Fonds multilatéral d’investissement49 308-
 6 730 495-
Sous-total des placements et avances aux IFI7 572 845-
Provision pour évaluation(7 572 845)-
Placements et avances aux IFI nets--

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux IFI à zéro, puisque le Ministère ne s’attend pas à recouvrer ces placements et avances à l’avenir.

9. Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique

Le Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique (FICA) est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et du Plan d’action du G8 pour l’Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d’optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l’Afrique grâce à l’accroissement des investissements étrangers directs et d’optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s’est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint le 31 mars 2015, le Ministère recevra seulement des revenus et des remboursements de capital. Depuis la création du fonds, le Ministère a reçu des remboursements de capital de la FICA équivalent à 34,0 $ millions et des revenus d’investissement de 6,8 $ millions.

La juste valeur marchande de la FICA a subi une perte de valeur. Une provision pour perte de valeur de 37,0 millions de dollars est enregistrée à cet effet.

Le tableau suivant présente le détail du FICA :

Tableau 13 : Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique
(en milliers de dollars)20142013
FICA solde d’ouverture--
Transfert de l'ACDI73 024-
Retours en capital(878)-
Frais de gestion capitalisés710-
 72 856-
Provision pour perte de valeur(37 000)-
Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique brut35 856-
FICA détenus pour le compte du gouvernement(35 856)-
Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique net--

10. Immobilisations corporelles

Tableau 14 : Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)Solde d’ouvertureAcquisitionsAjustements1Aliénations et radiations2Solde de clôture
1 Les ajustements incluent des actifs en construction de 251 194 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif, et des actifs transférés entre ministères.
2 Inclut la vente d'une propriété à Londres (la Maison de MacDonald) d'une valeur comptable nette de 4 104 $ pour un produit d'aliénation de 561 859 $ résultant en un gain sur l'aliénation de 557 755 $.
Coût
Terrains234 06752628 195(1 560)261 228
Bâtiments1 249 67817 505107 463(24 959)1 349 687
Travaux et infrastructures3 507117505-4 129
Matériel et outillage51 2962 856(18)(2 992)51 142
Matériel informatique21 492162(7 882)(9 968)3 804
Logiciels informatiques63 7389 68334 986(144)108 263
Véhicules52 6669 849171(5 357)57 329
Améliorations locatives244 9842 980(10 271)(28 717)208 976
Actifs en construction520 66388 528(264 507)(18 074)326 610
 2 442 091132 206(111 358)(91 771)2 371 168
Amortissement cumulé
Bâtiments782 04655 735-(15 439)822 342
Travaux et infrastructures325135-8468
Matériel et outillage38 3592 627(474)(3 699)36 813
Matériel informatique19 194503(6 253)(10 144)3 300
Logiciels informatiques44 08611 984(10 190)(145)45 735
Véhicules28 4495 291150(5 075)28 815
Améliorations locatives148 58129 434(58 601)(8 897)110 517
 1 061 040105 709(75 368)(43 391)1 047 990
Valeur comptable nette2013   2014
Terrains234 067   261 228
Bâtiments467 632   527 345
Travaux et infrastructures3 182   3 661
Matériel et outillage12 937   14 329
Matériel informatique2 298   504
Logiciels informatiques19 652   62 528
Véhicules24 217   28 514
Améliorations locatives96 403   98 459
Actifs en construction520 663   326 610
 1 381 051   1 323 178

À compter du 26 juin 2013, l'Agence canadienne de développement international (ACDI) a transféré des immobilisations corporelles d'une valeur comptable nette de 6 816 000 $ au Ministère. Ce transfert est inclus dans la colonne des ajustements. Voir la note 14 pour plus de détails sur le transfert de l'ACDI.

À compter du 2 juillet 2013, le Ministère a transféré des immobilisations corporelles d'une valeur comptable nette de 42 742 000 $ à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Emploi et Développement Social Canada (EDSC). Ces transferts sont inclus dans la colonne des ajustements. Voir la note à la note 14 pour plus de détails sur les transferts à CIC et EDSC.

Le Ministère a effectué des transferts d'immobilisations corporelles d'une valeur comptable nette de 64 000 $ avec d'autres ministères governementaux. Ces transferts sont inclus dans la colonne des ajustements.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Il y a un nombre significatif de baux de bureaux et de résidences à l'étranger dont la valeur en dollars est minime. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Tableau 15 : Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)20152016201720182019 et exercices ultérieursTotal
Location de la chancellerie à Moscou4 6004 7004 8004 800149 200168 100
Location de la chancellerie à Hong Kong1 9751 9751 9751 97510 75018 650
Location de la chancellerie à Madrid1 6001 8001 8601 9256 34213 527
Location de la chancellerie annexe à Hong Kong2 1702 1702 1702 17010 31018 990
Location de la chancellerie à Dublin55055055055012 50014 700
Location de la chancellerie à New York ÉU3 1003 1003 1001 520-10 820
Location de la chancellerie à Sao Paulo3 2003 5002 600--9 300
Paiements de transfert1 364 659878 051526 485253 86048 3393 071 394
Encaissement d'effets par les IFI163 176110 67664 405--338 257
 1 545 0301 006 522607 945266 800237 4413 663 738

12. Passif éventuel

(a) Réclamations et litiges

Le Ministère est impliqué dans diverses actions en justice dans le cours normal de ses activités, et à titre d’administrateur du traité de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ces réclamations comprennent des montants déterminés et d'autres pour lesquels aucun montant n'est indiqué. Bien que le montant total des réclamations soit important, l'issue de ces recours judiciaires ne peut être déterminée. Les réclamations en suspens et les poursuites en instance pour lesquelles l'issue ne peut être déterminée s'élèvent à un total approximatif de 2 500 000 $ au 31 mars 2014 (0 $ en 2012-2013).

Une provision pour passifs éventuels est constituée lorsqu’il devient probable que le Ministère engagera des frais et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. De l’avis de la direction, l’issue de l’une ou de l’ensemble de ces poursuites n’aura pas d’incidence défavorable marquée sur la situation financière du Ministère.

(b) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement économique international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour le Ministère. Au 31 mars 2014, le capital sujet à appel était évalué à 19,6 milliards de dollars et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Aussi, différentes méthodes sont utilisées par le Ministère et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel du Ministère pour fin de divulgation comme passif éventuel. Le Ministère utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, le Ministère évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 7 031 158 909 $ au 31 mars 2014. Cependant, la BAD utilise le Droit de Tirages Spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Les taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 9 011 533 662 $, représentant un écart de 1 980 374 753 $ avec l'évaluation du Ministère au 31 mars 2014.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Tableau 16 : Opérations entre apparentés - Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)20142013
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires51 25048 806
Installations35 70429 430
Services juridiques1 0301 242
Indemnisation des accidentés du travail306315
 88 29079 793

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Gestion et administration des services communs

Conformément à la Politique des services communs du Conseil du Trésor (février 1997), et à la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, le Ministère a pour mandat de gérer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger.

Des protocoles d’entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d'État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles qui régissent la gestion et l’administration du régime des services communs, les spécifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.

i. Services communs fournis aux autres ministères

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par l’ensemble des ministères fédéraux et des organismes du gouvernement du Canada, le Protocole d’entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l’étranger a été normalisé et signé en février 2009.

Pour l’année financière terminée le 31 mars 2014, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l’étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les autorisations du Ministère sont ajustées selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les autorisations supplémentaires de l’exercice.

ii. Services communs fournis aux cooccupants

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles d’entente individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d’État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministère à l’étranger.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2014, cette activité s’élève approximativement à 31 110 119 $ (23 615 187 $ en 2012-2013) en financement en cours d’exercice reçu via des comptes à fins déterminées et par des recettes tirées d’une activité de crédit net.

(c) Administration de programmes au nom d’autres Ministères

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente avec des Ministères partenaires relativement à l’administration de programmes particuliers à l’étranger. Le Ministère a administré environ 58 000 000 $ (89 000 000 $ en 2012-2013) à l’égard d’activités de programme et d'activités opérationnelles de plusieurs autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ 184 000 000 $ (185 000 000 $ en 2012-2013) en revenus au nom de Citoyenneté et immigration Canada. Ces revenus et charges sont constatés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et ne sont pas enregistrés dans les présents états financiers.

(d) Autres transactions entre apparentés

Tableau 17 : Opérations entre apparentés - Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)20142013
Revenus – autres ministères et organismes9 84020 319
Charges – autres ministères et organismes257 881275 348

Les charges et revenus divulgués en (d) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà présentés en (a).

14. Transferts en provenance / à destination d'autres ministères

(a) Fusion de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)

Dans le Plan d'action économique du Canada de 2013, le gouvernement a annoncé son intention de fusionner le MAECI et l'ACDI. Le nouveau Ministère, le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), exercera les mêmes fonctions que celles exercé précédemment par le MAECI et l'ACDI.

Le projet de Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, loi mettant en oeuvre la fusion, a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. À la suite de cette fusion, les actifs et les passifs de l'ACDI suivants ont été fusionnés à ceux du MAECI :

Tableau 18 : Fusion de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)
(en milliers de dollars) 
Actifs
Débiteurs et avances3 241
Prêts à recevoir529 046
Placements et avances aux IFI7 442 198
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI(7 442 198)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique45 024
Charges payées d'avance572
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 10)6 816
Total des actifs transférés584 699
Passifs
Créditeurs et charges à payer218 745
Indemnités de vacances et congés compensatoires8 235
Avantages sociaux futurs (note 5)11 425
Autres passifs605
Total des passifs transférés239 010
Ajustement à la situation financière nette ministérielle345 689

(b) Transfert de Passeport Canada du Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement (MAECD) à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et au Ministère de l'Emploi et du Développement social Canada (ESDC).

À compter du 2 juillet 2013, le Ministère a transféré la responsabilité de Passeport Canada à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Emploi et Développement Social Canada (ESDC) conformément au décret C.P. 2013-0540, y compris la responsabilité d'intendance des actifs et des passifs reliés à Passeport Canada à CIC et ESDC en date du 2 juillet 2013 :

Tableau 19 : Transfert de Passeport Canada du Ministère des Affaires étrangères  Commerce et Développement (MAECD) à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et au Ministère de l'Emploi et du Développement social Canada (ESDC)
(en milliers de dollars) 
Actifs
Débiteurs8 552
Charges payées d'avance863
Stocks13 053
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 10)42 742
Total des actifs transférés65 210
Passifs
Créditeurs et charges à payer31 806
Indemnités de vacances et congés compensatoires5 192
Avantages sociaux futurs (note 5)5 209
Total des passifs transférés42 207
Ajustement à la situation financière nette ministérielle23 003

De plus, les chiffres correspondants de 2013 ont été reclassifiés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées.

Au cours de la période de transition, le Ministère a continué d'administrer les activités transférées au nom de CIC et ESDC. Les revenus et les dépenses administrés s'élèvent à 462 859 602 $ et à 268 849 585 $ respectivement, pour l'année. Ces revenus et ces dépenses ne sont pas enregistrés dans ces états financiers consolidés.

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la réalisation des résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables telles que décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 20 : Information sectorielle
Information sectorielle (en milliers de dollars)Le programme international du CanadaLes services internationaux destinés aux CanadiensDéveloppement internationalLa plateforme internationale du CanadaServices internesTotal 2014Total 2013
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales (AP #1.1)Diplomatie et défense des intérêts (AP #1.2)Commerce international (AP #2.1)Services consulaires et gestion des urgences (AP #2.2)États fragiles et collectivités touchées par des crises (AP #3.1)Pays à faible revenu (AP #3.2)Pays à revenu intermédiaire (AP #3.3)Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques (AP #3.4)Engagement des Canadiens à l'égard du développement (AP #3.5)Gouvernance  orientations stratégiques et prestation des services communs (AP #4.1)Prestations du gouvernement du Canada (AP #4.2)Services internes (AP #5)
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales12 038456 721-----1 830----470 589403 818
Organismes sans but lucratif1 042185 0059 106---------195 153244 617
Autres niveaux de gouvernement du Canada-13 067----------13 06712 789
Aide au développement international-1 537--850 591573 734277 640654 742189 016---2 547 2605 283
Particuliers-1 560--------120-1 6803 994
Industrie-7361 956---------2 6922 015
Remboursement de dépenses d'années antérieures de paiements de transfert(37)(1 831)(33)-(3 631)(2 517)(1 219)(2 433)(829)---(12 530)(3 831)
Paiements de transfert engagés au nom du gouvernement------(1 830)(83 151)----(84 981)-
Total - paiements de transfert13 043656 79511 029-846 960571 217274 591570 988188 187-120-3 132 930668 685
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux71 971170 134115 35438 2939 14926 61411 76217 1058 479209 469185 544201 1851 065 059929 920
Services professionnels et frais spéciaux6 93888 52120 33015 0633431 03557846026452 20914 73914 896215 376194 314
Locations3 34912 9695 9822 1285031 485644924468159 4145 53719 267212 670198 540
Déplacements1 63010 6263 9111 3044822 0828281 01734435 66235 8987 885101 669104 311
Amortissement des immobilisations corporelles31315661------96 997-5 662103 18978 312
Acquisition de matériel et d'outillage, incluant les pièces et articles consommables2 4443 9861 54595562114929 0971368 96027 17524 829
Services publics, fournitures et approvisionnements2942 16472725951194451136 866522 72343 56639 947
Réparation et entretien50812243835--2-23 351153 35127 91225 100
Information2481 6011 4381501122513 654461 9069 0649 557
Créances irrécouvrables-----9 034--7713-1579 2811 120
Télécommunications221404618-116-150042521 0001 052
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles1125622------40 845-1 21542 250812
Perte sur taux de change13797631512411246 520-3 0223743551 57020
Autres2628793115-1141-431 44871572 2282 387
Charges engagées pour le compte du gouvernement-------(46 520)----(46 520)-
Total - charges de fonctionnement87 534292 428150 06758 49210 49540 31713 88619 9679 690672 547242 015268 0511 865 4891 610 221
Total - charges100 577949 223161 09658 492857 455611 534288 477590 955197 877672 547242 135268 0514 998 4192 278 906
Revenus
Vente de biens et de services-3 4572 832103 788-----62 136--172 213174 308
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles2 0411 020397------541 181-22 223566 862-
Gain sur taux de change1731 234402157---46 520-3 7903855052 864-
Amortissement des prêts d'escompte-----1310 2054 181----14 399-
Autres revenus291124413285871 7311 189194 46232268 4439 924
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(2 243)(2 366)(3 675)(100 921)(28)(600)(11 936)(51 890)(19)(574 428)(41)(22 999)(771 146)(140 803)
Total - revenus-3 457-3 037-----37 141--43 63543 429
Coût net des activités poursuivies100 577945 766161 09655 455857 455611 534288 477590 955197 877635 406242 135268 0514 954 7842 235 477

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe a la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers exercice 2013-2014

1. Introduction

Le présent document donne un résumé d'information sur les mesures prises par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) pour disposer d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du MAECD en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

À l’appui de la Politique sur le contrôle interne, un système efficace de CIRF vise à fournir une assurance raisonnable que :

Un système de CIRF entièrement évalué nécessite que le MAECD documente les processus importants pour la compilation des rapports financiers, cerne les principaux contrôles, puis teste ces contrôles pour déterminer l'efficacité de la conception et du fonctionnement.

Le MAECD dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général a été mis en place. Il comprend les éléments suivants :

Le CMV fournit des conseils à l’administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de service afférentes aux états financiers

Ententes courantes

Le MAECD a recours à d'autres ministères gouvernementaux pour le traitement de nombreuses opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes particulières

3. Résultats de l'évaluation du MAECD en 2013-2014

En 2013-2014, le MAECD a réalisé tous les tests relatifs à l’efficacité de la conception, y compris le déploiement de l’inventaire des risques et des principaux contrôles relatifs aux rapports financiers des missions. Les tests sur l’efficacité du fonctionnement se déroulent conformément aux engagements pris l’exercice dernier et la méthode de surveillance continue a été mise au point.

La section qui suit résume les principales constatations liées aux activités d'évaluation des contrôles internes menées au cours de l'exercice 2013-2014.

3.1 Tests sur l’efficacité de la conception des contrôles clés

En 2013-2014, le MAECD a réalisé des tests sur l’efficacité de la conception des trois processus opérationnels suivants : Directives sur le service extérieur (DSE), immobilisations et paiements de transfert (ancienne ACDI).

En outre, le MAECD a élaboré et diffusé l’inventaire des risques et des principaux contrôles, dans lequel sont énumérés les contrôles que les missions doivent avoir en place pour démontrer qu’elles disposent d’un système efficace de contrôle interne. Cet outil aidera les chefs de mission à s’acquitter de leurs responsabilités, qui sont définies dans le Cadre de gestion du contrôle interne en matière de rapports financiers.

Les tests sur l'efficacité de la conception ont permis au Ministère de déterminer que les mesures correctives suivantes étaient nécessaires :

Directives sur le service extérieur (DSE)

Paiements de transfert (ancienne ACDI)

Immobilisations

3.2 Tests sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles clés

En 2013-2014, le MAECD a réalisé des tests sur l’efficacité du fonctionnement des trois processus suivants : contrôles au niveau de l’entité (CNE), paiements à l’AC et revenus.

Les tests sur l'efficacité du fonctionnement ont permis au Ministère de déterminer que les mesures correctives suivantes étaient nécessaires :

Contrôles au niveau de l’entité (CNE)

Revenus

Paiements à l’Administration Centrale

Les mesures correctives identifiées par les évaluations internes au ministère sont adressées à travers des plans d'action fondés sur la gestion des risques, préparés par les gestionnaires visés. Les mesures correctives recommandées ont été mises en œuvre pour les CNE et les revenus, et des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine des contrôles des applications de paiement.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Le MAECD prévoit terminer l’évaluation globale de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers d’ici la fin de l’exercice 2014-2015. La surveillance continue des contrôles clés devrait commencer en 2015-2016.

3.4 Activités simultanées visant à renforcer les Contrôles Internes en matière de Rapports Financiers du MAECD

Outre les activités d'évaluation mentionnées dans la section précédente, le MAECD œuvre également à diverses initiatives conçues pour renforcer les processus financiers et les contrôles connexes à l'aide de solutions uniformisées. Voici quelques-unes des principales initiatives en cours :

4. Les progrès et le plan d’action du MAECD

4.1 Progrès réalisés en 2013-2014

Au cours de l'exercice 2013-2014, le MAECD a continué de faire des progrès importants dans l'évaluation et l'amélioration de ses principaux contrôles. Le tableau suivant présente un sommaire des progrès réalisés par le Ministère. Il est fondé sur les plans établis à l'annexe de l'exercice précédent.

Élément du plan d’action de l’exercice précédent : Élaborer un cadre de gestion ministériel des contrôles internes devant être approuvé par l’administrateur général.

État d’avancement : Le cadre a été élaboré, approuvé par l’administrateur général et acheminé à la haute direction.

Élément du plan d’action de l’exercice précédent : Réévaluer les engagements du MAECD et de l’ACDI pour les exercices futurs et élaborer une nouvelle approche ministérielle concernant la Politique sur le Contrôle Interne en fonction de la réalité des deux ministères fusionnés (MAECD).

État d’avancement : Les processus financiers de l’ancien MAECI et de l’ancienne ACDI ont été examinés et une nouvelle liste des processus a été dressée pour le MAECD. La nouvelle liste se trouve à la section 4.2.

Élément du plan d’action de l’exercice précédent : Élaborer une stratégie de surveillance des contrôles internes pour le MAECD.

État d’avancement : Une stratégie de surveillance continue a été mise au point en fonction de la nouvelle liste des processus.

Élément du plan d’action de l’exercice précédent : Processus de paiements à l’AC : Réaliser des tests sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles manuels et automatisés.

État d’avancement : Les tests sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles manuels et automatisés sont terminés.

Élément du plan d’action de l’exercice précédent : Processus de gestion des immobilisations : Mettre la documentation à jour, réaliser les tests sur l'efficacité de la conception des contrôles et commencer à réaliser les tests sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles des immobilisations à l'AC.

État d’avancement : Les tests sur l'efficacité de la conception des contrôles des immobilisations sont terminés; les tests sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles seront entamés en 2014-2015, lorsque les lacunes cernées sur le plan de l’efficacité de la conception auront été réglées.

Élément du plan d’action de l’exercice précédent : Processus relatif aux Directives sur le service extérieur : Préparer la documentation et réaliser les tests sur l’efficacité de la conception des contrôles.

État d’avancement : La documentation du processus a été préparée et les tests sur l'efficacité de la conception des contrôles sont terminés.

Élément du plan d’action de l’exercice précédent : Processus d’établissement du budget et des prévisions : Documenter les processus d’établissement du budget et des prévisions (y compris le rôle des CGF).

État d’avancement : L’évaluation initiale des Contrôles internes en matière de rapports financiers ne n’inclura pas la documentation du processus d’établissement du budget et des prévisions. Toutefois, les contrôles directs et précis inhérents au processus seront surveillés en même temps que les contrôles au niveau de l’entité. Les contrôles au niveau de l’entité pour ce processus incluent 1) les procédures en place permettant de fournir de l’information exacte et à temps aux gestionnaires, 2) les résultats opérationnels au niveau de l’entité sont révisés et comparés aux budgets et 3) les budgets et les prévisions sont mis à jour pendant l’année afin de refléter les changements de conditions.

Élément du plan d’action de l’exercice précédent : Processus relatif aux revenus : Réaliser les tests sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles relatifs aux revenus.

État d’avancement : Les tests sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles sont terminés.

Élément du plan d’action de l’exercice précédent : Processus propres aux missions : Tel qu'indiqué dans le rapport sur la méthodologie relative à la Politique sur le contrôle interne pour les missions à l'étranger, l'inventaire des risques et les principaux contrôles connexes seront validés et déployés dans toutes les missions.

État d’avancement : L'inventaire des risques et les principaux contrôles connexes liés aux six processus propres aux missions ont été validés et déployés dans toutes les missions.

4.2 Plan d’action

Grâce aux progrès réalisés jusqu'à présent, le MAECD est en voie de terminer l'évaluation complète de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) d’ici la fin de l’exercice 2014-2015. À ce moment-là, le Ministère sera en mesure de procéder à la mise en œuvre de son plan de surveillance continue en rotation. Le plan sera étoffé en 2014-2015 afin de confirmer les domaines de contrôle au sein du nouveau ministère, en fonction de la première série d’états financiers de ce dernier.

En outre, le Ministère effectuera une analyse financière des missions afin de les classer par ordre de priorité, selon les processus en place. Les tests sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles clés des missions commenceront en 2014-2015 et s’appuieront sur cette analyse.

Voici l'état d'avancement et le plan d'action relatifs aux domaines de contrôle cernés pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents.

4.2.1 Plan d’évaluation et de surveillance pour 2014-2015 et les exercices subséquents
Processus opérationnel - Contrôles au niveau de l’entité (CNE)

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : Terminé

Début de la surveillance continue en rotation : 2015-2016

Processus opérationnel - Contrôles généraux des technologies de l’information (CGTI)

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : Terminé

Début de la surveillance continue en rotation : 2016-2017

Processus opérationnel - Paiements de transfert – Programmes de développement

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : 2014-2015

Début de la surveillance continue en rotation : 2017-2018

Processus opérationnel - Paiements de transfert – Autres programmes

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : 2014-2015

Début de la surveillance continue en rotation : 2017-2018

Processus opérationnel - Salaires et avantages sociaux

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : Terminé

Début de la surveillance continue en rotation : 2016-2017

Processus opérationnel - Immobilisations à l’AC

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : 2014-2015

Début de la surveillance continue en rotation : 2017-2018

Processus opérationnel - Paiements à l’AC

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : Terminé

Début de la surveillance continue en rotation : 2016-2017

Processus opérationnel - Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : Terminé

Début de la surveillance continue en rotation : 2015-2016

Processus opérationnel - Placements et avances aux institutions financières internationales

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : Terminé

Début de la surveillance continue en rotation : 2015-2016

Processus opérationnel - Directives sur le service extérieur

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : 2014-2015

Début de la surveillance continue en rotation : 2017-2018

Processus opérationnel - Revenus

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : Terminé

Début de la surveillance continue en rotation : 2015-2016

Processus opérationnel - Procédures de fin d’exercice et préparation des états financiers

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : 2014-2015

Début de la surveillance continue en rotation : 2017-2018

Processus opérationnel - Processus propres aux missions

Document : Terminé

Efficacité de la conception : Terminé

Efficacité du fonctionnement : 2014-2015

Début de la surveillance continue en rotation : 2015-2016

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