Informations archivées

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

États financiers 2014-2015

Table des matières

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère s'appuient sur le personnel du bureau du dirigeant principal de vérification, qui mène des audits de divers secteurs des opérations du Ministère ainsi que des travaux de vérification spécifiques à la production des rapports financiers annuels. La direction reçoit aussi l'appui du Comité ministériel de vérification (CMV). Le rôle fondamental du CMV consiste à fournir aux sous-ministres des conseils objectifs et des recommandations sur la pertinence des processus de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques du Ministère. Le CMV confirme aux sous-ministère leur appui aux états financiers.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Daniel Jean
Sous-ministre des Affaires étrangères

T. Christine Hogan
Sous-ministre du Commerce international

Malcolm Brown
Sous-ministre du Développement international

Arun Thangaraj
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Canada
4 septembre 2015

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars (en milliers de dollars)20152014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)1 325 7961 129 940
Indemnités de vacances et congés compensatoires42 03932 658
Revenus reportés-130
Avantages sociaux futurs (note 5)118 473134 713
Total des passifs1 486 3081 297 441
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor1 205 7241 022 298
Débiteurs et avances (note 6)109 44496 930
Prêts à recevoir (note 7)521 934521 486
Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI) (note 8)8 010 6397 572 845
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 8)(8 010 639)(7 572 845)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 9)10 87535 856
Total des actifs financiers bruts1 847 9771 676 570
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)(940)(940)
Prêts à recevoir (note 7)(521 934)(521 486)
Placements et avances aux IFI (note 8)(8 010 639)(7 572 845)
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 8)8 010 6397 572 845
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 9)(10 875)(35 856)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement(533 749)(558 282)
Total des actifs financiers nets1 314 2281 118 288
Dette nette ministérielle172 080179 153
Actifs non financiers
Charges payées d'avance12 78720 515
Immobilisations corporelles (note 10)1 399 7411 323 178
Total des actifs non financiers1 412 5281 343 693
Situation financière nette ministérielle1 240 4481 164 540

Obligations contractuelles (note 11)
Passif éventuel (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Daniel Jean
Sous-ministre des Affaires étrangères

T. Christine Hogan
Sous-ministre du Commerce international

Malcolm Brown
Sous-ministre du Développement international

Arun Thangaraj
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Canada
4 septembre 2015

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)Résultats prévus *
2015
20152014
* Résultats prévus correspondent aux états des résultats prospectif du MAECD.
** Résultats des activités de fonctionnement avant la date du décret autorisant le transfert des activités de Passeport Canada à la suite d'une restructuration du gouvernement.
Charges
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques1 056 9191 212 570720 626
Diplomatie et défense des intérêts990 6301 044 537949 223
États fragiles et collectivités touchées par des crises689 688924 847857 455
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation des services communs648 529715 944672 547
Pays à faible revenu762 305688 601611 534
Pays à revenu intermédiaire352 414342 442290 307
Engagement des Canadiens à l'égard du développement267 601219 203197 877
Prestations du gouvernement du Canada196 823217 292242 135
Commerce international183 882175 524161 096
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales99 04091 654100 577
Services consulaires et de gestion des urgences57 40857 82658 492
Services internes294 322267 052268 051
Charges engagées pour le compte du gouvernement(309 337)(434 326)(131 501)
Total des charges5 290 2245 523 1664 998 419
Revenus
Vente de biens et de services166 672167 236172 213
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles10 92923 195566 862
Gain sur les opérations en devises15 618147 21352 864
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts19 07519 13414 399
Autres revenus5 1047 4338 443
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(168 110)(329 171)(771 146)
Total des revenus49 28835 04043 635
Coût net des activités poursuivies5 240 9365 488 1264 954 784
Activités transférées **
Charges-94 917
Revenus-70 961
Coût net des activités transférées-23 956
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts5 240 9365 488 1264 978 740
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement5 303 0693 609 166
Variations des montants à recevoir du Trésor183 426865 929
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)97 69088 290
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14)(20 151)-
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères-322 622
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts(75 908)92 733
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice1 164 5401 257 273
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice1 240 4481 164 540

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)20152014
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts(75 908)92 733
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles195 687132 206
Amortissement des immobilisations corporelles(95 649)(105 709)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles(36 737)(573 089)
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements13 262524 709
Transferts entre ministères-(35 990)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles76 563(57 873)
Variation due aux charges payées d'avance(7 728)668
Variation due aux stocks-(4 042)
(Diminution) augmentation nette de la dette nette ministérielle(7 073)31 486
Dette nette ministérielle – début de l'exercice179 153147 667
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice172 080179 153

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)20152014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts5 488 1264 978 740
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles(95 649)(105 709)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)(97 690)(88 290)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14)20 151-
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements13 262524 709
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances12 514322
Diminution des stocks destinés à la revente-(12 920)
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance(7 728)668
Diminution des stocks de matières consommables-(4 042)
Augmentation des créditeurs et charges à payer(195 726)(887 677)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires(9 381)5 315
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs16 240(2 455)
Transferts entre ministères-(358 612)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement5 144 1194 050 049
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 10)195 687132 206
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles(36 737)(573 089)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations158 950(440 883)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada5 303 0693 609 166

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174.

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2014-15 a été établi d’après l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) tel qu'approuvée par le Conseil du Trésor (CT). L'information financière contenue dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2014-2015 est rapportée sur une base différente. Un tableau de concordance entre les deux bases de présentation est fourni dans le RMR de 2014-2015 du Ministère. L’AAP présente les quatre résultats stratégiques du Ministère. Les résultats stratégiques sont soutenus par une matrice en cascade, de programme, de sous-programmes et de sous-sous-programmes auxquels sont associés des résultats attendus et des indicateurs de performance.

Résultat stratégique no 1 : Le programme international du Canada – Le programme international du Canada est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultat stratégique no 2 : Les services internationaux destinés aux Canadiens – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Résultat stratégique no 3 : Développement international et aide humanitaire – Réduction de la pauvreté dans les pays où le Canada mène des activités de développement international.

Résultat stratégique no 4 : La plateforme internationale du Canada – Le Ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d'atteindre ses priorités internationales.

Le programme relatif aux Services internes fournit des fonctions de soutien essentielles dont le Ministère a besoin pour remplir son mandat, y compris le soutien à la gouvernance et à la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des biens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

(b) Consolidation

Ces états financiers incluent les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada qui était la responsabilité de l'administrateur général jusqu'au et incluant le 1er juillet 2013. Tous les soldes et les transactions interorganisationnels ont été éliminés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

  1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  2. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  3. Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  4. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.
  4. Les charges reliées aux actifs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l'entité. Par exemple, ces charges incluent les transactions reliées aux opérations connexes découlant de la comptabilisation des prêts à recevoir, y compris la comptabilisation de l’escompte et de l’amortissement futur de la composante de l’escompte non amorti.

(g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés canadiens (EC) éligibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime. Les employés recrutés sur place (ERP) admissibles, qui sont engagés à l'étranger par les missions, participent à divers régimes conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré par le Ministère. Puisque le gouvernement du Canada est le répondant des régimes de retraite des ERP, les crédits liés aux contributions sont fournis au Ministère (crédit 15).
  2. Indemnités de départ : Les employés (EC et ERP) ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s’accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L’obligation se rapportant aux EC est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L'obligation se rapportant aux ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'historique de paiement.

(h) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs et avances qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(i) Prêts à recevoir

Les prêts aux pays en développement et aux IFI pour l'aide au développement international et les paiements de transfert recouvrables sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, à un faible taux d'intérêt ou sans intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation nette estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels le Ministère a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle les autorisations parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus au Ministère. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Les prêts à recevoir ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(j) Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI)

Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait du Ministère. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Des avances sont émises à des IFI qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux IFI, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Les placements et avances aux IFI ainsi que les provisions correspondantes ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(k) Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est présenté au coût.

La période d'investissement s'est terminée en janvier 2009. Les retours sur investissement générés par le FICA sont enregistrés comme des revenus alors que le remboursement du capital et les frais de gestion applicables sont capitalisés dans l'investissement. Une provision a été établie en fonction de la valeur de réalisation estimative du fonds.

Le FICA ne peut servir à acquitter les passifs du Ministère et est donc considéré comme étant un actif détenu pour le compte du gouvernement du Canada.

(l) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(m) Charges payées d’avance

Les charges payées d’avance du Ministère sont principalement composées de loyers. Les charges payées d’avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu’à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l’accord contractuel satisfaites.

(n) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant d’opérations en devises étrangères sont inclus dans les charges ou dans les revenus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (ainsi que dans la note 15), selon qu'il s’agit d’une perte ou d’un gain.

(o) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d’un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisationsPériode d’amortissement
Bâtimentsde 10 à 25 ans
Travaux et infrastructure30 ans
Matériel et outillagede 3 à 25 ans
Matériel informatiquede 3 à 15 ans
Logiciels informatiquesde 3 à 10 ans
Véhiculesde 5 à 10 ans
Améliorations locativesla durée du bail ou 25 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(p) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction (ou du Gouvernement) qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour les prêts, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)20152014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts5 488 1264 978 740
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères(97 690)(88 290)
Amortissement des immobilisations corporelles(95 649)(105 709)
Remboursement de charges des exercices antérieurs17 39622 806
Diminution des charges à payer pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs48222 684
Diminution (augmentation) des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence2 125(22 717)
Dépense pour mauvaises créances(4 168)(9 281)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (nette)(9 487)(45 174)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires(9 160)8 616
Diminution des avantages sociaux futurs15 9644 032
Augmentation des avances aux IFI-230
Augmentation des autres charges à payer(2 580)(276)
Revenus qui n'affectent pas les autorisations101-
 5 305 4604 765 661
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles195 687132 206
Règlements interministériels-1 088
Annulation de la dette des prêts pour le compte du gouvernement47 61298 238
Perte sur taux de change aux IFI pour le compte du gouvernement140 43046 520
Paiements de transfert aux IFI pour le compte du gouvernement239 02329 205
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages20 151-
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance(7 674)651
Diminution des stocks-(6 861)
Produits de la vente des biens meubles en surplus de la Couronne1 116-
Gain sur taux de change(2 307)(1 570)
(Diminution) augmentation des avances comptables(170)72
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement ayant une incidence sur les autorisations1667
Autorisations de l'exercice en cours utilisées5 939 3445 065 277
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)20152014
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement1 590 8821 529 042
Crédit 5 – Dépenses en capital323 434212 622
Crédit 10 – Subventions et contributions3 667 0753 256 638
Crédit 15 – Paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les ERP52 53265 380
Crédit 16c – Annulation de la dette-8 306
Autorisation législative – Passeport Canada-13 578
Autres autorisations législatives679 410464 525
 6 313 3335 550 091
Moins
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs124 894173 543
Autorisations périmées : Fonctionnement73 52287 771
Autorisations périmées : Capital116 08672 701
Autorisations périmées : Subventions et contributions59 191150 783
Autorisations périmées : Paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les ERP29616
 373 989484 814
Autorisations de l’exercice en cours utilisées5 939 3445 065 277

Les autorisations parlementaires fournies sont rapprochées aux autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées et correspondent aux montants indiqués sous les rubriques « Disponible pour emploi » et « Employés au cours de l’exercice courant » tel qu’il est indiqué dans le « Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations » du volume II des Comptes publics.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)20152014
Créditeurs - Parties externes1 195 2981 022 992
Créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux43 68147 816
Total des créditeurs1 238 9791 070 808
Charges à payer86 81759 132
Total des créditeurs et charges à payer1 325 7961 129 940

Dans le Plan d’action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d’économies devant être mises en oeuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, le Ministère a inscrit au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi au coût de 481 795 $ (1 016 000 $ en 2013-2014) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés canadiens (EC) du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2014-2015 s’élève à 75 708 267 $ (77 768 314 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013‒2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Pour les employés recrutés sur place (ERP), le gouvernement du Canada participe, lorsque possible, aux régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales. Là où le Canada ne participe pas à un régime local donnant droit à des prestations de retraite, ou participe au régime local et qu’en plus, un régime de retraite offert par l’employeur est normalement fourni dans ce pays, le gouvernement du Canada fourni des avantages complémentaires de retraite via une combinaison de divers régimes de retraite locaux développés et administrés conformément aux lois et pratiques locales. Sinon, les avantages de retraite sont offerts par le régime de pension des employés du gouvernement du Canada recrutés sur place, lequel est administré par le Ministère. Chaque régime local est financé au préalable et peut être à cotisations ou à prestations déterminées. Le régime de pension est un régime de retraite à prestations déterminées fourni selon la méthode de financement par répartition. Le Ministère est responsable des dépenses relatives aux paiements au titre des programmes de pension et de sécurité sociale pour les ERP via le crédit 15 (contributions aux régimes de retraite distincts, à la sécurité sociale et prestations du régime de pension). La contribution de l’employeur en 2014-2015 s’élève à 35 419 210 $ (52 363 905 $ en 2013-2014). La responsabilité du Ministère à l’égard du régime se limite à ses contributions. Le gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime, est responsable pour les surplus ou déficits.

(b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Le passif au titre des indemnités de départ pour les EC est fondé sur un taux fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et est affecté sur la masse salariale totale au 31 mars. Le SCT détermine le taux selon une évaluation actuarielle du passif futur pour l’ensemble des employés admissibles du gouvernement. Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec tous les groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à partir 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Pour les ERP, le flux de trésorerie futur estimé aux indemnités de départ est basé sur une moyenne historique des paiements d'indemnité de départ. Cette moyenne est multipliée par un taux pour tenir compte du fait que les ERP ne recevront pas tous une indemnité de départ. Finalement, le montant est multiplié par le nombre total des ERP. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs.

Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :

Avantages sociaux futurs - Indemnités de départ
(en milliers de dollars)20152014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice134 713132 258
Transfert de l'ACDI, à compter du 26 juin 2013-11 425
Transfert à CIC et EDSC, à compter du 2 juillet 2013-(5 209)
Sous-total134 713138 474
Charge pour l’exercice13 47830 712
Prestations versées au cours de l’exercice(29 718)(34 473)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice118 473134 713

Le passif au titre des indemnités de départ des EC s’élève à 41 104 222 $, alors que celui des ERP est de 77 369 000 $.

c) Prestations d'assurance des employés recrutés sur place

Le Ministère est responsable pour les dépenses (primes à des régimes garantis locaux et avantages de régimes locaux auto-assurés) reliées aux prestations d'assurance des employés recrutés sur place, lesquelles incluent les régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie (via le crédit 15). Les dépenses pour 2014-2015 se sont élevées à 16 816 576 $ (13 000 097 $ en 2013-2014).

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du Ministère :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)20152014
Avances aux missions à l'étranger46 01838 616
Avances aux employés
Avances d'affectation22 51320 690
Autres avances aux employés465681
Total des avances aux employés22 97821 371
Débiteurs - autres ministères et organismes20 62716 746
Débiteurs - parties externes21 19823 720
Fonds en transit8 1176 136
Autres avances6 5866 586
Sous-total125 524113 175
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes(16 080)(16 245)
Débiteurs et avances bruts109 44496 930
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement(940)(940)
Débiteurs et avances nets108 50495 990

7. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts et des paiements de transfert recouvrables du Ministère aux pays en développement et aux IFI :

Prêts à recevoir
(en milliers de dollars)20152014
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3% par année, avec le remboursement final en mars 2005 :
Cuba9 5479 547
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5% par année, remboursements semestriels des intérêts, avec premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :
Égypte44 99644 996
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d’intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 :
Banque africaine de développement719844
Algérie3 7964 037
Société de développement des Andes1 0631 188
Argentine4765
Bolivie297339
Banque centrale américaine d’intégration économique191268
Chili245392
Colombie92118
République dominicaine2 0902 326
Équateur2 0612 366
Guatemala1 1811 281
Indonésie115 204125 514
Malaisie1 0421 105
Malte225250
Mexique710
Maroc3 6093 994
Pakistan122 614170 226
Paraguay4060
Pérou1317
Philippines9661 063
Sri Lanka53 87258 197
Thaïlande9 71810 393
Tunisie28 81032 106
(d) Délai de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d’intérêts, avec le remboursement final en mars 2023 :
Algérie10 58311 206
 413 028481 908
Écart d’actualisation non amorti(248 091)(294 097)
 164 937187 811
Provision pour irrécouvrabilité(59 859)(77 758)
Total – Prêts aux pays en développement et aux IFI105 078110 053
(e) Paiements de transfert recouvrables525 000525 000
Écart d’actualisation non amorti(108 144)(113 567)
Total – Paiements de transfert recouvrables416 856411 433
Prêts à recevoir bruts521 934521 486
Prêts à recevoir détenus pour le compte du gouvernement(521 934)(521 486)
Prêts à recevoir nets--

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt de Cuba, ayant échéance en mars 2005, est en défaut de paiement. Aucun remboursement n'est prévu. La provision pour irrécouvrabilité des prêts est ajustée pour refléter cette situation.

Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadien. Par contre, il est remboursable en pesos philippins pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en pesos philippins en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l’éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, en date de l’entente, qui est de 122 600 000 $. Selon l’accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par le Ministère au fur et à mesure que les investissements sont effectués. En 2014-2015, le gouvernement de Pakistan a investi dans son programme de secteur de l'éducation. Cet investissement a permis au Ministère de renoncer à 47 612 000 $ de la dette du gouvernement du Pakistan. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d’un montant de 324 893 000 $.

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des cotisations versées à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur.

8. Placements et avances aux IFI

Le tableau suivant présente le détail des placements et des avances du Ministère aux IFI :

Placements et avances aux IFI
(en milliers de dollars)20152014
Placements
Banque africaine de développement263 345237 881
Banque asiatique de développement375 909314 701
Banque de développement des Caraïbes49 71444 184
Banque interaméricaine de développement296 223243 939
Corporation d'investissement interaméricaine1 9001 645
 987 091842 350
Avances
Fonds africain de développement2 664 5162 549 333
Banque asiatique de développement - Spécial27 02727 027
Fonds asiatique de développement2 258 1952 210 505
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement agricole2 0002 000
Banque de développement des Caraïbes – Régionale des Caraïbes du Commonwealth5 0664 422
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement spécial321 281302 554
Caisse du fonds pour l’environnement mondial781 070726 320
Banque interaméricaine de développement – Fonds des opérations spéciales388 505358 511
Banque internationale pour la reconstruction et le développement25 33222 110
Fonds international pour le développement agricole379 384366 884
Fonds monétaire international13 89412 127
Fonds multilatéral du protocole de Montréal107 97099 394
Fonds multilatéral d’investissement49 30849 308
 7 023 5486 730 495
Sous-total des placements et avances aux IFI8 010 6397 572 845
Provision pour évaluation(8 010 639)(7 572 845)
Placements et avances aux IFI nets--

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux IFI à zéro, puisque le Ministère ne s’attend pas à recouvrer ces placements et avances à l’avenir.

9. Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique

Le Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique (FICA) est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et du Plan d’action du G8 pour l’Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d’optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l’Afrique grâce à l’accroissement des investissements étrangers directs et d’optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s’est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint le 31 décembre 2015, le Ministère recevra seulement des revenus et des remboursements de capital. Depuis la création du Fonds, le Ministère a reçu des remboursements de capital du FICA équivalent à 55 400 000 $ et des revenus d’investissement de 8 200 000 $.

La juste valeur marchande du FICA a subi une perte. Une provision pour perte de valeur de 40 600 000 $ est enregistrée à cet effet.

Le tableau suivant présente le détail du FICA :

Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique
(en milliers de dollars)20152014
FICA solde d’ouverture72 856-
Transfert de l'ACDI-73 024
Retours en capital(21 549)(878)
Frais de gestion capitalisés168710
 51 47572 856
Provision pour perte de valeur(40 600)(37 000)
Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique brut10 87535 856
FICA détenus pour le compte du gouvernement(10 875)(35 856)
Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique net--

10. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)Solde d’ouvertureAcquisitionsAjustements 1Aliénations et radiationsSolde de clôture
1 Les ajustements incluent des actifs en construction de 187 569 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif, la reclassification et la capitalisation postérieure d'actifs.
Coût
Terrains261 228--(9 068)252 160
Bâtiments1 349 68791 828152 974(18 785)1 575 704
Travaux et infrastructures4 129235--4 364
Matériel et outillage51 1422 873155(2 740)51 430
Matériel informatique3 804--(22)3 782
Logiciels informatiques108 2633 1361 128-112 527
Véhicules57 3295 035247(3 444)59 167
Améliorations locatives208 97616 18433 681(5 875)252 966
Actifs en construction326 61076 396(187 472)(1 965)213 569
 2 371 168195 687713(41 899)2 525 669
Amortissement cumulé
Bâtiments822 34252 989949(10 384)865 896
Travaux et infrastructures468140--608
Matériel et outillage36 8132 499145(2 499)36 958
Matériel informatique3 300215-(22)3 493
Logiciels informatiques45 73512 479--58 214
Véhicules28 8155 537160(3 267)31 245
Améliorations locatives110 51721 790(990)(1 803)129 514
 1 047 99095 649264(17 975)1 125 928
Valeur comptable nette2014   2015
Terrains261 228   252 160
Bâtiments527 345   709 808
Travaux et infrastructures3 661   3 756
Matériel et outillage14 329   14 472
Matériel informatique504   289
Logiciels informatiques62 528   54 313
Véhicules28 514   27 922
Améliorations locatives98 459   123 452
Actifs en construction326 610   213 569
 1 323 178   1 399 741

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Il y a un nombre significatif de baux de bureaux et de résidences à l'étranger dont la valeur en dollars est minime. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)20162017201820192020 et exercices ultérieursTotal
Location de la chancellerie à Moscou4 7004 8004 8004 800144 400163 500
Location de la chancellerie à Hong Kong1 9751 9751 9751 9758 77516 675
Location de la chancellerie à Madrid1 8001 8601 9251 9924 35011 927
Location de la chancellerie annexe à Hong Kong2 1702 1702 1702 1708 14016 820
Location de la chancellerie à Dublin55055055055011 95014 150
Paiements de transfert1 350 2281 033 477495 127256 22962 7863 197 847
Placements et avances aux IFI275 258222 24554 75025 040-577 293
 1 636 6811 267 077561 297292 756240 4013 998 212

12. Passif éventuel

(a) Réclamations et litiges

Le Ministère est impliqué dans diverses actions en justice dans le cours normal de ses activités, et à titre d’administrateur du traité de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ces réclamations comprennent des montants déterminés et d'autres pour lesquels aucun montant n'est indiqué. Bien que le montant total des réclamations soit important, l'issue de ces recours judiciaires ne peut être déterminée. Les réclamations en suspens et les poursuites en instance pour lesquelles l'issue ne peut être déterminée s'élèvent à un total approximatif de 27 175 000 $ (2 500 000 $ en 2013-2014) au 31 mars 2015.

Une provision pour passifs éventuels est constituée lorsqu’il devient probable que le Ministère est responsable, qu'il engagera des frais et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. De l’avis de la direction, l’issue de l’une ou de l’ensemble de ces poursuites n’aura pas d’incidence défavorable significative sur la situation financière du Ministère.

(b) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement économique international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour le Ministère. Au 31 mars 2015, le capital sujet à appel était évalué à 21,0 milliards de dollars et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Aussi, différentes méthodes sont utilisées par le Ministère et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel du Ministère pour fin de divulgation comme passif éventuel. Le Ministère utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, le Ministère évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 8 059 851 554 $ au 31 mars 2015. Cependant, la BAD a décidé d'utiliser le Droit de Tirages Spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Les taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 9 229 017 789 $, représentant un écart de 1 169 166 235 $ avec l'évaluation du Ministère au 31 mars 2015.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Opérations entre apparentés - Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)20152014
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires57 89751 250
Locaux38 06935 704
Services juridiques1 4191 030
Indemnisation des accidentés du travail305306
 97 69088 290

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Gestion et administration des services communs

Conformément à la Politique des services communs du Conseil du Trésor (février 1997), et à la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, le Ministère a pour mandat de gérer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger.

Des protocoles d’entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d'État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles qui régissent la gestion et l’administration du régime des services communs, les spécifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.

i. Services communs fournis aux autres ministères

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par l’ensemble des ministères fédéraux et des organismes du gouvernement du Canada, le Protocole d’entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l’étranger a été normalisé et signé en février 2009.

Pour l’année financière terminée le 31 mars 2015, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l’étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les autorisations du Ministère sont ajustées selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les autorisations supplémentaires de l’exercice.

ii. Services communs fournis aux cooccupants

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles d’entente individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d’État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministère à l’étranger.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, cette activité s’élève approximativement à 25 788 523 $ (31 110 119 $ en 2013-2014) en financement en cours d’exercice reçu via des comptes à fins déterminées et par des recettes tirées d’une activité de crédit net.

(c) Administration de programmes au nom d’autres ministères

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente avec des Ministères partenaires relativement à l’administration de programmes particuliers à l’étranger. Le Ministère a administré environ 52 000 000 $ (58 000 000 $ en 2013-2014) à l’égard d’activités de programme et d'activités opérationnelles de plusieurs autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ 169 000 000 $ (184 000 000 $ en 2013-2014) en revenus au nom de Citoyenneté et immigration Canada. Ces revenus et charges sont constatés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et ne sont pas enregistrés dans les présents états financiers.

(d) Autres transactions entre apparentés

Opérations entre apparentés - Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)20152014
Revenus – autres ministères et organismes106 4229 840
Charges – autres ministères et organismes240 564257 881

Les charges et revenus divulgués en (d) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà présentés en (a).

14. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la réalisation des résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables telles que décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)Le programme international du CanadaLes services internationaux destinés aux CanadiensDéveloppement international et aide humanitaireLa plateforme internationale du CanadaServices internesTotal 2015Total 2014
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales (AP no 1.1)Diplomatie et défense des intérêts (AP no 1.2)Commerce international (AP no 2.1)Services consulaires et gestion des crises (AP no 2.2)États fragiles et collectivités touchées par des crises (AP no 3.1)Pays à faible revenu (AP no 3.2)Pays à revenu intermédiaire (AP no 3.3)Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques (AP no 3.4)Engagement des Canadiens à l'égard du développement (AP no 3.5)Gouvernance, orientations stratégiques et prestation des services communs (AP no 4.1)Prestations du gouvernement du Canada (AP no 4.2)Services internes (AP no 5)
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales13 548664 238-----86-132--678 004470 589
Organismes sans but lucratif-71 7055 972---------77 677195 153
Autres niveaux de gouvernement du Canada-13 504----------13 50413 067
Aide au développement international962 954530-914 485652 507321 5781 038 461206 513---3 137 1242 547 260
Particuliers----------202-2021 680
Industrie-2 5342 113---------4 6472 692
Remboursement de dépenses d'années antérieures de paiements de transfert(10)(569)(8)-(3 118)(2 220)(1 102)(2 488)(703)---(10 218)(12 530)
Paiements de transfert engagés au nom du gouvernement------2 582(296 478)----(293 896)(84 981)
Total - paiements de transfert13 634754 3668 607-911 367650 287323 058739 581205 810132202-3 607 0443 132 930
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux69 997188 634133 34742 87311 70630 54119 21629 62311 750219 189170 611202 3451 129 8321 065 059
Services professionnels et frais spéciaux75963 28518 70310 2403859626912 381378103 9262 37221 950226 032215 376
Locations3 56614 7047 1542 3958241 5261 0301 682890175 6915 83918 915234 216212 670
Déplacements1 36212 9413 1501 0535461 3649451 87136628 70837 7507 20197 257101 669
Amortissement des immobilisations corporelles33866181------89 195-5 86995 649103 189
Acquisition de matériel et d'outillage, incluant les pièces et articles consommables3423 0069653667301715313 9261562 67021 50327 175
Services publics, fournitures et approvisionnements2302 365795274102726367437 3941172 65544 26443 566
Réparation et entretien93996334109---17-27 226501 42730 25227 912
Information1 1192 1731 642194-133412124 737951 55511 6859 064
Créances irrécouvrables-----3 846-----3224 1689 281
Télécommunications261374915-2---38872248481 000
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles39821------9 891-42210 38142 250
Perte sur taux de change961 144355130---140 430-3 29257444145 94851 570
Autres537122211772374-2 249361 0534 5172 228
Charges engagées pour le compte du gouvernement-------(140 430)----(140 430)(46 520)
Total - charges de fonctionnement78 020290 171166 91757 82613 48038 31421 96636 08113 393715 812217 090267 0521 916 1221 865 489
Total - charges91 6541 044 537175 52457 826924 847688 601345 024775 662219 203715 944217 292267 0525 523 1664 998 419
Revenus
Vente de biens et de services-303 142106 853-----57 211--167 236172 213
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles951951------21 996-1 03423 195566 862
Gain sur taux de change1141 365423155---140 431-4 13268525147 21352 864
Amortissement des prêts d'escompte-----1813 6155 501----19 13414 399
Autres revenus1511412712811 0422 2861 6881591 79751077 4338 443
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(215)(1 496)(3 661)(104 347)(81)(1 060)(15 901)(147 620)(159)(52 980)(73)(1 578)(329 171)(771 146)
Total - revenus932822 673-----32 156-8835 04043 635
Coût net des activités poursuivies91 6451 044 505175 44255 153924 847688 601345 024775 662219 203683 788217 292266 9645 488 1264 954 784

Annexe à la Déclaration de Responsabilité de la Direction Englobant le Contrôle Interne Exercé en Matière de Rapports Financiers - Exercice 2014-2015

1.0 Introduction

Le présent document donne un résumé d’information sur les mesures prises par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) pour disposer d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l’évaluation et les plans d’action connexes.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du MAECD en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

À l’appui de la Politique sur le contrôle interne, un système efficace de CIRF vise à fournir une assurance raisonnable que :

Un système de CIRF entièrement évalué nécessite que le MAECD documente les processus importants pour la compilation des rapports financiers, cerne les principaux contrôles, puis teste ces contrôles pour déterminer l’efficacité de la conception et du fonctionnement.

Le MAECD dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l’administrateur général a été mis en place. Il comprend les éléments suivants :

L’environnement de contrôle du Ministère comprend aussi les composantes suivantes :

2.2 Ententes de service afférentes aux états financiers

Ententes courantes

Le MAECD a recours à d’autres ministères pour le traitement de nombreuses opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes particulières

3.0 Résultats de l’évaluation du MAECD en 2014-2015

En 2014-2015, le MAECD a réalisé tous les tests sur l’efficacité de la conception et du fonctionnement des secteurs des principaux contrôles restants, à l’exception du processus sur les paiements de transfert (programmes de développement).

La section qui suit résume les principales constatations liées aux activités d’évaluation des contrôles internes menées au cours de l’exercice 2014-2015.

3.1 Tests sur l’efficacité de la conception des principaux contrôles

En 2014-2015, le MAECD a de nouveau consigné et réalisé des tests sur l’efficacité de la conception des procédures de fin d’exercice et du processus de préparation des états financiers, fondés sur le premier ensemble d’états financiers du nouveau Ministère fusionné. Les tests sur l’efficacité de la conception de tous les autres processus ont été réalisés au cours des exercices précédents.

Les tests sur l’efficacité de la conception ont permis au Ministère de déterminer que les mesures correctives suivantes étaient nécessaires :

Procédures de fin d’exercice et préparation des états financiers

Les mesures correctives cernées par les évaluations internes au Ministère sont prises en compte dans les plans d’action fondés sur la gestion des risques, préparés par les gestionnaires visés. Les recommandations visant le processus de fin d’exercice ont été intégrées aux procédures de fin d’exercice de 2014-2015.

Les mesures correctives recommandées à la suite des tests de l’exercice précédent (2013-2014) sont terminées (paiements de transfert – programmes de développement) ou très avancées (immobilisations). Les recommandations visant le système de gestion des Directives sur le service extérieur sont mises en œuvre en même temps que l’élaboration continue du système et sont aussi prises en compte dans les tests sur l’efficacité du fonctionnement.

3.2 Tests sur l’efficacité du fonctionnement des principaux contrôles

En 2014-2015, le MAECD a réalisé des tests sur l’efficacité du fonctionnement des cinq processus suivants : procédures de fin d’exercice et préparation des états financiers, paiements de transfert (autres programmes), processus propres aux missions, immobilisations et Directives sur le service extérieur.

Les tests sur l’efficacité du fonctionnement ont permis au Ministère de déterminer que les mesures correctives suivantes étaient nécessaires :

Procédures de fin d’exercice et préparation des états financiers

Paiements de transfert – Autres programmes

Processus propres aux missions

Immobilisations

Directives sur le service extérieur

Les mesures correctives cernées par les évaluations internes au Ministère sont adressées à travers des plans d’action fondés sur la gestion des risques, préparés par les gestionnaires visés.

Les mesures correctives recommandées à la suite des tests sur les processus de paiements de l’an dernier, en ce qui concerne les faiblesses cernées dans la vérification à la suite des paiements, n’ont pas encore été mises en place en raison de difficultés liées à la fusion.  

3.3 Surveillance continue des principaux contrôles

L’approche de surveillance continue du MAECD a été élaborée davantage en 2014-2015 et inclut maintenant la liste des principaux contrôles sur les risques importants qui devraient être examinés chaque année. La surveillance continue des principaux contrôles  commencera en 2015-2016.

4.0 Les progrès et le plan d’action du MAECD

4.1 Progrès réalisés en 2014-2015

Au cours de l’exercice 2014-2015, le MAECD a continué de faire des progrès importants dans l’évaluation et l’amélioration de ses principaux contrôles.

Le tableau suivant présente un sommaire des progrès réalisés par le Ministère. Il est fondé sur les plans établis à l’annexe de l’exercice précédent.

Élément du plan d’action de l’exercice précédentÉtat d’avancement
Le plan de surveillance continue sera étoffé en 2014-2015 afin de confirmer les domaines de contrôle au sein du nouveau Ministère, en fonction de la première série d’états financiers de ce dernier.L’approche de surveillance continue du MAECD a été étoffée et inclut maintenant une liste des principaux contrôles sur les risques importants qui doivent être examinés chaque année.
Le Ministère effectuera une analyse financière des missions afin de les classer par ordre de priorité, selon les processus en place. Les tests sur l’efficacité du fonctionnement des principaux contrôles des missions commenceront en 2014-2015 et s’appuieront sur cette analyse.L’analyse financière a été réalisée et un plan a été élaboré pour effectuer les tests d’efficacité du fonctionnement dans les missions.
Immobilisations : tests sur l’efficacité opérationnelle.Les tests sur l’efficacité du fonctionnement sont terminés.
Directives sur le service extérieur : tests sur l’efficacité du fonctionnement.Les tests sur l’efficacité du fonctionnement sont terminés.
Processus propres aux missions : tests sur l’efficacité du fonctionnement.Les tests sur l’efficacité du fonctionnement ont été réalisés sur des contrôles dans quatre grandes missions qui représentaient, ensemble, plus de 25 p. 100 de la valeur monétaire des processus financiers propres aux missions respectives.
Procédures de fin d’exercice et préparation des états financiers : tests sur l’efficacité du fonctionnement.Le MAECD a mis à jour les documents de ce nouveau processus à la suite de la fusion et a effectué les tests sur l’efficacité de la conception et du fonctionnement.
Paiements de transfert : tests sur l’efficacité du fonctionnement.Les tests sur l’efficacité du fonctionnement sont terminés.
Paiements de transfert (programmes de développement) : tests sur l’efficacité du fonctionnement.Les tests sur l’efficacité du fonctionnement de ce processus ne sont pas encore terminés.

4.2 Plan d’action

Grâce aux progrès réalisés jusqu’à présent, le MAECD est en voie de mettre en œuvre son plan de surveillance continue en 2015-2016. Ce plan sera fondé sur une nouvelle évaluation des risques liés aux états financiers, mis à jour pour le Ministère fusionné. Le plan vise un examen triennal de chaque processus ainsi qu’une évaluation annuelle des principaux contrôles sur les risques importants. Le MAECD effectuera aussi des tests de l’efficacité du fonctionnement du nouveau processus de paiements de transfert.

Voici le tableau du plan d’action du prochain exercice et des exercices suivants.

4.2.1   Plan d’évaluation et de surveillance pour 2014-2015 et les exercices subséquents
Processus opérationnelEfficacité du fonctionnementSurveillance continue en 2015-2016Surveillance continue en 2016-2017Surveillance continue en 2017-2018
Contrôles au niveau de l’entité (CNE)Terminé  
Contrôles généraux des technologies de l’information (CGTI)Terminé  ✓ 
Paiements de transfert – Programmes de développement2015-2016   
Paiements de transfert – Autres programmesTerminé  
Salaires et avantages sociauxTerminé  
Immobilisations à l’ACTerminé  
Paiements à l’ACTerminé 
Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationalesTerminé  
Placements et avances aux institutions financières internationalesTerminé    
Directives sur le service extérieurTerminé 
RevenusTerminé  
Procédures de fin d’exercice et préparation des états financiersTerminé 
Processus propres aux missionsTerminé 
Principaux contrôles sur les risques importantsS.O.
Date de modification: