États financiers 2016-2017

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère s'appuient sur le personnel du bureau du dirigeant principal de vérification, qui mène des audits de divers secteurs des opérations du Ministère ainsi que des travaux de vérification spécifiques à la production des rapports financiers annuels. La direction reçoit aussi l'appui du Comité ministériel de vérification (CMV). Le rôle fondamental du CMV consiste à fournir aux sous-ministres des conseils objectifs et des recommandations sur la pertinence des processus de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques du Ministère. Le CMV confirme au sous-ministre des Affaires étrangères leur appui aux états financiers.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Ian Shugart
Sous-ministre des Affaires étrangères

Arun Thangaraj
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Canada
1 septembre 2017

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)20172016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4 et note 5)959 429 1 062 573
Indemnités de vacances et congés compensatoires 43 389 40 788
Revenus reportés35 500 35 500
Avantages sociaux futurs (note 6)121 309 128 110
Total des passifs 1 159 627 1 266 971
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor793 490 931 096
Débiteurs et avances (note 7)175 006 126 321
Prêts à recevoir (note 8)620 518 519 042
Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI) (note 9)8 644 696 8 371 942
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 9)(8 644 696)(8 371 942)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 10)1 084 1 271
Total des actifs financiers bruts1 590 098 1 577 730
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7)(1 021)(943)
Prêts à recevoir (note 8)(620 518)(519 042)
Placements et avances aux IFI (note 9)(8 644 696)(8 371 942)
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 9)8 644 696 8 371 942
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 10)(1 084)(1 271)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement(622 623)(521 256)
Total des actifs financiers nets967 475 1 056 474
Dette nette ministérielle192 152 210 497
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 20 361 19 145
Immobilisations corporelles (note 11)1 459 047 1 406 546
Total des actifs non financiers 1 479 408 1 425 691
Situation financière nette ministérielle1 287 256 1 215 194
Obligations contractuelles (note 12)  
Passif éventuel (note 13)  

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ian Shugart
Sous-ministre des Affaires étrangères

Arun Thangaraj
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Canada
1 septembre 2017

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 marsRésultats prévus*
2017
20172016
Charges
Développement international2 419 8972 397 325 2 537 761
Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux971 255904 887 961 120
Assistance humanitaire internationale567 860841 325 694 009
Gouvernance, orientations stratégiques et services communs pour le réseau des missions732 830613 457 585 005
Sécurité internationale et développement démocratique240 415461 545 363 585
Commerce international 205 488276 204 250 150
Services internes231 998251 614 365 791
Gestion des conditions du gouvernement du Canada à l'égard de l'emploi à l'étranger 205 866245 959 257 182
Politiques intégrées en matière d'affaires étrangères, de commerce et de développement international83 04689 428 75 664
Services consulaires et gestion des urgences 58 60154 497 44 272
Charges engagées pour le compte du gouvernement(302 146)(315 272)(369 367)
Total des charges 5 415 1105 820 969 5 765 172
Revenus
Vente de biens et de services170 717168 748 161 213
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles118 287111 485 97 743
Gain sur taux de change  - constaté-4 772 8 084
Gain sur taux de change - non constaté88 89328 947 29 302
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts19 07819 124 19 165
Autres revenus 4 3978 928 8 930
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (358 440)(306 271)(286 646)
Total des revenus  42 93235 733 37 791
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 372 1785 785 236 5 727 381
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement5 897 944 5 886 921
Variations des montants à recevoir du Trésor(137 606)(274 628)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14)97 133 90 077
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages(20)(222)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères(153)(21)
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (72 062)25 254
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 1 215 194 1 240 448
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 1 287 256 1 215 194
Information sectorielle (note 15)  

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)20172016
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (72 062)25 254
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles155 019128 842
Amortissement des immobilisations corporelles(101 322)(101 930)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles(114 117)(112 901)
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 112 92192 794
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 52 5016 805
Variation due aux charges payées d'avance1 2166 358
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle(18 345)38 417
Dette nette ministérielle – début de l'exercice210 497172 080
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice192 152210 497

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)20172016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts5 785 236 5 727 381
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles(101 322)(101 930)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14)(97 133)(90 077)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 20 222
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 112 921 92 794
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances48 607 16 874
Augmentation des charges payées d'avance1 216 6 358
Diminution des créditeurs et charges à payer103 144 263 223
Diminution (augmentation) des revenus reportés-(35 500)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires(2 601)1 251
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs6 801 (9 637)
Transferts entre ministères153 21
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 857 042 5 870 980
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 11)155 019 128 842
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles(114 117)(112 901)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 40 902 15 941
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 897 944 5 886 921

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Ministère des Affaires mondiales (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174.

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2016-2017 a été établi d’après l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) d'Affaires mondiales Canada (AMC) tel qu'approuvée par le Conseil du Trésor (CT). L’AAP présente les quatre résultats stratégiques du Ministère. Les résultats stratégiques sont soutenus par une matrice en cascade, de programmes, de sous-programmes et de sous-sous-programmes auxquels sont associés des résultats attendus et des indicateurs de performance.

Résultat stratégique no 1 : Programme international du Canada – Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Résultat stratégique no 2 : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Résultat stratégique no 3 : Développement international et réduction de la pauvreté – La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Résultat stratégique no 4 : Réseau du Canada à l’étranger – Le ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d’atteindre ses priorités internationales.

Le programme des services internes offre des fonctions de soutien essentielles à tous les programmes d’Affaires mondiales Canada et comprend les services suivants : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologie de l’information, gestion des biens immobiliers, gestion du matériel, et gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  2. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  3. Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  4. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.
  4. Les charges reliées aux actifs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l'entité. Par exemple, ces charges incluent les transactions reliées aux opérations connexes découlant de la comptabilisation des prêts à recevoir, y compris la comptabilisation de l’écart d'actualisation.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés canadiens (EC) éligibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime. Les employés recrutés sur place (ERP) admissibles, qui sont engagés à l'étranger par les missions, participent à divers régimes conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré par le Ministère. Puisque le gouvernement du Canada est le répondant des régimes de retraite des ERP, les crédits liés aux contributions sont fournis au Ministère (crédit 15).
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s’accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L’obligation se rapportant aux EC est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L'obligation se rapportant aux ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'historique de paiement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs et avances qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin et lorsque significatif, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

Sites contaminés :

On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le gouvernement du Canada utilise le taux d'intérêt débiteur de 25 ans.

(i) Prêts à recevoir

Les prêts aux pays en développement et aux IFI pour l'aide au développement international et les paiements de transfert recouvrables sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, à un faible taux d'intérêt ou sans intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation nette estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels le Ministère a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle les autorisations parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus au Ministère. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Les prêts à recevoir ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(j) Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI)

Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait du Ministère. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Des avances sont émises à des IFI qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux IFI, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Les placements et avances aux IFI ainsi que les provisions correspondantes ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(k) Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est présenté au coût.

La période d'investissement s'est terminée en janvier 2009. Les retours sur investissement générés par le FICA sont enregistrés comme des revenus alors que le remboursement du capital et les frais de gestion applicables sont capitalisés dans l'investissement. Une provision a été établie en fonction de la valeur de réalisation estimative du fonds.

Le FICA ne peut servir à acquitter les passifs du Ministère et est donc considéré comme étant un actif détenu pour le compte du gouvernement du Canada.

(l) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(m) Charges payées d’avance

Les charges payées d’avance du Ministère sont principalement composées de loyers. Les charges payées d’avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu’à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l’accord contractuel satisfaites.

(n) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant d’opérations en devises étrangères sont inclus dans les revenus ou dans les charges de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (ainsi que dans la note 15), selon qu'il s’agit d’une perte ou d’un gain.

(o) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d’un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisationsPériode d’amortissement
Bâtimentsde 10 à 25 ans
Travaux et infrastructure30 ans
Matériel et outillagede 3 à 25 ans
Matériel informatiquede 3 à 15 ans
Logiciels informatiquesde 3 à 10 ans
Véhiculesde 5 à 10 ans
Améliorations locativesla durée du bail ou 25 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(p) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction (ou du Gouvernement) qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour les prêts, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)20172016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts5 785 236 5 727 381
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères(97 133)(90 077)
Amortissement des immobilisations corporelles(101 322)(101 930)
Remboursements de charges des exercices antérieurs21 212 21 850
Autres remboursements de dépenses de programmes7 507 2 584
Diminution des charges à payer pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs- 534
Diminution des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence8 407 2 993
Dépense pour mauvaises créances(294)(6 043)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (nette)(208)(3 079)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires(2 606)1 429
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs6 801 (9 637)
(Augmentation) du passif environnemental- (15)
Diminution des autres charges à payer 78 -
Revenus qui n'affectent pas les autorisations378 73
 5 628 056 5 546 063
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles155 019 128 842
Annulation de la dette des prêts pour le compte du gouvernement57 956 -
Perte sur taux de change aux IFI pour le compte du gouvernement28 947 29 302
Paiements de transfert aux IFI pour le compte du gouvernement240 773 287 540
Prêts - Contributions à remboursement non conditionnel 148 500 -
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages20 222
Augmentation des charges payées d'avance1 995 6 773
Produits de la vente des biens meubles en surplus de la Couronne1 220 1 106
Gain sur taux de change (4 418)(3 425)
Augmentation des avances comptables 1 899 410
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement ayant une incidence sur les autorisations58 20
Autorisations de l'exercice en cours utilisées6 260 025 5 996 853
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)20172016
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement1 665 867 1 601 370
Crédit 5 – Dépenses en capital213 417 180 760
Crédit 10 – Subventions et contributions4 251 966 3 938 481
Crédit 15 – Paiements au titre des programmes de pension d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les ERP64 706 64 508
Crédit 17 – Annulation de la dette - Cuba18 010 -
Autres autorisations législatives501 018 559 378
 6 714 984 6 344 497
Moins
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs86 752 127 155
Autorisations périmées : Fonctionnement132 050 71 389
Autorisations périmées : Capital54 914 45 019
Autorisations périmées : Subventions et contributions178 408 103 605
Autorisations périmées : Paiements au titre des programmes de pension d’assurance et de sécurité sociale  ou d’autres ententes pour les ERP2 321 476
Autorisations périmées : Autres autorisations législatives  514 -
 454 959 347 644
Autorisations de l’exercice en cours utilisées6 260 025 5 996 853

Les autorisations parlementaires fournies sont rapprochées aux autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées et correspondent aux montants indiqués sous les rubriques « Disponible pour emploi » et « Employés au cours de l’exercice courant » tel qu’il est indiqué dans le « Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations » du volume II des Comptes publics.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)20172016
Créditeurs - Parties externes808 085 902 114
Créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux35 419 31 760
Total des créditeurs843 504 933 874
Charges à payer115 925 128 699
Total des créditeurs et charges à payer959 429 1 062 573

5. Passif environnemental

Remediation of contaminated sites

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le Ministère a relevé un total de 1 site (1 site en 2016) qui pourrait être contaminé et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Le Ministère en a évalué 1 site (1 site en 2016) pour lequel des mesures sont possibles et pour lequel un passif de 15 000 $ (15 000 $ en 2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

De plus, il existe 23 sites non évalués (26 sites en 2016) pour lesquels des estimations ont été calculées à partir d’une technique de modélisation se fondant des sites contaminés ayant des fonctions semblables et un passif estimé de 0 $ (0 $ en 2016) a été calculé.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 15 000 $ (15 000 $ en 2016), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Dans le cadre du programme pour l'exercice financier 2017, 13 sites supplémentaires ont été analysés, 12 de ces sites ont été fermés suite à un examen historique. Sur les 26 sites restants qui étaient ouverts en 2016, 4 sites ont été fermés car ils ont été cédés.

Les efforts suivis du Ministère concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs et lorsque significatif, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2%. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On utilise le taux d’intérêt débiteur du Trésor du Gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2017 vont de 0,89 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,55 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

La nature et la source du passif
Nature et sourcePratiques reliées aux réservoirs de stockage (1)Totales
(1) Contamination associée aux fuites/déversements liés à des réservoirs de stockage de carburant.
Nombre de sites 201711
Passif estimé 20171515
Dépenses totales estimées (non-actualisées) 20171515
Recouvrement estimatifs 2017--
Nombre de sites 201611
Passif estimé 20161515
Dépenses totales estimées (non-actualisées) 20161515
Recouvrement estimatifs 2016--

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés canadiens (EC) du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2016-2017 s’élève à 70 629 114 $ (73 187 949 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Pour les employés recrutés sur place (ERP), le gouvernement du Canada participe, lorsque possible, aux régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales. Là où le Canada ne participe pas à un régime local donnant droit à des prestations de retraite, ou participe au régime local et qu’en plus, un régime de retraite offert par l’employeur est normalement fourni dans ce pays, le gouvernement du Canada fourni des avantages complémentaires de retraite via une combinaison de divers régimes de retraite locaux développés et administrés conformément aux lois et pratiques locales. Sinon, les avantages de retraite sont offerts par le régime de pension des employés du gouvernement du Canada recrutés sur place, lequel est administré par le Ministère. Chaque régime local est financé au préalable et peut être à cotisations ou à prestations déterminées. Le régime de pension est un régime de retraite à prestations déterminées fourni selon la méthode de financement par répartition. Le Ministère est responsable des dépenses relatives aux paiements au titre des programmes de pension et de sécurité sociale pour les ERP via le crédit 15 (contributions aux régimes de retraite distincts, à la sécurité sociale et prestations du régime de pension). La contribution de l’employeur en 2016-2017 s’élève à 43 811 534 $ (45 898 508 $ en 2015-2016). La responsabilité du Ministère à l’égard du régime se limite à ses contributions. Le gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime, est responsable du déficit du plan.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Pour les ERP, le flux de trésorerie futur estimé aux indemnités de départ est basé sur une moyenne historique des paiements d'indemnité de départ. Cette moyenne est multipliée par un taux pour tenir compte du fait que les ERP ne recevront pas tous une indemnité de départ. Finalement, le montant est multiplié par le nombre total des ERP. Les indemnités de départ des ERP ne sont pas capitalisées d’avance, de sorte que les prestations seront payées à même les autorisations futurs.

Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :

Avantages sociaux futurs (suite) - Indemnités de départ
(en milliers de dollars)20172016
Obligation au titre des prestations constituées au début de l’exercice128 110 118 473
Charge pour l’exercice2 390 25 823
Prestations versées au cours de l’exercice(9 191)(16 186)
Obligation au titre des prestations constituées en fin de l’exercice121 309 128 110

Le passif au titre des indemnités de départ des EC s’élève à 28 378 068 $, alors que celui des ERP est de 92 931 000 $.

c) Prestations d'assurance des employés recrutés sur place

Le Ministère est responsable pour les dépenses (primes à des régimes garantis locaux et avantages de régimes locaux auto-assurés) reliées aux prestations d'assurance des employés recrutés sur place, lesquelles incluent les régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie (via le crédit 15). Les dépenses pour 2016-2017 se sont élevées à 18 573 498 $ (18 133 639 $ en 2015-2016).

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du Ministère :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)20172016
Avances aux missions à l'étranger45 076 42 644
Avances aux employés
Avances d'affectation27 140 24 377
Autres avances et trop-payés aux employés 9 271 858
Total des avances aux employés 36 411 25 235
Débiteurs - autres ministères et organismes45 227 30 084
Débiteurs - parties externes20 860 25 317
Fonds en transit33 637 13 109
Autres avances6 586 6 586
Sous-total187 797 142 975
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes(12 791)(16 654)
Débiteurs et avances bruts175 006 126 321
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement(1 021)(943)
Débiteurs et avances nets173 985 125 378

8. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts et des paiements de transfert recouvrables du Ministère aux pays en développement et aux IFI :

Prêts à recevoir
(en milliers de dollars)20172016
(a) Durée de 30 ans délai de grâce de 7 ans non garanti portant intérêt au taux de 3% par année avec le remboursement final en mars 2005 :
Cuba - Renonciation en 2016-17- 9 547
(b) Durée de 35 ans délai de grâce de 4 ans non garanti portant intérêt au taux de 5% par année remboursements semestriels des intérêts avec premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :
Égypte43 234 44 996
(c) Durée de 50 ans délai de grâce de 10 ans non garantis non productifs d’intérêts avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 :
Banque africaine de développement469 594
Algérie2 743 3 170
Société de développement des Andes813 938
Argentine9 28
Bolivie212 254
Banque centrale américaine d’intégration économique38 115
Chili- -
Colombie39 66
République dominicaine1 617 1 854
Équateur1 451 1 756
Guatemala981 1 081
Indonésie94 583 104 894
Malaisie916 979
Malte175 200
Mexique1 4
Maroc2 839 3 224
Pakistan82 668 122 614
Paraguay- 20
Pérou6 9
Philippines723 820
Sri Lanka45 315 49 578
Thaïlande8 369 9 044
Tunisie22 219 25 514
(d) Délai de 50 ans délai de grâce de 13 ans non garanti non productif d’intérêts avec le remboursement final en mars 2023 :
Algérie7 471 8 716
 316 891 390 015
Écart d’actualisation non amorti(191 228)(234 348)
 125 663 155 667
Provision pour irrécouvrabilité(36 796)(58 903)
Total – Prêts aux pays en développement et aux IFI88 867 96 764
(e) Paiements de transfert recouvrables 673 500 525 000
Écart d’actualisation non amorti(141 849)(102 722)
Total – Paiements de transfert recouvrables531 651 422 278
Prêts à recevoir bruts620 518 519 042
Prêts à recevoir détenus pour le compte du gouvernement(620 518)(519 042)
Prêts à recevoir nets- -

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l’éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, en date de l’entente, qui était de 132 600 000 $. Selon l’accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par le Ministère au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d’un montant de 364 839 000 $.

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des cotisations versées à des tiers, qui sont remboursables sans conditions ou lorsque des conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur.

9. Placements et avances aux IFI

Le tableau suivant présente le détail des placements et des avances du Ministère aux IFI :

Placements et avances aux IFI
(en milliers de dollars)20172016
Placements
Banque africaine de développement314 122 305 177
Banque asiatique de développement383 997 380 011
Banque de développement des Caraïbes51 886 50 815
Banque interaméricaine de développement328 974 321 334
Corporation d'investissement interaméricaine1 995 1 948
 1 080 974 1 059 285
Avances
Fonds africain de développement2 875 463 2 770 023
Banque asiatique de développement - Spécial27 027 27 027
Fonds asiatique de développement2 353 575 2 305 885
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement agricole2 000 2 000
Banque de développement des Caraïbes – Régionale des Caraïbes du Commonwealth5 320 5 195
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement spécial355 486 338 389
Caisse du fonds pour l’environnement mondial890 570 835 820
Banque interaméricaine de développement – Fonds des opérations spéciales401 655 395 285
Banque internationale pour la reconstruction et le développement26 598 25 974
Fonds international pour le développement agricole441 883 429 384
Fonds monétaire international14 588 14 246
Fonds multilatéral du protocole de Montréal120 249 114 121
Fonds multilatéral d’investissement49 308 49 308
 7 563 722 7 312 657
Sous-total des placements et avances aux IFI8 644 696 8 371 942
Provision pour évaluation(8 644 696)(8 371 942)
Placements et avances aux IFI nets- -

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux IFI à zéro, puisque le Ministère ne s’attend pas à recouvrer ces placements et avances à l’avenir.

10. Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique

Le Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique (FICA) est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et du Plan d’action du G8 pour l’Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d’optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l’Afrique grâce à l’accroissement des investissements étrangers directs et d’optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consistait à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et était égal au moindre de : (i) 100 millions ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s’est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint, le Ministère recevra des revenus et des remboursements de capital. Depuis la création du Fonds, le Ministère a reçu des remboursements de capital du FICA équivalent à 60 240 000 $ et des revenus d’investissement de 8 206 000 $.

Ce partenariat a été officiellement dissout le 31 décembre 2015 et procède actuellement à la clôture de ses opérations.

La juste valeur marchande du FICA a subi une perte. Une provision pour perte de valeur de 45 600 000 $ est enregistrée à cet effet.

Le tableau suivant présente le détail du FICA :

Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique
(en milliers de dollars)20172016
Investissements
FICA solde d’ouverture46,871 51,475
Retours en capital(187)(4,604)
Frais de gestion capitalisés- -
 46,684 46,871
Provision pour perte de valeur(45,600)(45,600)
Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique brut1,084 1,271
FICA détenus pour le compte du gouvernement(1,084)(1,271)
Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique net- -

11. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles - Coût
(en milliers de dollars)Solde d’ouvertureAcquisitionsAdjustements (1)Aliénations et radiationsSolde de clôture
Terrains257 71013 56921 569(1 560)291 288
Bâtiments1 603 22420 1027 928(7 149)1 624 105
Travaux et infrastructures8 23834627-8 611
Matériel et outillage59 1882 39962(6 364)55 285
Matériel informatique3 782--(333)3 449
Logiciels informatiques116 3182 7901 712-120 820
Véhicules60 5104 945269(6 145)59 579
Améliorations locatives276 9406 28768-283 295
Actifs en construction220 759104 581(28 826)-296 514
 2 606 669155 0192 809(21 551)2 742 946
Immobilisations corporelles - Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)Solde d’ouvertureAmortissementAdjustements (1)Aliénations et radiationsSolde de clôture
(1) Les ajustements incluent des actifs en construction de 31 276 $ qui ont été transférés à d'autres catégories d'actifs à la suite de l'achèvement des projets.
Bâtiments905 01860 2726(6 113)959 183
Travaux et infrastructures761279--1 040
Matériel et outillage36 0094 136160(5 843)34 462
Matériel informatique3 639131-(333)3 437
Logiciels informatiques71 00512 672--83 677
Véhicules33 0935 690347(5 770)33 360
Améliorations locatives150 59818 142--168 740
 1 200 123101 322513(18 059)1 283 899
Immobilisations corporelles - Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)20162017
Terrains257 710291 288
Bâtiments698 206664 922
Travaux et infrastructures7 4777 571
Matériel et outillage23 17920 823
Matériel informatique14311
Logiciels informatiques45 31337 144
Véhicules27 41726 219
Améliorations locatives126 342114 555
Actifs en construction220 759296 514
 1 406 5461 459 047

Les autres ajustements comprennent les actifs transférés entre minsitères, les reclassifications, les capitalisations postérieures d'actifs et les amortissements non planifiés.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Il y a un nombre significatif de baux de bureaux et de résidences à l'étranger dont la valeur en dollars est minime. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)20182019202020212022 et exercices ultérieursTotal  
Location de la chancellerie à  Moscou2 8942 4932 6422 80139 40850 238
Location de la chancellerie à Hong Kong1 9751 9751 9751 9753 59711 497
Location de la chancellerie à Madrid1 8601 9251 9921 24311 03718 057
Location de la chancellerie annexe à Hong Kong2 1702 1702 1702 1702 32011 000
Location de la chancellerie à Dublin5505505505508 02010 220
Location de la chancellerie à Shanghai3 1003 1003 1003 1002 37914 779
Location de la chancellerie à Bruxelles9369369369369 55813 302
Location de la chancellerie au Brésil1 8101 9081 9702 08312 82220 593
Location de la chancellerie à Singapour3 2573 2593 2602 45980613 041
Location de la chancellerie aux États-Unis1 1211 1531 1851 2188 35813 035
Paiements de transfert2 057 3151 821 0041 120 618472 169105 1935 576 299
Placements et avances aux IFI163 54291 15966 11960 2676 197387 284
 2 240 5301 931 6321 206 517550 971209 6956 139 345

13. Passif éventuel

(a) Réclamations et litiges

Le Ministère est impliqué dans diverses actions en justice dans le cours normal de ses activités, et à titre d’administrateur du traité de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ces réclamations comprennent des montants déterminés et d'autres pour lesquels aucun montant n'est indiqué. Bien que le montant total des réclamations soit important, l'issue de ces recours judiciaires ne peut être déterminée. Les réclamations en suspens et les poursuites en instance pour lesquelles l'issue ne peut être déterminée s'élèvent à un total approximatif de 35 222 853 $ au 31 mars 2017 (30 283 818 $ en 2015-2016).

Une provision pour passifs éventuels est constituée lorsqu’il devient probable que le Ministère est responsable, qu'il engagera des frais et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. De l’avis de la direction, l’issue de l’une ou de l’ensemble de ces poursuites n’aura pas d’incidence défavorable significative sur la situation financière du Ministère.

(b) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement économique international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour le Ministère. Au 31 mars 2017, le capital sujet à appel était évalué à 21,8 milliards de dollars et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Aussi, différentes méthodes sont utilisées par le Ministère et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel du Ministère pour fin de divulgation comme passif éventuel. Le Ministère utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, le Ministère évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 8 462 653 230 $ au 31 mars 2017. Cependant, la BAD a décidé d'utiliser le Droit de Tirages Spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Les taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 9 526 258 404 $, représentant un écart de 1 063 605 174 $ avec l'évaluation du Ministère au 31 mars 2017.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Opérations entre apparentés
(en milliers de dollars)20172016
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires61 182 57 724
Locaux34 470 30 346
Services juridiques1 170 1 699
Indemnisation des accidentés du travail311 308
 97 133 90 077

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Gestion et administration des services communs

Conformément à la Politique des services communs du Conseil du Trésor (février 1997), et à la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, le Ministère a pour mandat de gérer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger.

Des protocoles d’entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d'État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles qui régissent la gestion et l’administration du régime des services communs, les spécifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.

i. Services communs fournis aux autres ministères

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par l’ensemble des ministères fédéraux et des organismes du gouvernement du Canada, un nouveau Protocole d’entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l’étranger a été signé en septembre 2014.

Pour l’année financière terminée le 31 mars 2017, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l’étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les autorisations du Ministère sont ajustées selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les autorisations supplémentaires de l’exercice.

ii. Services communs fournis aux cooccupants

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles d’entente individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d’État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministère à l’étranger.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, cette activité s’élève approximativement à 27 892 994 $ (26 242 368 $ en 2015-2016) en financement en cours d’exercice reçu via des comptes à fins déterminées et par des recettes tirées d’une activité de crédit net.

(c) Administration de programmes au nom d’autres ministères

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente avec des Ministères partenaires relativement à l’administration de programmes particuliers à l’étranger. Le Ministère a administré environ 63 937 232 $ (62 836 066 $ en 2015-2016) à l’égard d’activités de programme et d'activités opérationnelles de plusieurs autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ 168 619 134 $ (162 931 123 $ en 2015-2016) en revenus au nom de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ces revenus et charges sont constatés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et ne sont pas enregistrés dans les présents états financiers.

(d) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)20172016
Revenus – autres ministères et organismes106 41298 756
Charges – autres ministères et organismes217 996226 569

Les charges et revenus divulgués en (d) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà présentés en (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la réalisation des résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables telles que décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)Le programme international du CanadaServices de commerce international et consulaires destinés aux CanadiensDéveloppement international et réduction de la pauvretéRéseau du Canada à l’étrangerServices internesTotal 2017Total 2016
Politiques intégrées en matière d'affaires étrangères, de commerce et de développement international (AP no 1.1)Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux (AP no 1.2)Commerce international (AP no 2.1)Services consulaires et gestion des urgences (AP no 2.2)Sécurité internationale et développement démocratique (AP no 3.1)Développement international (AP no 3.2)Assistance humanitaire internationale (AP no 3.3)Gouvernance, orientations stratégiques et services communs pour le réseau des missions (AP no 4.1)Gestion des conditions du gouvernement du Canada à l'égard de l'emploi à l'étranger (AP no 4.2)Services internes (AP no 5)
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales-544 9114 100-274 93878 9906 596---909 535823 538
Organismes sans but lucratif-46 5137 859-6 036-----60 40871 921
Autres niveaux de gouvernement du Canada-15 998--------15 99813 805
Aide au développement international12031 856108-143 0812 197 201832 409---3 204 7753 253 897
Particuliers--------381-381241
Industrie--11 411-------11 4116 367
Remboursement de dépenses d'années antérieures de paiements de transfert-(267)(4)-(811)(10 524)(4 498)---(16 104)(16 438)
Paiements de transfert engagés au nom du gouvernement----(184)(284 470)(1 671)---(286 325)(340 065)
Total - paiements de transfert 120 639 011 23 474 -423 060 1 981 197 832 836 -381 -3 900 079 3 813 266
Charges de fonctionnement  
Salaires et avantages sociaux74 475179 731134 79036 85816 62693 6314 321238 909197 073161 0151 137 4291 161 636
Services professionnels et frais spéciaux4 26340 97025 68112 44813 689-1 89588 2734 27343 450234 942224 111
Locations2 27021 1885 2561 1299903 696163169 1366 05516 263226 146224 437
Déplacements3 46013 5488 2672 4786 0994 81640312 19838 1078 90898 284103 139
Amortissement des immobilisations corporelles28235971 62940630--19 199-9 417101 322101 930
Acquisition de matériel et d'outillage incluant les
pièces et articles consommables
3602 07089433889124720 289394 06228 27226 142
Services publics fournitures et approvisionnements2951 7801 1662846022102035 55672 28542 20546 071
Réparation et entretien161 0091767983-21 989-2 85026 13026 574
Information3954 1184 3611461615912 553-2 09913 84811 796
Créances irrécouvrables---------2942946 043
Télécommunications2534398488963875624121 8442 165
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles 59-6----939-71 0115 393
Perte sur taux de change - constatée464873049310--2 334133163 60311 177
Perte sur taux de change  - non constatée-----28 947----28 94729 302
Autres3 362273102190539-1 32692365 5601 292
Charges engagées pour le compte du gouvernement-----(28 947)----(28 947)(29 302)
Total - charges de fonctionnement 89 308265 876252 73054 49738 301102 7116 818613 457245 578251 6141 920 8901 951 906
Total - charges 89 428904 887276 20454 497461 3612 083 908839 654613 457245 959251 6145 820 9695 765 172
Revenus
Vente de biens et de services-983 355107 059---58 236--168 748161 213
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles-67401----107 855-3 162111 48597 743
Gain sur taux de change  - constaté5857336210812--3 265183764 7728 084
Gain sur taux de change - non constaté-----28 947----28 94729 302
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts-----19 124----19 12419 165
Autres revenus328625319824 33013 49813568 9288 930
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(60)(704)(4 213)(104 859)(14)(52 369)(1)(140 548)(18)(3 485)(306 271)(286 646)
Total - revenus1 320 158 2 506 -32 -32 306 1 409 35 733 37 791
Coût net des activités poursuivies 89 427 904 567 276 046 51 991 461 361 2 083 876 839 654 581 151 245 958 251 205 5 785 236 5 727 381

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de Responsabilité de la Direction Englobant le Contrôle Interne en Matière de Rapports Financiers - Exercice 2016-2017

1. Introduction

Le présent document donne un résumé d’information sur les mesures prises par Affaires mondiales Canada (AMC) pour maintenir un système efficace de contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes et l’évaluation des résultats ainsi que les plans d’action connexes.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AMC dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

2. Système ministériel de contrôles internes en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

AMC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôles internes. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par l’administrateur général, est instauré et englobe :

L’environnement de contrôle du Ministère comprend aussi les éléments suivants :

2.2. Ententes de services propres aux états financiers

Ententes courantes

AMC a recours à d’autres ministères gouvernementaux pour le traitement de nombreuses opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes particulières

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2016-2017

Les sections qui suivent résument les principales constatations liées aux activités d'évaluation des contrôles internes menées au cours de l'exercice 2016-2017.

3.1. Contrôle clés nouveaux ou modifiés de façon importante

La mise en œuvre du nouveau système de paie Phénix a fondamentalement modifié le processus de la paie et il faudra faire une évaluation du nouveau processus et des contrôles qui s'y rattachent. L'élaboration de documents sur ce nouveau processus et l'évaluation de ce dernier sont commencées, mais elles ne peuvent être terminées avant que le système soit stabilisé.

3.2. Programme de surveillance continue

AMC a mis en œuvre un programme de surveillance continue  axé sur les risques, qui englobe les trois domaines de contrôle et vise à surveiller continuellement l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers. Le programme est une approche à deux volets qui prévoit ce qui suit :

3.2.1 Évaluation annuelle axée sur les risques

En  2016-2017, le Ministère a réévalué les contrôles généraux de la TI, les salaires et les avantages sociaux et les paiements à l'Administration centrale. Les principaux contrôles sur les risques importants relatifs aux prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales, aux placements et avances aux institutions financières internationales, aux paiements de transfert, aux immobilisations, aux procédures de fin d'exercice et aux processus propres aux missions ont également été évalués. Des problèmes significatifs liés aux contrôles ont été constatés dans les endroits suivants :

Les mesures correctives cernées dans les évaluations du CIFR au Ministère sont prises en compte dans les plans d’action fondés sur la gestion des risques préparés par les responsables du processus opérationnel.

4. Progrès et plan d’action d’Affaires mondiales Canada

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2016-2017

Affaires mondiales Canada a exercé une surveillance continue conforme au plan cyclique de l’exercice précédent, comme en témoigne le tableau suivant.

Élément du plan de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en coursÉtat
Suivi continu du processus des contrôles généraux de la TITerminé comme prévu. Les recommandations ont été présentées à la haute direction. 
Surveillance continue du processus relatif aux salaires et avantages sociauxLa mise à l'essai relative à la surveillance continue n'est terminée qu'en partie, en raison de plusieurs lacunes cernées dans la conception et des problèmes constants avec Phénix.
Surveillance continue du processus des paiements à l'Administration centrale

Terminé comme prévu. Les recommandations ont été présentées à la haute direction. 

Surveillance continue des processus propres aux missionsDeux missions ont été évaluées tel que prévu (Rome et Tokyo). Des recommandations ont été présentées à la haute direction, et la mise en œuvre des mesures correctives a commencé.

Examen des principaux contrôles sur les risques importants

  • Paiements de transfert
  • Immobilisations
  • Prêts aux pays en développement
  • Placements et avances aux institutions financières internationales
  • Directives sur le service extérieur
  • Procédures de fin d’exercice
Terminé comme prévu. Les résultats ont été communiqués à la haute direction.

4.2 Plan d’action

Le plan cyclique triennal de surveillance continue d'Affaires mondiales Canada, fondé sur la vérification annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, est présenté au tableau 4.2.1. Le plan prévoit un examen triennal de chaque processus ainsi qu’une évaluation annuelle des contrôles clés dans les missions et des principaux contrôles sur les risques importants.

4.2.1 Plan d’évaluation et de surveillance pour 2017-2018 et les exercices subséquents
Processus opérationnelSurveillance continue
2017-2018
Surveillance continue 2018-2019Surveillance continue 2019-2020
Contrôles au niveau de l’entité (CNE)  
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI)  
Paiements de transfert  
Salaires et avantages sociaux  
Immobilisations à l’AC  
Paiements à l’AC  
Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales  
Placements et avances aux institutions financières internationales  
Directives sur le service extérieur  
Revenus  
Procédures de fin d’exercice et préparation des états financiers  
Processus propres aux missions
Principaux contrôles sur les risques importants
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