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Affaires étrangères, commerce et développement Canada
Rapport financier trimestriel

Pour la période terminée le 30 septembre 2015

Table des matières

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2015-16. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère.

Tableau 1 : Changements importants aux autorisations
Autorisations (en milliers de dollars)Exercice
2015-2016
Exercice
2014-2015
Écart
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016(1)Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (1)$%
Dépenses nettes de fonctionnement1 504 1071 449 57654 5314%
Dépenses en capital155 070320 300(165 230)-52%
Subventions et contributions3 573 4103 431 945141 4654%
Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale50 77950 779-0%
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés102 24996 5645 6856%
Salaire et allocation pour automobile des ministres24824352%
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique250250-0%
Renonciation de la dette du Pakistan124 640172 252(47 612)-28%
Dépenses des produits de l'aliénation des biens en surplus de l'État1 2331 291(58)-4%
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs18-18100%
Paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés
pour le vaccin contre le pneumocoque
-10 916  (10 916) -100% 
Paiements aux institutions financières-encaissement de notes-245 000(245 000)-100%
Paiements aux institutions financières internationales-paiements directes245 000-245 000100%
Autorisations budgétaires totales5 757 004 5 779 116 (22 112)0%
Autorisations non-budgétaires68 11979 632(11 513)-14%
Autorisations totales5 825 123 5 858 748 (33 625)-1%
1 N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 54,5 millions de dollars. Ceci est le résultat des effets des fluctuations des taux de change et de l'inflation sur les coûts d’opérations et les salaires des employés recrutés sur place. Le financement reçu pour les dépenses de fonctionnement du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales a aussi contribué à cette hausse.

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 165,2 millions de dollars. Cette diminution est attribuable aux fonds reçus en 2014-15 dédiés à la consolidation du Haut-commissariat du Canada, à Trafalgar Square, Londres. Un changement dans le profil de financement lié au projet de déménagement de la chancellerie de Moscou a aussi contribué à cet écart.

Les autorisations de subventions et contributions ont augmenté de 141,5 millions de dollars. Cet écart s’explique par le financement reçu pour les paiements de transfert relatifs au Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et le Fonds pour la paix et la sécurité mondiale. Cette hausse est également associée au nouveau financement dédié à l’appui du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

ii. Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 5,7 millions de dollars. Cette augmentation est causée principalement par la composante salariale du financement supplémentaire reçu pour les dépenses de fonctionnement du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiale, les fluctuations des taux de change sur les salaires des employés recrutés sur place et les rémunérations liées aux nouvelles négociations collectives.

La renonciation de la dette du Pakistan de 124,6 millions de dollars représente le solde disponible transféré des exercices antérieurs. Pour 2014-15, le solde d’ouverture était de 172,2 millions de dollars duquel 47,6 millions de dollars ont été utilisés au cours de l’exercice. En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447,5 millions de dollars. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan est tenu d’effectuer des investissements équivalents dans leur secteur de l’éducation.

Les autorisations législatives des paiements aux institutions financières internationales (IFI) sont demeurées constantes comparativement à l’exercice précédent. Les autorisations disponibles en 2014-15 reflétaient l’ancienne méthode de paiement par le biais d’encaissement des notes par les IFI tandis que, les montants autorisés cette année reflètent la méthode la plus efficiente sur le plan administratif de paiements directs aux IFI.

iii. Les autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont diminué de 11,5 millions de dollars. Ceci est en grande partie causé par une réduction des avances de fonds de roulement pour les prêts et les avances consenties aux missions à l'étranger. De plus, les paiements anticipés aux institutions financières internationales de souscription au capital ont diminué.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus déduits des dépenses du Ministère pour les deux premiers trimestres et leur comparaison avec l’exercice précédent.

Tableau 2 : Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)Avril à Septembre
2015-16
Avril à Septembre
2014-15
Écart
$%
Dépenses :
Salaires et avantages sociaux536 024531 8294 1951%
Transports et communications46 03247 532(1 500)(3%)
Information3 2903 492(202)(6%)
Services professionnels et spéciaux90 71184 0616 6508%
Location114 896106 7758 1218%
Réparation et entretien11 60810 3211 28712%
Services publics, fournitures et approvisionnements17 56717 0724953%
Autres6 53622 359(15 823)(71%)
Total dépenses d'opération826 664823 4413 2230%
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux16 12455 322(39 198)(71%)
Acquisition de machines et de matériel10 6379 7868519%
Total des acquisitions26 76165 108(38 347)(59%)
Paiements de transfert1 230 704938 143292 56131%
Dépenses budgétaires brutes totales2 084 1291 826 692257 43714%
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes affectées aux dépenses8 38929 209(20 820)(71%)
Dépenses budgétaires nettes totales2 075 7401 797 483278 25715%
i. Dépenses d’opération

Services professionnels et spéciaux – L’augmentation de 6,7 millions de dollars est essentiellement expliquée par une hausse des dépenses de sécurité cette année financière dans certaines missions à l’étranger ainsi que le recours aux consultants TI pour l’amélioration du Système des contrôles à l'importation et à l’exportation.

Location – L’augmentation de 8,1 millions de dollars en dépenses de location est majoritairement liée à l’augmentation régulière des loyers des immeubles de bureaux et résidences.

Réparation et entretien – L’augmentation de 1,3 million de dollars est principalement attribuable à la hausse des frais d’entretien et de réparations des immeubles résidentiels (logements du personnel) outre-mer au cours de cette année financière.

Autres – La diminution de 15,8 millions de dollars est, en grande partie, le résultat de la mise en œuvre de la paye en arrérages au cours du premier trimestre 2014-2015 par le gouvernement du Canada. Ce processus a exigé un paiement transitoire et donc un écart non-récurrent.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de terrains, bâtiments et travaux – La diminution de 39,2 millions de dollars s’explique généralement par les coûts de rénovations significatifs encourus en 2014-15 et liés au projet de la revitalisation de la Maison du Canada à Londres.

iii. Subventions et contributions

L’augmentation de 292,6 millions de dollars en paiements de transfert est, en grande partie, le résultat des écarts temporaires des décaissements à la Banque Mondiale et aux Programmes de développement des Nations Unies en 2015-16.

iv. Revenus

La diminution de 20,8 millions de dollars en revenus provient d’un écart temporaire dû au recouvrement par le MAECD des coûts partagés avec d’autres organisations installées dans les locaux des missions. En comparaison à l’année dernière, ces revenus n’avaient pas été perçus à la fin du deuxième trimestre. Il est prévu que la majorité de ces revenus sera encaissé et enregistré au troisième trimestre de l’année financière en cours.

3. Risques et incertitudes

Compte tenu du mandat de DFATD, le ministère doit opérer dans un environnement en constante évolution qui est influencé par de nombreux facteurs externes (politique, économie mondiale, contrôles à l’exportation et à l’importation, contextes sociaux) y compris le repositionnement des tendances mondiales. De plus, le ministère doit opérer dans une période de restrictions budgétaires en raison du gel du budget de fonctionnement qui a été annoncé pour tous les ministères et organismes gouvernementaux au Budget 2014.

Considérant cet environnement, un nouveau processus de planification intégrée des activités a été mis en place pour soutenir la gestion des risques grâce à la surveillance accrue des risques et des stratégies d'atténuation. Le ministère a également amélioré ses prévisions financières et continue de trouver des façons d'absorber ou de financer les activités selon les limites des pouvoirs de dépenser existantes sans compromettre les résultats des programmes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le cadre de la stratégie ministérielle de dotation de la haute gestion, des nominations de cadres supérieurs ont eu lieu comme suit :

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Daniel Jean
Sous-ministre des Affaires étrangères

T. Christine Hogan
Sous-ministre du Commerce international

Peter M. Boehm
Sous-ministre du Développement international par intérim/p.i.

Arun Thangaraj
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information

Ottawa (Ontario)
Date : 27 novembre 2015

Tableau 3 : État des Autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2015-2016Exercice 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016(1)Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreCrédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2015(1)Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses nettes de fonctionnement1 504 107359 800730 1661 449 576350 579710 423
Dépenses en capital155 07028 50740 225320 30051 69477 617
Subventions et contributions3 573 410715 8201 002 9773 431 945456 415727 918
Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale50 77913 46022 81750 77911 36822 370
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés102 24925 87551 68696 56432 35548 807
Salaire et allocation pour automobile des ministres2488212424361121
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique250541872506168
Renonciation de la dette du Pakistan124 640--172 252--
Dépenses des produits de l'aliénation des biens en surplus de l’État1 233--1 291--
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs18618---
Paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés
pour le vaccin contre le pneumocoque
---10 91610 91610 916
Paiements aux institutions financières-encaissement de notes---245 00016 705199 243
Paiements aux institutions financières internationales-paiements directes245 00016 705227 540---
Autorisations budgétaires totales5 757 004 1 160 309 2 075 740 5 779 116 930 154 1 797 483
Autorisations non-budgétaires68 119(4 856)(481)79 632(2 300)8 088
Autorisations totales5 825 123 1 155 453 2 075 259 5 858 748 927 854 1 805 571
Tableau 4 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2015-2016Exercice 2014-2015
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016(1)Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015(1)Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses:
Salaires et avantages sociaux1 008 143252 811536 024946 760261 306531 829
Transports et communications80 84021 54046 03296 71630 10947 532
Information11 3231 8513 29013 3802 2213 492
Services professionnels et spéciaux294 47057 93590 711279 08753 37684 061
Location209 93358 541114 896220 60055 101106 775
Réparation et entretien39 5208 26111 60834 7606 94110 321
Services publics, fournitures et approvisionnements55 84010 71517 56755 24910 22817 072
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux89 61013 23616 124207 71740 45155 322
Acquisition de machine et de matériel66 7117 09510 637111 8295 5259 786
Paiements de transfert3 818 660732 5791 230 7043 688 111484 096938 143
Autres129 1791 9856 536174 24458922 359
Dépenses budgétaires brutes totales5 804 229 1 166 549 2 084 129 5 828 453 949 943 1 826 692
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes affectées aux dépenses47 2256 2408 38949 33719 78929 209
Total des revenus affectés aux dépenses47 2256 240 8 389 49 337 19 789 29 209
Dépenses budgétaires nettes totales5 757 004 1 160 309 2 075 740 5 779 116 930 154 1 797 483
Date de modification: