Rapport financier trimestriel

Pour la période terminée le 31 décembre 2016

Table des matières

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 31 Décembre 2016 a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la  Partie II du Budget principal des dépenses..

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2016-17. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Affaires Mondiales Canada (AMC) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une base de dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère. Seules les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 Décembre 2016 sont inclues.

Tableau 1 : Changements importants aux autorisations (en milliers de dollars)
AutorisationsExercice 2016-2017Exercice 2015-2016Écart
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016$%
Dépenses nettes de fonctionnement1 616 6981 504 107112 5917%
Dépenses en capital241 958155 07086 88856%
Subventions et contributions3 932 6603 573 410359 25010%
Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale64 70660 8023 9046%
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés111 241102 2498 9929%
Salaire et allocation pour automobile des ministres25124831%
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique250250-0%
Renonciation de la dette du Pakistan124 640124 640-0%
Dépenses des produits de l'aliénation des bien en surplus de l'Etat3 6531 7131 940113%
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs1518( 3)-17%
Paiements aux institutions financières internationales paiements directes245 000245 000-0%
Autorisations budgétaires totales6 341 0725 767 507573 56510%
Autorisations non-budgétaires25 08668 119( 43 033)-63%
Autorisations totales6 366 1585 835 626530 5329%
i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement  ont augmenté de 112,6 millions de dollars. Ceci est principalement attribuable au financement reçu via le budget supplémentaire des dépenses en 2016-2017 pour :

L'augmentation est aussi attribuable au financement reçu pour les fluctuations des taux de change sur les dépenses d’exploitation à l'étranger et les salaires des employés recrutés sur place.

Ces augmentations ont été compensées par :

Les autorisations de dépenses en capital ont augmenté de 86,9 millions de dollars. Ceci est notamment attribuable au financement reçu via le budget supplémentaire des dépenses (B) dans le troisième trimestre de 2016-2017, pour :

L'augmentation est aussi attribuable au financement reçu pour le déménagement de la chancellerie pour les missions combinées auprès de l'Union européenne et de la Belgique.

Ces augmentations  ont été partiellenment compensées  par la baisse du montant reporté du budget des dépenses en capital reçu en 2016-17 comparativement à 2015-16.

Les autorisations de subventions et contributions ont augmenté de 359,3 millions de dollars.  Ceci est principalement dû au financement reçu via le budget supplémentaire des dépenses (B) pendant le troisième trimestre de 2016-2017, pour :

L'augmentation est aussi attribuable aux  fonds reçus pour :

Ces augmentations ont été compensées par :

ii. Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 9,0 millions de dollars. Cette augmentation est principalement causée par la composante salariale des éléments suivants :

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont diminué de 43 millions de dollars. Ceci est principalement attribuable à une réduction des paiements anticipés aux institutions financières internationales relatifs à la souscription au capital.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus déduits des dépenses du Ministère à la fin du troisième trimestre et leur comparaison avec l’exercice précédent.

Tableau 2 : Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant (en milliers de dollars)
Article courantAvril à décembre
2016-17
Avril à décembre
2015-16
Écart
$%
Dépenses
Salaires et avantages sociaux810 458800 5809 8781%
Transports et communications71 38371 394( 11)0%
Information6 3575 61374413%
Services professionnels et spéciaux148 877153 421( 4 544)(3%)
Location150 718156 709( 5 991)(4%)
Réparation et entretien14 95915 734( 775)(5%)
Services publics, fournitures et approvisionnements26 69327 323( 630)(2%)
Autres44 3487 71536 633475%
Total dépenses d'opération1 273 7931 238 48935 3043%
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux47 20027 74419 45670%
Acquisition de machines et de matériel21 44720 5928554%
Total des acquisitions68 64748 33620 31142%
Paiements de transfert2 244 6661 989 200255 46613%
Dépenses budgétaires brutes totales3 587 1063 276 025311 0819%
Moins les revenus affectés aux dépenses
Recettes affectées aux dépenses31 09725 4805 61722%
Dépenses budgétaires nettes totales3 556 0093 250 545305 4649%
i. Dépenses d’opération

Salaires et avantages sociaux – L’augmentation de 9,9 millions de dollars s’explique principalement par des dépenses plus élevées en matière de salaires des employés recrutés sur place. L’augmentation des contributions de l’employeur en matière de régime d’avantages sociaux des employés (RASE), conforme à l’augmentation des autorisations ministérielles y afférentes, contribue également à l’écart.

Services professionnels et spéciaux La diminution de 4,5 millions de dollars est principalement attribuable à une baisse des dépenses en services d’architecture pour les projets de Londres et Riyadh qui sont passés de la phase de conception en 2015-2016 à la phase de construction  cette année. La diminution des honoraires de consultants relatifs à des projets informatiques ainsi que l’écart temporaire sur les paiements liés à certaines Directives sur le Service Extérieur (DSE), ont également contribué à la diminution.

Location– La diminution de 6,0 millions de dollars  provient principalement d’un écart temporaire sur les paiements des frais de locations du siège social de  l’OIAC.

Réparation et entretien– La diminution de 0,8 million de dollars est majoritairement expliquée par certains délais relatifs aux services de maintenance effectués dans les missions.

Autres – L’augmentation de 36,6 millions de dollars est principalement due à une portion de la dette du gouvernement du Pakistan auquel le ministère a renoncé.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de terrains, bâtiments et travaux – L'augmentation de 19,5 millions de dollars est principalement attribuable aux coûts de la prolongation du bail du haut-commissariat du Canada à Londres financés par le budget de dépenses en capital en raison de la nature à long terme du bail. L’acquisition de résidences pour le personnel  à Londres a aussi contribué à l’augmentation.

iii. Paiements de transfert

L’augmentation de 255.5 millions de dollars s’explique notamment par une hausse des dépenses sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies (NU) en raison du nouveau barème de contribution des NU, adopté en décembre 2015 et reportant certains paiements  jusqu’en 2016-2017. L’augmentation est aussi attribuable aux paiements  pour le programme du Soutien aux forces de défense et de sécurité nationales afghanes et le programme de la Santé des mères, des nouveau-nés et des enfants lancé en 2016. Le paiement pour le Soutien à l’initiative des micronutriements, effectué en 2016-2017, a aussi contribué à l’augmentation puisqu’il n’ya pas eu de paiement équivalent durant l’exercice précédent (2015-2016).

iv. Revenus

L'augmentation de 5.6 millions de dollars des revenus provient d’un écart temporaire sur le recouvrement des coûts partagés avec d’autres organisations utilisant les locaux et services ministériels dans les missions à l’étranger (Cooccupants). Les retards dans le recouvrement des recettes ont conduit à la baisse des revenus déclarés lors des trois premiers trimestres de 2015-2016.

3. Risques et incertitudes

En tant que ministère fédéral opérant dans un environnement complexe et en évolution rapide, influencé par de nombreux facteurs externes tels que les contrôles de nature politique, économique, les contextes sociaux et les tendances mondiales changeantes, Affaires Mondiales Canada (AMC) est exposé à un large éventail de risques au Canada et à l'étranger.  De plus, le ministère fait face à des pressions financières et doit fonctionner en période de contrainte budgétaire. Une gestion efficace des risques est donc cruciale pour la capacité du Ministère à produire des résultats pour les Canadiens.

AMC continue d’être plus pragmatique et polyvalent dans sa gestion des fonds. Le ministère a amélioré les prévisions financières et continue de trouver des façons d'absorber ou de financer ses activités. Pour appuyer les décisions de la haute direction en vue de réaffecter les fonds au sein des autorisations de dépenses existantes, le Ministère entreprend des activités visant à réévaluer les besoins et les demandes des divers secteurs de programme sans compromettre la prestation des résultats des programmes. Cette approche a renforcé l'importance de lier le financement aux priorités ministérielles et aux objectifs des directions générales qui les soutiennent. Les directions générales et les secteurs de programme ont également été plus attentifs aux limites financières du Ministère, en identifiant plus tôt dans l’année leurs pressions et en révisant leurs activités et les fonds disponibles plus fréquemment en utilisant de plus en plus la planification prospective.

Pendant cette période de transition vers des services centralisés de rémunération, le ministère surveille de près ses dépenses salariales.

Pour assurer un contrôle efficace, la transparence et la responsabilisation dans la gestion des subventions et des contributions, le Ministère met en œuvre les dispositions de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Le Ministère utilise également un outil d'évaluation du risque fiduciaire (OERF), qui offre une approche cohérente et systématique pour évaluer, atténuer, surveiller et gérer le risque fiduciaire des projets d'aide au développement du Ministère.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Un changement au sein de la haute direction a eu lieu durant le troisième trimestre de l’année 2016-2017. Le poste de sous-ministre adjoint pour le secteur des services consulaires, de la sécurité et des affaires juridiques a été comblé, durant le trimestre, pour une durée indeterminée.

Il n’y a pas eu d’autres changements importants liés aux opérations, au personnel et aux programmes durant ce trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Ian Shugart
Sous-ministre des Affaires étrangères

Arun Thangaraj
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information

Ottawa, Ontario
Date : Le 1er Mars 2017

Tableau 3 : État des autorisations (non vérifié)
Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 décembre 2016.
(en milliers de dollars)
AutorisationsExercice 2016-2017Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreCrédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Crédits utilisés pour trimestre terminé le 31 décembre 2015Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses nettes de fonctionnement1 616 698368 4531 068 7231 504 107350 1251 080 291
Dépenses en capital241 95817 96681 805155 07025 95266 177
Subventions et contributions3 932 660963 0822 016 8763 573 410745 9781 748 955
Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale64 70612 40337 62360 80213 20636 023
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés111 24126 95981 089102 24925 75077 436
Salaire et allocation pour automobile des ministres2514114224842167
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique2507525025018205
Renonciation de la dette du Pakistan124 640-39 946124 640--
Dépenses des produits de l'aliénation des bien en surplus de l'Etat3 653-2 0001 7131 2331 233
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs1521518-18
Paiements aux institutions financières internationales paiements directes245 000-227 540245 00012 500240 040
Autorisations budgétaires totales6 341 0721 388 981 3 556 0095 767 5071 174 8043 250 545
Autorisations non-budgétaires25 086( 1 935)8 87868 11930 38329 902
Autorisations totales6 366 1581 387 0463 564 8875 835 6261 205 1873 280 447
 
 
Tableau 4 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 décembre 2016
(en milliers de dollars).
Article courantExercice 2016-2017Exercice 2015-2016
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Salaires et avantages sociaux1 065 435268 416810 4581 018 166264 556800 580
Transports et communications89 82026 01371 38380 84025 36271 394
Information14 3972 8756 35711 3232 3235 613
Services professionnels et spéciaux296 13659 895148 877294 47062 710153 421
Location258 37639 407150 718209 93341 813156 709
Réparation et entretien50 0375 40614 95939 5214 12615 734
Services publics, fournitures et approvisionnements64 39711 05626 69355 8409 75627 323
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux208 2544 05447 20090 09011 62027 744
Acquisition de machines et de matériel36 7339 77221 44766 7119 95520 592
Paiements de transfert4 177 910963 1582 244 6663 818 660758 4961 989 200
Autres127 80262344 348129 1781 1797 715
Dépenses budgétaires brutes totales6 389 2971 390 6753 587 1065 814 7321 191 8963 276 025
Moins les revenus affectés aux dépenses
Recettes affectées aux dépenses48 2251 69431 09747 22517 09225 480
Total des revenus affectés aux dépenses48 2251 69431 09747 22517 09225 480
Dépenses budgétaires nettes totales6 341 0721 388 9813 556 0095 767 5071 174 8043 250 545
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