Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2017

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Affaires mondiales Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2017 est de 2774. Le dénombrement total de la Base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014 est de 2809. Le dénombrement total de la Base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2015 est de 2820. Le dénombrement total de la Base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2016 est de 2784.

La réduction de 10 exigences de fardeau administratif par rapport au dénombrement de 2016 est le résultat de l’abrogation de deux règlements (le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria, et le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire), et la modification d’un règlement (le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)) entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017. Ces changements règlementaires bénéficient d’une dérogation de la règle du « un pour un » car ils permettent la mise en œuvre des obligations internationales non discrétionnaires.

Titre du règlementNuméro DORSDénombrement 2017
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine2014-603
Règlement d`application des résolutions des Nations Unies sur l`Iraq2004-22110
Règlement sur les déclarations (Convention sur les armes chimiques)2010-56416
Règlement sur les licences d’exportation97-204169
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine2014-1636
Licence générale d’exportation no 12 — Marchandises provenant des États- Unis97-1071
Licence générale d’exportation no 37 — Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis98-2643
Licence générale d’exportation no 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC98-2653
Licence générale d’exportation no 43 — Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations2012-8923
Licence générale d’exportation no 44 — Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations2012-9023
Licence générale d’exportation no 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit2012-16056
Licence générale d’importation no 102 — filés ou tissus96-2871
Licence générale d’importation no 106 — vêtements ou autres articles textiles97-1701
Licence générale d’importation no 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC98-2663
Licence générale d’importation no 193 — Roses97-771
Licence générale d’importation no 20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge95-4001
Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire2012-171
Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé2012-181
Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée2010-844
Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban2007-2041
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran2007-448
Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye2011-514
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie2009-924
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)2006-2877
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme2001-3609
Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale2007-661080
Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)2004-155228
Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’oeuvre2007-1626
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie2007-2853
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran2010-1653
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud2014-2353
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie2011-1143
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe2008-2483
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban99-4449
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo2004-2222
Règlement sur les eaux limitrophes internationales2002-44513
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan2004-1971
Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Sud2015-1654
Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Yémen2014-2134
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie2014-583
Licence générale d’exportation no 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignatairesDORS/2013-146
Licence générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avionsC.R.C., c. 6091
Licence d’exportation de marchandises pour usage spécial et personnelC.R.C., c. 6113
Licence générale d’exportation no Ex. 29 — Marchandises industrielles admissiblesDORS/94-7353
Licence générale d’exportation no Ex. 30 — Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissiblesDORS/94-7344
Licence générale d’exportation no Ex. 18 — Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexesSI/89-1211
Règlement sur le transbordementC.R.C., c. 6063
Règlement sur les certificats d’importationC.R.C., c. 603138
Règlement sur les autorisations d’importationDORS/95-36214
Règlement sur les licences d’importationDORS/79-557
Licence d'exportation de sucreDORS/83-7221
Licence générale d’importation no 100 — Marchandises agricoles admissiblesDORS/95-371
Licence générale d’importation no 19DORS/78-3841
Licence d'exportation de billesC.R.C., c.6122
Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier)DORS/87-32133
Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’oeuvre 2006)DORS/2007-15122
Total : 2774

Pour obtenir de plus amples informations

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Consultations auprès des Canadiens et de Gazette du Canada.

Les dénombrements des années antérieures d’Affaires mondiales Canada sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Simon Crépeault
Coordonateur des affaires réglementaires
Affaires mondiales Canada
125 promenade Sussex,
Ottawa, Ontario, K1A 0G2
(343) 203-2867
Simon.Crepeault@international.gc.ca

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