Plan prospectif de la réglementation : Marchandises non stratégiques (produits agricoles, textiles et vêtements, acier)

Modifications à la Liste des marchandises d’importation contrôlée et à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée en vue de la mise en œuvre de certaines parties de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (titre provisoire de l’initiative réglementaire)

Description de l’objectif

Objectif : Le Canada envisage des modifications à la Liste des marchandises d’importation contrôlée et à la Liste des marchandises à exportation contrôlée afin de mettre en œuvre les obligations prises au termes de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE).

Description du règlement : Par suite de la conclusion de l’AECG, il faut apporter des modifications réglementaires à la Liste des marchandises d’importation contrôlée et à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée avant l’entrée en vigueur de l’accord afin qu’il soit possible de mettre en œuvre et d’administrer certaines dispositions de l’AECG.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Les entreprises admissibles pourront bénéficier des engagements d’accès au marché d’importation et d’exportation établis en vertu de l’AECG.

Possibilités de consultation publique

Des initiatives de consultation ont été menées dans le cadre des consultations publiques générales liées à l’entente de l’AECG. Des consultations générales et sectorielles relatives à la gestion des contingents d’origine à l’exportation, qui peuvent entraîner des modifications à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, ont eu lieu du 21 juin 2016 au 31 août 2016. Aucune autre occasion de consultation ne sera offerte dans le cadre de cette initiative.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-6820
Télécopieur: 613-996-0612 / 613-995-5137
tic@international.gc.ca

Publication du Règlement sur les licences d’exportation (marchandises non stratégiques)

Description de l’objectif

Objectif : Le Canada mettra en œuvre un système de licences d’exportation et d’attribution de parts de contingents d’exportation pour certaines marchandises qui seront admissibles à un traitement tarifaire préférentiel par l’intermédiaire de « contingents d’origine » tel que prévu par l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Le décret proposé permettra de faire en sorte que les marchandises exportées dans le cadre de ce système de licences d’exportation et d’attribution de parts de contingents d’exportation soient assujetties à un seul ensemble de règlements sur les licences d’exportation.

Description du règlement : Le décret créera un règlement pour permettre au ministre de délivrer des licences d’exportation aux fins de l’administration de l’accès aux contingents d’origine en application de l’AECG, ainsi que les autres licences d’exportation pour les marchandises non stratégiques (beurre d’arachide, sucre et produits contenant du sucre, sirops et mélasse). Ces règlements définiront aussi les types de renseignements que le ministre peut demander et les éléments dont le ministre peut tenir compte lorsqu’il décide de délivrer ou non une licence.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Les entreprises admissibles bénéficieront d’un meilleur accès au marché et d’une mise en marché ordonnée.

Possibilités de consultation publique

Des initiatives de consultation ont été menées dans le cadre des consultations publiques générales liées à l’entente de l’AECG. Des consultations générales et sectorielles relatives à la gestion des contingents d’origine à l’exportation ont eu lieu du 21 juin 2016 au 31 août 2016. Aucune autre occasion de consultation ne sera offerte dans le cadre de cette initiative.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non stratégiques - Service de renseignements
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Publication du Règlement d’attribution de parts de contingents d’exportation

Description de l’objectif

Objectif : Le Canada mettra en œuvre un système de licences d’exportation et d’attribution de parts de contingents d’exportation pour certaines marchandises qui seront admissibles à un traitement tarifaire préférentiel par l’intermédiaire de « contingents d’origine » comme prévu par l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE). Le décret proposé pour promulguer le Règlement d’attribution de parts de contingents d’exportationest destiné à créer les pouvoirs officiels qui permettront l’attribution de contingents d’exportation.

Description du règlement : Le décret créera un règlement pour permettre au ministre de délivrer des attributions de parts de contingents d’exportation aux fins de l’administration de l’accès aux contingents d’origine en application de l’AECG, ainsi que pour les autres marchandises non stratégiques (beurre d’arachide, sucre et produits contenant du sucre, sirops et mélasse). Ces règlements définiront aussi les types de renseignements que le ministre peut demander et les éléments dont le ministre peut tenir compte lorsqu’il décide de délivrer ou non une licence.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Les entreprises admissibles bénéficieront d’une mise en marché ordonnée.

Possibilités de consultation publique

Des initiatives de consultation ont été menées dans le cadre des consultations publiques générales liées à l’entente de l’AECG. Des consultations générales et sectorielles relatives à la gestion des contingents d’origine à l’exportation ont eu lieu du 21 juin 2016 au 31 août 2016. Aucune autre occasion de consultation ne sera offerte dans le cadre de cette initiative.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non stratégiques - Service de renseignements
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Décret modifiant le Règlement sur les licences d’exportation (DORS/97-204)

Description de l’objectif

Objectif : Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global (AECG)entre le Canada et l’Union européenne (UE), le Canada clarifiera le Règlement sur les licences d’exportation (DORS/97-204) afin de restreindre son application aux marchandises et technologies militaires et stratégiques, ainsi qu’à certains produits forestiers et marchandises destinées aux pays figurant sur la Liste des pays visés. Le décret proposé permettra de faire en sorte que les marchandises exportées dans le cadre de ce système de licences d’exportation et d’attribution de parts de contingents d’exportation soient assujetties à un seul ensemble de règlements sur les licences d’exportation.

Description du règlement : Le décret proposé pour modifier l’actuel Règlement sur les licences d’exportation (DORS/97-204) exclura les marchandises qui seront assujetties au nouveau Règlement sur les licences d’exportation pour les contingents d’origine dans le cadre de l’AECG, de même que les marchandises non stratégiques.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Les exportateurs profiteront d’un énoncé de règlement qui établit une nette distinction entre les exigences de licence d’exportation pour les marchandises non stratégiques et celles pour les marchandises et technologies militaires et stratégiques, ainsi que certains produits forestiers et marchandises destinées aux pays figurant sur la Liste des pays visés.

Possibilités de consultation publique

Des initiatives de consultation ont été menées dans le cadre des consultations publiques générales liées à l’entente de l’AECG. Des consultations générales et sectorielles relatives à la gestion des contingents d’origine à l’exportation ont eu lieu du 21 juin 2016 au 31 août 2016. Aucune autre occasion de consultation ne sera offerte dans le cadre de cette initiative.

Personne-ressource au ministère

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Modifications à la Liste de marchandises d'importation contrôlée (Mise à jour de  l’annexe du Tarif des douanes)

Description de l’objectif

Objectif : Le décret proposé permettrait d’harmoniser la Liste de marchandises d'importation contrôlée pour qu’elle reflète les codes du Système harmonisé récemment acceptés et les descriptions utilisées par le Canada et d’autres parties contractantes de l’Organisation mondiale des douanes.

Description du règlement : Les modifications en question sont de nature technique puisqu’elles ont pour objet de modifier cinq codes ou descriptions de produit du Système harmonisé qui figurent dans la Liste de marchandises d'importation contrôlée à la suite du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2017)  [DORS/2016-253]

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Il s’agit d’une modification purement administrative pour tenir compte des récents changements à l’Annexe du Tarif des douanes du Canada. Des consultations publiques ne sont pas requises.

Personne-ressource au ministère

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Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits – SOR-96-389 (arrêté ministériel)

Description de l’objectif

Objectif : Le Canada envisage d’harmoniser la période d’allocation du contingent tarifaire (CT) pour le dindon (du 1er janvier au 31 décembre) avec l’année marketing/la période de contrôle du quota fédéral (du 1er mai au 30 avril). L’objectif de cette modification serait de faciliter la planification de la production domestique et d’ainsi accroître l’efficacité du marché et engendrer des bénéfices pour tous les acteurs de l’industrie.

Description de la réglementation : Le dindon et les produits du dindon sont contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et leurs importations soumises à un contingent tarifaire (CT). L’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits (l’Arrêté) est un règlement du gouvernement du Canada établissant la méthode par laquelle la quantité d’accès du CT pour le dindon est allouée, incluant la période d’allocation.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Une nouvelle ronde de consultations sur cette question sera engagée avec le Comité consultatif sur le contingent tarifaire pour le dindon, qui est composé de représentants de toutes les grandes associations de l'industrie, notamment les transformateurs, distributeurs, et importateurs de dindon, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, du ministère des Finances et d’Affaires mondiales Canada. Le détail des consultations et le moment où elles auront lieu seront annoncés en 2017. Nous anticipons que les consultations auprès du Comité consultatif auront lieu en 2017-2018.

Personne-ressource au ministère

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Arrêté désignant les inspecteurs en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation – Modification réglementaire au besoin (arrêté ministériel)

Description de l’objectif

Objectif : L’objectif de cette modification serait de garantir que la liste des inspecteurs désignés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) est maintenue à jour.

Description de la réglementation : La LLEI exige des demandeurs qu’ils tiennent des registres et autorise le ministre des Affaires étrangères à désigner des personnes pouvant inspecter ces registres. Les pouvoirs d’inspection octroyés par la LLEI fournissent le cadre légal permettant aux inspecteurs de contrôler tout lieu où les demandeurs conservent les registres et d’exiger copie des registres. L’objectif de cette modification serait de garantir que la liste des inspecteurs désignés en vertu de la Loi est maintenue à jour.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les individus mis de l’avant pour désignation comme inspecteurs sont embauchés selon les règles établies par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et les règlements afférents. Aucune consultation publique n’est requise.

Personne-ressource au ministère

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Arrêté modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (C.R.C., ch. 604) afin d’actualiser la description de l’item 118 (poudre de lait écrémé)

Description de l’objectif

Objectif : L’objectif de cette modification serait de faire correspondre la description de l’item 118 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée et la définition des produits correspondants fournie au Tarif des douanes.

Description de la réglementation : La Loi sur les licences d’exportation et d’importation octroie au Gouverneur en conseil l’autorité de dresser la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’importation pour différentes fins, dont mettre à exécution toute mesure d’application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, ou de mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental.

Le lait et la crème, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, contenant au plus 1,5 % en poids de matières grasses, qui sont classés dans les numéros tarifaires 0402.10.10 ou 0402.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, sont inclus sur la LMIC (item 118) en appui au système canadien de gestion de l’offre.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Aucune consultation publique n’est requise.

Personne-ressource au ministère

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Télécopieur: 613-996-0612 / 613-995-5137
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Arrêté modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée en vertu du paragraphe 5.1(1) et de l’article 6 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Description de l’objectif

Objectif : Grâce au programme de surveillance des importations d’acier, le Canada peut fournir aux parties intéressées des données statistiques précises et actuelles sur les importations d’acier au Canada. Plus précisément, les données et rapports sur la question de l’acier, y compris le type d’acier importé, la quantité, le prix et la provenance, font l’objet de l’intérêt constant de l’industrie canadienne de l’acier. Le programme arrive à échéance automatiquement aux trois ans. Selon la conjoncture et l’avis favorable de l’industrie de l’acier, le ministre peut recommander au gouverneur en conseil qu’un arrêté soit donné en 2017 pour reporter les aciers et produits de l’acier sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée, en application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), afin qu’ils puissent faire l’objet d’un programme de surveillance des importations d’acier à partir du 30 octobre 2017.

Description du règlement : En application du paragraphe 5.1(1) et de l’article 6 de la LLEI, les produits en acier ordinaire et en acier spécialisé ont été placés sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée. Conformément au paragraphe 5.1(2) de la LLEI, les aciers ou produits portés sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée aux termes d’un décret pris en application du paragraphe 5.1(1) sont réputés radiés de la liste à l’expiration des trois ans suivant la date de leur inscription aux termes du décret ou à la date, antérieure à celle de l’expiration, qui y est précisée. Le programme de surveillance des importations d’acier a été renouvelé systématiquement depuis 1986. Le cadre réglementaire actuel expirera le 30 octobre 2017.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises. Au cours des dernières années, le programme a été simplifié afin d’éliminer les contraintes pour l’industrie. Les frais de licence ont d’abord été abolis, puis, en avril 2012, les exigences d’autorisation individuelle et spéciale de cargaison ont été éliminées. À l’heure actuelle, la seule exigence imposée aux importateurs est la mention du numéro de licence générale d’importation dans la documentation présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ils peuvent se procurer leur numéro de licence sur les sites Web d’Affaires mondiales Canada ou de l’ASFC, ou auprès de l’autorité responsable de la Liste des marchandises d’importation contrôlée. Les coordonnées des services de renseignements sont également disponibles sur le site Web.

Possibilités de consultation publique

Des consultations auprès des parties prenantes auront lieu par courriel vers la fin du printemps et au moyen de rencontres avec le Comité sur le commerce de l’Association canadienne des producteurs d’acier.

Personne-ressource au Ministère

Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI) – Bureau de service
Téléphone : 1-877-808-8838 ou 613-944-1265
eics.scei@international.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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