Plan prospectif de la réglementation : Marchandises et technologies militaires et stratégiques

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2015)

Description de l’objectif

Objectif : Afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux concernant l’exportation de marchandises et de technologies militaires et stratégiques à double usage, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) doit refléter les plus récentes listes de contrôle des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels le Canada participe.

Affaires mondiales Canada (AMC) souhaite modifier la LMTEC du Canada de façon à ce qu’elle soit conforme aux listes de contrôle approuvées tous les ans par les États participant à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description du règlement : La modification de la LMTEC englobe les divers changements apportés aux quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation jusqu’à décembre 2015.

La terminologie relative à certains articles contrôlés pourrait être précisée; certains articles pourraient ne plus être soumis à un contrôle alors que d’autres articles et technologies pourraient être ajoutés à liste des marchandises contrôlées, exigeant des exportateurs canadiens qu’ils obtiennent une licence d’exportation pour ces marchandises.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, l'AMC consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.

Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies stratégiques et militaires.

Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations auxquels le Canada participe. Elles ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai et tout changement aux régimes est autorisé avant la fin de décembre.

Les consultations concernant les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2015) ont été achevées.

Personne–ressource au ministère

Direction des Contrôles à l’exportation - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-4331
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2016)

Description de l’objectif

Objectif : Afin que le Canada puisse mettre en œuvre ses engagements internationaux concernant l’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada doit refléter les plus récentes listes de contrôle des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels le Canada participe.

Affaires mondiales Canada (AMC) modifie la LMTEC du Canada sur une base régulière de façon à ce qu’elle soit conforme aux listes de contrôle approuvées tous les ans par les États participant à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description du règlement : La modification de la LMTEC englobe les divers changements apportés aux quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation jusqu’à la fin de décembre 2016.

La terminologie relative à certains articles contrôlés pourrait être précisée; certains articles pourraient ne plus être soumis à un contrôle alors que d’autres articles et technologies pourraient être ajoutés à la liste des marchandises contrôlées, exigeant des exportateurs canadiens qu’ils obtiennent une licence d’exportation pour ces marchandises.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, AMC consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.

Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies militaires et stratégiques.

Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations auxquels le Canada participe. Elles ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai, et tout changement aux régimes est autorisé avant la fin de décembre.

Les consultations concernant les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2016) ont été achevées.

Personne-ressource au Ministère

Direction des Contrôles à l’exportation — Service de renseignements
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2017)

Description de l’objectif

Objectif : Afin que le Canada puisse mettre en œuvre ses engagements internationaux concernant l’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada doit refléter les plus récentes listes de contrôle des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels le Canada participe.

Affaires mondiales Canada (AMC) modifie la LMTEC du Canada sur une base régulière de façon à ce qu’elle soit conforme aux listes de contrôle approuvées tous les ans par les États participant à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description du règlement : La modification de la LMTEC englobe les divers changements apportés aux quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation jusqu’à la fin de décembre 2017.

La terminologie relative à certains articles contrôlés pourrait être précisée; certains articles pourraient ne plus être soumis à un contrôle alors que d’autres articles et technologies pourraient être ajoutés à la liste des marchandises contrôlées, exigeant des exportateurs canadiens qu’ils obtiennent une licence d’exportation pour ces marchandises.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, AMC consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.

Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies militaires et stratégiques.

Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations auxquels le Canada participe. Elles ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai, et tout changement aux régimes est autorisé avant la fin de décembre.

Les consultations concernant les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2017) sont en cours.

Personne-ressource au Ministère

Direction des Contrôles à l’exportation — Service de renseignements
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Décret modifiant la Liste des pays visés (Belarus)

Description de l’objectif

Objectif : Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada consistant à renouer le dialogue diplomatique avec la communauté internationale, et à la suite des changements constructifs apportés récemment au Bélarus, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision de retirer le nom du Bélarus de la Liste des pays visés, en date du 7 mai 2016, ce qui aura pour effet de lever les restrictions imposées depuis décembre 2006.

Le retrait du Bélarus de la liste va dans le sens des mesures prises par les États-Unis et l’Union européenne. Il est également motivé par le fait que le Canada a pris acte des progrès réalisés par le gouvernement du Bélarus dans des domaines importants ayant trait aux droits de la personne, notamment la libération de prisonniers politiques et la tenue, en octobre 2015, d’élections présidentielles ayant montré un plus grand respect des normes internationales. De même, ce scrutin n’a été entaché par aucun acte de violence ou d’intimidation d’une ampleur comparable aux incidents signalés lors d’élections antérieures. Le Canada reconnaît également le rôle constructif joué par le Bélarus pour faciliter la négociation d’un cessez-le-feu et d’un accord de paix en Ukraine – les accords de Minsk – en septembre 2014 et en février 2015.

Description du règlement : Le décret modifiant la Liste des pays visés entraînera le retrait du nom du Bélarus de la Liste des pays visés, une liste des destinations vers lesquelles le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises et de technologies. À la suite de la modification de la Liste des pays visés, seuls les articles contrôlés visés par la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada nécessiteront une licence pour être exportés en toute légitimité.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

La modification de la Liste des pays visés réduira le fardeau administratif des petites entreprises au Canada du fait de la suppression des contrôles sur les exportations, à destination du Bélarus, d’articles qui auraient autrement été contrôlés.

Possibilités de consultation publique

En mai 2017, le ministre des Affaires étrangères fera une annonce publique à ce sujet. Les commentaires des participants sont positifs jusqu’à maintenant.

Personne–ressource au ministère

Direction des Contrôles à l’exportation - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-4331
Télécopieur: 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification: