Le 15 septembre 2009(10 h 45 HAE)
No251

Le ministre Day dépose les accords Canada-Jordanie en matière de commerce et d'investissement

Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, l'honorable Stockwell Day, a déposé aujourd'hui devant le Parlement le texte des accords en matière de commerce et d'investissement signés récemment par le Canada et la Jordanie. Il s'agit d'un Accord de libre-échange (ALE), d'un Accord de coopération dans le domaine du travail, d'un Accord sur l'environnement et d'un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE).

« En moins de quatre ans, ce gouvernement a conclu cinq accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux stratégiques, a déclaré le ministre Day. Les accords avec la Jordanie sont un exemple de plus de la façon dont notre gouvernement ouvre de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes, crée des emplois pour les Canadiens et stimule l'investissement en cette période de ralentissement économique mondial. »

À son entrée en vigueur, l'ALE éliminera les droits de douane actuellement perçus sur plus de 99 p. 100 (en valeur) des exportations canadiennes vers la Jordanie, ce qui profitera directement aux exportateurs canadiens. Les principaux secteurs commerciaux du Canada qui bénéficieront d'un accès immédiat de leurs produits en franchise de droits sont ceux de la foresterie, de la fabrication, de l'agriculture et de l'agroalimentaire, des secteurs où les entreprises canadiennes sont des chefs de file mondiaux.

Les accords parallèles dans le domaine du travail et de l'environnement contribueront à faire progresser les droits des travailleurs et la protection de l'environnement. Aux termes de l'Accord de coopération dans le domaine du travail, les deux pays s'engagent à respecter les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail, qui couvrent la liberté d'association et le droit à la négociation collective, ainsi que l'abolition du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination en milieu de travail.

Les dispositions de l'Accord sur l'environnement engagent les deux parties à hausser le niveau de protection de l'environnement, à appliquer efficacement leurs lois nationales de protection de l'environnement et à ne pas assouplir ces lois dans le but de favoriser le commerce ou l'investissement.

L'APIE aidera à créer un climat d'investissement prévisible en Jordanie et permettra aux Canadiens d'y investir en toute confiance.

Ces accords ont été déposés devant la Chambre des communes pour examen pendant une période de 21 jours de séance, conformément à la politique sur le dépôt des traités devant le Parlement. À la fin de ce délai, le gouvernement entend déposer le projet de loi nécessaire à la mise en œuvre de l'ALE et des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement. Il prendra également des mesures pour ratifier l'APIE, qui ne nécessite pas de loi de mise en œuvre.

Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et la Jordanie a atteint 92 millions de dollars en 2008.

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Mélisa Leclerc
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Cabinet du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique
613-992-6186

Le Service des relations avec les médias (commerce)
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613-996-2000

Document d'information

Accord de libre-échange Canada-Jordanie, accords sur la coopération dans le domaine du travail et de l'environnement et accord sur l'investissemenT

Le 15 septembre 2009, le gouvernement du Canada a déposé devant le Parlement le texte de l'Accord de libre-échange avec la Jordanie ainsi que ceux des accords parallèles de coopération dans le domaine du travail et de l'environnement ainsi que de l'accord de promotion et de protection des investissements étrangers.

Accord de libre-échange Canada-Jordanie

L'abolition des tarifs sur plus de 99 p. 100 (en valeur) des exportations canadiennes vers la Jordanie dès la mise en œuvre de l'accord de libre-échange constituera un avantage direct pour les exportateurs canadiens.

La Jordanie abolira tous les tarifs non agricoles et la plupart des tarifs agricoles. Les droits tarifaires moyens imposés par la Jordanie s'élèvent actuellement à 11 p. 100. À l'entrée en vigueur de l'ALE, la Jordanie abolira les tarifs se situant dans la fourchette de 10 à 30 p. 100 auxquels sont assujettis un grand nombre de biens dont l'exportation est importante pour le Canada, notamment les légumineuses, les frites surgelées, les aliments pour animaux, divers aliments préparés ainsi que certains produits et machines de l'industrie forestière. Ce sont là des secteurs où les sociétés canadiennes sont des chefs de file mondiaux.

L'ALE contribuera aussi au développement économique de la Jordanie en créant de nouveaux débouchés pour l'exportation de biens jordaniens vers le Canada. Les importations en provenance de la Jordanie ont totalisé 15 millions de dollars en 2008; les vêtements, les engrais et les produits agricoles figuraient au premier rang. Le Canada abolira tous les tarifs sur les biens jordaniens dès l'entrée en vigueur de l'ALE, sauf les droits hors contingent sur les produits laitiers, la volaille et les œufs, qui sont exclus des réductions tarifaires.

Accord de coopération dans le domaine du travail

Le Canada et la Jordanie s'engageront ce que leurs lois respectent la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1998 sur les principes et les droits fondamentaux au travail, qui couvre le droit à la liberté d'association et à la négociation collective ainsi que l'abolition du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination en milieu de travail.

Le Canada et la Jordanie s'engageront aussi à fournir des garanties en matière de santé et de sécurité au travail, de normes minimales d'emploi acceptables et d'indemnisation pour les blessures et les maladies liées au travail. Les travailleurs migrants bénéficieront des mêmes garanties juridiques que les ressortissants sur le plan des conditions de travail.

S'il met l'accent sur la coopération dans le domaine du travail, l'accord contiendra également des mécanismes d'exécution efficaces. Le défaut de respecter les principes de l'OIT et d'appliquer les lois nationales pourrait entraîner, en dernier recours, l'imposition d'une amende par un comité d'examen indépendant. Ces amendes seront versées dans un fonds de coopération spécial et seront utilisées pour renforcer les droits des travailleurs et corriger la situation.

Accord sur l'environnement

L'accord relatif à l'environnement exige du Canada et de la Jordanie qu'ils cherchent à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et qu'ils s'emploient à élaborer et à améliorer leurs lois et politiques en la matière. De plus, l'accord obligera les deux pays à mettre en application efficacement leurs lois nationales de protection de l'environnement et à ne pas assouplir ces lois dans le but de favoriser le commerce ou l'investissement.

Le Canada et la Jordanie s'engagent également à garantir la mise en place de processus d'évaluation environnementale et à fournir des recours en cas d'infraction aux lois sur la protection de l'environnement. En outre, les deux pays s'engagent à encourager les entreprises à adopter des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale et à promouvoir la sensibilisation et la participation de la population a ce chapitre. L'accord privilégie la consultation et la coopération comme moyens de régler les problèmes liés à la mise en application, et prévoit l'accès à un comité d'examen indépendant en dernier recours.

Accord de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Jordanie

L'accord de promotion et de protection des investissements étrangers découle d'un intérêt mutuel du Canada et de la Jordanie à stimuler les investissements bilatéraux. Lorsqu'il sera en vigueur, l'APIE Canada-Jordanie fournira aux investisseurs un niveau accru de prévisibilité, de certitude et de protection pour leurs investissements.

Un APIE est un traité international qui impose des obligations contraignantes aux gouvernements quant au traitement qu'ils réservent aux investisseurs et aux investissements étrangers. En établissant des règles claires et un mécanisme d'application efficace, les APIE fournissent un cadre juridique stable de promotion et de protection des investissements étrangers. Ils énoncent une série d'obligations garanties par les gouvernements, comme le traitement non discriminatoire, la protection contre l'expropriation sans indemnisation rapide et suffisante, le libre transfert de fonds, la transparence et le règlement des différends.