Le 28 septembre 2009 (18 h 30 HAE)
Nº 278

Déclaration du ministre Day concernant la décision du tribunal d'arbitrage visant l'Accord sur le bois d'œuvre résineux

Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, l'honorable Stockwell Day, a fait aujourd'hui la déclaration suivante concernant la décision de la London Court of International Arbitration (LCIA) selon laquelle le Canada n'a pas remédié à son manquement aux termes de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux :

« Nous sommes déçus que le tribunal n'ait pas accepté la solution proposée par le Canada pour remédier à ce manquement. Nous continuons de croire que notre offre de verser 46,7 millions de dollars canadiens était juste. Il n'existe toutefois aucune autre instance d'appel.

« Le gouvernement respectera la décision du Tribunal, puisqu'il tient toujours à assurer le succès de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux. L'Accord a apporté une certaine stabilité dans l'industrie, qui s'est vue rembourser près de 5 milliards de dollars. Il s'agit d'un dossier complexe. Nous examinons la décision et consultons les provinces afin de déterminer la meilleure voie à suivre. »

La décision du Tribunal prévoit que les ajustements compensatoires aux droits à l'exportation du Canada doivent continuer d'être appliqués jusqu'à ce que le montant de 68,26 millions de dollars canadiens établi par le tribunal précédent dans sa décision du 26 février 2009 soit entièrement recueilli.

Ce manquement est lié à l'utilisation du facteur d'ajustement dans le calcul des volumes d'exportation aux États-Unis. Le Canada applique ce facteur d'ajustement à certaines provinces depuis juillet 2007, mais le Tribunal a statué que nous aurions dû l'appliquer à compter de janvier 2007.

L'Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux a mis fin à un différend de longue date qui s'était soldé par l'imposition de droits punitifs, sur plusieurs années, aux exportations canadiennes à destination des États-Unis. Grâce à l'Accord, les entreprises canadiennes ont pu récupérer plus de 4,5 milliards de dollars américains en contrepartie des droits versés aux États-Unis, ce qui a constitué une importante injection de capitaux dans l'industrie et profité aux travailleurs et aux collectivités d'un bout à l'autre du Canada.

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