Le Canada se dit satisfait de la décision de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce relative aux exigences des États-Unis sur l’étiquetage indiquant le pays d’origine

La décision rendue en appel confirme une décision antérieure sur le caractère discriminatoire de l’EPO, donnant ainsi gain de cause à l’industrie canadienne du bétail et aux familles d’éleveurs, en plus de servir les économies nord-américaines

Le 29 juin 2012 - Le ministre de l’Agriculture Gerry Ritz, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international Gerald Keddy et la ministre d’État chargée de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien et députée de Blackstrap Lynne Yelich ont rencontré aujourd’hui des producteurs et des transformateurs de bétail à Dundurn, en Saskatchewan, pour marquer leur satisfaction devant la victoire de l’industrie canadienne du bétail. En effet, l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé aujourd’hui que les exigences des États-Unis en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) sont discriminatoires à l’endroit du bétail canadien et qu’elles ne respectent pas les obligations commerciales des États-Unis dans le cadre de l’OMC.

« Nous sommes heureux de la décision rendue aujourd’hui par l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce en faveur de notre industrie du bétail, a fait savoir le ministre Ritz. Notre gouvernement a toujours défendu les intérêts des producteurs canadiens de bovins et de porcs de façon à favoriser une plus grande intégration de l’industrie du bétail nord-américaine et à la rendre plus rentable. »

L’EPO est une mesure imposée par les États-Unis qui a obligé l’industrie du bétail du Canada et d’autres pays à mettre en place un lourd système d’étiquetage et de suivi. Lorsque les États-Unis ont imposé ces exigences en 2008, l’industrie canadienne du bétail en a tout de suite ressenti le contrecoup. En 2008 et 2009, les exportations canadiennes de bovins à viande vers les États-Unis ont accusé un recul de 49 p. 100, et celles de porcs de boucherie de 58 p. 100. Ces exigences ont causé la désintégration de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, créé de l’incertitude sur le marché et imposé des coûts supplémentaires aux producteurs des deux côtés de la frontière.

« Nous sommes ravis de la décision rendue aujourd’hui, a déclaré le secrétaire parlementaire Keddy. Nous continuerons d’entretenir le dialogue avec nos partenaires américains afin que les échanges commerciaux se fassent plus librement et qu’ils profitent aux producteurs et aux transformateurs de nos deux pays. C’est pourquoi nous demandons maintenant aux États-Unis de respecter leurs obligations commerciales internationales et de se conformer à la décision rendue par l’Organisation mondiale du commerce. »

Aucun pays n’entretient de relations commerciales aussi importantes que celles qui unissent le Canada et les États-Unis : le commerce de produits et de services entre les deux pays a atteint près de 709 milliards de dollars l’an dernier. Les échanges bilatéraux de produits agricoles et agroalimentaires se sont chiffrés à 43 milliards en 2011. La réduction des obstacles au commerce contribue à la mise en place de chaînes d’approvisionnement qui avantagent les deux pays et rendent ces derniers plus concurrentiels à l’échelle nationale et internationale. En outre, plus de 8 millions d’emplois aux États-Unis sont tributaires du commerce avec le Canada et plus de 2,4 millions d’emplois au Canada sont tributaires des exportations vers les États-Unis.

Pour consulter la décision complète et obtenir plus de renseignements au sujet du processus de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, prière de consulter L’Organe d’appel de l’OMC remet son rapport concernant les différends sur le “pays d’origine” mettant en cause les États-Unis et la page consacrée au règlement des différends.

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Document d’information – Différend commercial porté devant l’Organisation mondiale du commerce au sujet des exigences des États-Unis en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine

Le 29 juin 2012, l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce a déposé son rapport sur la question des exigences des États-Unis en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO). Il confirme que ces exigences sont discriminatoires à l’égard du bétail canadien. Le rapport conclut toutefois qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour déterminer si l’EPO restreint excessivement le commerce.

Historique

• Le 30 septembre 2008, les États-Unis ont adopté une loi imposant des exigences en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine qu’ils ont mise en œuvre avec une règle provisoire. La règle finale est entrée en vigueur le 16 mars 2009.
• Le 1^er décembre 2008, le Canada a demandé la tenue de consultations à l’Organisation mondiale du commerce avec les États-Unis.
• Le 16 décembre 2008, des consultations ont eu lieu, avec la participation du Mexique.
• Le 20 février 2009, le secrétaire américain à l’Agriculture, M. Tom Vilsack, a envoyé une lettre à l’industrie pour lui demander de se conformer à des exigences encore plus strictes que celles prévues par la règle finale.
• Le 5 juin 2009, le Canada a tenu une autre série de consultations avec les États-Unis sur l’EPO. Ces consultations n’ont pas permis de régler la question.
• Le 7 octobre 2009, le Canada a demandé la formation d’un groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce, lequel a été formé le 19 novembre 2009.
• Tout au long de 2010, le groupe spécial a pris connaissance des mémoires qui lui avaient été soumis et il a tenu deux audiences à Genève.
• Le 29 juillet 2011, le groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce a présenté, à titre confidentiel, son rapport final aux parties.
• Le 18 novembre 2011, le groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce a rendu public son rapport final, dans lequel il concluait que les exigences des États-Unis en matière d’EPO étaient une mesure discriminatoire à l’égard du bétail étranger, qu’elles n’en servaient pas l’objectif déclaré et que la lettre envoyée par le secrétaire Vilsak à l’industrie constituait une application déraisonnable des exigences américaines. Par conséquent, le groupe spécial a déterminé que ces exigences ne respectaient pas les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
• Le 23 mars 2012, les États-Unis en ont appelé de la décision du groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce sur leurs exigences en matière d’EPO.