Embauche d’un domestique privé et programme d’accréditation connexe

Dernière mise à jour : avril 2018

Cette directive remplace la directive de 2012 portant sur les domestiques privés.

• Modèle de Contrat de Travail v. 01-2017 forme EEDP (Version PDF, 150 ko)^{Notes de bas de page *}
• Augmentation obligatoire, le 1er octobre 2017, du taux de salaire minimum en Ontario
• Augmentations obligatoires, le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019, du taux de salaire minimum en Ontario

1. Description du programme d’accréditation

Le Programme d’accréditation des domestiques privés permet à certains représentants étrangers d’employer des domestiques privés qui travailleront et résideront à leur domicile au cours de la période d’affectation. Une accréditation doit être demandée par l’entremise du chef de la mission diplomatique, de l’organisation internationale ou du bureau de représentation spéciale (ci-après appelé « chef de mission »). De plus, les employeurs doivent respecter toutes les exigences juridiques et les exigences des politiques et des programmes, y compris la préparation d’un contrat de travail qui doit être signé par l’employeur et l’employé.

Étant donné que les domestiques privés accrédités disposent des mêmes droits en matière d’emploi, des mêmes droits de la personne et des mêmes protections sociales que les Canadiens et les employés étrangers temporaires au Canada, il ne serait pas convenable pour des employeurs potentiels de signer un contrat s’ils n’ont pas les moyens de payer le salaire précisé dans le contrat de travail et de respecter toutes les modalités d’emploi énoncées dans le document. À cet égard, le Ministère considère qu’il est de la responsabilité du chef de mission et des employeurs individuels à veiller au respect des dispositions du programme d’accréditation et des normes provinciales minimales en matière d’emploi applicables aux conditions de travail des domestiques privés. Les questions relatives au Programme d’accréditation des domestiques privés doivent faire l’objet de discussions directes entre le chef de mission ou un représentant approprié et le Bureau du Protocole.

L’exploitation d’un domestique privé pourrait aller à l’encontre de lois canadiennes et des droits de la personne. Le gouvernement du Canada condamne tous les gestes d’exploitation de la main-d’œuvre, y compris le trafic de personnes. Le trafic de personnes est la pire forme d’exploitation de la main-d’œuvre et il constitue un crime grave.

• À propos du Plan d'action canadien de lutte contre la traite des personnes
• « Prévenir la traite des êtres humains aux fins de servitude domestique dans les foyers diplomatiques et protéger les travailleurs domestiques privés »: une publication du Bureau de la Représentante spéciale et coordinatrice de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains
• Mise en oeuvre du Plan d’action de l’OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains (Version PDF, 24 ko)^{Notes de bas de page *} Varsovie, septembre 28, 2012

Il convient de noter que le Programme d’accréditation des domestiques privés vise les domestiques privés qui résideront avec l’employeur pendant l’affectation de ce dernier au Canada.

2. Admissibilité pour l’embauche d’un domestique privé et limites (nouveau à compter du 2 juillet 2014)

Chefs de mission

Les personnes qui sont en affectation au Canada dans l’un des postes suivants :

• ambassadeur ou haut-commissaire
• chargé d’affaires en pied
• consul général de carrière
• chef d’une organisation internationale ou d’un bureau de représentation spéciale
• représentant permanent auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)

ont le droit d’embaucher un maximum de deux domestiques privés par ménage.

Chefs de mission adjoints

Les personnes qui sont en affectation au Canada dans l’un des postes suivants :

• chef de mission adjoint
• consul général adjoint de carrière (ou vice-consul général de carrière)
• administrateur général d’une organisation internationale ou d’un bureau de représentation spéciale
• chef de mission adjoint d’une mission permanente auprès de l’OACI (c.‑à‑d. le plus haut représentant suppléant)

ont le droit d’embaucher un maximum d’un domestique privé par ménage.

Les autres représentants étrangers accrédités ne sont pas admissibles.

3. Exigences pour les employeurs

On encourage fortement les employeurs éventuels à faire un effort raisonnable pour embaucher d’abord un Canadien, un résident permanent ou un domestique privé qui est déjà au Canada.

De plus, les employeurs éventuels doivent :

• disposer d’un revenu suffisant pour payer le domestique conformément au taux courant établi dans la province de résidence et au mode de paiement fixé par le Bureau du Protocole, et garantir que le registre de paie sera complet, exact et opportun;
• s’assurer que l’employé éventuel est âgé d’au moins 21 ans, qu’il a terminé avec succès des études équivalentes au cours secondaire au Canada, qu’il a suivi au moins six (6) mois de formation et qu’il a travaillé comme domestique ou aide familial, ou encore occupé un poste semblable, durant au moins deux des quatre dernières années;
• vérifier que l’employé éventuel peut parler, lire et comprendre le français ou l’anglais suffisamment pour se débrouiller seul dans un environnement non supervisé;
• payer, à l’avance, les frais de transport de l’employé au Canada à partir de son pays de résidence;
• payer les frais de transport à partir du Canada à la fin de l’affectation ou au moment de la cessation d’emploi, selon la première éventualité;
• présenter, par l’entremise du chef de mission, un contrat écrit (appelé Entente d’emploi comme domestique privé ou EEDP) signé par l’employeur et l’employé, comprenant une description des éléments suivants :
1. traitement, y compris la rémunération des heures supplémentaires
2. horaire de travail
3. tâches liées à l’emploi
4. logement convenable et sécurité en milieu de travail
5. droit aux jours fériés et aux congés
6. engagement à permettre au domestique privé de participer, à la demande d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD), à des séances de formation obligatoire, de sensibilisation ou d’information du MAECD, et ce, aux frais de l’employeur et sans perte de salaire
7. couverture d’assurance-maladie
8. modalités de cessation d’emploi, de démission et de rapatriement

Le Ministère exige que tous les paiements à l'employé soient effectués par chèque ou virement bancaire. Les paiements en espèces ne sont pas autorisés. De plus, l'employé doit recevoir un relevé de paie. Le Ministère peut, à tout moment, demander une copie de ce relevé comme preuve de paiement par l'employeur.

Le Ministère encourage fortement les employeurs potentiels à utiliser le modèle d’entente d’emploi élaboré par le Bureau du Protocole. Si un employeur décide de rédiger sa propre entente, il revient au même employeur de s’assurer que celle-ci soit conforme aux lois et règlements canadiens, y compris aux normes de travail provinciales, et que le/la domestique privé reçoive dans les faits toutes les protections que lui confèrent ces lois et règlements. En outre, un contrat autre que le modèle d’entente d’emploi élaboré par le Bureau du Protocole doit énoncer toutes conditions prévues à la présente politique. Enfin, la soumission d’un contrat qui n’est pas identique au modèle canadien peut entraîner des délais de traitement.

L’employeur ne doit pas confisquer le passeport, la carte d’identité, le contrat de travail ou d’autres biens personnels de l’employé. Le domestique privé a le droit de conserver son passeport, sa carte d’identité, son contrat de travail et ses biens personnels dans un endroit sécuritaire et accessible en tout temps. Le domestique privé a aussi le droit de quitter le domicile de son employeur dans les cas où le contrat stipule que le domestique privé n’est pas en service.

Un représentant étranger qui ne respecte pas les modalités du contrat de travail, notamment celles relatives au mode de paiement, se verra interdire d’embaucher des domestiques privés à l’avenir. D’autres restrictions pourront être imposées à la mission.

Un employeur peut, par contre, changer de domestique privé durant son affectation si l’employé précédent a terminé son contrat, a changé d’employeur ou a quitté le pays.

Le Bureau du Protocole peut demander à certains pays de prouver qu’ils ont élaboré et mis en œuvre un programme de sensibilisation et d’apprentissage, ou un code de conduite, à l’endroit de leurs employés en affectation au Canada au sujet des protections en matière d’emploi que possèdent les domestiques privés au Canada.

4. Exigences pour les employés

Nul domestique privé ne peut pas avoir un lien de sang avec l’employeur ou avec son conjoint. Un lien de sang signifie une relation de premier degré avec l’employeur et/ou avec son conjoint, ce qui inclut les grands-parents, les parents, les frères et sœurs, les neveux et nièces, les enfants et petits-enfants).

Avant l’arrivée au Canada

Si le Bureau du Protocole accepte en principe l’emploi éventuel du domestique privé dans le ménage du représentant étranger et approuve le contrat de travail connexe, l’employé :

• devrait obtenir des renseignements détails sur les droits ouvriers ainsi que les protections consentis aux domestiques privés au Canada
• devra demander et obtenir un visa de résident temporaire, même si son pays fait l'objet d'une exemption de visa
• subir un examen médical, ainsi que passer une entrevue avec un agent de Citoyenneté et Immigration Canada
• se présentera en personne pour une entrevue avec un agent de Citoyenneté et Immigration Canada à la mission qui dessert son pays d’origine ou de résidence, aux frais de l’employeur;
• ne peut être accompagné de personnes à charge
• devrait garder son Entente d’emploi dans un endroit sécuritaire et accessible.

Il ne sera pas délivré de visa à un domestique privé qui ne peut pas entrer au Canada pour des raisons médicales.

Après l’arrivée au Canada

Le domestique privé :

• ouvre rapidement un compte bancaire avec une carte de guichet en son nom
• ne doit pas signer un autre contrat d'emploi dont les modalités sont moins avantageuses sans le consentement exprès du Bureau du Protocole
• ne pourra pas travailler pour plus d’un employeur à la fois ou s’occuper de personnes extérieures au ménage de l’employeur accrédité
• ne changera pas d’employeur sans le consentement exprès du Bureau du Protocole
• devra quitter le Canada à la fin du contrat de travail, à la fin de l’affectation de l’employeur ou après un maximum de sept ans, selon la première éventualité (un domestique privé qui a demeuré au Canada durant la période maximum permise de sept ans, et qui désire se trouver un nouvel employeur et travailler au Canada à nouveau dans le cadre du programme d’accréditation est autorisé à le faire après un séjour d’au moins six mois à l’étranger et à condition d’avoir respecté les modalités d’EEDP auprès des employeurs précédents)
• devra participer à toute formation ou séance d’information offerte par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (sans perte de salaire).

Un domestique privé qui déroge aux modalités du contrat et aux règles et politiques du Canada ne sera pas autorisé à changer d'employeur.

Un domestique privé devrait également prendre des mesures en vue d’améliorer ses compétences en anglais et en français avant son arrivée au Canada et durant son séjour. Même si un domestique personnel parle français ou anglais, il pourrait avoir de la difficulté à comprendre les gens ou à se faire comprendre en raison des différents accents, des débits de parole rapides, des expressions utilisées et des conventions de communication dans la société et dans les milieux de travail du Canada.

• « Vos droits et votre protection » : une page Web à l'intention des domestiques privés

5. Procédure de présentation d’une demande et liste de vérification

Quand un employeur veut embaucher un domestique privé, le chef de mission doit, au nom de l’employeur éventuel, présenter au Bureau du Protocole d’Affaires étrangères et Commerce international Canada une demande officielle et les documents suivants :

1. Une note verbale ou une lettre signée par le chef de mission, comportant :
• une explication des mesures prises en vue d’embaucher un domestique privé qui est un Canadien, un résident permanent ou un membre du Programme des aides familiaux résidants qui est déjà au Canada, ainsi que la raison pour laquelle il est nécessaire de recourir à une solution de rechange au moyen du Programme d’accréditation des domestiques privés du Ministère.
• déclaration voulant que l’employeur éventuel dispose des moyens financiers nécessaires pour assumer le salaire de l’employé ainsi que de la capacité de respecter les autres modalités d’emploi de la province de travail.
2. L’EEDP (Version PDF, 178 ko)^{Notes de bas de page *} ou le contrat de travail signés par l’employeur et l’employé.
3. Les détails concernant la formation et le programme en sensibilisation suivis par l’employé au sujet des protections en matière d’emploi accordées aux domestiques privés au Canada, si le document est expressément exigé par le Bureau du Protocole.

6. Étapes suivantes

Le Bureau du Protocole évaluera la demande d’accréditation présentée par le chef de mission et les documents d’accompagnement afin de veiller à ce que l’employé et l’employeur respectent les exigences du programme. Le Bureau du protocole peut convoquer l'employeur potentiel à une entrevue during le processus d'évaluation.

Une fois l’évaluation terminée, le Bureau du Protocole avisera le chef de mission de la décision finale et fera parvenir sa décision à Citoyenneté et Immigration Canada.

Si le résultat de l’évaluation est positif, l’employé potentiel devra présenter une demande de visa de résident temporaire (VRT) par l’entremise de la mission canadienne à l’étranger. La mission chargée d’accorder le VRT suivra les étapes suivantes :

• Interviewer l’employé potentiel, notamment en vue d’évaluer son expertise et/ou si un lien de sang l’unit à l’employeur, et de veiller à ce qu’il soit correctement informé de ses droits en milieu de travail au Canada et à ce qu’il comprenne bien les modalités du contrat de travail;
• Veiller à ce qu’un examen médical soit effectué.

La mission du Canada informera le Bureau du Protocole des résultats. S’il n’y a aucun renseignement défavorable, le Bureau du Protocole ne formulera aucune objection à la délivrance du VRT approprié par la mission canadienne.

7. Arrivée au Canada du domestique privé

À son arrivée au Canada, le domestique privé est admis comme résident temporaire. La mission devra promptement demander l’accréditation du domestique privé en suivant les mêmes procédures que celles applicables aux représentants étrangers. Le Bureau du Protocole accordera ensuite au domestique privé l’acceptation officielle et lui fournira la carte d’identité correspondante à titre de preuve fiable de statut au Canada.

Avant de recevoir ses documents d’accréditation, le domestique privé devra assister en personne à une rencontre avec le personnel du gouvernement du Canada à Ottawa ou dans la capitale provinciale la plus près. De telles entrevues pourraient aussi s’avérer nécessaires lors du renouvellement de ces documents ou à d’autres moments pendant le séjour du domestique privé au Canada. L’employeur doit assumer les frais liés à la participation à ces rencontres; de plus, l’employé a droit à un congé payé pour y assister. Les domestiques privés qui sont déjà au Canada doivent désormais être rendus disponibles pour satisfaire à ces exigences.

8. Normes relatives à l’emploi ventilées par province

L’employeur doit consentir à réviser et à ajuster le salaire courant du domestique privé de sorte qu’il respecte ou dépasse, à tout moment, les normes du travail provinciales.

9. Protection des renseignements personnels

Voir la Note circulaire XDC-0406 du 2 avril 2004 du Ministère.