Politique du gouvernement du Canada sur les élections et les circonscriptions électorales étrangères au Canada

Foire aux questions (FAQ)

1. Qu'est-ce qu'une circonscription électorale étrangère?
2. Le Canada autorise-t-il les ressortissants étrangers à voter dans de telles circonscriptions?
3. Pourquoi pas?
4. Le Canada peut-il mettre un terme à de telles élections si un pays décide de tenir celles-ci malgré les objections d'Ottawa?
5. D'autres pays ont-ils adopté une politique similaire?
6. En quoi le vote dans une circonscription étrangère est-il différent du vote des absents ou par correspondance?
7. Le Canada autorise-t-il le vote par correspondance?
8. Comment fonctionne le vote des absents ou par correspondance?
9. Les candidats à des élections étrangères peuvent-ils faire campagne sur le territoire canadien?
10. Pourquoi le Canada m'empêche-t-il de participer à une élection dans mon pays d'origine?
11. À qui dois-je m'adresser pour savoir si je peux voter au Canada à la prochaine élection qui se tiendra dans mon pays d'origine?
12. La création d'une circonscription électorale extraterritoriale contrevient-elle aux lois canadiennes?
13. La création d'une circonscription électorale extraterritoriale est-elle contraire au droit international?
14. L'établissement de bureaux de vote dans des locaux diplomatiques et consulaires étrangers au Canada sans la permission expresse du gouvernement du Canada constitue-t-il une violation du droit international?

Qu'est-ce qu'une circonscription électorale étrangère?

Il s'agit d'un district ou d'un comté électoral délimité par un État étranger, qui englobe une partie du territoire canadien. Nous utilisons aussi l’expression « circonscription électorale extraterritoriale ». Cela permet à un candidat élu de représenter, dans une assemblée législative étrangère, des ressortissants qui vivent ou résident au Canada. Ce candidat est un député étranger, qui siège à l’assemblée législative d’un autre pays, dont les électeurs vivent ou résident au Canada.

Le Canada autorise-t-il les ressortissants étrangers à voter dans de telles circonscriptions?

Non. Le gouvernement du Canada rejette les demandes d’États étrangers qui souhaitent inclure le Canada dans leurs circonscriptions électorales extraterritoriales. Cette politique a été adoptée en 2008. Depuis ce temps, le gouvernement a rejeté toutes les demandes pour que le Canada fasse partie de circonscriptions électorales extraterritoriales.

Pourquoi pas?

Aucun scrutin, lorsque le territoire canadien fait partie des circonscriptions ou des comtés électoraux, ne devrait être régi par une loi électorale étrangère. La mise en place de bureaux de scrutin dans des missions étrangères, pour le vote des absents, est très différente de la décision unilatérale d’un pays d’inclure le territoire canadien dans l’une de ses circonscriptions électorales. Cela pourrait en effet se traduire par l’élection de candidats qui, une fois élus, seront considérés comme représentant des compatriotes canadiens dans une assemblée élue étrangère.

Le Canada peut-il mettre un terme à de telles élections si un pays décide de tenir celles-ci malgré les objections d'Ottawa?

Le Canada exprimerait son opposition officielle à un tel scrutin. Il s'attend, en tout temps, à ce que les gouvernements étrangers respectent les lois et les politiques gouvernementales canadiennes qui régissent leurs activités sur le territoire canadien, tout comme il respecte les lois et les politiques gouvernementales qui régissent ses activités sur leur territoire.

D'autres pays ont-ils adopté une politique similaire?

Le Canada a adopté une politique fondée sur ses principes. Il ne peut commenter les mesures prises par d’autres pays en ce qui concerne les circonscriptions électorales étrangères.

En quoi le vote dans une circonscription étrangère est-il différent du vote des absents ou par correspondance?

Le vote des absents ou par correspondance est possible lorsque les lois électorales d’un pays autorisent les citoyens qui résident en permanence ou temporairement à l’extérieur de leur pays d’origine de participer à des élections ou à des référendums nationaux, même si les citoyens en question ne se trouvent pas dans le pays au moment du scrutin. Il est pratique courante, pour les ambassades ou les consulats, de servir de bureaux de scrutin pour ces citoyens le jour de l’élection dans l’autre pays.

Le Canada autorise-t-il le vote par correspondance?

Oui. Le Canada l’a déjà fait pour plusieurs pays.

Comment fonctionne le vote des absents ou par correspondance?

Le MAECI examine les demandes officielles d’États étrangers qui souhaitent aménager un bureau de scrutin dans leurs missions diplomatiques ou consulaires reconnues officiellement, de façon à permettre la participation au scrutin. Ces demandes officielles, dans lesquelles le pays doit préciser l’emplacement de chaque bureau de scrutin, doivent être adressées au Bureau du Protocole du Ministère, longtemps avant une élection ou un référendum. 

Les candidats à des élections étrangères peuvent-ils faire campagne sur le territoire canadien?

Non. Le Canada n’autorise pas les gouvernements étrangers à tenir des campagnes électorales sur son territoire ni à y créer des partis ou des mouvements politiques.

Pourquoi le Canada m'empêche-t-il de participer à une élection dans mon pays d'origine?

Le Canada n’empêche aucun citoyen d’un autre pays de voter par correspondance pour un scrutin dans un autre pays. Il s'oppose plutôt à ce que des gouvernements étrangers, en vertu de leurs lois électorales nationales, décident unilatéralement d'inclure le Canada dans leurs circonscriptions électorales. Les autres pays connaissent la politique du Canada en ce domaine. En conséquence, celui-ci s’attend à ce que les scrutins prévus par ces pays en territoire canadien respectent pleinement la politique canadienne à cet égard.

À qui dois-je m'adresser pour savoir si je peux voter au Canada à la prochaine élection qui se tiendra dans mon pays d'origine?

Les citoyens d’un autre pays qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur les lois électorales de ce pays doivent s’adresser à ses autorités électorales, à son ambassade ou à son consulat. 

La création d'une circonscription électorale extraterritoriale contrevient-elle aux lois canadiennes?

Elle contrevient à la politique du gouvernement du Canada.

La création d'une circonscription électorale extraterritoriale est-elle contraire au droit international?

Aucune disposition du droit international ne porte spécifiquement sur cette question. Toutefois, comme il est de coutume en diplomatie, les gouvernements étrangers demandent au gouvernement hôte l’autorisation requise pour toutes les activités électorales qu’ils souhaitent mener dans le pays hôte. 

L'établissement de bureaux de vote dans des locaux diplomatiques et consulaires étrangers au Canada sans la permission expresse du gouvernement du Canada constitue-t-il une violation du droit international?

L'article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (CVRD) énumère les fonctions des missions diplomatiques, tandis que l'article 5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (CVRC) décrit celles des missions consulaires. Ni l'une ni l'autre ne confère le droit au pays accréditant d'établir des bureaux de vote sur le territoire du pays hôte.

Dans le cas de la CVRC, l'existence de fonctions consulaires non énumérées est possible aux termes du paragraphe 5(m), dans la mesure où celles-ci ne sont pas interdites par les lois et règlements du pays hôte ou que le pays hôte ne s'oppose pas à l'exécution desdites fonctions. Les missions étrangères qui réalisent des activités de vote dans le cadre d'élections tenues à l'étranger, dans leurs locaux ou ailleurs au Canada, doivent obtenir la permission expresse du Canada avant de procéder.

En outre, l'article 55 du CVRC précise que les locaux d'une mission consulaire ne doivent pas être utilisés d’une manière incompatible avec l'exercice des fonctions consulaires. Si une activité de vote étrangère est organisée par une mission étrangère, mais n'a pas été autorisée par le Canada, celle-ci serait incompatible avec l'exercice des fonctions consulaires.