L'emploi et les membres de la famille de représentants étrangers

Critères d'admissibilité | Lignes directrices générales

Date plus récente des changements : le 29 septembre 2016

1. Objectif et champ d'application de la politique

1.1 Le Gouvernement du Canada souhaite déployer tous les efforts nécessaires pour donner la possibilité d'accéder au marché du travail aux conjoints et aux enfants de représentants étrangers dûment accrédités qui le désirent, y compris les personnes membres d'organisations internationales et d'autres bureaux accrédités au Canada.^{Note de bas de page 1} Pour ce faire, le gouvernement du Canada participe à des négociations bilatérales et met en œuvre des arrangements et des ententes qui autorisent les conjoints et les enfants de représentants étrangers à exercer une activité lucrative, à titre privé. De plus, il veille à ce que l'application quotidienne de ces arrangements et ententes continue de respecter, dans toute la mesure du possible, les principes de réciprocité et d'équité.

1.2 Le présent document, qui clarifie les dispositions énoncées dans les notes circulaires XDC-6386 de novembre 1987 et XDC-1517 de juillet 2003, dresse la liste des critères administratifs à respecter, par les missions étrangères, les organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, pour que les conjoints et les enfants de représentants étrangers puissent travailler au Canada.

1.3 La présente politique ne saurait en aucune façon être interprétée de façon à empêcher le Canada d'en restreindre l'application, dans le respect du principe de réciprocité, ou d'accorder un traitement plus favorable que celui qui y est décrit, conformément aux arrangements ou accords en matière d'emploi, conclus selon le principe de la réciprocité.

2. Délégation des pouvoirs

2.1 Le Bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a la responsabilité de négocier les accords/arrangements de réciprocité en matière d'emploi (ARE) avec d'autres pays, au nom du gouvernement du Canada. Il lui incombe en outre de veiller à leur mise en œuvre, après avoir été signés et/ou ratifiés, et dans les limites prescrites par la présente politique et les instruments officiels pertinents. Pour sa part, la Direction du droit criminel, de la sécurité et des traités (JLA), au sein de la Direction générale des affaires juridiques du Ministère, formule des avis juridiques sur l'application des ARE, notamment du point de vue de leurs implications au regard des traités à valeur contraignante et des arrangements non obligatoires en droit international. La Direction est également responsable des procédures actuelles associées à la création de ARE qui deviendront éventuellement des traités, et incorporeront la création d'outils officiels liés à la ratification d'accords.

2.2 Le Bureau du protocole exerce son mandat avec la collaboration étroite de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), qui facilite la délivrance des permis de travail, le cas échéant. Par ailleurs, Service Canada est la seule instance autorisée à délivrer un numéro d'assurance sociale (NAS) aux conjoints et aux personnes à charge admissibles.

3. Définitions

Voici, aux fins de la présente politique, la définition des termes ci-après :

3.1 La définition des termes « conjoints » et « enfants » concordent avec celle donnée dans les notes circulaires de l'AEC XDC-3196 du 12 novembre 2004 et XDC-0643 du 25 avril 2005.

3.2 Le terme « accords et arrangements réciproques en matière d'emploi (ARE) » désigne des ententes ayant valeur de traité ou non, conclues entre le Canada et d'autres pays, en vertu desquelles ceux-ci s'engagent à autoriser, suivant le principe de réciprocité, l'accès au marché du travail local aux conjoints et enfants d'employés accrédités dans leurs missions. En règle générale, les ARE ont pour effet de lever les restrictions applicables à l'emploi des conjoints et des enfants à charge des représentants étrangers, de sorte qu'ils sont sur un pied d'égalité avec la population locale pourvu qu'ils respectent les exigences réglementaires ou législatives requises pour l'exercice d'une profession et à l'exception des cas où des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale ne permettraient pas l'emploi et qu'il existe des exigences réglementaires ou législatives relatives à une autorisation sécuritaire ou à des compétences précises pour la pratique de certaines professions.

4. Critères applicables : conjoints et enfants exemptés du permis de travail (carte d'identité D ou I)

4.1 Aux termes du paragraphe 186 (c) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, les conjoints et les enfants des agents diplomatiques et de personnes ayant un statut équivalent à celui des agents diplomatiques^{Note de bas de page 2} peuvent travailler au Canada sans permis de travail, sous réserve d'une autorisation expresse, délivrée par voie de note ou de lettre, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui autorise par écrit le ressortissant étranger à travailler. En règle générale, l'« autorisation de travail » désigne cette note ou cette lettre.

4.2 À la demande expresse d'une mission diplomatique, d'une organisation internationale ou d'une autre entité dûment accréditée, le Bureau du protocole délivre une autorisation de travail selon les modalités suivantes :

• le demandeur est accrédité au Canada;
• le Canada et l'État d'envoi concerné ont conclu un ARE;
• le demandeur a remis une copie d'une offre valide d'emploi, exigible pour les seuls pays qui imposent une telle condition aux Canadiens;
• le demandeur n'entend pas exploiter une entreprise individuelle ou une société de personnes (voir 7.3);
• pour toutes les questions relatives à l'emploi de la personne visée, l'État d'envoi, l'organisation internationale ou l'autre entité concernée a levé les immunités civiles et administratives applicables.

4.3 Le Bureau du protocole s'efforce de traiter les demandes de travail initiales dans un délai de moins de 10 jours pendant les périodes à faible volume et de 10 à 15 jours lors des périodes à haut volume. Toutefois, si, dans le pays d'envoi, les conjoints et les personnes à charge des représentants canadiens jouissent d'un traitement moins favorable au regard des demandes adressées en vertu des mêmes ARE, le Canada se réserve le droit de revoir cette pratique.

4.4 La note ou la lettre d'autorisation de travail n'a pas de date d'échéance. Cependant, le permis de travail est valide pour la durée d'accréditation seulement.

4.5 Il incombe aux missions diplomatiques, aux organisations internationales et aux autres bureaux établis au Canada de veiller à ce que les personnes autorisées à travailler au Canada obtiennent un numéro d'assurance sociale (NAS) avant de commencer à travailler. Il est possible de présenter une demande en ce sens en personne, au bureau local de Service Canada. La demande doit être accompagnée de l'original de la note ou de la lettre du Bureau du protocole faisant office d'autorisation de travail, ainsi que de la carte d'identité valide y afférent. En ce qui concerne les renouvellements et les prolongations, la note ou lettre d'autorisation de travail originale peut être présentée encore une fois pour renouveler le NAS.

4.6 Les conjoints et les enfants titulaires d'une autorisation de travail doivent arrêter de travailler dès que le représentant étranger dont ils dépendent finit d'exercer ses fonctions et, le cas échéant, lorsque le titulaire de l'autorisation ne remplit plus les conditions requises pour être considéré comme un "membre de la famille faisant partie du ménage".

4.7 Étant donné la levée de leurs immunités civiles et administratives, les conjoints et les enfants d'agents diplomatiques et de ceux qui ont un statut équivalent à celui accordé aux agents diplomatiques sont assujettis à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales perçues par l'employeur pour tout traitement reçu pour l'emploi en question. En ce qui concerne le revenu provenant d'un emploi lucratif au Canada, ces personnes sont assujetties, s'il y a lieu, aux dispositions des conventions bilatérales existantes pour éviter la double imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et sur le capital et toute autre entente pertinente.

5. Critères d'admissibilité : conjoints et enfants non exemptés du permis de travail (carte d'identité C ou J)

5.1 Ne sont pas exemptés de l'obligation d'obtenir un permis de travail : les conjoints et les enfants du personnel administratif et technique, du personnel de soutien, des agents consulaires et des employés consulaires; les conjoints et les enfants des fonctionnaires et du personnel administratif d'organisations internationales et autres entités. Aussi, pour faciliter leur accès au marché du travail canadien, les missions diplomatiques, les organisations internationales et les autres bureaux établis au Canada concernées doivent d'abord obtenir, en leur nom, une note ou une lettre d'autorisation de travail du Bureau du protocole, après quoi le demandeur doit adresser une demande de permis de travail auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

5.2 À la demande expresse des missions diplomatiques, des organisations internationales et des autres bureaux établis au Canada concernées, le Bureau du protocole délivrera une note ou une lettre d'autorisation de travail sous réserve des conditions suivantes :

• le demandeur est dûment accrédité au Canada;
• le Canada et l'État d'envoi concerné ont conclu un ARE;
• le demandeur a remis une copie d'une offre valide d'emploi, exigible pour les seuls pays qui imposent une telle condition aux Canadiens;
• le demandeur n'entend pas exploiter une entreprise individuelle ou une société de personnes (voir 7.3).

5.3 Le Bureau du protocole s'efforce de traiter les demandes de travail dans un délai de moins de 10 jours pendant les périodes à faible volume et de 10 à 15 jours lors des périodes à haut volume. Toutefois, si, dans le pays d'envoi, les conjoints et les personnes à charge à l'étranger jouissent d'un traitement moins favorable au regard des demandes adressées en vertu de circonstances semblables, il se réserve le droit de revoir cette pratique.

5.4 La note ou la lettre d'autorisation de travail n'a pas de date d'échéance. Cependant, la date d'échéance du permis de travail délivré par CIC ne peut dépasser celle de la carte d'identité.

5.5 Il est entendu que chaque note ou lettre d'autorisation de travail fournira de l'information électronique au sujet des documents pertinents de Citoyenneté et Immigration Canada (notamment le guide d'instruction IMM 5553-F et la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur, formulaire IMM5710-F) et cela, de façon à faciliter les formalités pour l'obtention d'un permis de travail. La demande doit toutefois être envoyée par la poste.

5.6 Il incombe aux missions diplomatiques, aux organisations internationales et aux autres bureaux établis au Canada de veiller à ce que les personnes autorisées obtiennent un numéro d'assurance sociale (NAS) avant de commencer à travailler. Il est possible de présenter une demande en personne dans un bureau régional de Service Canada assortie de la note ou de la lettre d'autorisation de travail délivrée par le Bureau du protocole, à laquelle seront également joints la carte d'identité et le permis de travail délivrés par CIC. En ce qui concerne les renouvellements et les prolongations, la note ou la lettre d'autorisation de travail originale peut être présentée à nouveau accompagnée d'un permis de travail renouvelé de CIC.

5.7 Les conjoints et les enfants titulaires d'un permis de travail doivent arrêter de travailler dès que le représentant étranger dont ils dépendent finit d'exercer ses fonctions et, le cas échéant, lorsque le titulaire de l'autorisation ne remplit plus les conditions requises pour être considéré comme un "membre de la famille faisant partie du ménage".

5.8 En règle générale, les conjoints et les enfants du personnel administratif et technique, des employés de soutien, les agents consulaires, les employés consulaires ainsi que les conjoints et les enfants de fonctionnaires et du personnel administratif d'organisations internationales ne bénéficient pas d'immunités civiles et administratives, de sorte qu'ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales perçues par l'employeur pour un travail rémunéré. En ce qui concerne le revenu provenant d'un emploi lucratif au Canada, ces personnes sont assujetties, s'il y a lieu, aux dispositions des conventions bilatérales existantes pour éviter la double imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et sur le capital et toute autre entente pertinente.

6. Renouvellement d'un permis de travail

Afin de renouveler leur permis de travail, les membres de la famille des représentants étrangers doivent soumettre leur demande à CIC avant la date d'expiration du permis. Les demandes devraient être envoyées au moins un mois à l'avance afin d'éviter tout ennui des derniers moments. Durant la période de traitement de la demande, les requérants sont habilités à travailler au Canada sous les mêmes conditions que le permis initial et ce, jusqu'à ce que la décision du CIC soit rendue. Le statut légal du requérant est alors réputé « implicite ». Durant cette période, les employeurs peuvent aussi communiquer avec le bureau du Protocole du MAECI pour confirmer le statut du requérant.

7. Exclusions et cas spéciaux

7.1 Il est entendu que le Bureau du protocole peut délivrer des notes ou des lettres d'autorisation de travail seulement à des conjoints et à des enfants dûment accrédités. Dans ces conditions, les parents et les beaux-parents, même dûment accrédités, ne peuvent travailler au Canada.

7.2 Si le Bureau du protocole établit que, en vertu de circonstances particulières, un traitement spécial est justifié, il lui est loisible d'approuver, à sa discrétion, des demandes d'autorisation de travail. Cela peut s'appliquer, notamment mais non exclusivement, aux conjoints et aux enfants d'un représentant étranger qui doivent effectuer un stage dans le cadre d'un programme d'étude.

7.3 Dans le cas d'une personne à charge désireuse d'obtenir une autorisation de travail en vue d'exploiter une entreprise individuelle ou une société de personnes, la mission ou l'organisation internationale est tenue de le déclarer dans sa requête au Bureau du protocole, en fournissant autant de détails que possible sur l'entreprise potentielle. Le Bureau du protocole examinera s'il est opportun d'approuver la requête et/ou d'avoir une discussion avec la mission ou l'organisation internationale. Toute personne à charge ayant reçu une autorisation de travail qui exploite dans les faits une entreprise individuelle ou une société de personnes sans y être expressément autorisée par le Bureau du protocole s'expose au retrait de son statut diplomatique ou officiel.

8. TPS/TVH et application de l’alinéa 57(2)c) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires

Un certain nombre de conjoints et de partenaires accrédités de représentants étrangers au Canada peuvent se prévaloir du régime de remboursement de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH). Toutefois, ce régime comporte des exceptions. En vertu de l’alinéa 57(2)c) de la Convention de Vienne, aucun privilège, comme une exemption fiscale ou douanière, ni aucune immunité ne sont accordés aux membres de la famille d’un agent ou d’un employé consulaire travaillant au Canada. Le Bureau du protocole fourni à l’ARC le nom des conjoints et partenaires accrédités des agents et des employés consulaires autorisés à exercer un emploi au Canada.

9. Travail bénévole

9.1 Les membres de la famille qui désirent travailler bénévolement ne sont généralement pas tenus d'obtenir une autorisation ou un permis de travail sous réserve que ledit travail bénévole ne constitue pas un emploi qui soit habituellement rémunéré. Travailler bénévolement au sein d'une organisation de bienfaisance ou religieuse est un exemple acceptable de travail bénévole. Il est important de noter que le seul fait de ne pas être rémunéré pour un travail ne revient pas automatiquement à dire que la personne travaille bénévolement. Il est entendu que les missions peuvent communiquer avec la section des privilèges et immunités du Bureau du protocole pour de plus amples renseignements.

Le Ministère ne tolérera pas le cas de personnes qui travaillent bénévolement pour un parti politique ou un membre élu (fédéral, provincial, municipal), s'immiscent ainsi dans les affaires intérieures du Canada.

10. Emploi dans des établissements d'enseignement et hors campus

Sauf autorisation écrite du Bureau du protocole, et conformément aux modalités énoncées aux paragraphes 4 ou 5 du présent document, les enfants de représentants étrangers ne peuvent ni travailler sur le campus d'un établissement d'enseignement universitaire ou collégial ni travailler hors campus.

11. Permis de travail postdiplôme

Les autorisations de travail émises par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) en vertu de cette politique ne sont pas réputées valides pour travailler en vertu du programme de travail postdiplôme de Citoyenneté et Immigration Canada. Les missions doivent obtenir une lettre de non-objection de la part du bureau du protocole du MAECI en vue de permettre à des individus de soumettre une demande de permis de travail postdiplôme auprès du CIC.

12. Demande d'information

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'interprétation et l'application de la présente politique, les missions diplomatiques, les organisations internationales et les autres bureaux établis au Canada sont priées de communiquer avec :

Personnes ressources :

• Gestionnaire, Privilèges et immunités
  (343) 203-2983
• Conseillère, Privilèges et immunités
  (343) 203-2973

Par courriel : le Bureau du protocole

Autres personnes ressources:

• Directeur adjoint, Privilèges, immunités et accréditation
  (343) 203-3021
• Conseillère et liaison de Citoyenneté et Immigration (CIC)
  (343) 203-3011

13. Liste des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord/arrangement de réciprocité en matière d'emploi (ARE)^{Note de bas de page 3}

^* Termes précis