Le Canada et la CARICOM - Négociations d'accord de libre-échange

Rapport d'évaluation environnemental initiale - juillet 2008

Table des matières

1. Sommaire
2. Vue d'ensemble du processus d'évaluation environnementale
   1. Méthode d’évaluation
3. Aperçu des relations commerciales et en matière d’investissements entre le Canada et la Communauté des Caraïbes
4. Commerce et environnement
5. Résultats de l’évaluation environnementale initiale
   1. Commerce de marchandises
   2. Commerce des services
   3. Investissement
6. Conclusion

Appendice 1: Lois et règlements sur l'environnement

I. Sommaire

Le 19 juillet 2007, lors d'une visite à la Barbade, le premier ministre du Canada, Stephen Harper, accompagné des dirigeants des pays membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a annoncé l'amorce de négociations de libre‑échange entre le Canada et la CARICOM. L’engagement du Canada à développer une relation commerciale moderne avec la CARICOM^{Footnote 1} témoigne des liens spéciaux et de longue date qu’il entretient avec ces pays et reposant sur le commerce. Un accord de libre‑échange (ALE) entre le Canada et la CARICOM, qui tient compte d'un traitement spécial et différencié, pourrait améliorer la relation économique bilatérale entre le Canada et les pays membres de la CARICOM, et renforcer la présence canadienne dans les Amériques. Un ALE avec la CARICOM devrait générer des avantages économiques pour de nombreux secteurs de l'économie canadienne. Cela dit, les répercussions d'un tel ALE sur l'économie canadienne globale sont toutefois très modestes et, par conséquent, nous ne prévoyons que des répercussions minimes sur l'environnement.

Conformément au Cadre d'évaluation environnementale des négociations commerciales publié en 2001, le gouvernement mène une évaluation environnementale initiale (EEI) de cet ALE proposé afin d'aider les responsables canadiens de l'élaboration des politiques à résoudre les problèmes environnementaux possibles découlant de l'ALE et pouvant affecter le Canada. Une meilleure connaissance des rapports entre le commerce, l'investissement étranger direct (IED), la croissance économique et l'environnement peut faciliter la formulation de la stratégie gouvernementale visant à réduire les conflits possibles entre les objectifs commerciaux et environnementaux.

Il existe une forte corrélation entre les marchés libres, le développement économique et une meilleure protection de l'environnement. Le commerce fondé sur des règles de libéralisme et des marchés réglementés efficacement sont les grandes pierres angulaires de la croissance et du développement économiques. En retour, le soutien du public aux mesures visant à protéger l'environnement augmente généralement avec le revenu, et les pays développés sont en meilleure position que les pays moins bien nantis pour mettre en œuvre des politiques environnementales efficaces. De plus, la liberté du marché aide à favoriser la mise au point de technologies nouvelles plus respectueuses de l'environnement, et la libéralisation du commerce et de l'investissement aide à créer les conditions propices aux transferts technologiques.

Le Canada est résolu à ce que ses politiques environnementales et commerciales se complètent l'une l'autre et il a mené à cette fin la présente évaluation environnementale initiale. L'évaluation vise à aider les négociateurs canadiens à intégrer l'aspect environnemental au processus de négociation en leur fournissant des renseignements sur les éventuels impacts environnementaux qu'auront sur le Canada les accords commerciaux envisagés et de dissiper les préoccupations du public en précisant de quelle façon les facteurs environnementaux sont pris en compte au fil des négociations commerciales.

Voici les grands objectifs environnementaux du Canada dans la négociation des accords commerciaux :

• sauvegarder la capacité du Canada à protéger l'environnement;
• veiller à ce que les accords commerciaux et les accords environnementaux multilatéraux se complètent les uns les autres;
• favoriser une meilleure efficacité dans l'affectation des ressources afin de générer des effets environnementaux positifs;
• renforcer les capacités de gestion environnementale des partenaires commerciaux du Canada;
• utiliser cette capacité renforcée pour lutter contre la pollution transfrontalière et la présence d'espèces envahissantes qui peuvent nuire directement à l'économie, à l'environnement et à la santé en sol canadien.

Pour faire en sorte que la libéralisation du commerce renforce la qualité de l'environnement canadien, le Canada négociera des dispositions environnementales liées au commerce dans le cadre de l'ALE avec la CARICOM, de même qu'un accord parallèle sur l'environnement.

La présente EE expose les résultats de la phase de l'EE initiale des négociations d'ALE entre le Canada et la CARICOM en se concentrant sur les répercussions environnementales supplémentaires possibles des changements économiques et réglementaires induits par le commerce au Canada. L'évaluation environnementale respecte la méthodologie analytique dégagée dans le Cadre décrivant le processus d'exécution des EE et agit comme mécanisme de présélection permettant de dégager les principaux problèmes environnementaux à prévoir en raison de cette initiative de libre‑échange. Par conséquent, il faut rappeler qu'il s'agit d'une évaluation environnementale stratégique visant à informer les responsables de l'élaboration des politiques pendant le processus de négociation. Ainsi, cette EEI est davantage un exercice de «prévision» ou d’«anticipation».

Avant d'être affichées sur le site Web d'Affaires étrangères et Commerce international Canada (le Ministère), les résultats de l'EEI sont transmis à un comité interministériel des évaluations environnementales, où sont représentés les ministères fédéraux des secteurs dans lesquels on prévoit des augmentations de la production. Cette approche facilite l'élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées dans l'ensemble de l'administration fédérale. Ces résultats sont également communiqués aux provinces et aux territoires ainsi qu'au Groupe consultatif d'évaluation environnementale, lequel est formé de représentants de l'industrie, des organisations non gouvernementales et du milieu universitaire.

Selon l'analyse menée dans le cadre de cette EE initiale, l'accroissement des exportations canadiennes découlant de l'élimination des tarifs douaniers sur les marchandisesnon agricoles (par exemple, produits de la forêt, produits pharmaceutiques, produits miniers) aurait un effet minime sur le commerce et la production de ces marchandises au Canada. Au chapitre des marchandises agricoles, un ALE favoriserait une croissance de ces exportations canadiennes, et provoquerait probablement une légère augmentation de la production agricole, des cultures et du bétail dans les secteurs où est concentrée la production (c’est‑à‑dire, les Prairies). Quoi qu’il en soit, l'analyse montre que les effets environnementaux associés à une hausse de la production intérieure canadienne afin d'approvisionner les marchés de la CARICOM seraient minimes.

À l'inverse, pour ce qui est des importations, le Canada a prorogé en 2007 l'accès en franchise de droits à son marché pour environ 97% des marchandises importées des pays des Caraïbes du Commonwealth, toutes catégories confondues^{Footnote 2}. Un ALE avec la CARICOM aurait donc un impact négligeable sur l'environnement pour ce qui est des biens industriels produits au Canada.

Il est également peu probable qu'un éventuel ALE génère une hausse considérable des échanges commerciaux visant les services. Par conséquent, l'effet sur l'environnement canadien ne devrait pas être important.

Enfin, au chapitre des investissements, la CARICOM demeure une source d'investissement étranger direct (IED) modeste pour le Canada : cette région représentait seulement 0,2 % du stock total d'IED au Canada en 2006. En conséquence, selon les résultats de l'EE initiale, la probabilité d'une évolution importantes des investissements au Canada à la suite d'un ALE est faible, et les effets environnementaux en découlant seraient minimes.

II. Processus global d'évaluation environnementale

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mener des évaluations environnementales pour toutes les négociations commerciales et celles qui concernent les investissements en recourant à un processus interministériel et à des consultations publiques. Le Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001^{Footnote 3} (le Cadre) décrit ce processus en détail. Il a été mis au point en réponse à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999^{Footnote 4}, qui exige que toutes les initiatives examinées par les ministres et le Cabinet fassent l'objet d'une évaluation environnementale visant à déterminer les effets environnementaux importants, qu'ils soient positifs ou négatifs, et qu'elles intègrent des considérations environnementales dans la prise de décisions. Le Guide pour la tenue d'une évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes^{Footnote 5} (le Guide) donne des orientations précises quant à l'application du cadre.

Ce cadre décrit le processus et la méthode à suivre pour mener une évaluation environnementale relativement à des négociations commerciales. Il est délibérément souple de façon à être utilisé dans différents types de négociations (par exemple multilatérales, bilatérales, régionales) tout en assurant le recours à une approche systématique et uniforme pour atteindre deux objectifs clés.

Le premier objectif consiste à aider les négociateurs canadiens à tenir compte des questions environnementales dans le processus de négociation en leur fournissant des données sur les incidences environnementales des accords commerciaux ou d'investissement proposés. Par conséquent, les négociateurs commerciaux et les experts environnementaux interviennent dans l'évaluation environnementale et les travaux se déroulent parallèlement aux négociations.

Le deuxième objectif consiste à répondre aux préoccupations du public en rédigeant des documents qui montrent comment l'environnement est pris en compte dans les négociations. Ainsi, le Cadre prévoit un engagement ferme à maintenir de bonnes communications et à mener des consultations tout au long des évaluations environnementales afférentes aux négociations commerciales.

Le Cadre prévoit trois phases d'évaluation de plus en plus détaillées : la phase initiale, l'ébauche et la phase finale de l'évaluation environnementale. Ces phases correspondent aux progrès réalisés dans le cadre des négociations. L'évaluation environnementale initiale est en quelque sorte un examen préliminaire visant à cerner les grands enjeux éventuels. L'ébauche de l'évaluation environnementale se fonde sur les résultats obtenus lors de l'évaluation environnementale initiale et elle doit reposer sur une analyse détaillée. La conclusion de chaque phase est marquée par la publication d'un rapport, accompagnée d'une invitation à soumettre des commentaires^{Footnote 6}. Une évaluation environnementale préliminaire n'est pas nécessaire lorsque l'évaluation environnementale initiale montre qu'il est peu probable que les négociations envisagées produisent des effets importants sur l'environnement. Dans de telles circonstances, on continuera toutefois de tenir compte des questions environnementales lors des discussions relatives à l'ALE et on rédigera une évaluation environnementale finale.

Au terme du processus d'évaluation environnementale, on peut procéder à un suivi et à une surveillance afin d'examiner chacune des mesures d'atténuation ou de renforcement recommandées dans le rapport d'évaluation environnementale finale. En tout temps pendant la mise en œuvre de l'accord commercial conclu, on peut mener des activités de suivi et de surveillance afin d'évaluer les dispositions de l'accord d'un point de vue environnemental.

A. Méthode d'évaluation

Conformément au Cadre, cette évaluation environnementale initiale est menée selon un mode ex ante (c'est‑à‑dire avant que les négociations ne soient terminées). Le 13octobre 2007, on a publié une déclaration d'intention relative à l'exécution d'une évaluation environnementale stratégique entourant les négociations d'ALE entre le Canada et la CARICOM dans la Gazette du Canada, mais jusqu'à présent, aucun commentaire n'a été soumis au gouvernement. Il importe de souligner qu'il s'agit d'une évaluation stratégique et qu'elle a pour objet de servir de base au processus décisionnel à mesure que l'ALE proposé sera négocié. Il existe donc un degré raisonnable d'incertitude quant à la détermination des incidences économiques et environnementales probables. Une évaluation environnementale initiale s'apparente donc plutôt à un exercice de prévision ou d'anticipation. Quoi qu'il en soit, l'analyse permet de définir clairement à l'avance les priorités et les objectifs nationaux en ce qui a trait aux intérêts en matière de commerce et d'environnement, et de déterminer toute option d'atténuation et de renforcement pouvant être prise en compte pendant les négociations commerciales et au terme de celles‑ci.

Conformément à la méthode prescrite par le Cadre, cette évaluation examine le lien entre les règles commerciales et la politique de réglementation visant l'investissement et l'environnement, et se concentre sur les éventuels effets économiques et environnementaux supplémentaires des accords de libre‑échange envisagés entre le Canada et la CARICOM, c'est‑à‑dire, les effets des nouveaux échanges commerciaux et investissements qui pourraient résulter directement de l'ALE proposé. Les incidences environnementales transfrontalières, régionales et mondiales ont en ce sens été examinées puisqu'elles ont des incidences directes sur l'environnement canadien.

Le Cadre prévoit une méthode analytique en quatre étapes. Le Guide donne des orientations quant à la façon de mener chaque étape de l'analyse.

• Détermination de l'effet économique de l'accord à négocier : Cette étape a pour objet de déterminer l'activité de libéralisation du commerce visée par l'accord faisant l'objet de la négociation. On examine donc les dispositions de l'accord éventuel, les changements ou les nouvelles activités commerciales qui pourraient en résulter et la portée économique globale à l'échelle du Canada. On peut ainsi déterminer l'étendue de l'analyse à mener dans le cadre de l'évaluation environnementale et établir l'ordre de priorité des questions à évaluer.
• Détermination des incidences environnementales probables de tels changements : Une fois que les effets économiques de l'accord commercial proposé ont été cernés et clairement mis en lumière, on détermine les incidences environnementales probables de tels changements. On accorde une attention aux incidences positives et négatives éventuelles. Aux fins de la présente évaluation environnementale, «environnement» s'entend des composantes de la Terre, qui comprennent le sol, l'eau et l'air (toutes les couches de l'atmosphère), toutes les matières organiques et inorganiques, les organismes vivants et les systèmes naturels interagissant qui englobent les composantes susmentionnées. Ce cadre plaide en faveur d'une analyse des incidences les plus vraisemblables sur l'environnement canadien. Dans le Guide, on montre qu'il existe deux principaux facteurs qui contribuent à leur vraisemblance, soit l'exposition et la probabilité.
• Évaluation de l'importance des incidences environnementales éventuelles cernées : On évalue ensuite l'importance des incidences environnementales probables. Dans le Cadre, on définit un certain nombre de critères permettant de déterminer leur importance, y compris la fréquence, la durée, la permanence, l'étendue géographique et la magnitude, le degré de risque, l'irréversibilité des incidences et les synergies éventuelles entre les incidences. Cette étude recourt à l'échelle suivante relativement aux critères susmentionnés afin de déterminer l'importance : aucune, minimale, modérée, élevée et extrême.
• Détermination des options de renforcement et d'atténuation qui serviront de base aux négociations : Au cours de l'évaluation environnementale initiale, cette étape a pour objet de déterminer à titre préliminaire les options ou mesures stratégiques qui permettront d'atténuer les incidences négatives ou de renforcer les incidences positives qui pourraient résulter de l'ALE proposé.

Lorsque le gouvernement du Canada procède à des évaluations environnementales dans le cadre de négociations commerciales, il observe un processus reposant sur une coordination interministérielle. On met ainsi sur pied un comité interministériel chargé de mener l'évaluation environnementale se rapportant à chaque processus de négociation dirigé par un négociateur en chef et auquel participent des représentants officiels de divers ministères. Avant d'être affichées en ligne sur le site Web du Ministère, les résultats de l'évaluation environnementale initiale sont communiqués à Environnement Canada ainsi qu'aux membres du comité interministériel, lequel regroupe des représentants des ministères fédéraux œuvrant dans les secteurs au sein desquels on prévoit des hausses de la production. Cette approche facilite l'élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées dans l'ensemble de l'administration fédérale.

Le processus d'évaluation environnementale prévoit également des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que de diverses parties intéressées, y compris des représentants du monde des affaires, des milieux universitaires, des organisations non gouvernementales et du public. Dans le cadre des préparatifs entourant l'évaluation environnementale initiale, on publie une déclaration d'intention invitant le public à faire part de ses réflexions sur les incidences éventuelles de l'accord proposé sur l'environnement canadien. Au terme de chaque phase, on transmet les rapports d'évaluation environnementale aux provinces et territoires ainsi qu'aux experts gouvernementaux, puis on les diffuse auprès du grand public, accompagnés d'une invitation à formuler des commentaires.

Le gouvernement du Canada accueille favorablement les commentaires sur ce rapport initial d'évaluation environnementale. Les observations sur l'analyse de la pertinence économique des nouvelles négociations et sur l'évaluation initiale de la vraisemblance et de l'importance des incidences environnementales susceptibles de découler de l'accord sont les bienvenues. Les commentaires sur les possibilités d'atténuer toute incidence environnementale négative et de renforcer tout effet positif, possibilités qui peuvent avoir été déterminées dès cette étape, sont également les bienvenus. Les observations sur ce document peuvent être adressées à :

Courriel : consultations@international.gc.ca
Télécopieur : 613-944-7981

Courrier :

Direction des consultations et de la liaison (CSL) Consultations d'évaluation environnementale - Négociations d'ALE entre le Canada et la CARICOM Affaires étrangères et Commerce international Canada Édifice Lester B. Pearson 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2

III. Aperçu des relations commerciales et en matière d'investissement entre le Canada et la Communauté des Caraïbes

En réponse à l'évolution rapide des conditions mondiales dans lesquelles s'inscrivent les échanges commerciaux, le gouvernement du Canada s'est engagé à suivre un programme rigoureux de négociations commerciales bilatérales, lequel est soutenu par le Budget2007 et le plan économique du gouvernement, Avantage Canada. Conformément à la Stratégie commerciale mondiale (SCM), le cadre stratégique de commerce international à la base d'Avantage Canada, il a été déterminé que la Communauté des Caraïbes figurait parmi les prochains partenaires commerciaux avec lesquels le Canada devrait tenter de conclure un accord de libre‑échange. Un ALE entre le Canada et la CARICOM s'inscrirait également dans le contexte du réengagement du Canada dans les Amériques.

La politique étrangère canadienne reconnaît depuis longtemps la relation spéciale qu'entretient le Canada avec les pays des Caraïbes membres du Commonwealth. Les relations commerciales remontent aux XVIIIesiècle, alors les marchandises comme la morue salée, le bois d'œuvre et d'autres produis de première nécessité étaient échangées contre du rhum antillais, de la mélasse et des épices. Les banques canadiennes, notamment la Banque royale du Canada et la Banque Scotia, ont ouvert leur première succursale internationale dans cette région dans les années 1880. En 1907, le Canada a ouvert son premier bureau commercial à la Barbade. De là, tout au long du XXesiècle, des entreprises et des gens d'affaires canadiens ont fait des investissements privés considérables dans divers secteurs de l'économie régionale.

Outre les échanges commerciaux et leur appartenance au Commonwealth, les relations entre le Canada et les pays des Caraïbes ont évolué au fil des ans pour devenir un réseau complexe de liens dans beaucoup d'autres secteurs et ont été renforcées par une série d'accords et d'initiatives. Le premier accord commercial officiel entre le Canada et la région remonte au Traité de commerce de 1912, qui permettait le mouvement des marchandises entre le Canada et les Antilles britanniques (à l'exception de la Jamaïque), à des taux de droit préférentiels. En 1966, les deux parties ont convenu d'établir le Sommet Canada‑CARICOM^{Footnote 7} et, en 1979, le Canada et la CARICOM ont signé l'Accord de coopération commerciale et économique entre le Canada et la CARICOM. Dans le cadre de cet accord, le Canada a apporté une aide financière à des programmes et projets régionaux contribuant au développement social et économique de la région.

En 1986, le CARIBCAN, un arrangement de commerce préférentiel unilatéral pour les pays et territoires des Caraïbes membres du Commonwealth, a été créé à la suite d'un engagement pris par le Canada lors de la rencontre des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth à Nassau, aux Bahamas, en octobre 1985. En vertu de ce programme, la plupart des produits provenant des 18 pays et territoires des Caraïbes membres du Commonwealth ont accès au marché canadien en franchise de droits^{Footnote 8}. Le 15 décembre 2006, en réponse à une requête du Canada^{Footnote 9}, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a accordé un renouvellement de cinq ans de l'arrangement CARIBCAN^{Footnote 10}.

La conclusion d'un ALE constitue donc la prochaine étape logique de la consolidation des relations commerciales entre le Canada et la CARICOM. Cette initiative traduit également l'engagement soutenu du Canada à favoriser le développement économique de la région de même que le commerce canadien dans les pays de la CARICOM. De plus, les négociations relatives à l'ALE offrent une plate-forme pour le dialogue et la coopération sur des questions telles que le travail et l'environnement et permettent d'établir des mécanismes susceptibles de favoriser un dialogue futur sur un vaste éventail de sujets. Le 19 juillet 2007, lors d'une visite à la Barbade, le premier ministre Stephen Harper, accompagné des chefs d'État des pays de la CARICOM, a annoncé l'amorce des négociations d'un ALE entre le Canada et la CARICOM.

IV. Commerce et environnement

L'appui du public canadien à l'égard de la libéralisation des échanges est subordonné à la protection de l'environnement. Le Canada s'est engagé à réaliser avec ses principaux partenaires commerciaux des objectifs commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement. En matière d'environnement, l'objectif global que vise le Canada lorsqu'il négocie des accords commerciaux concerne sa capacité à protéger l'environnement. Si l'intensification de l'activité économique entraîne des répercussions mondiales et transfrontalières qui touchent directement l'environnement, l'économie et la santé au Canada, ce dernier cherchera à travailler de concert avec ses partenaires commerciaux en vue de renforcer leurs systèmes nationaux de gestion environnementale.

Il existe une forte corrélation entre les marchés libres, le développement économique et la protection de l'environnement. L'existence de régimes commerciaux libéralisés fondés sur des règles agréées et de marchés dotés de règlements efficaces est un élément de base de la croissance et du développement économiques. Par ailleurs, plus les revenus augmentent, plus la population est favorable aux mesures de protection de l'environnement, et les pays riches ont donc plus de ressources pour adopter des politiques et des lois environnementales efficaces. En outre, la liberté du marché aide à favoriser la mise au point de technologies nouvelles, plus respectueuses de l'environnement, et la libéralisation du commerce et de l'investissement aide à créer les conditions propices aux transferts technologiques.

Pour que le développement économique réponde aux critères de développement durable, le Canada négociera avec la CARICOM l'inclusion, dans les chapitres pertinents de l'ALE (par exemple, préambule, objectifs, investissement, chapitres relatifs aux questions environnementales), d'importantes dispositions de nature environnementale de même qu'un accord parallèle de coopération en la matière.

Dans un contexte de croissance de l'activité économique due à la libéralisation des échanges, il est important de veiller à ce que le Canada et ses partenaires commerciaux continuent d'appliquer des niveaux de protection environnementale élevés et ne réduisent pas les normes établies, ou leur application, pour attirer les investissements étrangers.

Intégration de dispositions relatives à l'environnement dans l'ALE entre le Canada et la CARICOM.

Dans le contexte d'un accord de libre‑échange entre le Canada et la CARICOM, le Canada négociera un accord environnemental parallèle qui énoncera des obligations environnementales visant les objectifs suivants :

• maintenir des niveaux élevés de protection de l'environnement;
• s'engager à ne pas contrevenir aux lois nationales sur l'environnement dans le but de favoriser les échanges commerciaux ou les investissements;
• respecter les lois environnementales et les mettre en application;
• promouvoir la reddition de comptes et la transparence ainsi que la participation du public aux débats environnementaux.

Cet accord environnemental parallèle comportera en outre un chapitre portant sur la coopération en matière environnementale et visant à renforcer les systèmes de gestion de l'environnement de la CARICOM. Reconnaissant la nécessité de profiter de toutes les occasions de favoriser le développement durable, le Canada tentera de mettre son expertise à profit pour influer sur la négociation d'enjeux de premier ordre qui revêtent un intérêt certain pour les deux parties.

Le tableau qui suit, dans la section V de cette EE initiale, explique de façon sommaire l'emplacement des dispositions environnementales dans un éventuel ALE.

V. Résultats de l'évaluation environnementale initiale

Outre les chapitres relatifs aux marchandises, aux services et aux investissements, un éventuel ALE avec la CARICOM comporterait les chapitres décrits dans le tableau ci-dessous :

Résultats de l'analyse réalisée aux fins de l'EE initiale

Préambule : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre synthétise l'esprit général de l'accord.
On s'attend à ce que le préambule réaffirme l'engagement actuel des parties en faveur du développement durable et de la coopération environnementale.

Dispositions initiale : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre établira la zone de libre-échange, définira la relation avec les autres accords ainsi qu'avec les accords sur l'environnement et la conservation et délimitera les obligations.
Les dispositions de ce chapitre énuméreront différents accords environnementaux, précisant que ce sont ces derniers qui auront préséance en cas de divergence.

Règles d'origine : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre établira des règles d'origine claires et aussi simples que possible, laissant peu de place pour l'exercice d'un pouvoir administratif discrétionnaire.
Les règles doivent être assez rigoureuses pour que les avantages liés au ALE ne s'appliquent qu'aux marchandises remplissant les conditions nécessaires pour être considérées comme originaires du territoire de l'une ou l'autre des parties.
Les effets sur la production et la consommation découlant des règles d'origine propres à divers produits seront examinés dans la partie ci-après, consacrée au commerce des marchandises, de même que leurs impacts sur l'environnement.

Procédures douanières : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre a pour objet d'assurer l'application et l'exécution équitables et transparentes des règles d'origine.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Facilitation des échanges : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre aura pour objet d'assurer l'harmonisation des procédures douanières et de faciliter la circulation des marchandises.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.
Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre réitérera les engagements pris dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et confirmera que les parties s'engagent à continuer de recourir aux procédures de règlement des différends de l'OMC pour régler les désaccords officiels sur les mesures SPS. En outre, les parties chercheront à établir à l'égard de ces mesures un mécanisme bilatéral permettant de cibler, de gérer et de résoudre les problèmes liés aux mesures SPS dans le but d'éviter les différends.
Comme le prévoit l'Accord SPS de l'OMC, tous les pays se réservent le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des espèces végétales. Les parties sont tenues de veiller à ce que toute mesure SPS ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour assurer cette protection et qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques.

Obstacles techniques au commerce : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre réaffirmera la volonté d'appliquer l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), favorisera une coopération plus étroite dans l'application des pratiques en matière de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité, considérera les questions de transparence horizontale, dont la notification et la participation aux processus de consultation
Ce chapitre réaffirmera les droits et les obligations prévus par l'Accord OTC, dont le droit de tous les membres de l'OMC à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux et des espèces végétales et pour préserver l'environnement. Ces mesures ne devront toutefois pas être plus restrictives pour le commerce qu'il ne sera nécessaire pour réaliser ces objectifs légitimes.

Mesures d'urgence : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre accordera aux parties la permission de prendre des mesures transitoires d'urgence fondées sur les droits de douanes dans certaines situations (par exemple, si, à la suite de l'élimination progressive des droits de douanes, les importations connaissent une hausse si considérable qu'elles constituent un risque significatif de préjudice ou une grave menace pour les producteurs du Canada ou de l'autre partie).
Ce chapitre ne devrait avoir aucun effet important sur la production ou la consommation.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre
Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Télécommunications : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre a pour but de veiller à ce que les conditions régissant l'accès aux réseaux et services publics d'acheminement des télécommunications et leur emploi ne s'opposent pas aux engagements pris par les parties à l'égard de l'accès aux marchés dans le cadre de l'ALE; il vise en outre à promouvoir un marché libre et compétitif pour les services de télécommunications.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.
Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Services financiers : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre incitera les parties à s'engager vigoureusement envers l'accès aux marchés et accroîtra la transparence de la réglementation des services financiers.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Admission temporaire : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre vise à faciliter l'admission temporaire des gens d'affaires afin de favoriser les échanges de marchandises et de services et les investissements bilatéraux en négociant un accès plus libre et en renonçant à appliquer des prescriptions réglementaires telles que les critères d'offre d'emploi.
Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Politique de concurrence : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre a pour but de veiller à ce qu'aucune pratique commerciale anticoncurrentielle ne vienne saper les avantages associés à la libéralisation des échanges et des investissements entre le Canada et la CARICOM.
Les dispositions de ce chapitre devraient présenter un engagement fondamental à adopter, à maintenir et à appliquer des lois sur la concurrence, en plus de respecter les principes de la non-discrimination, de la transparence et de l'équité en matière de procédure. Elles devraient également souligner l'importance de la coopération et de la coordination entre les autorités responsables de la concurrence et exclure toute référence à la résolution des différends (entre États ou entre investisseurs et États) des dispositions relatives à la politique de concurrence.
Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Monopoles et sociétés d'État : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre comprendra des dispositions permettant à chacune des parties de désigner des monopoles et des entreprises d'État tout en prévoyant des mesures disciplinaires à leur endroit. Celles-ci auront pour objet de veiller à ce qu'aucune partie ne se dérobe aux obligations énoncées dans l'ALE. En vertu de ce chapitre, les monopoles ou les entreprises d'État d'une partie ne doivent pas exercer de discrimination envers les investisseurs de l'autre partie. Ils doivent également être guidés par des considérations commerciales et s'abstenir d'adopter des comportements anticoncurrentiels hors du champ de leur désignation.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.
Le Canada protégera sa capacité à déléguer des pouvoirs gouvernementaux aux monopoles et aux entreprises d'État.

Marchés publics : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre ne présentera que les engagements en matière de transparence visant les marchés publics.
Le Canada veillera à conserver son droit de maintenir et d'élargir le cadre actuel de politiques, de lois et de règlements axés sur la protection de l'environnement tout en se conformant à ses obligations nationales et internationales à cet égard.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.
Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Commerce électronique : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre visera à énoncer des règles garantissant un climat prévisible pour le commerce électronique tout en préservant la marge de manœuvre du gouvernement afin qu'il puisse poursuivre des objectifs culturels et d'autres objectifs de la politique sociale, y compris la protection de l'environnement.Le volume du commerce électronique entre les parties ne devrait pas s'accroître de façon appréciable en conséquence directe de l'ALE.
Les seules incidences environnementales seraient indirectes. Si les activités de coopération prévues devaient entraîner une augmentation du volume de services électroniques, cela pourrait avoir des effets environnementaux positifs (par exemple, une réduction de la demande de transports) ou négatifs (par exemple, une augmentation de la production de déchets et de la consommation d=énergie). La production accrue de déchets et la hausse de la consommation d=énergie pourraient entraîner des incidences environnementales négatives. Ce chapitre vise à faciliter l=administration et le bon fonctionnement de l=accord en réaffirmant l=engagement des parties en faveur de la transparence et du respect des procédures établies dans les domaines couverts par l=ALE.

Transparence : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre vise à faciliter l'administration et le bon fonctionnement de l'accord par la désignation, au sein de chaque partie, d'une personne-ressource chargée de faciliter les communications ainsi que par la réitération de l'engagement des parties envers la transparence et l'application régulière de la loi dans les domaines couverts par l'accord.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Règlement des différends : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre énoncera des procédures pour le règlement des différends entre États qui s'inspireront des mesures prévues dans l'ALENA, mais en les simplifiant et en les améliorant dans la mesure du possible.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Exceptions : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre définira les exceptions reconnues aux obligations présentées dans l'ALE. Ces exceptions visent à assurer aux parties à l'ALE une certaine marge de manœuvre en ce qui a trait aux politiques dans des domaines reconnus comme légitimes, notamment la protection de l'environnement. De façon générale, le Canada tente de faire accepter les exceptions suivantes : exceptions générales, sécurité nationale, fiscalité, divulgation de renseignements, exemptions culturelles et exemptions douanières de l'OMC (y compris celles qui ont trait à l'environnement).
Ce chapitre comprendra des dispositions qui permettront aux parties de conserver leur capacité à adopter les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des espèces végétales, ainsi que des mesures de conservation des ressources naturelles épuisables.

Administration de l'accord : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre établira un cadre de travail visant à faciliter la gestion générale de l'ALE, en plus d'établir un mécanisme de résolution efficace des différends qui serait distinct du mécanisme officiel de règlement. De plus, ce chapitre établira une commission du libre-échange, définira l'obligation de chaque partie de nommer un coordonnateur du libre-échange et présentera les différents comités, sous-comités et groupes de travail créés en vertu de l'ALE.
Ce chapitre comprendra des dispositions qui permettront aux parties de modifier la liste des accords environnementaux multilatéraux qui ont préséance sur les obligations découlant de l'ALE.

A. Commerce des marchandises

Aperçu

La présente section est divisée en deux parties. La première partie porte sur les incidences environnementales des exportations canadiennes destinées aux pays membres de la CARICOM, tandis que la deuxième cerne l'impact des exportations canadiennes en provenance des pays membres de la CARICOM.

La réduction des tarifs douaniers et l'élargissement de l'accès aux marchés devraient normalement entraîner une augmentation de la circulation de certains produits d'exportation actuels et des perspectives d'exportation de nouveaux produits. Les secteurs étudiés dans le cadre de cette EE initiale ont été choisis en fonction d'une analyse gouvernementale des exportations canadiennes susceptibles de bénéficier le plus d'un ALE, ainsi que de l'apport des industries qui constatent des possibilités de croissance des exportations ou de nouvelles exportations. Il faut toutefois souligner que la croissance des exportations canadiennes vers les pays de la CARICOM engendrée par l'élimination des tarifs douaniers contribuerait en partie à réduire les exportations vers d'autres destinations moins rentables, ce qui atténuerait encore plus les effets environnementaux possibles de l'accroissement de la production.

Les membres de la CARICOM s'affairent à mettre en œuvre un tarif extérieur commun (TEC), en vertu duquel les marchandises exportées dans un pays membre seront évaluées en fonction du même taux tarifaire. Le TEC varie de 0 à 20 % pour les produits industriels et va jusqu'à 40 % pour les produits agricoles. Le TEC a été mis en œuvre par tous les membres de la CARICOM, à l'exception de Haïti et de Saint-Kitts-et-Nevis. Des exceptions au TEC sont autorisées pour les pays de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECS) et pour certains produits revêtant une importance particulière pour un membre de la CARICOM. En conséquence, il existe encore un vaste éventail de taux tarifaires appliqués dans les pays membres.

Le rythme de la libéralisation des échanges sous le régime du TEC a été lent, car beaucoup de pays membres de la CARICOM sont extrêmement tributaires des droits d'importation comme source de recettes publiques. Donc, parallèlement à la mise en œuvre du TEC, de nombreux gouvernements introduisent des droits à l'importation, comme des droits de timbre, des surtaxes à l'importation, des droits de services douaniers et des taxes environnementales. Un ALE viserait à améliorer l'application de ces mesures dans toute la région pour assurer une plus grande transparence pour les exportateurs canadiens.

Soulignons également que le Canada cherchera à obtenir que les exceptions générales du GATT (OMC) pour les mesures environnementales soient intégrées dans l'ALE, incluant des clarifications indiquant qu'elles englobent les exceptions suivantes :

• les mesures environnementales nécessaires pour protéger la vie et la santé des humains, des animaux et des végétaux;
• les mesures liées à la conservation des ressources naturelles vivantes et non vivantes épuisables.

Exportations de marchandises à destination de la CARICOM

Le Canada exporte une foule de marchandises dans tous les pays membres de la CARICOM, mais la majorité des exportations canadiennes sont présentement concentrées en Jamaïque, à Trinité-et-Tobago, au Guyana, à la Barbade, aux Bahamas et à Haïti. En 2007, ces pays ont reçu environ 80 % des exportations canadiennes totales dans les pays membres de la CARICOM.

En 2007, les exportations de marchandises canadiennes vers la CARICOM ont totalisé 656,3 millions $^{Footnote 11} (une progression par rapport à 348 millions $ en 2004) et se sont concentrées dans les secteurs suivants: blé, produits de fer et d'acier, pétrole, poisson, papier journal, fil de cuivre et produits pharmaceutiques. La CARICOM était le vingtième partenaire commercial du Canada, revendiquant 0,2% des exportations canadiennes de marchandises totales ou 0,8% des exportations canadiennes non destinées aux États‑Unis. Puisque les pays de la CARICOM ne reçoivent qu'une faible proportion des exportations canadiennes totales, une augmentation absolue aurait un effet minime sur l'environnement.

Agriculture et agroalimentaire

Les échanges dans le secteur agricole et agroalimentaire entre la CARICOM et le Canada ont atteint 220,4 millions $ en 2007. (Les exportations canadiennes à destinations de la CARICOM ont totalisé 162,3 millions $, tandis que les importations canadiennes en provenance de cette région ont totalisé 58,1 millions $). La principale exportation agroalimentaire du Canada dans la région des Caraïbes est le blé (53,2 millions $ en 2007). Les frites (12,3 millions $), les pommes de terre (11,9 millions $), les légumineuses à grain (11,8 millions $) et les coupes de porc surgelées (10,3 millions $) sont également des exportations canadiennes importantes dans cette région.

Les tarifs appliqués par la CARICOM sur les produits agricoles sont très élevés: le TEC moyen est de 40%. Plusieurs membres de la CARICOM ont soustrait les importations à l'application du TEC et imposent de droits de douane supérieurs à 100%. Les tarifs appliqués aux coupes de porc et aux mélanges de viande (incluant les saucisses) atteignent 196% à la Barbade, et oscillent entre 20 % et 40% dans beaucoup d'autres pays de la CARICOM. Les autres exportations agroalimentaires canadiennes soumises à des droits élevés comprennent le bœuf, les pommes de terre et les haricots (jusqu'à 40%) de même que le blé (jusqu'à 30%). La réduction de ces tarifs découlant d'un ALE favoriserait une augmentation des exportations agricoles et agroalimentaires vers les pays de la CARICOM et, ainsi, un changement dans l'activité économique.

Du point de vue environnemental, les changements les plus importants dans la production agricole sont ceux touchant l'utilisation des sols (par exemple, l'utilisation de la jachère et des terres marginales) et la modification de la taille des troupeaux. En outre, les eaux de surface et la nappe aquifère souterraine peuvent être affectées, selon l'emplacement et l'ampleur des changements dans l'activité agricole. Dans l'ensemble, une réduction importante voire l'élimination des tarifs douaniers douane ne devrait entraîner qu'une légère augmentation de la production agricole et animale. Par ailleurs, il est probable qu'une telle augmentation se produira surtout dans les régions où la production est concentrée, c'est-à-dire, les Prairies. La production agricole canadienne étant relativement peu intensive, toute augmentation de la production nationale pour satisfaire une demande plus forte de produits canadiens dans les pays de la CARICOM aurait des incidences environnementales minimes.

L'environnement est l'une des cinq priorités clés du Cadre stratégique pour l'agriculture d'Agriculture et Agroalimentaire (ACC), annoncé par le gouvernement fédéral en juin 2002. Au moyen du Cadre, le gouvernement fédéral et les administrations provinciales et territoriales veulent aider les producteurs à adopter plus rapidement des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Par exemple, AAC finance diverses initiatives qui visent à améliorer la performance environnementale du secteur agroalimentaire, notamment :

• Planification de ferme agroenvironnementale (PFA) : Les agriculteurs qui sont partie à un programme agroenvironnemental à la ferme peuvent obtenir une aide financière et technique par l'intermédiaire du Programme national de gérance agroenvironnementale et du Programme de couverture végétale du Canada, afin de mettre en œuvre des pratiques de gestion bénéfiques.
• Programme de couverture végétale du Canada : Les propriétaires fonciers ont accès à un programme de financement et d'aide technique afin d'améliorer les pratiques de gestion des pâturages, de protéger la qualité de l'eau, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer la biodiversité et l'habitat des espèces sauvages.
• Initiative sur les normes agroenvironnementales nationales : Les producteurs bénéficieront des normes environnementales établissant le niveau souhaité de qualité de l'air, de l'eau et du sol dans les régions agricoles.
• Programme national d'analyse et de rapport en matière de santé agroenvironnementale: Ce programme fournit des indicateurs objectifs et fondés sur des données scientifiques en vue d'informer les décideurs du domaine de l'agriculture et d'améliorer les politiques et les programmes visant à régler les problèmes environnementaux auxquels les producteurs font face.
• Programme national de gérance agroenvironnementale : Les propriétaires terriens peuvent obtenir une aide financière et technique afin de mettre en œuvre es pratiques bénéfiques de gestion agricole pour faire face aux risques écologiques définis dans leurs plans de gérance agroenvironnementale.
• Le Service national d'information sur les terres et les eaux élabore un portail Internet afin d'offrir de l'information, des données, des outils et une expertise aux gestionnaires de terres en vue de les aider à prendre des décisions axées sur l'utilisation durable des terres.
• Le Programme de réduction des risques liés aux pesticides élabore et met en œuvre des stratégies, mène des recherches et met au point des approches différentes en matière de lutte antiparasitaire.
• Le Programme de recherche sur les pesticides à usage limité permet aux producteurs d'accéder à des techniques plus écologiques et efficaces de lutte antiparasitaire.
• Divers programmes en cours, qui prennent appui sur les activités de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP), sont exécutés afin d'assurer le développement durable et la conservation des terres agricoles et des ressources en eau, notamment la gestion des pâturages, l'irrigation, la diversification des cultures et la planification des brise-vent.

Les lois et les initiatives provinciales en matière d'environnement ont généralement une incidence directe sur les activités agricoles. Elles englobent divers mécanismes qui visent à encourager ou à imposer l'adoption de pratiques agricoles écologiques, c'est-à-dire :

• services de vulgarisation ou de financement à l'intention de particuliers ou de groupes pour l'exécution de certaines pratiques, le développement de l'infrastructure ou la diversification des activités en vue de réduire l'impact environnemental de la production agricole;
• documents d'information sur les pratiques de gestion utiles;
• règlement pour réduire les risques potentiels en matière d'environnement associés à certaines pratiques agricoles;
• politiques encourageant l'élaboration de plans environnementaux dans les exploitations agricoles;
• règlement sur l'établissement et l'exploitation d'élevages nouveaux ou agrandis;
• loi réglementant le déversement de polluants.

Les initiatives liées aux programmes ci-dessus et à d'autres programmes contribueront à neutraliser les effets négatifs sur l'environnement qui pourraient être créés par la libéralisation des échanges agricoles avec la CARICOM. Si l'ALE entraîne des effets environnementaux plus importants que prévu, nous envisagerons la possibilité d'élargir les programmes existants ou de créer d'autres programmes pour s'attaquer aux conséquences néfastes.

Produits de poisson et de fruits de mer

La CARICOM est le deuxième marché d'exportation du Canada dans l'hémisphère occidental pour les poissons et les fruits de mer, après les États-Unis. En 2007, les exportations canadiennes dans ce secteur à destination des pays de la CARICOM se sont élevées à 32,6 millions $. Les principales exportations canadiennes de poissons et de fruits de mer dans cette région étaient le poisson salé (30,7 millions $) et le poisson surgelé (1,5 million $).

À l'heure actuelle, les pays membres de la CARICOM appliquent des tarifs élevés sur les importations de poissons et de fruits de mer. Ces tarifs atteignent en moyenne 24,6%. La Barbade en particulier applique des tarifs élevés: 40 % sur le poisson et les fruits de mer frais, à l'exception du poisson volant, du thon et du mau-mau, qui sont pêchés localement et soumis à des droits de 145%. L'élimination des tarifs pourrait favoriser une hausse des exportations canadiennes, mais cette hausse sera soumise aux contraintes d'approvisionnement pour faire en sorte que les poissons et les produits de la mer sont récoltés selon les principes de l'exploitation durable. Le gouvernement du Canada, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones, les collectivités côtières et d'autres intervenants et parties intéressées du Canada, souscrivent aux principes de la conservation et du développement durable des océans à la faveur d'une série de programmes réunis sous l'égide de la Stratégie de développement durable.

Des systèmes de gestion du poisson et des mesures fédérales, provinciales et territoriales ont été mises en place pour assurer la durabilité des pêcheries du Canada et l'intégrité environnementale de ses activités d'aquaculture. En conséquence, toute croissance des échanges découlant d'un ALE aura un impact environnemental minime. Puisque des mesures gouvernementales et des systèmes de gestion environnementale efficaces sont en place, la croissance des exportations vers la CARICOM découlant d'un ALE n'aura pas, en principe, d'effet positif ou négatif notable sur la durabilité des stocks de poissons ni sur le milieu marin ou d'eau douce du Canada.

Biens industriels

Les secteurs non agricoles canadiens ayant généré le plus d'exportations en 2007 sont le minerai de fer et les produits de fer et d'acier (61,4 millions $), le pétrole (51,9millions$), le papier journal (28,4 millions $), le fil de cuivre (22,7 millions $) et les produits pharmaceutiques (20,9 millions $). À l'heure actuelle, les exportations canadiennes sont soumises à des tarifs douaniers élevés dans plusieurs de ces secteurs, y compris les produits pharmaceutiques (jusqu'à 15%), les structures de fer et d'acier (jusqu'à 5% dans tous les pays et 60% à la Barbade) et le minerai de fer (jusqu'à 20%).

Foresterie

Même si le papier journal est l'une des exportations industrielles canadiennes vers les pays de la CARICOM les plus appréciables, cette région ne constitue pas l'une des plus grandes destinations des exportations canadiennes dans ce secteur. En fait, moins de 1% des exportations canadiennes de papier journal sont destinées à ces pays. Il donc peu probable qu'un accroissement de la demande de papier journal découlant d'un ALE aura un effet considérable sur la production et, donc, sur l'environnement.

Les gouvernements canadiens aux échelons fédéral, provincial et territorial prennent des mesures pour veiller à ce que nos forêts soient gérées conformément aux principes du développement durable. Les ressources forestières commerciales du Canada sont gérées en grande partie par les provinces, conformément à des ententes sur la mise en valeur des forêts qui réglementent rigoureusement l'exploitation forestière, la sylviculture et les pratiques forestières. Ces politiques prévoient des mécanismes de réglementation fondés sur les principes du développement durable pour que le bois ne soit pas coupé à un rythme qui dépasse la capacité de régénérescence des forêts. Une hausse marginale de la production de ces produits, qui feraient l'objet d'une réduction de droits, serait facilement prise en compte en vertu des programmes actuels d'aménagement des forêts.

Produits pharmaceutiques

L'industrie pharmaceutique est l'une des plus novatrices et rentables au Canada. La production à faible volume se concentre sur les produits à valeur élevée. La production canadienne de produits chimiques est très limitée, et les substances qui entrent dans leur fabrication sont en grande partie importées. Étant donné la nature de ces produits, la production doit se faire dans un établissement parfaitement étanche. En raison de ces facteurs, cette industrie a une incidence très limitée sur l'environnement.

Ce secteur figure parmi les grandes priorités à l'exportation du Canada. Cela dit, il a toujours affiché une balance commerciale négative, avec des importations encore plus fortes. Les exportations canadiennes de produits pharmaceutiques vers les pays de la CARICOM représentent à peine 0,4 % des exportations canadiennes globales dans ce secteur en 2007, et les échanges les plus importants sont associés aux médicaments en dose mesurée ou emballés pour vente au détail. Même s'il s'agit d'un secteur important et porteur de l'économie canadienne, et malgré le fait qu'il existe un potentiel d'accroissement futur des exportations, l'élargissement de l'accès aux marchés de la CARICOM ne devrait pas avoir d'effet notable sur la production et/ou sur l'environnement.

Exploitation minière

La conclusion d'un ALE avec la CARICOM pourrait accroître la demande de minéraux et de produits métalliques canadiens comme le fil de cuivre ou le minerai de fer, mais il est peu probable que cela aura un impact significatif sur l'activité minière au Canada et, par conséquent, sur l'environnement. Par exemple, même si le fil de cuivre est l'une des plus importantes exportations de minerai et de métaux dans les pays de la CARICOM, cette région revendique moins de 2 % des exportations canadiennes totales dans ce secteur.

Au Canada, la protection de l'environnement est un élément important de l'exploitation minière moderne, qui est axée sur le développement sûr et durable des ressources minérales tout en veillant à que les effets néfastes sur l'environnement soient minimisés. Avant d'entreprendre des activités minières, une société doit proposer un plan minier et une évaluation environnementale du projet, aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (et/ou des lois provinciales ou territoriales en la matière) qui définit les activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement du site minier et les actions qui seront prises pour atténuer ces effets. Aucune installation minière ne peut obtenir une licence d'exploitation si les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux/territoriaux ne sont pas satisfaits des actions proposées dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet. La société doit également produire un plan de déclassement des installations et de remise en état du site. L'industrie minière canadienne s'est engagée à mettre au point de façon continue des technologies et des procédés novateurs afin de veiller à ce que les activités minières soient menées de la manière la plus écologique et durable possible.

Importations canadiennes de marchandises en provenance de la CARICOM

En 2007, le Canada a importé pour 1,5 milliard $ de marchandises provenant de la CARICOM (en hausse par rapport à 578 millions $ en 2004), ce qui représente moins de 0,4% des importations canadiennes totales de cette même année. Il s'agit principalement de produits de ressources naturelles, comme l'or, l'oxyde d'aluminium, le méthanol, le pétrole brut et non brut, ainsi que le rhum, le homard, les vêtements et les fruits et légumes frais. Puisque la CARICOM ne représente qu'un faible pourcentage des importations canadiennes totales, une augmentation absolue aurait un impact environnemental minime.

Il existe trois arrangements tarifaires spéciaux dont bénéficie une partie ou l'ensemble des pays de la CARICOM, à savoir le Tarif de préférence général (TPG) du Canada, l'arrangement CARIBCAN et l'initiative canadienne d'accès aux marchés pour les pays des moins avancés (PMA).

Tous les membres de la CARICOM bénéficient actuellement du TPG du Canada qui accorde un accès préférentiel pour la plupart de leurs produits. Les exceptions sont les textiles, les vêtements, les chaussures et diverses marchandises agricoles. Les pays des Caraïbes membres du Commonwealth (tous les membres de la CARICOM sauf le Suriname et Haïti) bénéficient d'un traitement préférentiel supplémentaire aux termes du CARIBCAN. En 2007, la Canada a étendu l'accès en franchise de droits à environ 97% des importations provenant des bénéficiaires du CARIBCAN. Les taux tarifaires appliqués aux articles exclus du CARIBCAN visent les textiles, les vêtements, les chaussures et certains produits agricoles d'importation hors contingent (voir la section sur l'agriculture et l'agroalimentaire ci-dessous).

Haïti est le seul membre de la CARICOM qui bénéficie du tarif réservé au PMA par le Canada, lequel permet l'accès en franchise de droits pour tous les produits, à l'exception des produits soumis à la gestion de l'offre.

Puisque plus de 97% des importations^{Footnote 12} provenant de CARICOM entrent déjà au Canada en franchise de droits, l'ALE ne devrait pas engendrer de croissance importante des volumes d'importation de biens provenant des pays membres de la CARICOM ni avoir un effet important sur l'environnement.

Agriculture et agroalimentaire

Les seules importations agricoles et agroalimentaires provenant des pays membres de la CARICOM qui sont soumises à des droits NPF (nation la plus favorisée) sont les produits hors contingents soumis à la gestion de l'offre (produits laitiers, volaille et œufs) et non soumis à la gestion de l'offre (bœuf, blé, orge et margarine). En 2007, la CARICOM a exporté pour environ 124 500 $ de fromage au Canada.

Depuis longtemps, la position du Canada est de ne pas fournir un meilleur accès aux marchés à ses partenaires d'ALE pour les produits hors contingents soumis à la gestion de l'offre. Étant donné le volume infime des échanges de produits hors contingents non soumis à la gestion de l'offre (moins de 400 $ en 2007), l'élimination de ces tarifs ne devrait pas avoir d'effets environnementaux négatifs.

Biens industriels

Textiles, vêtements et chaussures

Dans tous les ALE, le Canada exige l'absence d'exclusions non agricoles, ce qui signifie qu'un ALE entre le Canada et la CARICOM donnerait lieu à l'élimination progressive des tarifs sur les textiles, vêtements et chaussures.

Les importations canadiennes de textiles, vêtements et chaussures en provenance des pays membres de la CARICOM (19,5 millions $) ne représentent que 0,1% des importations canadiennes globales dans ce secteur en 2007 (14,2 milliards $). Les pays de la CARICOM pourraient certes accroître leur part du marché canadien des textiles, vêtements, textiles et chaussures, mais il est peu probable qu'un accès préférentiel élargi sera suffisant pour permettre à ces pays de faire concurrence aux économies étrangères telles que la Chine et les PMA, qui ne sont soumis à aucun droit sur les textiles, vêtements et chaussures. En conséquence, une éventuelle élimination progressive des tarifs douaniers canadiens sur les textiles, les vêtements et les chaussures ne devrait pas avoir d'effets économiques ou environnementaux négatifs.

Conclusion

En conclusion, puisque les pays de la CARICOM ne représentent qu'une faible proportion des échanges totaux du Canada, une croissance absolue des échanges résultant d'un accord commercial aurait très peu d'effet sur l'environnement au Canada.

L'annexe 1 du présent rapport énumère les lois et les règlements d'application fédérale, provinciale et territoriales qui peuvent renforcer les effets positifs ou atténuer les répercussions néfastes des accords commerciaux sur l'environnement.

B. Commerce des services

Aperçu

Les relations commerciales dans le secteur des services entre le Canada et les pays de la CARICOM sont relativement solides (3,8 milliards $). Même si le Canada recherche un accès au marché dans l'ensemble des secteurs des services, ses priorités relativement aux quatre plus grandes économies de la CARICOM (Barbade, Guyana, Jamaïque et Trinité‑et‑Tobago) sont les services professionnels, les services de recherche‑développement, les services informatiques et connexes, et le séjour temporaire des gens d'affaires. Puisque le séjour temporaire des gens d'affaires est une priorité pour les entreprises canadiennes, le Canada cherchera à inclure dans l'ALE avec la CARICOM des dispositions exhaustives pour permettre l'admission et le séjour de toute une série de catégories de gens d'affaires, incluant les professionnels.

Le Canada bénéficiera d'un avantage énorme pour ce qui est de l'accès aux marchés des services dans le cadre de ces négociations, compte tenu de la qualité médiocre des engagements dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) à l'OMC et des offres en la matière faites jusqu'à maintenant par les membres de la CARICOM. Un ALE avec la CARICOM donnerait aux fournisseurs canadiens un meilleur accès aux secteurs d'intérêt clés, ainsi qu'un accès préférentiel devant les autres membres de l'OMC, particulièrement les États-Unis, qui n'ont pas conclu d'ALE avec la CARICOM..

La CARICOM est une région d'intérêt pour les fournisseurs de services canadiens, comme l'illustre l'activité commerciale actuelle. Par exemple, environ 50compagnies d'assurance, 200 experts-conseils professionnels et 70 fournisseurs de services environnementaux exercent présentement des activités à la Barbade. L'éventuel ALE entre le Canada et la CARICOM renfermerait un chapitre sur les services garantissant que le régime réglementaire ne deviendra pas plus restrictif dans l'avenir, et multiplierait également les occasions d'affaires auxquelles les fournisseurs de services canadiens n'ont peut-être pas accès.

Malgré les difficultés qui peuvent survenir, il y a suffisamment de possibilités de faire avancer les intérêts du Canada sur plusieurs fronts en matière d'accès aux marchés et d'élaboration de règles dans le cadre d'un ALE. Une approche du type «ALENA plus» procurerait probablement aux deux parties des avantages dépassant le cadre de l'AGCS. Le Canada veut négocier avec la CARICOM un chapitre complet du type ALENA plus sur les services, qui comprendra des dispositions élargies sur les règlements intérieurs, la transparence, les services professionnels et la reconnaissance mutuelle. Par ailleurs, cet accord comprendra des chapitres distincts sur les télécommunications, les services financiers, le commerce électronique et les séjours temporaires. Une approche fondée sur des listes négatives de mesures non conformes procurera aux deux parties un meilleur accès aux marchés et une transparence réglementaire supérieure à leurs engagements respectifs pris dans le cadre de l'AGCS. Dans l'ensemble, le Canada et la CARICOM ont la même approche en ce qui concerne la portée du commerce transfrontalier des services.

En matière d'accès aux marchés, le Canada ne négociera pas d'engagement sur les services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement public, des services sociaux et de la culture. En outre, il veillera à ce que sa position, à toutes les étapes des négociations, reste en complète harmonie avec son droit de réglementer et de promulguer de nouvelles règles sur la fourniture de services en fonction de ses objectifs nationaux, dont celui de la protection de l'environnement. Qui plus est, le Canada cherchera à obtenir que les exceptions générales de l'AGCS (OMC) pour les mesures environnementales soient intégrées dans l'ALE, incluant des clarifications indiquant qu'elles englobent les exceptions pour les mesures environnementales nécessaires pour protéger la vie et la santé des humains, des animaux et des végétaux.

Incidences économiques probables d'un ALE entre le Canada et la CARICOM

Les études consacrées à la libéralisation des échanges de services montrent qu'elle peut donner lieu à des avantages considérables, mais il reste difficile de prédire quels seront les effets de négociations ciblant des branches déterminées du secteur des services. Les entraves au commerce des services se trouvent souvent dans les règlements intérieurs, par exemple, les règles qui obligent les fournisseurs étrangers à s'associer à des entités locales ou qui restreignent la propriété étrangère, les prescriptions relatives à la citoyenneté, à la résidence et aux licences, le manque de transparence des règles et des règlements. Il est difficile d'évaluer les effets économiques qu'aurait la suppression de tels obstacles. De plus, le commerce des services inclut trois autres modes de fourniture que les flux transfrontières : la consommation à l'étranger (par exemple le tourisme international), la présence commerciale (par exemple l'exploitation d'une succursale à l'extérieur du pays où se trouvent les propriétaires de l'entreprise) et le mouvement des personnes physiques (par exemple des ingénieurs ou des architectes travaillant à l'étranger).

Malgré ces difficultés, les travaux se poursuivent dans ce domaine. Par exemple, plusieurs études qui font appel aux modèles informatisés d'équilibre général (IEG) indiquent que la libéralisation du commerce des services procurerait une amélioration du bien-être. Pour le Canada, des analyses récentes révèlent qu'une réduction, même partielle, des obstacles au commerce des services à l'échelle mondiale dans le cadre de l'OMC pourrait entraîner une augmentation du produit intérieur brut (PIB) de l'ordre de 2,8%, équivalente à 20milliards $US^{Footnote 13} tandis qu'une libéralisation plus vaste englobant les investissements procurerait des gains de l'ordre de 14,9% duPIB, ou 84milliards$US^{Footnote 14}.

Puisque le calcul des gains précités repose sur une approche multilatérale, les gains à escompter de l'ALE entre le Canada et la CARICOM seraient moins importants. Aux fins de l'évaluation environnementale initiale de l'ALE entre le Canada et la CARICOM, notre analyse s'appuie sur les résultats escomptés d'un accord incluant un chapitre additionnel sur les services et des chapitres distincts sur les télécommunications, les services financiers, le commerce électronique et les séjours temporaires. Les secteurs des services de la CARICOM qui intéressent particulièrement le Canada sont les services professionnels, les services de recherche-développement, les services informatiques et connexes et le séjour temporaire des gens d'affaires. Le Canada cherche à obtenir que soient supprimés les obstacles réglementaires existants et injustifiables visant ces secteurs et d'autres branches d'activité.

Effets environnementaux probables des changements économiques

De façon générale, l'impact que pourraient avoir sur l'environnement les activités économiques découlant d'une intensification des échanges de services se situe du côté des effets sur la pollution de l'air et de l'eau, sur la conservation des terres et la biodiversité, ainsi que sur l'atmosphère et le climat. Les effets communs à l'ensemble du secteur des services concernent notamment la consommation d'énergie pour le chauffage, l'éclairage et l'utilisation des véhicules et des équipements pouvant polluer et produire des gaz à effet de serre, ainsi que la production de déchets, dont les rebuts de papier, ordures, déchets sanitaires et substances chimiques entrant dans la fabrication du matériel de bureau. Dans des domaines comme les services environnementaux et les services de télécommunication, on peut cependant prévoir un impact environnemental favorable. Étant donné la nature du commerce de services, l'analyse des effets environnementaux doit également tenir compte de l'impact de la libéralisation dans des secteurs où les risques d'incidences négatives peuvent sembler négligeables mais se révéleront plus importants avec le temps. Il importe d'analyser des éléments comme les effets de cheminée, les effets directs et indirects, ainsi que les répercussions en amont et en aval, pour saisir dans toute son ampleur l'impact cumulatif éventuel.

Importance de l'impact sur l'environnement

On s'attend à ce qu'un ALE avec la CARICOM accroisse l'accès aux marchés canadiens, mais il est peu probable que ces négociations donnent lieu à un accroissement notable du commerce des services. Le Canada applique déjà un régime très ouvert dans la plupart des branches du secteur des services, et l'ALE envisagé avec la CARICOM ne devrait pas entraîner de changement dans la réglementation intérieure canadienne. Il se peut que l'ALE engendre une croissance des exportations de certains services vers la CARICOM, mais les effets environnementaux ne devraient pas être très importants, et ils pourront être compensés au moyen des solutions d'atténuation.

Possibilités d'accroissement et d'atténuation

Comme il est expliqué plus haut, l'ALE avec la CARICOM accroîtra l'accès bilatéral aux marchés et intensifiera, dans une certaine mesure, le commerce de services, mais son impact sur l'environnement devrait normalement être faible ou modéré. Les effets éventuels pourraient d'ailleurs être compensés par l'adoption de mesures d'atténuation et de politiques propres à favoriser une croissance respectueuse de l'environnement, notamment du côté de l'innovation technologique et des pratiques industrielles les plus efficaces. Par ailleurs, selon le secteur, les mesures d'atténuation envisagées incluent le recours aux véhicules consommant peu de carburant et aux carburants de remplacement, la conservation du papier dans les bureaux, le recyclage de diverses matières, les politiques des entreprises favorisant l'approvisionnement écologique, l'accès restreint aux zones touristiques vulnérables, la sensibilisation des consommateurs et la promotion de pratiques environnementales judicieuses.. En outre, les modifications et améliorations apportées à la législation environnementale et la sensibilisation de l'industrie aux questions environnementales contribuent de plus en plus à atténuer les effets négatifs possibles de la libéralisation du commerce des services. Nous poursuivrons les consultations pour veiller à ce que notre aptitude à réglementer dans l'intérêt de l'environnement ne soit pas compromise ou affaiblie.

C. Investissement

Aperçu

Le Canada entretient de bonnes relations en matière d'investissement avec la CARICOM. En 2006^{Footnote 15}, le stock d'investissement direct canadien à l'étranger (IDCE) dans les pays de la CARICOM ou transitant par ces pays a atteint 52,9milliards $, ce qui représente un bond de 52,4% par rapport à 2001. Cela représente 10,1 % de l'IDCE total en 2006. La plupart des investissements visent le secteur des services financiers outre-mer et «transitent» par les pays de la CARICOM vers d'autres destinations. La CARICOM a doublé son stock d'investissement au Canada, qui est passé de 460millions $ en 2001 à 760millions $ en 2006. Avec l'inclusion dans l'ALE de dispositions sur l'investissement, les investisseurs canadiens bénéficieraient d'une sécurité accrue et d'un environnement plus prévisible.

Incidences économiques probables d'un ALE entre le Canada et la CARICOM

Depuis plusieurs années, l'investissement canadien dans les pays de la CARICOM est en progression, car de plus en plus d'entreprises canadiennes découvrent les possibilités offertes par divers secteurs d'activité. Même si la plupart des investissements «transitent» par la CARICOM, beaucoup d'entreprises canadiennes jouent un rôle important dans le secteur des services financiers à la Barbade, aux Bahamas et à Trinité‑et‑Tobago, dans l'industrie du tourisme en Jamaïque et dans les Antilles orientales, et le secteur des ressources naturelles au Guyana, au Suriname et à Trinité‑et‑Tobago. Les investisseurs de la CARICOM ont également pris consciences des perspectives offertes par le marché canadien: le stock des investissements de la CARICOM au Canada a bondi de 65% entre 2001 et 2006. Malgré cette croissance, la CARICOM demeure une source modeste d'IED pour le Canada, représentant seulement 0,2% du stock total d'IED en 2006.

Sans doute la présence de dispositions sur l'investissement dans l'ALE pourrait-elle jouer un rôle positif dans les décisions d'investir ou non sur le territoire de l'autre partie, mais elle ne sera qu'un facteur parmi bien d'autres. Du reste, le Canada possède déjà un régime relativement ouvert pour les investissements. C'est pourquoi on ne s'attend pas à ce que l'ALE entraîne des changements marquants au chapitre de l'investissement..

En conséquences, selon les résultats de l'EE initiale, ces négociations ne devraient pas générer de changements marquants dans les flux d'investissement au Canada, en termes absolus et en comparaison avec les flux d'investissement totaux en provenance et à destination du Canada, toutes sources confondues. Ainsi, les incidences économiques, sous forme d'un accroissement des investissements de la CARICOM au Canada découlant de l'ALE, devraient être minimes par rapport aux flux d'investissement dans leur ensemble.

Effets environnementaux probables des changements économiques

La probabilité et l'importance des effets environnementaux résultant d'un ALE dépendent de la hausse des activités d'investissement, des secteurs où ces investissements seront effectués et des mesures prises pour protéger l'environnement relativement à ces activités.

Comme il est expliqué plus haut, le stock d'investissement de la CARICOM au Canada est modeste. Si, à long terme, les dispositions sur l'investissement contribuent à la création d'un climat des affaires propice à la croissance des investissements bilatéraux, cet accroissement dépendra des évaluations individuelles des possibilités et des risques. On ne s'attend pas à ce que la CARICOM devienne une source importante de nouveaux investissements au Canada grâce à l'inclusion des dispositions sur l'investissement dans l'ALE. Par conséquent, les effets environnementaux du chapitre sur l'investissement de l'ALE entre le Canada et la CARICOM résultant des investissements devraient être minimes ou nuls.

Importance de l'impact sur l'environnement

Les investissements de la CARICOM représentent une très faible proportion de l'investissement étranger total au Canada. Compte tenu de la tendance actuelle, même un changement économique marquant dans l'investissement de la CARICOM serait modeste comparativement au niveau d'investissement global au Canada, et les effets environnementaux devraient donc être minimes, voire négligeables. Par ailleurs, la négociation de l'ALE entre le Canada et la CARICOM ne devrait pas modifier considérablement le régime d'investissement canadien, déjà ouvert.

Possibilités d'accroissement et d'atténuation

Même l'ALE entre le Canada et la CARICOM engendre une hausse importante de l'IED au Canada, les répercussions sur l'environnement seront atténuées par les lois qui stipulent que les investisseurs étrangers doivent respecter la même réglementation sur la protection de l'environnement que celle qui s'applique aux activités des investisseurs canadiens. Les projets découlant de l'investissement à l'intérieur du pays seront visés par la législation sur l'évaluation environnementale, dont la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et les règlements provinciaux ou territoriaux concernant l'évaluation environnementale.

Le libellé des chapitres sur l'investissement dans l'ALE entre le Canada et la CARICOM repose sur le modèle d'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE). Le modèle actuel de l'APIE comprend des révisions qui précisent le droit du gouvernement à réglementer dans l'intérêt public. Il comprend également une exception générale qui permet à une partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé des humains, des animaux et des végétaux, l'environnement ou la sécurité, ou des mesures visant principalement la conservation des ressources naturelles épuisables, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière arbitraire ou injustifiable, et qu'elles ne constituent pas des restrictions déguisées au commerce ou à l'investissement. Selon nous, l'accord final n'aura pas d'incidence sur la capacité du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des règlements sur l'environnement.

VI. Conclusion

Étant donné que le gouvernement estime que la politique commerciale et la politique environnementale doivent se renforcer mutuellement, le Canada a pour habitude de négocier des accords commerciaux de manière conforme, entre autres, aux principes de la protection et de la conservation de l'environnement. La réalisation d'évaluations environnementales est un moyen efficace de définir les répercussions que peut avoir sur l'environnement la négociation d'un accord commercial. Le processus d'EE est un mécanisme qui permet de mieux protéger l'environnement canadien dans le cadre des négociations commerciales, en aidant les décideurs à comprendre les conséquences environnementales de la politique commerciale et en accroissant la cohérence globale des politiques nationales.

En outre, les négociations sur l'ALE avec la CARICOM s'accompagnent de négociations sur un accord parallèle dans le domaine de l'environnement. Cet accord aura le même objectif de renforcement des systèmes nationaux de gestion environnementale qu'on trouve dans les accords parallèles de même nature que le Canada a déjà signés (notamment ceux qui accompagnent l'ALENA et les ALE avec le Chili et le Costa Rica). On prévoit que l'accord de coopération environnementale contiendra des engagements élevés de protection de l'environnement et de stricte application des lois nationales en la matière, notamment par le moyen d'activités conjointes.

La conclusion de l'ALE entre le Canada et la CARICOM renforcera les relations commerciales existant entre ces deux pays. En outre, le supplément d'activité économique qui en résultera probablement devrait procurer au Canada des avantages économiques intéressants dans la mesure où l'accès aux marchés de la CARICOM pour les biens, les services et les investissements canadiens sera élargi, et que des dispositions de l'ALE ancreront les relations commerciales entre le Canada et la CARICOM dans un système cohérent fondé sur des règles, rendant ainsi ces relations plus prévisibles et plus sûres.

Ces effets économiques, bien qu'importants en soi, seront cependant très modestes par rapport à l'ensemble de l'activité économique du Canada. Par conséquent, l'impact sur l'environnement ne devrait pas être très marqué. En ce qui concerne les biens, les services et les investissements, l'accroissement absolu de l'activité économique engendré par l'augmentation des flux commerciaux sera modeste comparativement à l'économie canadienne générale. Par ailleurs, dans le secteur des services, il sera possible d'atténuer les effets environnementaux éventuels. De plus, tout nouvel investissement au Canada sera assujetti à la réglementation canadienne sur l'environnement, et le Canada cherchera à préserver le droit de réglementer dans l'intérêt public. Enfin, nous demanderons des exceptions générales dans l'ensemble de l'ALE afin de soustraire les mesures environnementales aux dispositions de cet accord.

Compte tenu de ces circonstances, il n'est pas nécessaire, selon le Cadre de l'EE, d'effectuer une EE préliminaire, et le Ministère passera directement à la phase de l'EE finale. De nouvelles analyses seront effectuées si de nouvelles informations justifiant un examen plus approfondi se font jour. En effet, si les négociations avec la CARICOM devaient prendre une direction susceptible de produire des effets environnementaux non pris en compte dans la présente étude, des mesures seraient prises pour les évaluer. En outre, les conclusions de l'EE initiale qui sont présentées ici, ainsi que les nouvelles observations que le public pourrait nous communiquer, continueront de guider les négociateurs canadiens dans leur travail.

Conformément au Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales, l'EE finale sera exécutée en fonction du résultat des négociations, et les conclusions en seront publiées. Le rapport de l'EE finale comprendra un compte rendu de toute analyse supplémentaire, ainsi qu'un examen des observations qui nous auront été communiquées en réponse à l'EE initiale touchant l'impact environnemental prévu de l'ALE sur le Canada.

Enfin, à la suite de la conclusion de l'EE globale des négociations commerciales, il sera possible, au besoin, de réaliser un suivi et un contrôle pour examiner les options d'atténuation ou d'amélioration recommandées dans le rapport de l'EE finale. Des activités de contrôle et de suivi pourront être réalisées en tout temps durant la mise en œuvre de l'accord commercial conclu, de façon à mesurer l'exécution de ses dispositions selon une perspective environnementale.

Annexe 1 : Lois et règlements concernant l'environnement

On trouvera ci-dessous une liste non exhaustive des lois fédérales, provinciales et territoriales^{Footnote 16} susceptibles de renforcer les conséquences positives ou d'atténuer les conséquences négatives sur l'environnement des accords commerciaux.

Lois d'application générale

Fédéral

Loi sur la protection de l'environnement en antarctique

Loi sur le vérificateur général

Loi sur l'agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions

• Loi sur l'agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions (2005, ch. 30)

Loi sur les parcs nationaux du Canada

• Loi sur les parcs nationaux du Canada (2000, ch. 32)

Loi sur la marine marchande

• Loi sur la marine marchande (L.R.C. 1985, ch. S-9)
• Règlement sur la pollution de l'air (C.R.C., ch. 1404)
• Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast (D.O.R.S./2006-129)
• Règlement sur les abordages (C.R.C., 1978, ch.1416)
• Règlement sur les matériaux dangereux en vrac (D.O.R.S./87-24)
• Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives (D.O.R.S./93-4)
• Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses (D.O.R.S./81‑951)
• Règlement sur le matériel de détection et d'extinction d'incendie (C.R.C. 1978, ch. 1422)
• Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures (C.R.C., ch. 1424)
• Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d'égout (C.R.C., ch. 1429)
• Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance (D.O.R.S./91-659)
• Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures (D.O.R.S./93-3)
• Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance (D.O.R.S./91-661)
• Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants, 1995 (D.O.R.S./95-351)
• Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (C.R.C., ch. 1458)
• Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures (D.O.R.S./95-405)

Loi sur les transports au Canada

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE)

• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992, ch.37)
• Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes (D.O.R.S./99-318)
• Règlement sur la liste d'étude approfondie (D.O.R.S./94-638)
• Règlement sur la liste d'exclusion (D.O.R.S./94-639)
• Règlement déterminant des autorités fédérales (D.O.R.S./96-280)
• Règlement sur la liste d'inclusion (D.O.R.S./94-637)
• Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées (D.O.R.S./94‑636)
• Règlement sur le processus d'évaluation environnementale des projets à réaliser à l'extérieur du Canada (D.O.R.S./96-491)
• Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale (D.O.R.S./97-181)

Loi canadienne sur la protection de l' environment, 1999 (LCPE)

• Loi canadienne sur la protection de l' environment (1999) (1999, ch.33)
• Règlement sur le 2-butoxyéthanol (D.O.R.S./2006-347)
• Décret d'équivalence Alberta (D.O.R.S./94-752)
• Règlement sur le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante (D.O.R.S./90-341)
• Règlement sur le benzène dans l'essence (D.O.R.S./97-493)
• Méthode d'essai biologique: Méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d'effluent chez Daphnia magna (EPS 1/RM/14)
• Méthode d'essai biologique: Méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d'effluent chez la truite arc-en-ciel (EPS 1/RM/13)
• Méthode d'essai biologique : Essai de croissance et de survie des larves de tête‑de-boule (EPS 1/RM/22)
• Méthode d'essai biologique: Essai de reproduction et de survie sur le cladocère Ceriodaphnia dubia (EPS 1/RM/21)
• Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore (D.O.R.S./90-130)
• Règlement sur les biphényles chlorés (D.O.R.S./91-152)
• Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air
• Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE, 1999) – mars 2001
• Règlement sur les combustibles contaminés (D.O.R.S./91-486)
• Règlement sur l'immersion en mer (D.O.R.S./2001-275)
• Liste intérieure (D.O.R.S./94-311)
• Évaluation environnementale des substances d'intérêt prioritaire en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
• Code de pratiques écologiques pour les fonderies et affineries de métaux communs (première édition, mars 2006)
• Code de pratique visant la réduction des émissions de chlorofluorocarbures des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air
• Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées (EPS 1/MM/7 – mars2001)
• Code de pratique écologique pour les aciéries non-intégrées (EPS 1/MM/8 – mars2001)
• Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable à la réduction des émissions de solvants provenant des installations de nettoyage à sec (CCME-EPC/AITG-50E)
• Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable à la récupération des vapeurs dans les réseaux de distribution d'essence (CCME-EPC/TRE-30E)
• Code d'usage environnementaux sur les Halons (Code de pratique EPS 1/RA/3E)
• Règlement sur les urgences environnementales (D.O.R.S./2003-307)
• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (D.O.R.S./2005-149)
• Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) (D.O.R.S./2000-108)
• Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam (D.O.R.S./2002-317)
• Lignes directrices techniques fédérales concernant les réservoirs de stockage hors sol (P.C. 1996-1233)
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (D.O.R.S./2003-289)
• Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles (D.O.R.S./90-5)
• Lignes directrices techniques fédérales concernant les réservoirs de stockage souterrains
• Règlement concernant les renseignements sur les combustibles, No. 1 (C.R.C., ch.407)
• Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges (D.O.R.S./2000-43)
• Règlement sur l'essence (D.O.R.S./90-247)
• Document d'orientation pour les mesures de débit des effluents de mines de métaux (avril 2001)
• Document d'orientation pour l'échantillonnage et l'analyse des effluents de mines de métaux (avril 2001)
• Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (le 27 octobre 2004)
• Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE, 1999) (février 2001)
• Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères (ABROGÉ) (août 2001)
• Directives sur l'application du pouvoir de collecte d'information aux termes de l'article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (mars 2001)
• Lignes directrices sur les composés organiques volatiles dans les produits de consommation (2003)
• Lignes directrices pour la mise en application de la partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) - Plans d'urgence environnementale (septembre 2003)
• Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (D.O.R.S./2002-301)
• Liste des autorités responsables des déchets dangereux (D.O.R.S./92-636)
• Liste des autorités responsables des substances toxiques (D.O.R.S./94-162)
• Règlement sur les dénominations maquillées (D.O.R.S./94-261)
• Recommandation nationale sur les émissions des turbines à combustion fixes CME-EPC/AITG-49E)
• Guide de l'Inventaire national des rejets de polluants pour le secteur des eaux usées (mai 2003)
• Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles (Gazette du Canada Gazette, Partie I, le 4 janvier 2003)
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (D.O.R.S./2002-374)
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (D.O.R.S./2005-247)
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) (D.O.R.S./2005-248)
• Liste extérieure (Gazette du Canada, Partie I)
• Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2005 (Gazette du Canada, Partie I, le 12 mars 2005)
• Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2006 (Gazette du Canada Gazette, Partie I, le 15 juillet 2006)
• Avis concernant certaines substances considérées comme priorités pour action (Gazette du Canada, Partie I, le 4 mars 2006)
• Avis concernant certaines substances de l'Inventaire national des rejets de polluants pour l'année 2005 (Gazette du Canada, Partie I, le 19 février 2005)
• Avis concernant certaines substances de l'Inventaire national des rejets de polluants pour 2006 ( Gazette du Canada, Partie I, le 25 février 2006)
• Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (D.O.R.S./2005-32)
• Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé (D.O.R.S./2003-355)
• Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (D.O.R.S./2003-2)
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (D.O.R.S./99-7)
• Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) (D.O.R.S./97‑109)
• Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (D.O.R.S./2000-107)
• Règlement sur la concentration en phosphore (D.O.R.S./89-501)
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (D.O.R.S./2005‑41)
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (D.O.R.S./92-268)
• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (D.O.R.S./92-267)
• Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial (D.O.R.S./97-10)
• Règlements sur les demandes de permis pour l'immersion en mer (D.O.R.S./2001-276)
• Substances à inscrire sur la liste intérieure
• Règles de procédure applicables aux commissions de révision (D.O.R.S./2003-28)
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (D.O.R.S./91-155)
• Règlement sur les solvants de dégraissage (D.O.R.S./2003-283)
• Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC (D.O.R.S./92-507)
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel (D.O.R.S./2002-254)
• Règlement sur le soufre dans l'essence (D.O.R.S./99-236)
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) (D.O.R.S./2003-79)
• La Politique de gestion des substances toxiques
• La Politique de gestion des substances toxiques : critères de persistance et de bioaccumulation
• La Politique de gestion des substances toxiques : rapport sur les consultations publiques
• Règlement sur le chlorure de tributyltétradêcylphosphonium (D.O.R.S./2000-66)
• Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle (1992) (D.O.R.S./92-631)
• Liste de quasi-élimination (D.O.R.S./2006-298)

Loi sur les aliments et drogues

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires17

Loi sur le ministère de l'environnement

• Loi sur le ministère de l'environnement (R.S.C. 1985, c. E-10)

Loi Sur la protection civile

• Loi sur les mesures d'urgance (L.R.C. 1985, ch. 22 (4e supp.))

Loi sur l'efficacité énergétique

• Loi sur l'efficacité énergétique (L.C. 1992, ch. 36)
• Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (D.O.R.S./94-651)

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

• Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (L.R.C. 1985, ch. 24 (3e supp.))>
• Demande de dérogation
• Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, (D.O.R.S./91-86)
• Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (D.O.R.S./88-456)

Loi sur les produits dangereux

• Loi sur les produits dangereux (L.R.C. 1985, ch. H-3)
• Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses (D.O.R.S./80-831)
• Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation, 2001 (D.O.R.S./2001-269)
• Règlement sur les produits contrôlés (D.O.R.S./88-66)
• Règlement sur les produits dangereux (amiante crocidolite) (D.O.R.S./89-440)
• Règlement sur les produits dangereux (produits céramiques émaillés et produits de verre (D.O.R.S./98-176)
• Liste de divulgation des ingrédients (D.O.R.S./88-64)
• Règlement sur le verre de sécurité (C.R.C. 1978, ch. 933)
• Règlement sur les revêtements (D.O.R.S./2005-109)

Loi sur la table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

• Loi sur la table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (L.C. 1993, ch. 31)

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

• Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (L.C. 1992, ch.39)
• Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (D.O.R.S./93-303)

Loi sur les déchets de combustible nucléaire du Canada

• Loi sur les déchets de combustible nucléaire du Canada (L.C. 2002, ch. 23)

Loi sur les produits antiparasitaires

• Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, ch. 28)
• Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement (T.R./2005‑114)
• Règlement sur les produits antiparasitaires (ABROGÉ) (C.R.C., ch. 1253)
• LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES (ABROGÉE) (L.R.C. 1985, ch. P-9)
• Règlement sur les déclarations d'incidents relatifs aux produits antiparasitaires (D.O.R.S./2006-260)
• Règlement sur les produits antiparasitaires (D.O.R.S./2006-124)
• Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires (D.O.R.S./2006-261)
• Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l'égard d'un produit antiparasitaire (D.O.R.S./97-173)

Loi sur le pilotage

Loi sur la sécurité ferroviaire

• Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. 1985, ch. 32 (4e supp.))
• Règlement sur les installations d'emmagasinage du nitrate d'ammonium (C.R.C., Vol. XII, ch. 1145)
• Règlement sur le stockage de l'ammoniac anhydre (C.R.C., Vol. XII, ch. 1146)
• Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore (C.R.C., Vol. XII, ch. 1147)
• Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables (C.R.C., Vol. XII, ch. 1148)
• Règlement régissant la manutention de wagons complets d'explosifs sur des voies de chemin de fer (D.O.R.S./79-15)
• Règlement sur les chaudières de chauffage et de force motrice (C.R.C., Vol. XII, ch. 1151)
• Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau (C.R.C., Vol. XIII, ch. 1183)
• Règlement sur l'emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés (C.R.C., Vol. XII, ch. 1152)
• Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées (D.O.R.S./91-104)
• Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires (D.O.R.S./91-103)
• Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer (D.O.R.S./82-1015)
• Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer (C.R.C., Vol. XIII, ch. 1171)
• Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (D.O.R.S./2001-37)
• Règlement sur les passages à niveau au croisement d'un chemin de fer et d'une voie publique (D.O.R.S./80-748)
• Règlement sur les wagons de matériel de service (D.O.R.S./86-922)
• Règlement sur les spécifications 112 et 114 de la C.C. T. Wagons-citernes (D.O.R.S./79-101)
• Règlement sur les croisements de fils et leur proximité (C.R.C., Vol. XIII, ch.1195)

Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs

• Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs (L.R.C.1985, ch. S-1)
• Règlement sur la sécurité des conteneurs (D.O.R.S./82-1038)

Loi sur les terres territoriales

• Loi sur les terres territoriales (L.R.C. 1985, ch. T-7)
• Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada (C.R.C., ch. 1517)
• Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524)

Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

• Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992 (L.C. 1992, ch. 34)
• Arrêté établissant le Comité consultatif sur le transport ferroviaire des marchandises dangereuses dans la région de Toronto (DORS/86-332)
• Arrêté concernant le Comité consultatif sur les politiques générales relatives au transport des marchandises dangereuses (DORS/90-153)
• Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286)

Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

• Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (L.C. 2003, ch. 7)

Provinces et territoires

Ontario Loi sur la protection de l'environnement

• Règlement 222/07 Pénalités environnementales

Loi sur les évaluations environnementales

• R.R.O. 1990, règlement 334 dispositions

Générales

Loi sur le transport des matières dangereuses

Charte des droits environnementaux, 1993

• Règlement de l'Ontario 681/94 - Classification des propositions pour les instruments
• Règlement de l'Ontario 73/94 - Dispositions générales

Québec Loi sur la qualité de l'environnement, Loi sur le ministère de l'Environnement, Loi sur les transports

Nouvelle-Écosse Loi sur l'environnement, Règlement sur l'évaluation environnementale

Nouveau-Brunswick Loi sur l'assainissement de l'environnement, Règlement sur les études d'impact sur l'environnement, Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Manitoba Loi sur le développement durable, Loi sur l'environnement, Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses

Colombie-Britannique Loi sur la gestion de l'environnement, Loi sur les évaluations environnementales, Loi sur le transport des matières dangereuses

Île-du-Prince-Édouard Loi sur la protection de l'environnement

Alberta Loi sur la protection et la mise en valeur de l'environnement, Règlement sur les évaluations environnementales, Loi sur la manutention et le transport des matières dangereuses

Saskatchewan Loi sur les évaluations environnementales, Loi sur la gestion et la protection de l'environnement, Loi sur le transport des matières dangereuses

Terre-Neuve-et- Labrador Loi sur la protection de l'environnement, Règlement sur l'évaluation environnementale, Loi sur le transport des matières dangereuses

Territoires du Nord-Ouest Loi sur la protection de l'environnement, Loi sur les droits en matière d'environnement, Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Yukon Loi sur l'environnement, Loi et Règlement sur l'évaluation environnementale, Loi sur le transport des marchandises dangereuses, Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, Loi sur le Yukon

Nunavut Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Lois ayant des répercussions sur l'atmosphère

Fédéral

Loi sur l'aéronautique

Loi sur les carburants de remplacement

• Règlement sur les carburants de remplacement (DORS/96-453)

Loi sur les renseignements en matière de modification du temps

• Règlement sur les renseignements en matière de modification du temps (C.R.C.,ch. 1604)

Règlement de l'aviation canadien

Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles

Provinces et territoires

Ontario Loi sur la protection de l'environnement

• Règlement 419/05 - Pollution atmosphérique - Qualité de l'air à l'échelle locale
• Règlement 194/05 - Émissions des industries - Oxydes d'azote et dioxyde de soufre
• Règlement 127/01 - Surveillance et déclaration des rejets d'aérocontaminants
• Règlement 397/01 - Échange de droits d'émission
• Règlement 496/07 – Cessation of Coal Use (Cessation d'utilisation du charbon) – centrales d'Atikokan, de Lambton, de Nanticoke et de Thunder Bay
• Règlement 535/05 – Éthanol dans l'essence
• R.R.O. 1990, Règlement 356, Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Nouvelle-Écosse Règlement sur la qualité de l'air, Règlement sur la protection de la couche d'ozone

Nouveau-Brunswick Loi sur l'assainissement de l'air, Règlement sur la qualité de l'air, Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Manitoba Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Colombie-Britannique Règlement sur les substances et autres hydrocarbures halogénés appauvrissant la couche d'ozone, BC Cleaner Gasoline Regulation (règlement pour l'essence plus propre), Règlement sur la teneur en soufre des carburants

Île-du-Prince-Édouard Loi sur la pollution transfrontalière (accès réciproque)

Alberta Loi sur la qualité de l'air, Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Saskatchewan Loi et règlement sur la qualité de l'air, Règlement sur la surveillance des substances appauvrissant la couche d'ozone

Terre-Neuve-et- Labrador Règlement sur la lutte contre la pollution atmosphérique, Règlement sur les hydrocarbures halogénés

Lois ayant des répercussions sur la flore et sur la faune

Fédéral

Loi sur la faune en Arctique

Loi sur les espèces sauvages au Canada

• Loi sur les espèces sauvages au Canada (L.R.C., 1985, ch. W-9)
• Règlement sur les réserves d'espèces sauvages (C.R.C., ch. 1609)

Loi sur les engrais

Loi sur la santé des animaux

Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994

• Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994 (L.C. 1994, CH. 22)
• Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs (C.R.C., c. 1036)
• Règlement sur les oiseaux migrateurs (C.R.C., c. 1035)

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Loi sur la semaine de protection de la faune

Loi sur les produits antiparasitaires

Loi sur la protection des végétaux

Loi sur les espèces en péril (2002)

• Loi sur les espèces en péril (L.C., ch. 29)
• Décret de prorogation du délai d'évaluation de la situation d'espèces sauvages (DORS/2006-115)
• Décret de prorogation du délai d'évaluation de la situation d'espèces sauvages (ABROGÉ) (DORS/2003-215)

Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (S.C. 1992, ch. 52)
• Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (DORS/96-263)

Provinces et territoires

Ontario Loi sur la protection du poisson et de la faune, Loi sur les forêts

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Loi sur les pesticides

Loi sur les espèces en voie de disparition

Loi sur la protection des régions sauvages

Québec Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la conservation du patrimoine naturel, Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, Loi sur les pesticides, Loi sur la protection des arbres

Nouvelle-Écosse Règlement sur la protection de l'habitat faunique et des cours d'eau, Loi sur les espèces en voie de disparition, Loi sur les pêches et les ressources côtières, Loi sur les forêts, Règlement sur la durabilité des forêts

Nouveau-Brunswick Loi sur les espèces en voie de disparition, Loi sur le poisson et la faune

Manitoba Loi sur les forêts, Loi sur les espèces sauvages, Loi sur les pêches, Loi sur l'aide aux pêcheurs et la responsabilité en matière de pollution, Loi sur les espèces en voie de disparition

Colombie-Britannique Loi sur les espèces sauvages, Loi sur les pêches, Règlement sur les poissons d'eau douce, Loi sur le développement de l'agriculture et de la pêche, Loi sur la protection du poisson

Île-du-Prince-Édouard Loi sur la protection de la faune, Loi sur les pêches

Saskatchewan Loi sur la gestion des ressources forestières, Loi sur les espèces sauvages, Loi sur la protection de l'habitat faunique, Loi sur les pêches

Territoires du Nord-Ouest Loi sur les espèces sauvages

Yukon Loi sur les espèces sauvages, Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Loi sur les pêches, Loi sur la protection des forêts

Lois ayant des répercussions sur les eaux et les pêches

Fédéral

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

• Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (R.S.C. 1985, ch. A-12)
• Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (C.R.C., ch. 353)
• Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (C.R.C., ch. 354)
• Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil (C.R.C., ch. 355)
• Règlement sur les apparaux de gouverne (DORS/83-810)

Loi maritime du Canada

• Loi maritime du Canada (S.C. 1998, ch. 10)
• Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation (DORS/2005-73)
• Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires (DORS/2000-55)
• Règlement sur les biens de la voie maritime (DORS/2003-105)

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

• Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (S.C. 2002, ch. 18)

Loi sur les ressources en eau du Canada

• Loi sur les ressources en eau du Canada (R.S.C. 1985, ch. C-11)
• Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada
• Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, 1978
• Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada – Tableau sommaire (mars 2006)
• Rapport sur la qualité des effluents et le traitement des eaux usées des installations fédérales (EPS 1-EC-76-1) (PDF*, 153.67 KB) (en anglais seulement)

Loi sur la protection des pêches côtières

Loi sur le cabotage

Loi sur les pêches

• Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore (C.R.C. 1978, ch. 811)
• Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution (juillet 2001)
• Règlement sur la protection de la santé des poissons (C.R.C. 1978, ch. 812)
• Règlement sur les produits ichtyotoxiques (DORS/88-258)
• Règlement de pêches (dispositions générales) (DORS/93-53)
• Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (DORS/90-351)
• Règlement sur les effluents de l'industrie de la viande et de la volaille (C.R.C., ch. 818)
• Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2002-222)
• Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole (C.R.C., ch. 828)
• Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre (C.R.C., ch. 829)
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (DORS/92-269)
• Comprendre le programme d'étude de suivi des effets sur l'environnement dans le secteur des pâtes et papiers (2004) (PDF*, 221.77 KB) (en anglais seulement)

Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux

• Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux (R.S.C. 1985, ch. I-20)
• Règlement sur l'amélioration des cours d'eau internationaux (C.R.C., ch. 982)

Loi sur la conservation du Lac Seul

Loi sur la commission du contrôle du Lac des Bois

Loi sur la protection des eaux navigables

• Loi sur la protection des eaux navigables (R.S.C. 1985, ch. N-22)
• Règlement sur les ponts des eaux navigables (CRC, vol. XIII, ch. 1231)
• Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables (C.R.C., vol. XIII, ch. 1232)

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur les océans

Loi sur les eaux du Yukon

Provinces et territoires

Ontario Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

• Règlement 387/04 - Règlement sur le prélèvement et le transfert d'eau
• Règlement sur les puits d'eau (Règlement 903)
• Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
• Règlement de l'Ontario 267/03 - Dispositions générales

Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable

• Règlement de l'Ontario 128/04 - Accréditation des exploitants des réseaux d'eau potable et des analystes de la qualité de l'eau
• Règlement de l'Ontario 242/05 - Conformité et application
• Règlement de l'Ontario 172/03 - Définition de «défaillance» et de «résau municipal d'eau potable»
• Règlement de l'Ontario 171/03 - Définitions de termes et expressions utilisés dans la Loi
• Règlement de l'Ontario 170/03 - Résau d'eau potable
• Règlement de l'Ontario 248/03 - Services d'analyse de l'eau potable
• Règlement de l'Ontario 453/07 - Plans financiers
• Règlement de l'Ontario 188/07 - Délivrance de permis à l'égard des réseaux municipaux d'eau potable
• Règlement de l'Ontario 252/05 - RRéseaux non résidentiels et réseaux résidentiels saisonniers non municipaux ne desservant aucun établissement désigné
• Règlement de l'Ontario 169/03 - De qualité de l'eau potable de l'Ontario
• Règlement de l'Ontario 243/07 - Écoles, écoles privées et garderies
• Loi de 2006 sur l'eau saine
• Règlement de l'Ontario 286/07 - Divers
• Règlement de l'Ontario 284/07 - Zone et région de protection des sources
• Règlement de l'Ontario 288/07 - Comités de protection des sources
• Règlement de l'Ontario 287/07 - Mandat
• Règlement de l'Ontario 285/07 - Échéances
• Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières
• Règlement de l'Ontario 454/96 Construction

Sustainable Water and Sewage Systems Act (loi sur les réseaux durables de distribution d'eau et d'égouts), 2002

Loi sur les pesticides

• R.R.O. 1990, Règlement 914 Dispositions générales

Québec Loi sur le régime des eaux, Loi visant la préservation des ressources en eau

Nouvelle-Écosse Loi sur la protection des ressources hydriques, Règlement sur la protection de l'habitat faunique et des cours d'eau

Nouveau-Brunswick Loi sur l'assainissement de l'eau, Règlement sur la qualité de l'eau, Règlement sur la modification des cours d'eau

Manitoba Loi sur les accords de conservation, Loi sur les eaux souterraines et les puits, Loi sur la protection de l'eau, , Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques

Colombie-Britannique Loi sur l'eau, Loi sur la protection de l'eau, Règlement sur la protection des eaux souterraines

Île-du-Prince-Édouard Loi sur l'eau et les égouts

Alberta Loi sur l'eau, Lignes directrices sur la qualité des eaux de surface

Saskatchewan Règlement sur les eaux, Loi sur la conservation des eaux souterraines

Terre-Neuve-et- Labrador Loi sur les ressources en eau

Territoires du Nord-Ouest Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les accords en matière de ressources hydrauliques

Yukon Loi sur l'eau

Nunavut Loi sur les eaux du Nunavut et Tribunal des droits de surface du Nunavut

Lois et règlements influant sur les terres et les ressources non renouvelables

Fédéral

Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole

Loi sur les produits agricoles au Canada

Loi de mise en œuvre de l'accord canada nouvelle écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Loi de mise en œuvre de l'accord atlantique Canada Terre-Neuve

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Loi sur les richesses pétrolières au Canada

Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie

Loi sur les engrais

Loi sur la gestion des terres des premières nations

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Loi sur les additifs à base de manganèse

• Loi sur les additifs à base de manganèse (L.C. 1997, ch. 11)

Normes de consommation de carburant des véhicules (non en vigueur)

Loi sur l'office national de l'énergie

Loi sur le pipe-line du nord

Loi sur les terres territoriales

Provinces et territoires

Ontario Loi sur la protection de l'environnement

• Règlements 101-104
• Règlements 153 - Rapport sur la condition des sites (friches industrielles)
• Règlement sur le rejet en puits profond (Règlement 341)
• Règlement 347 - Gestion des déchets - général
• Gestion des déchets - Règlement sur les BPC (Règlement 362)

Loi sur le réacheminement des déchets, 2002

• Règlement de l'Ontario 273/02 Déchets des bacs bleus
• Règlement de l'Ontario 542/06 Déchets dangereux et spéciaux municipaux
• Règlement de l'Ontario 33/08 Stewardship Ontartio
• Règlement de l'Ontario 85/03 Produits du pétrole usés
• Règlement de l'Ontario 84/03 Pneus usés
• Règlement de l'Ontario 393/04 Déchets d'équipement électrique et électronique

Loi sur la gestion des déchets, 2002

Loi sur l'aménagement du territoire

Loi sur la ceinture de verdure, 2005

• Règlement de l'Ontario 59/05 Plan des limites de la campagne protégée

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Loi sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges, 2001

• Règlement de l'Ontario 1/02 Plan des limites de la moraine d'Oak Ridges
• Règlement de l'Ontario 141/02 Municipalités qui doivent préparer et adopter des modifications officielles aux plans en vertu du paragraphe 9 (2) de la Loi)
• Règlement de l'Ontario 140/02 Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges

Loi sur les zones de croissance, 2005

• Règlement de l'Ontario 416/05 Zones assujetties au plan de croissance
• Règlement de l'Ontario 311/06 Questions transitoires - Plan de croissance por la région élargie du Golden Horseshoe, 2006

Loi sur les ressources en agrégats

• Règlement de l'Ontario 244/97 Dispositions générales

Loi sur les mines

• Règlement de l'Ontario 6/96 Travaux d'évaluation
• Règlement de l'Ontario 113/91 Dispositions générales
• Règlement de l'Ontario 240/00 Exploitation et fermeture de mines en vertu de la partie VII de la Loi

Loi sur les mines; Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

• Règlement de l'Ontario 245/97 Prospection, forage et production

Québec Loi sur les mines

Nouvelle-Écosse Règlement sur la gestion des déchets d'amiante, Règlement sur la gestion des BPC, Loi sur la protection des aires de nature sauvage, Règlement sur la gestion du pétrole, Loi sur la conservation des ressources énergétiques

Nouveau-Brunswick Loi sur la protection de la couche arable, Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers, Règlement sur les commissions régionales de gestion des matières usées solides, Loi sur l'économie de l'énergie, Loi sur les mines, Loi sur le pétrole et le gaz naturel

Manitoba Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets, Loi sur la protection du patrimoine, Loi concernant le transfert des ressources naturelles

Colombie-Britannique Loi sur l'environnement et l'utilisation des terres, Règlement sur les sites contaminés, Règlement sur les déchets spéciaux, Règlement sur le rejet des déchets, Règlement sur les déchets dangereux, Loi sur les forêts, Loi sur les pratiques forestières

Île-du-Prince-Édouard Loi sur le pétrole et le gaz naturel

Alberta Règlement sur la publication de rapport, Règlement sur le contrôle des déchets, Règlement sur la conservation et la récupération, Loi sur la conversion du charbon, Loi sur la conservation des ressources énergétiques, Loi sur la conservation du pétrole et du gaz, Loi sur la conservation des sables bitumineux, Loi sur les pipelines

Saskatchewan Règlement sur le contrôle des déversements environnementaux, Règlements sur les substances, les déchets et les marchandises dangereuses, Règlements sur la protection de l'environnement et l'industrie des minéraux, Loi sur la conservation et le développement, Loi sur la conservation du pétrole et du gaz

Terre-Neuve-et- Labrador Règlement sur le forage de puits, Règlement sur la gestion des déchets et Loi sur la réduction et la récupération des déchets

Territoires du Nord-Ouest Loi sur la protection des forêts, Loi sur la réduction et la récupération des déchets

Yukon Loi sur le pétrole et le gaz naturel, Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

Lois influant sur le commerce

Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord‑américain

Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial