Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG)

Aperçu de l'accord

L’Accord économique et commercial global (AECG) historique entre le Canada et l’Union européenne (UE) est de loin l’initiative commerciale la plus ambitieuse du Canada, plus vaste et plus approfondie que l’Accord de libre­-échange nord­-américain (ALENA), qui était sans précédent. L’AECG ouvrira de nouveaux marchés pour les exportateurs canadiens dans l’ensemble de l’UE et générera des retombées importantes pour tous les Canadiens. Le gouvernement du Canada a fait de l’ouverture de nouveaux marchés au moyen d’accords comme l’AECG une priorité, et c’est l’un de ses outils pour créer des emplois et des occasions pour les Canadiens dans chaque région du pays.

Un avantage concurrentiel pour tous les Canadiens

  • La prospérité du Canada est liée à l’accès aux débouchés économiques qui existent à l’étranger. En fait, le commerce bilatéral du Canada compte pour 60 p. 100 de son produit intérieur brut (PIB), et un emploi sur cinq au Canada est lié aux exportations.
  • En éliminant les droits de douane et en procurant au Canada un accès plus sûr au marché de l’UE — soit le marché le plus vaste et le plus lucratif du monde — par rapport à ses concurrents, l’AECG créera des emplois et des occasions pour les Canadiens dans chaque région du pays.

Les avantages d’un accord économique et commercial

1. Un accès nouveau, amélioré et préférentiel aux marchés permet l’expansion de l’économie canadienne et la création d’emplois.

Les liens historiques et culturels que le Canada entretient avec l’UE font de celle-ci un partenaire idéal pour un accord commercial global et ambitieux. De fait, l’UE est déjà le deuxième partenaire du Canada sur les plans du commerce et de l’investissement, juste après les États-Unis. Forte de ses 28 États membres, d’une population de 500 millions d’habitants et d’une activité économique annuelle de près de 18 billions de dollars (voir le Tableau 1), l’UE est la plus grande économie du monde et dépasse à ce titre les États-Unis, notre plus important partenaire commercial (voir le Tableau 2). L’AECG supprimera les droits de douane sur les biens canadiens à leur entrée sur le marché de l’UE, ce qui leur fournira un accès préférentiel que n’ont pas leurs concurrents dans d’autres pays, qui subissent encore des droits de douane. L’AECG garantira également aux fournisseurs de services canadiens un accès sûr et préférentiel au marché. Ces améliorations de nos relations commerciales avec l’UE donneront aux entreprises canadiennes, des entreprises agricoles aux cabinets de génie-conseil, de nouvelles possibilités d’accroître leurs exportations de produits, de services et d’expertise de calibre mondial.

Tableau 1 : Un accès préférentiel au plus grand marché du monde
PaysPopulationTaille de l’économie en 2013 (en milliards de dollars)Commerce bilatéral des marchandises avec le Canada en 2013 (en millions de dollars)
Tous les États membre de l'UE505 674 86517 880 286 357 1
Allemagne80 523 7463 745,318 877,9
France65 578 8192 818,18 528,9
Royaume-Uni63 905 2972 598,222 390,0
Italie59 685 2272 134,37 782,1
Espagne46 727 8901 399,52 640,6
Pologne38 533 299533,11 710,3
Roumanie20 020 074194,6377,3
Pays-Bas16 779 575824,56 946,4
Grèce11 062 508249,1242,5
Belgique11 161 642523,64 310,2
Portugal10 487 289226,7682,7
République tchèque10 516 125204,5581,1
Hongrie9 908 798134,0578,2
Suède9 555 893575,82 276,2
Autriche8 451 860428,31 904,4
Bulgarie7 284 55254,6245,0
Danemark5 602 628340,61 240,9
Finlande5 426 674264,61 648,8
Slovaquie5 410 83698,7351,1
Irlande4 591 087224,41 818,5
Croatie4 262 14059,0116,2
Lituanie2 971 90547,4277,8
Lettonie2 023 82532,0171,7
Slovénie2 058 82148,3140,9
Estonie1 320 17425,2101,0
Chypre865 87822,612,0
Luxembourg537 03962,2241,6
Malte421 3649,9162,7

L’Union européenne compte 28 États membres qui couvrent la majeure partie de l’Europe continentale. Aujourd’hui, elle est la plus vaste économie intégrée du monde, elle compte 500 millions d’habitants et son activité économique annuelle se chiffre à près de 18 billions de dollars. L’obtention d’un accès préférentiel à ce marché lucratif confère un avantage concurrentiel majeur aux entreprises et aux travailleurs canadiens dans plusieurs grands secteurs de l’économie, et ce, dans toutes les régions du pays.

Tableau 2 : Les plus importantes économies du monde selon le PIB (2013) (en billions de dollars canadiens)

Source : Fonds monétaire international, Perspectives de l’économie mondiale, avril 2013.

Équivalent textuel :

UE : 24.1
États-Unis : 17.3
Chine : 9.5
Japon : 5.0
Allemagne : 3.7
France : 2.8
Royaume-Uni : 2.6
Brésil : 2.3
Russie : 2.2
Italie : 2.1
Inde : 1.9
Canada : 1.9

2. Les Canadiens ont besoin de règles claires et avantageuses à suivre là où ils font des affaires.

La façon de faire des affaires et du commerce peut varier d’un pays à l’autre en raison des différents règlements, lois, règles, politiques, normes et exigences qui s’appliquent. L’AECG renferme des dispositions aux termes desquelles les gouvernements s’engageront à adopter des politiques transparentes, claires et équitables et qui minimisent les coûts pour leurs milieux des affaires respectifs. L’AECG établit également des protections qui permettent aux municipalités, aux provinces et aux territoires du Canada, ainsi qu’au gouvernement fédéral, de conserver la latitude voulue pour établir des règles dans l’intérêt public, que ce soit en matière de santé et de sécurité, de protection de l’environnement, d’identité culturelle, ou dans d’autres domaines chers aux Canadiens.

3. Les entreprises canadiennes de toutes tailles réussissent mieux quand les procédures administratives sont réduites et que les obstacles au commerce sont réduits ou éliminés.

Les pays réservent souvent un traitement différent aux biens et services étrangers que celui qu’ils accordent aux biens et services nationaux. Ils imposent des taxes à la frontière (droits de douane) et de nombreuses autres mesures : des licences et des permis discriminatoires, des règlements, des règles de certification et d’autres contraintes administratives. Une discrimination injustifiée peut nuire à la concurrence saine entre les entreprises. C’est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises, qui constituent les piliers de l’économie canadienne. L’AECG ciblera directement ces obstacles. Il supprimera les droits de douane, établira un contexte commercial juste et prévisible, instaurera des mécanismes pour combattre la bureaucratie inutile et garantira que chaque partie accorde aux entreprises et aux biens de l’autre partie un traitement équivalent à celui réservé à ses propres biens et entreprises. Toutes ces mesures veillent à ce que les entreprises canadiennes de calibre mondial puissent pleinement tirer profit de tous les avantages de cet accord historique.

4. Le Canada doit suivre une démarche prospective pour s’adapter au climat commercial et aux possibilités d’avant-garde et garantir un tel environnement pour les travailleurs, les entreprises et les investisseurs canadiens.

Aujourd’hui, nous tenons souvent pour acquis les produits et technologies comme les téléphones intelligents et l’Internet, qui pourtant n’existaient pas il y a à peine une génération. L’AECG s’inscrit dans une démarche prospective, et il est conçu de manière à pouvoir gérer aussi bien les problèmes d’aujourd’hui que ceux de demain, grâce à des mécanismes d’examen intégrés et d’adaptation aux réalités changeantes. Il encouragera nos sociétés dans leur ensemble, et non seulement les gouvernements et les entreprises, à travailler de concert pour forger les relations futures entre le Canada et l’UE. Par conséquent, l’AECG continuera d’évoluer, ce qui permettra au Canada de demeurer un chef de file de la libéralisation des échanges avec l’UE pour des générations à venir.

5. L’AECG profitera aux Canadiens à l’échelle du pays

Les travailleurs canadiens de toutes les régions du pays, dans des secteurs aussi variés que l’agriculture et l’agroalimentaire, les produits de la mer, les produits forestiers et un grand nombre de sous-secteurs manufacturiers, comme la fabrication de pointe, les produits chimiques et les matières plastiques, ainsi que les technologies de l’information et des communications — pour n’en nommer que quelques-uns — bénéficieront d’un accès accru au marché lucratif de l’UE.

En outre, cet accord historique générera des gains pour les travailleurs et les entreprises qui fournissent des services dans des secteurs comme l’architecture, la construction, l’ingénierie et d’autres domaines techniques, ainsi que dans d’autres domaines d’exportation non traditionnels.

Dès l’entrée en vigueur de l’AECG, il sera plus facile pour les Canadiens d’investir dans l’UE, et réciproquement. Or l’investissement crée de l’emploi, génère de nouvelles sources de prospérité, stimule la créativité et la technologie, et lie le Canada aux importantes chaînes de valeur mondiales. En outre, grâce à l’AECG, les fournisseurs canadiens auront accès aux marchés publics de l’UE (d’une valeur de 3,3 billions de dollars), une source importante de nouveaux débouchés à l’exportation.

Une étude conjointe Canada-UE, sur laquelle les deux parties se sont appuyées pour lancer les négociations, a conclu qu’un accord commercial pourrait accroître les échanges bilatéraux de 20 p. 100 et faire augmenter les revenus du Canada de 12 milliards de dollars par année. En d’autres termes, les avantages économiques d’une entente de grande portée reviendraient à augmenter le revenu annuel du ménage canadien moyen de 1 000 dollars ou à créer près de 80 000 nouveaux emplois.

Grâce à la conclusion de l’AECG, le Canada sera le seul pays du G-7 et l’un des seuls pays développés du monde qui aura un accès préférentiel aux deux plus grandes économies du monde, l’UE et les États-Unis, ce qui lui assurera un accès à plus de 800 millions de consommateurs parmi les plus aisés du monde. Les possibilités d’investissement, conjuguées à l’avantage concurrentiel que confère cet accès préférentiel, créeront directement des emplois et des débouchés pour les Canadiens dans toutes les régions du pays.

Cet accord marquant avec l’UE vient consolider les bases du programme d’ouverture de nouveaux marchés le plus ambitieux de l’histoire du Canada. L’accroissement des exportations canadiennes vers les marchés les plus vastes, les plus dynamiques et dont la croissance est la plus forte au monde est un volet principal du Plan d’action économique du Canada.

Un accroissement des débouchés d’exportation

  • Les Canadiens qui travaillent pour des entreprises qui exportent des biens et services ont des salaires de 14 p. 100 plus élevés que ceux qui travaillent pour des entreprises non exportatrices.
  • Le marché de l’UE, la plus grande économie du monde et le plus grand importateur mondial de marchandises, offre des débouchés importants aux entreprises, aux travailleurs, aux exportateurs et aux investisseurs canadiens.
  • Les importations annuelles de l’UE dépassent en valeur le produit intérieur brut (PIB) total du Canada (en 2013, les importations de l’UE se sont chiffrées à plus de 2,3 billions de dollars, alors que le PIB du Canada était de 1,9 billion de dollars).
  • La facilitation des échanges commerciaux avec l’UE au moyen de l’AECG accroîtra les exportations canadiennes, ce qui créera des emplois et des occasions pour les Canadiens dans toutes les régions du pays.

Quelle est la portée de l’AECG?

L’AECG aborde une gamme complète de conditions qui définissent le commerce international des biens et services afin d’éliminer ou de réduire les obstacles. L’AECG est un accord global qui couvrira pratiquement tous les secteurs et aspects du commerce entre le Canada et l’UE. Il traitera de tout, qu’il s’agisse des droits de douane ou des normes de produits, de l’investissement ou des attestations professionnelles, et de bien d’autres secteurs d’activité. Vu l’ampleur considérable de nos économies, il s’agit d’une réalisation remarquable.

Si son champ d’application se limitait aux seuls secteurs susmentionnés, l’AECG procurerait déjà aux entreprises canadiennes un avantage concurrentiel important et permettrait aux deux parties de collaborer pour créer de nouveaux produits, de nouveaux marchés et de nouveaux emplois. Mais l’expérience a montré que le commerce est intimement lié à bon nombre d’autres secteurs d’activité importants.

Aux termes de l’AECG, les partenaires du Canada et de l’UE se sont aussi engagés à collaborer sur les plans de l’environnement, du travail et du développement durable, étant donné que, bien qu’ils aient des divergences minimes sur certaines questions spécifiques, leurs sociétés et leurs gouvernements, d’une manière générale, ont des valeurs fondamentales communes dans ces vastes domaines d’intérêt.

Le Rapport conjoint sur la définition du périmètre d’un accord Canada-UE, entrepris en 2008 et 2009, avant le début des négociations, indiquait plus de 14 secteurs dans lesquels les relations économiques entre les deux partenaires éventuels bénéficieraient d’un accord commercial — l’AECG vise tous ces secteurs. Les sections qui suivent résument les principaux éléments visés par l’AECG, regroupés en sept parties qui correspondent à la structure de l’Accord.

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Commerce des biens

Les relations commerciales commencent généralement par l’échange de marchandises, qui constitue ainsi le volet le plus ancien et le plus étendu des relations commerciales entre le Canada et l’UE — de fait, nos premiers échanges datent de bien avant la fondation du Canada ou de l’UE contemporains. La section sur le commerce des biens est la plus longue et la plus exhaustive de l’AECG, puisqu’elle porte aussi bien sur les mesures à la frontière, qui ont un impact direct sur le commerce, comme les droits de douane et les procédures douanières, que sur les mesures au-delà des frontières, comme l’homologation de produits et les normes techniques, susceptibles d’entraver les échanges ou de les restreindre ou encore d’ajouter des coûts ou de l’incertitude pour les entreprises qui souhaitent augmenter le volume de leurs ventes. Dans leur ensemble, les dispositions relatives au commerce des biens se conjuguent pour rendre les échanges aussi fluides et simples que possible, afin de permettre aux entreprises de se consacrer entièrement à leurs activités essentielles : produire et vendre des biens compétitifs de grande qualité.

Accès au marché des biens

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Le jour de l’entrée en vigueur de l’AECG, 98 p. 100 de toutes les lignes tarifaires de l’UE seront exemptes de droits de douane pour le Canada, ce qui procurera à nos exportateurs un net avantage sur leurs compétiteurs.

L’avantage le plus manifeste de l’AECG est lié aux obligations ambitieuses contractées par le Canada et l’UE relativement à la suppression des droits de douane. Les droits de douane sont des taxes prélevées à l’entrée qui ont pour effet d’augmenter les coûts pour les consommateurs des biens importés. Ces tarifs sont appliqués à des « lignes tarifaires » dont chacune représente un produit spécifique. Certains droits de douane peuvent être très élevés (par exemple les droits prélevés par l’UE sur le maquereau congelé sont de 20 p. 100 et sur l’avoine d’environ 51,7 p. 100), rendant les biens importés non compétitifs sur le marché. Des plus de 9 000 lignes tarifaires de l’UE, environ 98 p. 100 deviendront exemptes de droits de douane pour les biens canadiens lorsque l’AECG entrera en vigueur. Cela comprend presque 100 p. 100 des lignes tarifaires non agricoles et près de 94 p. 100 des lignes tarifaires agricoles. Quand l’AECG sera en pleine vigueur, environ 99 p. 100 des lignes tarifaires de l’UE seront exemptes de droits pour les produits canadiens, y compris 100 p. 100 des quelque 7 000 lignes tarifaires non agricoles et plus de 95 p. 100 des quelque 1 900 lignes tarifaires agricoles.

Alors que presque tous les droits seront supprimés lorsque l’AECG entrera en vigueur, 1 p. 100 des droits seront éliminés sur une période pouvant s’étendre sur sept ans. Pour les producteurs, les manufacturiers et les exportateurs canadiens, l’élimination progressive des droits de douane de l’UE améliorera de plus en plus l’accès concurrentiel aux marchés pour leurs produits sur le marché de l’UE au fil du temps. Les droits de douane visés par cette élimination progressive de la part de l’UE comprendront, par exemple, les droits sur certains produits de la mer, des céréales et des véhicules de tourisme. De l’autre côté, les droits canadiens qui seront éliminés progressivement portent entre autres sur les véhicules de tourisme, certains produits de l’agriculture ainsi que les navires.

Une affaire en or pour les producteurs de sirop d’érable

Stéphanie vend le sirop d’érable qu’elle produit dans sa cabane à sucre au Québec à des magasins d’alimentation spécialisés et haut de gamme sur de grands marchés comme la France, le Royaume-Uni et l’Italie. Dès son entrée en vigueur, l’AECG supprimera les droits de douane de 8 p. 100 perçus sur la petite gâterie la plus connue du Canada, rendant le sirop d’érable de Stéphanie plus concurrentiel aux yeux des acheteurs de l’UE. C’est le genre de stimulus dont elle a besoin pour accroître ses activités, embaucher plus de travailleurs et augmenter ses exportations vers l’UE, non seulement de sirop mais aussi d’autres produits de l’érable comme le sucre d’érable, la tire et les bonbons à l’érable, également visés par la suppression des droits de douane.

Cela signifie que les biens canadiens sur lesquels des droits de douane étaient imposés deviendront moins chers et plus compétitifs sur le marché de l’UE, ce qui donnera aux exportateurs canadiens un avantage important sur les autres exportateurs toujours aux prises avec des droits de douane. Cela permettra aux Canadiens de prendre de l’expansion ou d’ouvrir de nouveaux marchés pour leurs biens en UE. L’Accord éliminera également l’avantage préférentiel que certains concurrents ont aux termes d’ententes de libéralisation du commerce entre leurs pays et l’UE (par exemple, les exportateurs coréens qui profitent actuellement d’un accès en franchise de droits dans l’UE pour la machinerie et les pièces détachées).

Un accroissement de la compétitivité pour les producteurs de crevettes du Canada

À Terre-Neuve-et-Labrador, George et Marilène possèdent une entreprise qui récolte les crevettes et les vend dans le monde entier. Beaucoup de leurs produits à base de crevettes sont vendus dans des épiceries en France, où ils entrent en compétition avec des crevettes de l’UE et d’ailleurs sur la planète. Les crevettes du Canada subissent actuellement des droits de douane pouvant s’élever à 20 p. 100, ce qui les rend plus coûteuses pour les consommateurs et, par conséquent, moins concurrentielles. L’entrée en vigueur de l’AECG supprimera ces droits, ce qui rendra les crevettes de George et Marilène plus abordables et donnera à leur entreprise une hausse de compétitivité de 20 p. 100 sur ses concurrents.

Un autre élément important de l’AECG est qu’il protégera les parties d’autres types de mesures commerciales restrictives qui pourraient être appliquées et réduire, voire annuler l’accès préférentiel au marché obtenu grâce à la suppression des droits de douane. Par exemple, l’AECG garantira que le Canada et l’UE accorderont aux biens de l’autre partie le « traitement national » une fois que ces produits se trouveront sur le marché de l’autre partie — c’est-à-dire que les biens canadiens recevront le même traitement que les biens de l’UE. Mis à part les droits de douane et autres frais autorisés par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), aucune taxe ni aucuns frais discriminatoires ne pourront être perçus sur les biens canadiens importés. Cela veut dire, par exemple, que l’UE ne peut imposer de taxe sur la valeur ajoutée (un type de taxe à la consommation) que si elle impose la même taxe sur ses propres biens.

Règles d’origine

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Les exportateurs canadiens pourront suivre des règles claires et avantageuses qui tiennent compte des variations de l’approvisionnement au Canada pour déterminer quels biens peuvent être considérés comme « faits au Canada » et être admissibles au tarif préférentiel.

Compte tenu des retombées importantes des dispositions de l’AECG relatives à la libéralisation du commerce, il n’est pas surprenant que le Canada et l’UE veuillent s’assurer que l’Accord profitera à leurs populations. L’un des importants avantages à protéger est l’accès préférentiel accordé aux biens : seulement les biens fabriqués au Canada ou en UE bénéficieront de tarifs préférentiels; il est donc important de trouver une façon de déterminer si un produit est d’origine canadienne ou européenne. Pour cette raison, l’AECG, comme tous les autres accords de libre-échange, renferme des règles de composition des produits, ou « règles d’origine ». Ces règles précisent quelle proportion de la fabrication d’un produit doit être réalisée au Canada ou dans l’UE pour que ce produit soit considéré comme provenant (ou originaire) de l’une de ces parties et soit donc admissible au taux tarifaire préférentiel prévu par l’AECG. Ce dernier, comme tous les autres accords de libre-échange conclus par le Canada, comprend des règles d’origine précises concernant tous les produits. Les règles d’origine empêchent que les avantages de l’AECG profitent à des entreprises qui ne font qu’importer des biens de l’étranger pour les réexpédier comme s’ils avaient été produits au Canada ou dans l’UE.

Des règles d’origine claires aident les petits entrepreneurs à exporter vers l’UE

Yaa-Hemaa et Daniel sont des jardiniers devenus entrepreneurs qui habitent dans la vallée de l’Okanagan, en Colombie-Britannique. Leur entreprise fabrique des serres miniatures qu’elle souhaite vendre à des distributeurs de l’UE pour profiter des tendances de consommation favorables aux légumes sains cultivés chez soi.

Certaines pièces qui entrent dans la fabrication des petites serres sont difficiles à trouver au Canada, ce qui limite la capacité de Yaa-Hemaa et de Daniel d’accroître leur production. Ils envisagent d’en importer de l’étranger, mais veulent s’assurer que leurs serres seront tout de même considérées comme des produits canadiens et pourront entrer dans l’UE en franchise de droits. L’AECG renferme heureusement des règles d’origine claires et faciles à comprendre qui permettront à Yaa-Hemaa et à Daniel d’employer des matériaux importés pour construire leurs serres tout en demeurant admissibles à l’accès en franchise de droits sur le marché de l’UE.

Parallèlement, les règles d’origine de l’AECG tiennent également compte des chaînes de valeur mondiales d’aujourd’hui, et du fait que les biens sont souvent fabriqués à partir de pièces ou d’ingrédients (intrants) provenant d’un grand nombre de pays. Les règles d’origine de l’AECG sont équilibrées et reflètent les tendances actuelles des entreprises canadiennes et européennes en matière d’approvisionnement, tout en cherchant à ce que la fabrication des produits soit faite au Canada et dans l’UE. Ces règles claires permettront aux entreprises de profiter de l’avantage du traitement tarifaire préférentiel découlant de l’AECG.

Procédures relatives aux règles d’origine et facilitation des échanges à la frontière

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Le processus suivant lequel les exportateurs canadiens acheminent leurs produits jusqu’aux acheteurs européens sera plus facile, plus rapide et moins coûteux.

Les administrations douanières ont un rôle fondamental à jouer pour que les Canadiens puissent bénéficier des accords de libre-échange. Elles ont la responsabilité d’assurer que seuls les biens qui respectent les règles d’origine entrent sur le marché canadien au taux tarifaire préférentiel et que les biens canadiens qui entrent dans l’UE reçoivent le traitement préférentiel pour lequel ils se qualifient. Le Canada et l’UE ont une volonté commune de veiller à ce que les procédures douanières demeurent simples, efficaces, claires et prévisibles, pour que les douaniers puissent faire leur travail de manière efficace, sans créer d’obstacles inutiles au commerce.

Les administrations douanières canadiennes et européennes collaborent depuis des années, à la fois à l’échelon bilatéral et au sein d’organisations internationales comme l’Organisation mondiale des douanes, afin de faciliter et d’accélérer le dédouanement des biens. À cet égard, l’AECG renferme des engagements visant à :

  • fournir aux commerçants tous les renseignements dont ils ont besoin pour importer ou exporter, y compris des décisions anticipées sur l’origine des biens ou la classification tarifaire;
  • simplifier et, dans la mesure du possible, automatiser les procédures aux frontières;
  • respecter la confidentialité des renseignements sur les entreprises recueillis aux fins des processus douaniers;
  • offrir un système impartial et transparent de règlement des plaintes relatives aux décisions douanières dans l’éventualité de divergences d’opinions.

Ces engagements visent à réduire le temps de traitement à la frontière et à rendre la circulation des produits moins coûteuse, plus rapide, plus prévisible et plus efficace.

Obstacles techniques au commerce

Ce que cela représente pour les Canadiens :

L’AECG contribuera à prévenir les exigences réglementaires inutiles et discriminatoires qui pourraient entraver l’accès aux nouveaux marchés pour les Canadiens.

Il est clair que les droits de douane ont un effet sur la libre circulation des produits. D’autres obstacles ont toutefois des effets similaires. Les obstacles techniques au commerce sont une forme de barrières non tarifaires, qui peuvent englober des règlements techniques ou diverses exigences en matière d’essai et de certification. Bien que la réglementation soit importante et qu’elle établisse souvent des mesures de sécurité nécessaires, elle peut devenir problématique lorsqu’elle est excessive ou discriminatoire.

L’AECG s’appuie sur les règles énoncées dans l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC et fournit un certain nombre de moyens de régler les problèmes qui découlent de ces obstacles ou d’éviter qu’ils ne surgissent.

En premier lieu, il précise les étapes que chaque partie peut suivre pour demander qu’un règlement technique soit reconnu comme équivalent à un règlement technique appliqué par l’autre partie. Cela permettra de réduire les coûts de fabrication des exportateurs, puisque leurs biens n’auront plus qu’à respecter une seule et même série d’exigences « équivalentes » pour pouvoir être vendus sur les deux marchés.

En deuxième lieu, l’Accord instaure un mécanisme pour l’élaboration d’un nouveau protocole d’évaluation de la conformité qui permettra à des organismes reconnus au Canada et en UE d’accepter les résultats d’essais de l’autre partie et de reconnaître la certification de produits réalisée. Au bout du compte, cela réduira les frais administratifs et les retards dans la mise en marché pour les exportateurs.

En troisième lieu, dans les domaines où chaque partie autorise déjà la participation du public à l’élaboration de règlements techniques, les personnes intéressées au Canada ou en UE seront en mesure d’y participer également.

En quatrième lieu, compte tenu du rôle important des normes, les organismes de normalisation canadiens et européens sont encouragés à collaborer plus étroitement dans certains domaines prioritaires communs.

En cinquième et dernier lieu, comme on ne peut dans aucun accord prévoir parfaitement l’avenir, des mécanismes pour traiter d’éventuels irritants commerciaux dès leur apparition sont prévus, de manière à ce que le Canada et l’UE puissent les éliminer rapidement.

Coopération en matière de réglementation

Ce que cela représente pour les Canadiens :

La coopération et le partage de renseignements entre les régulateurs du Canada et de l’UE pourraient donner lieu à plus de mesures réglementaires compatibles pour faciliter le commerce des Canadiens dans l’UE.

La coopération en matière de réglementation vise à devancer les problèmes en favorisant le dialogue dès le début de l’élaboration des mesures réglementaires et l’adoption de bonnes pratiques en la matière. En collaborant plus tôt dans le processus de réglementation, le Canada et l’UE peuvent atténuer leurs différences d’approche en la matière, ce qui aura pour effet de réduire le nombre d’obstacles au commerce une fois que les règlements seront finalement mis en place. L’AECG est le premier accord commercial bilatéral dans lequel le Canada a inclus des dispositions sur la coopération en matière de réglementation.

En vertu de l’AECG, les deux parties détermineront des activités de coopération et procéderont à un dialogue annuel de haut niveau sur les questions de réglementation. L’Accord prévoit également une coopération sectorielle portant expressément sur la sécurité des biens de consommation. Ainsi, le Canada et l’UE pourront échanger davantage d’information à cet égard, ce qui leur permettra de prendre des mesures, s’il y a lieu, pour protéger la santé et la sécurité de leurs citoyens. Étant donné le savoir et la précieuse contribution que les universités, les groupes de réflexion, les organisations non gouvernementales, les entreprises, les consommateurs et d’autres organisations peuvent apporter dans l’élaboration de la réglementation, il est prévu dans l’AECG que le Canada et l’UE pourront consulter des entités privées dans le but de faire avancer les objectifs communs liés à la coopération en matière de réglementation.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Assurer la prompte collaboration en matière de salubrité des aliments ainsi que de vie et de santé des animaux et des végétaux renforce la sécurité des Canadiens tout en prévenant les malentendus qui pourraient restreindre la libre circulation des produits.

Tous les pays maintiennent des mesures sanitaires pour assurer la salubrité des aliments et prévenir l’introduction ou la propagation de maladies animales. De la même manière, des mesures phytosanitaires sont mises en place pour prévenir l’introduction ou la propagation de ravageurs qui pourraient infecter les cultures et les arbres. Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) forment une catégorie de règlements d’une importance cruciale, qui touchent tous les Canadiens. Le Canada et l’UE adhèrent aux disciplines de l’OMC qui visent à assurer que les mesures SPS adoptées par les gouvernements pour protéger la vie et la santé des humains, des animaux et des végétaux ne représentent pas une forme détournée de protectionnisme.

Dans le cadre de l’AECG, le Canada et l’UE ont convenu de mettre à profit leurs engagements communs à l’égard de l’OMC et leur coopération bilatérale de longue date (par exemple en vertu de l’Accord sur les normes vétérinaires, qui sera actualisé) pour assurer le maintien de l’efficacité de leurs mesures sanitaires et phytosanitaires respectives sans nuire inutilement au commerce. Un nouveau comité mixte de gestion des questions SPS servira de cadre de discussions entre des spécialistes en vue de prévenir l’apparition de graves problèmes. Ces experts détermineront également les normes d’inspection et les systèmes de certification du Canada et de l’UE qui pourraient être reconnues par les deux parties comme équivalentes. Une telle approche devrait se traduire par des économies de temps et d’argent pour nos producteurs et exportateurs de produits agricoles, de poissons et de produits forestiers de haute qualité, et aura également comme avantage de renforcer nos régimes respectifs de protection de la santé.

Dispositions sectorielles

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Les dispositions de l’AECG reconnaîtront spécifiquement certains domaines d’activité précieux pour le Canada, comme la biotechnologie, la science, la technologie et l’innovation.

L’AECG comprend aussi certaines dispositions propres à des secteurs particuliers, qui intègrent et mettent à jour des mécanismes existants afin d’améliorer la coopération entre le Canada et l’UE et de prévenir l’apparition de problèmes commerciaux. Ces dispositions s’appliquent à certains domaines où le Canada et l’UE ont des intérêts précis et visent tout particulièrement les vins et spiritueux, la biotechnologie, la foresterie, les matières premières ainsi que la science, la technologie et l’innovation.

Dans le cas des vins et spiritueux, par exemple, le principe de la non-discrimination en faveur de l’une ou l’autre des parties prévaut, même si l’AECG reconnaît qu’il devrait y avoir certaines exceptions. Par exemple, l’AECG permettra à certains viticulteurs de ne vendre que leurs propres produits dans de petites boutiques hors site, tout comme il permettra aux viticulteurs de vendre leurs propres produits sur place.

L’AECG établira aussi des forums pour faciliter les discussions et la coopération dans des domaines présentant un intérêt stratégique pour le Canada, tels que la foresterie, la biotechnologie et les matières premières. Par exemple, en ce qui concerne la biotechnologie, l’AECG est centré sur la coopération, y compris la présence en faibles quantités (PFQ), l’accent étant mis sur les processus d’approbation fondés sur les faits scientifiques. L’AECG augmentera la collaboration et la communication d’information en vue de réduire au minimum les incidences néfastes du commerce et de régler toute question soulevée. En outre, comme la science, la technologie, la recherche et l’innovation peuvent stimuler le commerce, l’AECG viendra également renforcer la coopération dans ces domaines.

Il y a davantage de risques que des problèmes surgissent s’il y a absence de dialogue entre les pays au sujet des nouveaux défis et des solutions envisageables; par conséquent, les échanges d’information et de pratiques exemplaires prévus par ces dispositions se traduiront directement par des règles plus claires et des débouchés accrus pour les biens, les services et les technologies du Canada.

Des dispositions spécialement prévues pour des produits comme les vins et les spiritueux

Julie et Ryan ont dit adieu à la vie urbaine pour fonder un vignoble dans la région du Niagara, en Ontario, et ils se sont spécialisés dans la production de vins de fruits. Au fil des ans, leur domaine a pris de l’ampleur et a acquis une réputation d’excellence. Toutefois la production reste artisanale et n’est pas assez importante pour que les vins soient vendus dans les succursales de la régie des alcools de leur province. Julie et Ryan et bien d’autres petits viticulteurs peuvent vendre leurs vins directement dans la boutique de leur vignoble.

L’AECG reconnaît que tant les produits du Canada que ceux de l’UE devraient recevoir un traitement égal et équitable, mais il contient également des dispositions particulières qui tiennent compte des particularités de l’industrie viticole canadienne. Quand l’Accord sera en vigueur, les vins de l’UE seront encore vendus par l’intermédiaire des régies des alcools provinciales, mais des viticulteurs comme Julie et Ryan pourront encore vendre leurs produits directement aux amateurs de vins qui visitent leur domaine.

Subventions

Ce que cela représente pour les Canadiens :

L’AECG assure une plus grande transparence et un meilleur partage de l’information en ce qui a trait aux subventions.

Tous les gouvernements veulent aider les industries de leur pays à devenir plus concurrentielles. L’octroi d’une subvention, c’est-à-dire une contribution financière d’un gouvernement à un bénéficiaire, constitue l’un des moyens à leur disposition pour y parvenir. Cependant, lorsque la subvention est réservée à une seule entreprise ou industrie, au lieu d’être disponible à tous, il peut en découler un avantage déloyal pour le bénéficiaire par rapport à ses concurrents.

L’OMC a déterminé que de telles subventions sont susceptibles d’avoir un effet de distorsion sur les échanges commerciaux. Le Canada et l’UE abondent dans ce sens et ont convenu de se conformer aux disciplines de l’OMC relatives aux subventions, ce qui comprend l’obligation de faire preuve de transparence et d’accepter la tenue de consultations sur les programmes de subventions. D’autres dispositions de l’AECG sur la notification et l’échange d’information viendront accroître la transparence. De plus, des dispositions prévoient la tenue de consultations informelles pour permettre au Canada et à l’UE de discuter de programmes de subventions qui pourraient être préjudiciables aux intérêts canadiens et de convenir des mesures à prendre à la suite de ces consultations informelles. L’AECG ne restreindra toutefois pas la capacité du Canada ou de l’UE d’accorder des subventions qui respectent les règles en vigueur à l’OMC, sauf dans le cas de subventions à l’exportation de produits agricoles liées au commerce bilatéral, qui sont interdites pour tous les produits agricoles dont les droits de douane ont été supprimés. Par exemple, l’UE a droit, selon l’OMC, de se servir de subventions à l’exportation pour certains produits agricoles, notamment le blé et plusieurs autres céréales secondaires. Dans le contexte de l’AECG, ces subventions ne seront pas permises lorsqu’il sera question du commerce bilatéral de ces produits.

Recours commerciaux

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Des règles claires viendront appuyer un environnement commercial transparent et équitable entre le Canada et l’UE.

Les recours commerciaux sont des mesures prises par les gouvernements pour protéger leurs industries nationales contre la fixation de prix inéquitables et l’octroi déloyal de subventions par les gouvernements. L’AECG reprend les règles établies par l’OMC selon lesquelles tout pays doit réaliser une enquête équitable et transparente pour déterminer si des pratiques commerciales déloyales sont utilisées avant d’intenter des recours commerciaux. Lorsqu’un pays impose des recours commerciaux, par exemple sous la forme de droits spéciaux destinés à compenser le dommage causé à une industrie nationale, il peut le faire uniquement en toute équité et transparence. Pour ce faire, il doit divulguer tous les faits essentiels à l’étude et permettre aux parties de défendre pleinement leurs intérêts.

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Investissement, services et questions connexes

Le commerce va au-delà de l’importation et de l’exportation de produits. Les idées et l’expertise font aussi l’objet d’échanges sous la forme de services, et les courants d’investissements d’un pays à l’autre soutiennent la création d’emplois et la croissance à la fois dans le pays d’origine et le pays destinataire. Étant donné l’importance de l’investissement et des services, de nombreux accords commerciaux comprennent des chapitres consacrés à ces domaines et à une foule d’autres enjeux qui leur sont rattachés.

Investissement

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Une hausse de l’investissement signifie pour les Canadiens de nouveaux emplois, de nouvelles sources de prospérité, de nouvelles technologies et une plus grande compétitivité.

Au-delà des importations et des exportations, le terme « commerce » recouvre désormais un grand nombre de relations d’affaires internationales. Par exemple, l’AECG comprend des règles pour régir les investissements directs effectués par les entreprises du Canada et de l’UE dans le territoire de l’autre partie. Il s’agit d’une avancée importante, car l’UE est la deuxième source en importance de l’investissement direct étranger au Canada ainsi que la deuxième destination en importance de l’investissement direct canadien à l’étranger.

L’investissement direct étranger, comme l’ouverture d’une usine au Canada par une société européenne, vient créer des emplois et donner au pays d’accueil l’accès à de nouvelles technologies, à des techniques de gestion différentes et à un plus vaste marché à l’échelle internationale. L’investissement direct étranger a de tout temps joué un rôle de premier plan dans l’économie canadienne et demeure un important moteur de la croissance et de l’emploi. De plus, les investissements de sociétés canadiennes dans d’autres pays, par exemple l’acquisition d’une entreprise dans l’UE par une entreprise canadienne, procurent aussi des avantages considérables au Canada : les investissements de nos entreprises à l’étranger ont, dans l’ensemble, fait augmenter nos exportations vers ces pays, généré des emplois chez nous, enrichi notre stock de technologies et resserré les liens interpersonnels.

Le saviez-vous?

Le stock connu d’investissement direct canadien dans l’UE s’est établi à 187,3 milliards de dollars en 2013, ce qui représente 24,0 p. 100 de l’investissement direct canadien total à l’étranger. La même année, le stock connu d’investissement direct de l’UE au Canada a été évalué à 191,4 milliards de dollars, soit 27,9 p. 100 des investissements étrangers totaux au Canada.

L’AECG aidera à promouvoir davantage le Canada comme endroit où investir. On s’attend à ce qu’un plus grand nombre d’entreprises de l’UE investissent au Canada pour tirer parti de son accès préférentiel au marché des États-Unis et à d’autres marchés, tandis que des entreprises non européennes viendront investir au Canada en raison de son accès préférentiel à la fois à l’UE et aux États-Unis. L’AECG stimulera l’investissement au Canada, ce qui contribuera à rehausser encore davantage le niveau de vie des Canadiens.

Les règles sur l’investissement de l’AECG établissent comment les investisseurs et leurs investissements doivent être traités par le pays d’accueil. Au cœur de ces règles se trouve l’obligation d’assurer aux investisseurs et aux investissements des deux parties un traitement juste et équitable, et non moins favorable que le traitement offert aux investisseurs nationaux ou à d’autres investisseurs étrangers. Par exemple, dans le cas d’une expropriation illégale, comme la saisie par le gouvernement des investissements d’une entreprise sans compensation, l’AECG donne le droit à l’investisseur de prendre des mesures pour obtenir une compensation.

Les dispositions sur l’investissement de l’AECG procureront aux investisseurs canadiens et à leurs investissements une plus grande certitude, stabilité, transparence et protection, afin de garantir un accès plus favorable et plus sûr au marché de l’UE.

Pour demander une indemnisation de cette nature, les investisseurs font appel au mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État (RDIE), dans lequel un groupe arbitral indépendant tient compte des faits pour prendre une décision sur la validité de la demande de l’investisseur. Les règles liées au RDIE constituent une disposition normale des accords de libre-échanges globaux du Canada depuis la conclusion de l’ALENA et offrent une garantie aux investisseurs que leurs investissements seront protégés contre les mesures discriminatoires ou arbitraires prises par des gouvernements étrangers. L’AECG s’appuie sur l’expérience et des pratiques du Canada et de l’UE en matière de règles relatives à l’investissement. Par exemple, l’AECG prévoit un mécanisme transparent et ouvert à cet égard, qui favorise une participation accrue du public, notamment par la diffusion publique des communications soumises au groupe spécial arbitral et, sauf dans certains cas bien précis, l’ouverture des audiences à toutes les personnes intéressées. De plus, l’importance de permettre à de tierces parties de faire valoir leur point de vue est reconnue dans l’AECG, qui autorise les personnes et les organisations qui ne sont pas en cause dans le litige à demander de soumettre des observations au groupe spécial arbitral. L’Accord contient également des dispositions visant à prévenir l’introduction de demandes non fondées, afin que le processus ne soit pas utilisé à mauvais escient.

Une plus grande certitude pour les investisseurs comme Ana et Claudia

Ana et Claudia sont propriétaires d’une entreprise à Winnipeg, au Manitoba, qui produit une gamme de produits cosmétiques écologiques, biologiques et non allergènes. Ces produits se vendent très bien dans les magasins au Canada et sont aussi achetés en ligne par des consommateurs américains. Ana et Claudia souhaitent faire prendre de l’expansion à leur entreprise dans l’UE et estiment que la meilleure façon de procéder consiste à investir dans un petit centre de fabrication en Allemagne.

Il s’agit là, cependant, d’une grande étape pour les propriétaires d’une petite entreprise, et Ana et Claudia veulent tout d’abord s’assurer qu’accroître leurs activités en Europe vaut la peine. Heureusement, les règles sur l’investissement prévues dans l’AECG procurent une plus grande certitude, transparence et protection aux Canadiens qui souhaitent investir dans l’UE. L’AECG fera en sorte que les États membres de l’UE traiteront l’entreprise d’Ana et Claudia de manière aussi favorable que les entreprises de l’UE. Cette nouvelle réalité aidera également davantage Ana et Claudia à obtenir du financement pour leur projet. L’investissement à l’étranger comporte souvent des risques, mais l’AECG vient atténuer ceux-ci pour les Canadiens qui investissent dans l’UE, en plus d’ouvrir d’innombrables nouveaux débouchés pour Ana et Claudia et les propriétaires d’entreprises comme elles.

Enfin, reconnaissant l’importance de faire connaître l’opinion des particuliers et des organisations non impliqués dans le différend, le RDIE compris dans l’AECG permettra à ces parties de présenter des communications au groupe spécial arbitral.

Le gouvernement du Canada reconnaît que tous les investissements n’offrent pas d’avantage net au Canada. En conséquence, l’AECG protège le droit du gouvernement d’examiner certains investissements sous le régime de la Loi sur Investissement Canada (LIC) pour s’assurer qu’ils procurent un avantage net au Canada. Comme pour tous les accords commerciaux internationaux conclus par le Canada, les décisions ministérielles quant à l’autorisation d’un investissement en vertu de la LIC, par exemple pour des questions de sécurité nationale, ne sont pas visées par les dispositions de l’AECG sur le règlement des différends. Afin de promouvoir les investissements qui font partie intégrante de la croissance économique du pays et de veiller à ce que des examens ne soient entamés que si nécessaire, les seuils donnant lieu à un examen d’un investissement de l’UE en vertu de la LIC seront plus élevés dans l’AECG. Cela facilitera les investissements de plus petite envergure au Canada.

Commerce transfrontalier des services

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Les fournisseurs de services canadiens auront davantage de possibilités de faire des affaires dans l’UE.

À l’origine de plus de 70 p. 100 du PIB du Canada, le secteur des services occupe, et de loin, la plus large place dans l’économie canadienne. Le commerce des services se distingue de celui des biens parce qu’il englobe les activités économiques fondées sur la communication de conseils ou d’expertise, au lieu de porter sur l’échange de produits concrets. Par exemple, une conceptrice graphique se sert de ses compétences pour concevoir la nouvelle étiquette d’une boisson gazeuse : la conception de l’étiquette pour une entreprise de boissons gazeuses constitue le service, tandis que la boisson elle-même constitue le bien produit.

Bâtir l’avenir

Shezara est une architecte canadienne qui souhaite fournir des services d’expert-conseil, y compris la préparation de plans et les services de conception. Elle désire offrir à un client éventuel à Berlin la prestation de ses services par voie électronique, depuis son bureau à Toronto.
Grâce à l’AECG, Shezara et d’autres architectes canadiens comme elle auront un accès élargi à de nouveaux clients en Allemagne et l’assurance qu’aucun nouvel obstacle au commerce ne sera imposé par la suite.

Les Canadiens excellent dans la fourniture de services évolués et de haute technicité, notamment dans les domaines du génie, de l’architecture, de la gestion de l’information, de la protection et de la surveillance de l’environnement ainsi que du développement dans l’industrie minière et le secteur de l’énergie. Même si le commerce des services entre le Canada et l’UE est déjà considérable, l’AECG accroîtra les débouchés qui s’offrent aux fournisseurs de services canadiens en rendant le marché européen plus ouvert, transparent et prévisible.

L’AECG constitue un accord de large portée, qui englobe tous les services, à l’exception de certains services expressément exclus par une des deux parties. Jamais auparavant le Canada et l’UE n’ont accordé de conditions d’accès aussi favorables à un partenaire commercial dans le secteur des services. Cela signifie que les fournisseurs canadiens, dans la plupart des secteurs des services, se trouveront sur un pied d’égalité avec les fournisseurs de services de l’UE et bénéficieront d’un traitement plus favorable que la plupart de leurs concurrents à l’extérieur de l’UE.

Comme dans tous ses accords de libre-échange, le Canada a exclu du champ d’application de l’AECG certains types de services parce qu’ils forment des pans essentiels de notre tissu social, tels que les soins de santé, l’éducation publique et d’autres services sociaux.

Accroître les avantages de l’AECG en garantissant la libéralisation future

L’AECG veille à ce que soient toujours garanties les améliorations futures qui aident les fournisseurs de services du Canada à accéder au marché de l’UE (ou aident les investisseurs canadiens à obtenir un meilleur traitement). Cette notion s’appelle le « mécanisme de verrouillage ».

Ce mécanisme signifie que, si l’UE libéralisait une loi, une politique ou un règlement qui aiderait les Canadiens à offrir leurs services ou à mener leurs activités d’investissement dans l’UE, cette libéralisation deviendrait une nouvelle obligation de l’UE dans le cadre de l’AECG. Par exemple, si un gouvernement exigeait dorénavant la résidence permanente plutôt que la citoyenneté pour l’obtention d’un permis, cette nouvelle exigence deviendrait la nouvelle obligation de l’AECG sans avoir à renégocier ou à modifier l’Accord. Ce mécanisme fournit stabilité et prévisibilité pour les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens en garantissant que les conditions commerciales dans l’UE pourront seulement être améliorées.

Réglementation intérieure

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Les Canadiens qui font des affaires en UE profiteront de critères transparents pour l’obtention de permis ou de titres de compétence.

L’AECG est le premier accord de libre-échange bilatéral conclu par le Canada qui contient des dispositions sur la réglementation intérieure. Ces dispositions exigent du Canada et de l’UE qu’ils fondent leurs décisions relatives aux permis et aux titres de compétence sur des critères simples, clairs, publics, raisonnables et impartiaux. Cette transparence accrue permettra aux fournisseurs de services canadiens de mieux comprendre les règles en vigueur dans l’UE et améliorera la qualité de l’information dont les entreprises canadiennes ont besoin pour faire des affaires dans ce marché.

Accords de reconnaissance mutuelle

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Les processus pour la préparation d’accords par les organismes de réglementation canadiens et européens sur la reconnaissance des titres de compétence professionnelle seront simplifiés.

Les titres de compétence professionnelle permettent de façon légitime d’assurer la sécurité publique et la qualité des services offerts par des professionnels. Ils garantissent que le médecin qui nous traite ou que l’ingénieur qui surveille l’installation du système électrique dans notre immeuble possède les compétences requises pour accomplir son travail. Toutefois, l’existence d’exigences différentes d’un pays à l’autre risque de créer un obstacle à la fourniture de services transfrontaliers. Parfois, les différences s’expliquent par des raisons solides et légitimes (comme des systèmes juridiques différents), mais il arrive aussi que l’attribution des titres découle de pratiques nationales et non de besoins particuliers, et elles ont alors pour effet d’écarter involontairement et inutilement les professionnels étrangers.

Les organismes de réglementation professionnelle, souvent des associations professionnelles, fixent les normes d’exercice de professions données. Ils peuvent examiner les normes de formation et d’expérience d’autres pays pour déterminer lesquelles sont équivalentes aux leurs. Lorsque les organismes de réglementation de deux compétences territoriales conviennent que leurs titres de compétence s’équivalent, ils signent un accord de reconnaissance mutuelle qui autorise les professionnels ayant reçu une formation et obtenu la qualification dans une compétence territoriale à travailler dans l’autre.

Ingénieurs sans frontières

Julien est ingénieur à Toronto. Il rêve de pouvoir assister à tous les matchs de son équipe favorite de football (ou de soccer, si vous préférez) britannique et souhaite donc être muté au bureau de son entreprise à Manchester, en Angleterre. Comme ses titres d’ingénieur ne sont pas systématiquement reconnus au Royaume-Uni, il doit actuellement faire une demande de permis d’exercice et se soumettre à une évaluation, qui pourrait être longue, afin de garantir que ses titres de compétence correspondent aux exigences professionnelles fixées par l’organisme britannique d’attribution des permis.

Dans le cadre de l’AECG, les ordres professionnels canadiens et leurs équivalents européens auront la possibilité de négocier un accord de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles — pour le compte d’ingénieurs comme Julien — par un processus simplifié qui assurera la reconnaissance automatique des compétences professionnelles sans que des évaluations individuelles ne soient nécessaires. Une fois qu’un accord de reconnaissance mutuelle est en vigueur pour une profession donnée, comme l’ingénierie, les professionnels de ce domaine auront le droit d’offrir leurs services tant dans l’UE qu’au Canada, ce qui créera des débouchés pour des gens comme Julien qui souhaitent réaliser leurs rêves.

L’AECG sera le premier accord de libre-échange conclu par le Canada à renfermer des dispositions de fond et exécutoires pour la reconnaissance mutuelle des titres de compétence professionnelle, ce qui est le résultat d’une collaboration étroite entre les régulateurs, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Ainsi, la reconnaissance des titres de compétence étrangers sera simplifiée, grâce à un cadre détaillé qui permettra aux régulateurs et aux organismes professionnels de négocier des accords de reconnaissance mutuelle.

Cette question sera de première importance pour les ordres professionnels de comptables, d’ingénieurs, d’architectes et de forestiers, qui ont déjà manifesté leur souhait d’engager des discussions aussitôt que l’AECG entrera en vigueur.

Télécommunications

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Une concurrence accrue offre de meilleurs choix aux consommateurs.

Les télécommunications revêtent de plus en plus d’importance pour les économies respectives du Canada et de l’UE. Non seulement le secteur enregistre une croissance soutenue, mais il est également l’un des plus porteurs de l’économie moderne, en ce qu’il permet la prestation d’autres services dont dépendent les Canadiens.

L’AECG fera en sorte que tous les joueurs du marché des télécommunications aient un accès équitable aux réseaux et aux services, et que les régulateurs prennent des décisions impartiales, objectives et transparentes. Les fournisseurs de services et les investisseurs tireront parti de cette transparence et de cette prévisibilité accrues du contexte réglementaire ainsi que des marchés sûrs et concurrentiels.

Services financiers

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Les fournisseurs de services financiers canadiens jouiront d’un accès nouveau et élargi au marché de l’UE alors que les gouvernements seront en mesure de continuer à protéger et à assurer la stabilité et l’intégrité du système financier.

Les marchés des services financiers de l’UE et du Canada sont bien établis et les institutions financières de l’un et de l’autre sont déjà grandement présentes dans tous les segments. Les dispositions de l’AECG sur les services financiers protégeront les investissements existants et accroîtront la concurrence dans le secteur financier. Les banques, compagnies d’assurance et autres fournisseurs de services financiers du Canada qui ont fait d’importants investissements dans l’UE bénéficieront d’une protection et d’un accès élargis au marché de l’UE.

Par ailleurs, l’AECG reconnaît le rôle déterminant que les banques, compagnies d’assurance et autres institutions financières jouent dans l’économie et l’Accord renferme des dispositions qui protègent le droit du gouvernement de prendre des mesures prudentielles pour préserver la stabilité et l’intégrité du système financier. En instaurant un modèle semblable à celui d’autres régimes de réglementation prévus dans l’Accord, l’AECG encouragera aussi les régulateurs du système financier à communiquer entre eux pour éviter ou lever d’inutiles obstacles à l’entrée dans le secteur des services financiers. Des règles spéciales pour le règlement des différends sont prévues dans l’AECG et permettront de résoudre les différends dans le domaine des services financiers.

Séjour temporaire

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Certains professionnels qualifiés auront plus facilement la possibilité de travailler temporairement en UE.

Quand vient le moment d’investir et de fournir des services, il n’y a rien de mieux que de se trouver au même endroit que son entreprise et ses clients. Les investisseurs veulent voir comment se concrétisent leurs investissements, discuter avec leurs partenaires et s’imprégner du contexte local. Les fournisseurs de services doivent entrer en contact avec leurs clients et ils doivent souvent se trouver sur place pour fournir leurs services. Même ceux qui vendent de l’équipement doivent être sur les lieux pour surveiller l’installation et assurer le service après-vente.

Les dispositions de l’AECG relatives à l’admission temporaire aideront les professionnels hautement qualifiés et les gens d’affaires, comme les ingénieurs et les hauts dirigeants, à pouvoir travailler dans l’UE. Ces dispositions élargiront l’accès existant prévu par l’OMC en établissant un cadre ayant pour but de faciliter l’admission temporaire pour voyage ou la relocalisation pour des catégories particulières de gens d’affaires, dont les gens d’affaires séjournant pour une courte durée, les investisseurs, les personnes mutées au sein d’une entreprise et les professionnels et technologues. Ces dispositions fourniront donc une certitude accrue en vue d’appuyer les entreprises et les professionnels canadiens afin que ces derniers puissent faire le suivi de leurs investissements et de leurs clients en UE. Grâce à l’AECG, les entreprises canadiennes et les professionnels indépendants sauront avec plus de certitude le moment opportun d’ouvrir des succursales dans l’UE, de soumissionner pour des contrats de service dans l’UE et d’assurer leurs services d’installation et d’entretien des biens qu’ils vendront sur le marché de l’UE.

Services après-vente dans le domaine du bâtiment

Andrew et Anne-Marie sont les propriétaires d’une entreprise néo-brunswickoise qui fabrique des maisons modulaires personnalisées. Les plans de fine pointe de l’entreprise ont déjà suscité beaucoup d’intérêt en Suède et aux Pays-Bas notamment, où la demande de maisons préfabriquées bien conçues et écoénergétiques ne cesse de croître. Toutefois, avant la conclusion de l’AECG, l’entreprise avait de la difficulté à fournir à ses clients de l’UE les mêmes produits et services de qualité qui ont fait sa renommée au Canada.

Grâce à l’AECG, les produits de cette entreprise pourront entrer dans l’UE en franchise de droits. Surtout, l’entreprise pourra assurer l’installation et les services d’entretien après-vente, étant donné que ses travailleurs pourront se prévaloir d’un séjour temporaire pour exécuter ces services.

Concurrence

Ce que cela représente pour les Canadiens :

L’AECG assure aux entreprises canadiennes un environnement commercial équitable et prévisible.

Les dispositions sur la concurrence de l’AECG rendront le contexte commercial plus équitable et plus prévisible pour les entreprises canadiennes, ce qui en fin de compte profitera aux consommateurs.

La concurrence est profitable tant aux entreprises qu’aux consommateurs. Les consommateurs en bénéficient parce que la concurrence a pour effet d’abaisser les prix, d’accroître la qualité et d’élargir le choix de biens et services. Pour les entreprises, elle crée un environnement national concurrentiel qui leur permet de s’adapter aux conditions économiques et d’accroître leur capacité de réussir sur les marchés étrangers. Lorsque les entreprises canadiennes réussissent à soutenir la concurrence et à gagner des parts du marché, elles créent de nouveaux emplois et aident les Canadiens à prospérer.

Les dispositions de l’AECG sur la concurrence visent à faire en sorte que les avantages de l’Accord ne soient pas neutralisés par des pratiques d’affaires anticoncurrentielles. L’AECG comprend des dispositions qui prévoient que le Canada et l’UE sont libres d’appliquer leur législation sur la concurrence respective. Du même coup, l’AECG requiert que le Canada et l’UE maintiennent un régime d’application transparent, non discriminatoire et équitable, apte à contrer certaines pratiques anticoncurrentielles comme les cartels, les fusions anticoncurrentielles ou les pratiques abusives de la part de sociétés occupant une position dominante sur le marché (par exemple la fixation des prix).

Monopoles et entreprises d’État

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Les dispositions de l’AECG encourageront la juste concurrence du marché pour protéger les entreprises canadiennes et leurs investisseurs.

Le Canada et l’UE ont convenu de promouvoir la concurrence loyale et d’empêcher les entités étatiques (des entités possédées ou contrôlées par les gouvernements et qui font concurrence à des entreprises privées) de fausser les marchés. À cette fin, l’AECG contient des règles visant les monopoles et les entreprises d’État. Ces règles veillent à ce que les gouvernements ne puissent pas déroger aux obligations prises dans le reste de l’Accord en conférant une compétence à un monopole ou à une entreprise d’État. Elles garantissent que ces types d’entités n’agissent pas de façon discriminatoire envers les entreprises étrangères dans l’exécution de leurs activités commerciales. Par exemple, ces dispositions empêcheraient une entreprise d’État de l’UE de vendre des marchandises et des services à une entreprise canadienne à un prix plus élevé qu’à une entreprise européenne. Ces dispositions ont pour objet de garantir aux investisseurs canadiens un traitement non discriminatoire de la part des entreprises d’État des membres de l’UE en donnant aux Canadiens la possibilité de rivaliser sur la base de conditions commerciales normales.

Commerce électronique

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Les entreprises qui font du commerce électronique profiteront de plus de certitude, de confiance et de protection.

Il y a vingt ans, le commerce électronique n’en était qu’à ses balbutiements. Aujourd’hui, il fait partie de notre quotidien. Les Canadiens achètent et planifient leurs vacances en ligne, ils se procurent et téléchargent des logiciels et du matériel pour leurs loisirs, dont des films, des émissions de télévision et des œuvres musicales. Les publicitaires ont de plus en plus recours à la « publicité intelligente » en ligne pour connaître nos habitudes de consommation et nous proposer des promotions susceptibles de nous intéresser personnellement.

Le Canada et l’UE reconnaissent l’importance économique croissante et la nature évolutive de ce secteur à la fine pointe de la technologie. Le Canada s’est dit d’accord avec d’importantes mesures prévues dans l’AECG pour bâtir la confiance des utilisateurs et des entreprises du commerce électronique. En font partie des engagements à ne pas percevoir de droits de douane sur les produits numériques livrés par voie électronique, à protéger les renseignements personnels et à collaborer à la résolution de questions importantes comme le traitement des pourriels et la protection contre les pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses.

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Marchés publics

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Les entreprises canadiennes seront en mesure de saisir des occasions dans le lucratif marché de l’approvisionnement public de l’UE, d’une valeur annuelle de 3,3 billions de dollars.

Les particuliers et les entreprises ne sont pas les seuls à être actifs sur le marché. Les gouvernements y jouent un rôle important, que ce soit par l’achat de matériel de bureau ou la construction de routes et de ponts. Comme ils dépensent des milliards — et, dans le cas de l’UE, des billions — de dollars pour se procurer des produits et des services, les gouvernements essaient toujours de s’assurer d’au moins deux choses : que l’argent du contribuable est dépensé de manière judicieuse et que le processus qui permet aux entreprises de se faire concurrence est équitable et transparent. Les règles régissant les marchés publics, notamment celles qui sont énoncées dans les accords commerciaux, définissent la manière dont le secteur public devrait prendre des décisions d’achat de produits et de services destinés à son propre usage. Ces règles permettent aux entités gouvernementales d’obtenir les fournitures dont elles ont besoin tout en poursuivant d’autres objectifs de politique publique dans le cadre de leurs achats, par exemple la durabilité environnementale ou la sécurité.

Les engagements convenus dans l’AECG élargissent et renforcent les possibilités pour les entreprises canadiennes de fournir des produits et services à des entités gouvernementales directement ou par l’intermédiaire de fournisseurs de l’UE liés par des contrats d’approvisionnement avec les trois principales institutions de l’UE (la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen), les gouvernements des 28 États membres de l’UE, les milliers d’administrations régionales et locales existant au sein de l’UE, et un vaste éventail d’entités œuvrant dans le secteur des services publics.

L’Accord s’applique seulement aux marchés publics de grande valeur, de manière à ce que les gouvernements puissent continuer de recourir à l’approvisionnement pour soutenir le développement local, en particulier les petites et moyennes entreprises. Les valeurs minimale et maximale des marchés publics dans le cadre de l’AECG seront de 130 000 à 5 millions de droits de tirage spéciaux (unité de valeur internationale créée par le Fonds monétaire international qui correspond à une gamme allant de 203 372 à 7,8 millions de dollars canadiens pour le cycle 2013). Ces seuils sont de loin supérieurs à la valeur fixée dans le cadre de l’Accord sur le commerce intérieur, qui débute à 25 000 dollars, et sont comparables à la valeur des seuils accordés au Canada par l’OMC.

Un vaste marché pour les contrats publics

La Ville de Prague doit faire l’acquisition de nouveaux chasse-neige et songe à lancer un appel d’offres à des entreprises pour lui fournir cet équipement : il s’agirait d’un marché potentiel de plusieurs millions de dollars. Avant la conclusion de l’AECG, les entreprises canadiennes auraient probablement été exclues du processus d’appel d’offres. Grâce à l’AECG, les fabricants canadiens de chasse-neige seront désormais en mesure de soumissionner et, s’ils se voient adjuger le contrat, de fournir leur matériel de calibre mondial à la Ville de Prague.

De plus, les dispositions relatives aux marchés publics de l’AECG permettront aux entreprises concernées de soumissionner en vue d’offrir des services d’entretien et de réparation de leurs chasse-neige, que ce soit au moment de conclure le contrat initial ou dans le cadre d’un contrat subséquent. Cela signifie que les entreprises seront à même de vendre non seulement leurs produits, mais aussi leur expertise.

Le Canada s’est aussi dit d’accord pour une large couverture aux niveaux fédéral, provincial et municipal, ce qui garantira la transparence des processus d’approvisionnement, qui se dérouleront de manière ouverte, afin d’assurer une utilisation optimale des deniers publics. Néanmoins, les règles régissant les marchés publics dans le cadre de l’AECG sont assorties de certaines exceptions importantes, comme cela a toujours été le cas dans les autres accords commerciaux. Au nombre de ces exceptions, il y a lieu de citer : les industries culturelles, les entreprises autochtones, la défense, la recherche-développement, les services financiers, les services de sports et loisirs, les services d’éducation, les services sociaux et les services de santé.

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Propriété intellectuelle

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Des deux côtés de l’Atlantique, les régimes de propriété intellectuelle de premier ordre, générateurs d’innovations, seront renforcés.

Des idées brillantes et novatrices de la part de Canadiens deviennent des produits et des technologies qui transforment notre façon de vivre. Par exemple, des Canadiens ont joué un rôle de premier plan dans la conception de nouvelles percées médicales et de technologies comme le radar, la télévision, les téléphones intelligents et les nanotechnologies, qu’utilisent au quotidien des gens du monde entier. Il est impératif d’assurer la protection des innovations, des œuvres d’art et des marques canadiennes pour que leurs créateurs puissent jouir du fruit de leur travail et être incités à poursuivre sur la voie de l’innovation. Il est de la plus haute importance que l’économie du savoir du Canada, d’un grand dynamisme, soit dotée d’un régime efficace en matière de droits de propriété intellectuelle, qui favorise la compétitivité, l’innovation et la créativité, attire l’investissement et stimule la création d’emplois et la croissance.

L’engagement ferme exprimé dans l’AECG en faveur des droits de propriété intellectuelle et des règles qui les protègent viendra favoriser l’accès au marché de l’UE pour les Canadiens qui conçoivent et commercialisent des produits novateurs et créatifs, ce dont bénéficieront également les investisseurs, les innovateurs et les consommateurs. L’AECG aidera à mettre en place les conditions propices pour que le Canada demeure un chef de file dans des industries fondées sur l’innovation, comme les technologies de l’information et des communications, l’aérospatiale et des secteurs de pointe, comme la génomique, la nanotechnologie et la photonique, ainsi que dans des industries clés du XXIe siècle, dont la santé, l’énergie et les technologies durables. Plus précisément, l’Accord englobera les points suivants :

  • Droit d’auteur : L’AECG correspond à la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, qui appuie les progrès en matière de technologies et de normes internationales. Il augmentera la capacité des titulaires de droits d’auteur de bénéficier de leur travail tout en fournissant aux éducateurs, aux étudiants, aux entreprises et aux fournisseurs de services Internet les outils dont ils ont besoin afin de faire bon usage des nouvelles technologies, et ce, de façon novatrice. L’AECG permet aussi au Canada de se conformer aux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle portant sur Internet. L’AECG offre un bon équilibre entre les besoins des créateurs et des utilisateurs et a été appuyé par des groupes de créateurs, des organisations de consommateurs et des entreprises qui sont un moteur important de l’économie canadienne.
  • Indications géographiques : Les indications géographiques donnent des droits exclusifs pour un produit, en fonction de son origine géographique dans les cas où l’on considère que l’origine confère au produit une qualité ou un caractère particulier. Le Canada reconnaît déjà des indications géographiques pour des vins et des spiritueux, par exemple le cognac français et le whiskey canadien. L’AECG inclura une plus grande reconnaissance d’indications géographiques européennes pour des produits alimentaires comme certaines viandes et certains fromages (par exemple le Chabichou du Poitou), qui se fonde sur le régime canadien actuel d’indications géographiques.
  • Brevets : Dans le secteur pharmaceutique, l’AECG fournira une protection accrue pour les innovateurs tout en garantissant que les Canadiens conservent leur accès aux médicaments dont ils ont besoin, à un prix abordable. L’AECG renforce l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de l’attraction et de la conservation d’investissements qui soutiennent des emplois bien rémunérés au Canada et à l’égard de la reconnaissance des innovateurs. En outre, il veille à ce que les Canadiens soient en mesure de tirer profit de ces innovations. Ces dispositions permettent au Canada de demeurer une destination importante pour la recherche et le développement, et appuient l’accès des Canadiens aux percées médicales les plus novatrices.
  • Biens contrefaits : L’AECG traduit l’engagement du gouvernement à lutter contre le commerce de biens contrefaits, qui sont une source d’inquiétude de plus en plus importante pour les consommateurs, les entreprises et les gouvernements. Les biens contrefaits sont souvent de piètre qualité, peuvent être dangereux pour la santé et la sécurité des Canadiens et faussent les marchés pour les entreprises légitimes. L’AECG garantira que les activités d’application de la loi se poursuivent, et ce, de façon simple, juste, équitable et économique, afin d’assurer une prévisibilité accrue en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

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Règlement des différends

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Des processus améliorés, moins longs et moins coûteux pour résoudre les différends.

Lorsque surgit un différend entre des particuliers, il y a plusieurs moyens de le résoudre. Les parties concernées peuvent essayer de négocier elles-mêmes ou, en cas d’échec, rechercher l’aide d’une tierce partie impartiale, telle qu’un médiateur, un arbitre ou un tribunal. Il en est de même pour les différends commerciaux entre pays. Les accords commerciaux comportent différents mécanismes de résolution de conflits permettant aux gouvernements concernés de résoudre leurs désaccords. Par exemple, si les gouvernements ne parviennent pas à résoudre le problème par la voie de la consultation, les accords commerciaux leur offrent la possibilité de recourir à des tierces parties impartiales pour les aider à régler le différend. Dans certains cas, ces tierces parties agissent à l’instar des tribunaux, en ce sens qu’elles écoutent la preuve des deux parties et, au bout du compte, rendent des décisions ayant force obligatoire.

Les différends commerciaux ont des effets dommageables pour les deux parties, car ils empêchent la circulation efficiente des produits et des services et peuvent coûter des millions de dollars en occasions perdues. Le règlement rapide et efficace des différends commerciaux est par conséquent très important.

Les dispositions de l’AECG relatives au règlement des différends entre États définissent des règles régissant le traitement des différends commerciaux qui pourraient surgir entre le Canada et l’UE. Ces dispositions sont fondées sur le modèle du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, instrument internationalement reconnu, qu’elles améliorent à plusieurs égards. Par exemple, l’AECG comporte un mécanisme de médiation volontaire plus vigoureux que les mécanismes semblables figurant dans les accords commerciaux conclus précédemment par le Canada. La médiation est un procédé rapide et offrant un bon rapport coût-efficacité pour le règlement des différends à l’amiable, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à une tierce partie pour décider du résultat. Dans les situations où les parties choisissent l’arbitrage plutôt que la médiation, l’AECG améliore le mécanisme de règlement des différends de l’OMC en simplifiant et en raccourcissant le processus. En outre, l’AECG comprend une procédure d’arbitrage accélérée pour les questions qui requièrent une résolution urgente, par exemple des affaires concernant des animaux vivants ou des denrées alimentaires périssables ou saisonnières.

Le processus de règlement simplifié des différends de l’AECG augmente la certitude pour les Canadiens lorsqu’ils font des affaires dans l’UE, et le recours à une tierce partie médiatrice pour faciliter le règlement peut aider les gouvernements à minimiser les coûts.

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Développement durable, travail et environnement

Le développement durable et la protection de l’environnement et des droits des travailleurs sont des valeurs fondamentales que partagent le Canada et l’UE. Ces valeurs figurent dans notre définition commune de la notion de « prospérité », laquelle représente beaucoup plus que la richesse matérielle. Les pratiques actuelles et futures de développement durable au profit des Canadiens nécessitent une utilisation efficace des ressources ainsi que des efforts sur le plan de la conservation de l’environnement, de la protection des droits du travail et de l’amélioration de notre compétitivité à long terme. L’AECG reconnaît cette réalité par des dispositions s’appliquant à tous ces domaines.

Commerce et développement durable

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Des engagements à promouvoir des échanges commerciaux qui contribuent au développement durable.

Les efforts déployés pour améliorer la durabilité de notre économie contribuent dans une large mesure au maintien de la qualité de vie dont jouissent les Canadiens. L’inclusion de dispositions sur le commerce et le développement durable dans l’AECG témoigne de l’importance qu’attachent le Canada et l’UE à ces domaines.

L’AECG réaffirme l’engagement du Canada et de l’UE à encourager les entreprises à adopter des pratiques qui soutiennent des objectifs socioéconomiques et environnementaux. L’AECG installe un cadre pour faciliter la coopération et établit des engagements communs pour favoriser le commerce de manière à contribuer à l’atteinte des objectifs du Canada et de l’UE en matière de développement durable. L’AECG comprend entre autres un engagement d’examiner, de surveiller et d’évaluer l’incidence de la mise en œuvre de l’Accord sur le développement durable au Canada et dans l’UE. L’AECG prévoit la création d’un forum où les organisations de la société civile peuvent discuter des aspects de la relation commerciale entre le Canada et l’UE qui touchent au développement durable, afin de mieux éclairer le travail du comité de l’AECG sur le commerce et le développement durable.

Travail

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Les droits des travailleurs seront respectés.

Faire en sorte que le commerce et la force de travail se soutiennent mutuellement est une priorité au Canada. Les dispositions de l’AECG liées au travail réaffirment ce principe par des engagements en faveur d’une bonne gouvernance du travail. Dans l’AECG, le Canada et l’UE s’engagent à ce que leurs obligations respectives envers les normes internationales du travail soient reflétées dans la législation du travail. Plus spécifiquement, l’Accord comprend des engagements pour s’assurer que les lois et les politiques nationales protègent les principes fondamentaux et les droits du travail, y compris le droit à la liberté d’association et à la négociation collective, l’interdiction de faire travailler les enfants, l’élimination des travaux forcés ou obligatoires, et l’abolition de la discrimination.

Le Canada et l’UE se sont également engagés à protéger leurs travailleurs par des normes élevées, à faire respecter les lois du travail et à ne jamais renoncer ni déroger à ces lois afin d’encourager le commerce ou l’investissement. L’AECG prévoit l’établissement de groupes consultatifs issus de la société civile qui donneront des points de vue et des conseils sur tout sujet rattaché aux dispositions de l’Accord liées au travail, et il instaure un mécanisme grâce auquel le public pourra exprimer ses inquiétudes sur les questions liées à ces dispositions. Par ailleurs, l’AECG cherche à obtenir la collaboration concernant les questions liées au travail, entre autres par l’échange d’information sur les meilleures pratiques et la participation aux forums internationaux.

L’engagement du Canada en faveur des droits fondamentaux du travail est ferme, et soutenir de hautes normes de travail par l’entremise de l’AECG est un élément clé de cet engagement.

Environnement

Ce que cela représente pour les Canadiens :

Des engagements pour resserrer les liens entre le commerce, l’investissement et l’environnement.

L’une des priorités du Canada est de faire en sorte que le commerce et l’environnement se renforcent mutuellement. Les dispositions de l’AECG sur l’environnement soutiennent ce principe, en incluant des engagements visant à favoriser une bonne gestion environnementale. Dans le cadre de l’AECG, le Canada et l’UE se sont engagés à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement, à appliquer les lois environnementales et à ne pas les assouplir ni en déroger afin de promouvoir le commerce ou d’attirer des investissements. L’AECG tient compte de l’importance que revêt la gestion durable des forêts, des pêches et de l’aquaculture. L’Accord comprend d’ailleurs des engagements à collaborer sur des enjeux environnementaux d’intérêt commun qui sont liés au commerce, notamment les études d’impact, les changements climatiques, la conservation et l’utilisation durable des ressources naturelles. Il comprend également un engagement à collaborer aux tribunes internationales traitant de questions relatives aux politiques commerciales et environnementales, en particulier l’OMC, l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et les entités formées pour mettre en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement.

Les ressources naturelles et l’environnement du Canada sont indubitablement liés à notre qualité de vie. L’AECG comprend des dispositions encourageant le Canada et l’UE à continuer à développer nos ressources d’une manière durable sur le plan de l’environnement, afin que les Canadiens puissent en profiter aujourd’hui et demain.

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Dispositions institutionnelles et horizontales

Ce que cela représente pour les Canadiens :

L’AECG comprend des règles claires et transparentes, de sorte que les Canadiens pourront comprendre comment fonctionne l’Accord.

Les dispositions institutionnelles définissent les règles de base concernant la façon dont l’Accord sera interprété, mis en œuvre et géré. Les dispositions exposent les engagements et les aspirations des deux parties et confirment le droit du gouvernement de légiférer dans l’intérêt public. Ces dispositions traitent également de questions importantes, notamment les modifications que les parties peuvent apporter ultérieurement à l’Accord, ce qui en est exclu et même comment le résilier.

Un élément important de ces dispositions est la partie portant sur les exclusions. L’AECG comprend des exceptions, comme tous les accords de libre-échange signés par le Canada, pour des mesures qui concernent, entre autres, la protection de l’environnement, l’imposition et la balance des paiements. Pour ce qui est de la culture, le Canada et l’UE ont convenu de dégager les mesures liées aux industries culturelles d’obligations en la matière, afin que ces industries puissent continuer de s’épanouir.