Canada - Chili Accord de libre-échange

Incidences des modifications du Système harmonisé 2002 sur les règles d’origine

Rectifications techniques de la Réglementation uniforme pour le chapitre D

Partie III, Teneur de valeur régionale

Paragraghe 6(25), Exemple 7 : dans la ligne 1, l’expression « l’exemple 10 » est remplacée par « l’exemple 6 », comme suit :

Exemple 7 : Paragraphe 6(12)

Il s’agit des mêmes faits que dans l’exemple 6, sauf que le producteur A détermine que 6 000 $ du gain relatif aux opérations de change et 7 000 $ de la perte relative à de telles opérations se rapportent à l’achat de matières non originaires utilisées dans la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève à 45 000 $ avant la prise en compte de la perte nette de 1 000 $ relative aux opérations de change liées à la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève à 46 000 $. Cette perte nette de 1 000 $ n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires aux termes des paragraphes 7(1) et (2).

Partie VI, l’article 14, Réexpédition

Le paragraphe (3) : l’expression « 8542.12 à 8542.50 » est remplacée par « 8542.10 à 8542.70 », comme suit :

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un produit de l'une des sous-positions 8541.10 à 8541.60 et 8542.10 à 8542.70 lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l'objet hors des territoires des pays ALÉCC n'entraîne pas de changement de son classement tarifaire à une sous-position à l'extérieur des sous-positions 8541.10 à 8542.90.

Annexe IV, Liste des postes tarifaires pour l’application de l'article 9

L’expression « 4009.50 » est remplacée par « 4009.12, 4009.22, 4009.32 et 4009.42 ».

Annexe VII, Valeur des matières

Le sous-alinéa 5(1)(a)(ii) : l’expression « matières de conditionnement et » est ajoutée directement après « les coûts des », comme suit :

5. (1) Aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle de la matière, sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer:

(i) les commisions et frais de courtage, sauf les commissions d’achat,
(ii) les coûts des matières de conditionnement et contenants qui, aux fins douanières, sont classés avec la matière selon le Système harmonisé;

Annexe X, Méthodes de comparison pour l'application du paragraphe 6(14) (frais d'intérêt non admissibles)

L’article 3, l’alinéa (a) de la définition de l’expression « rendement des titres d’emprunt du gouvernement national » : l’expression « Centrale » est remplacée par « Central », comme suit :

a) si le contrat du producteur est exprimé en pesos et qu’il y a des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance est la même que celle du contrat ou, dans le cas d’un contrat à taux variable, que la période de rajustement du taux d’intérêt applicable au contrat, le taux d’intérêt pour World Trade Atlas Pagaré Descontable del Banco Central figurant dans le Sintesis Monetaria y Financiera de la Banco Central de Chile.