L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

Rectifications techniques aux annexes et réglementations sur les règles d’origine

Le Comité du commerce des marchandises et des règles d’origine de l’ALECC a le mandat de recommander des rectifications aux annexes et réglementations sur les règles d’origine. Le Comité a approuvé des rectifications techniques à l’annexe C-00-B de l’ALECC (dispositions spéciales sur les textiles et les vétements), à l’annexe D-01 (règles d’origine spécifiques), à l’annexe D-03.1 (liste des dispositions tarifaires relatives aux produits automobiles) et à la Réglementation uniforme pour le chapitre D (règles d’origine). Il a été officiellement convenu à la mi-décembre 2004 de rectifier les parties pertinentes des annexes et de la Réglementation uniforme par échange de lettres entre le Canada et le Chili.

Les rectifications techniques ont pour objet de rectifier les références tarifaires des marchandises à l’annexe C-00-B, à l’annexe D-01, à l’annexe D-03.1 et dans la Réglementation uniforme pour le chapitre D, afin de tenir compte des changements des dispositions des listes tarifaires actuelles de chacune des parties par suite de la modification de la nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (système de nomenclature tarifaire conçu et mis en oeuvre à l’échelle internationale, sur lequel les listes tarifaires des parties sont basées), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Ces rectifications techniques sont énoncées dans les appendices 1 à 4 ci-après.

Les rectifications techniques ne constituent pas des modifications de fond des annexes et réglementations de l’ALECC ni des lois tarifaires des parties. Elles n’ont qu’un but de clarification et d’alignement sur les modifications du Système harmonisé et visent à assurer une application uniforme des réglementations par les parties.

Les deux parties ont mis en oeuvre les rectifications techniques aux annexes et réglementations sur les règles d’origine de l’ALECC le 1er janvier 2005.